Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/81251 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDHXK
N° MINUTE :
CCC aux parties par LRAR
CE à Me NIAKATE par LS
CCC à Me LAPICQUE par LS
LE :
SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION
JUGEMENT rendu le 19 octobre 2026
DEMANDEURS
Madame [Y] [S] [A]
Née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] (GUINEE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Mahamadou NIAKATÉ, avocat au barreau de PONTOISE
Monsieur [B] [G] [H]
Né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 4] ( Cote D’IVOIRE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Mahamadou NIAKATÉ, avocat au barreau de PONTOISE
Monsieur [M] [O] [A]
Né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 6] (MALI)
[Adresse 3]
[Localité 7]
représenté par Me Mahamadou NIAKATÉ, avocat au barreau de PONTOISE
DÉFENDERESSE
S.E.A.R.L. S2IY
prise en la personne de Maître [Q] [N], mandataire judiciaire
dont l’étude sise [Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Charlotte LAPICQUE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0175
INTERVENTION VOLONTAIRE
[C] [L] [H]
Née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 4] (COTE D’IVOIRE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Mahamadou NIAKATÉ, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #203
JUGE : Madame Louise GOERGEN, Juge
Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.
GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE
DÉBATS : à l’audience du 21 Septembre 2026 tenue publiquement,
JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe
contradictoire
susceptible d’appel
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance du 25 février 2026, le président du tribunal de commerce de Créteil a notamment autorisé la SELARL S21Y, prise en la personne de Me [Q] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Cam Net Services à prendre des mesures conservatoires à l’encontre de Mme [Y] [S] [A], M. [B] [G] [H], M. [M] [O] [A] et Mme [L] [H] entre les mains de tous établissements bancaires pour garantir le recouvrement d’une créance qu’elle prétendait détenir contre eux d’un montant de 1 349 430,16 euros.
Le 4 mai 2026, la SELARL S21Y, ès qualités, a fait procéder à une saisie conservatoire de créance sur les comptes de M. [B] [H] ouverts auprès de la banque Société Générale pour un montant de 1 350 070,60 euros. Cette saisie, fructueuse à hauteur de 1 141,69 euros, lui a été dénoncée le 12 mai 2026.
Le même jour, la SELARL S21Y, ès qualités, a fait procéder à une saisie conservatoire de créance sur les comptes de Mme [Y] [A] ouverts auprès de la banque CRCAM [Localité 1] et IDF pour un montant de 1 350 070,60 euros. Cette saisie, fructueuse à hauteur de 175,55 euros, lui a été dénoncée le 11 mai 2026.
Le même jour, la SELARL S21Y, ès qualités, a fait procéder à deux saisies conservatoires de créance sur les comptes de Mme [L] [H] ouverts auprès des banques Trade Republic Bank GMBH et la Banque Postale (actes non produits).
Le 5 mai 2026, la SELARL S21Y, ès qualités, a fait procéder à deux saisies conservatoires de créance sur les comptes de M. [M] [A] ouverts auprès des banques Revolut Bank et Société Générale pour un montant de 1 349 749,56 euros. Ces saisies, infructueuse pour la première et fructueuse à hauteur de 374,44 euros pour la seconde, lui ont été dénoncées le 13 mai 2026.
Par ordonnance du 17 juin 2026, le président du tribunal de commerce de Créteil a déclaré caduque les mesures conservatoires pratiquées à l’encontre de Mme [Y] [S] [A], M. [B] [G] [H], M. [M] [O] [A] et Mme [L] [H].
Les 30 et 31 juillet 2026, la SELARL S21Y, ès qualités, a fait procéder à la mainlevée de l’ensemble des mesures conservatoires.
Par acte du 5 juin 2026 remis à étude, Mme [Y] [S] [A], M. [B] [G] [H] et M. [M] [O] [A] ont fait assigner la SELARL S21Y, ès qualités, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris en contestation de ces mesures conservatoires.
A l’audience du 21 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été plaidée, Mme [F] [A], M. [B] [G] [H] et M. [M] [O] [A] ont déposé des conclusions et s’y référant ont sollicité du juge de l’exécution qu’il :
Déclare recevable l’action de Mme [Y] [S] [A], M. [M] [O] [A] et M. [B] [G] [H], Condamne la SELARL S21Y, prise en la personne de Me [Q] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Cam Net Services, à payer à Mme [Y] [S] [A] 6 000 euros de dommages-intérêts pour privation de jouissance et troubles personnels, Condamne la SELARL S21Y, ès qualités, à payer à M. [M] [O] [A] 133 euros au titre des frais bancaires de saisie et 6 000 euros de dommages-intérêts pour privation de jouissance et troubles personnels, Condamne la SELARL S21Y, ès qualités, à payer à M. [B] [G] [H] 133 euros au titre des frais bancaires de saisie et 6 000 euros de dommages-intérêts pour privation de jouissance et troubles personnels, Assortisse chacune de ces condamnations indemnitaires des intérêts au taux légal à compter du jugement, Condamne la SELARL S21Y, ès qualités à payer, au titre de l’article 700 du CPC, 3 000 euros à Mme [F] [A], 3 000 euros à M. [M] [O] [A] et 3 000 euros à M. [B] [G] [H], Condamne la SELARL S21Y, ès qualités, ès qualités aux dépens de la présente instance.
Par conclusions visées le 21 septembre 2026, Mme [L] [H] est intervenue volontairement à l’instance et a sollicité du juge de l’exécution qu’il :
Déclare recevable l’intervention volontaire de Mme [L] [H], Condamne la SELARL S21Y, ès qualités, prise en la personne de Me [Q] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Cam Net Services, à payer à Mme [L] [H] la somme de 6 000 euros de dommages-intérêts en réparation de l’indisponibilité des fonds appréhendés par la saisie du 4 mai 2026, ayant persisté jusqu’au transfert effectif du 31 août 2026, et des troubles personnels et bancaires directement causés par cette mesure, incluant la clôture du compte notifiée le 11 mai à effet du 7 octobre 2026, Assortisse cette condamnation indemnitaire des intérêts au taux légal à compter du jugement, Condamne la SELARL S21Y, ès qualités, à payer à Mme [L] [H] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamne la SELARL S21Y, ès qualités, aux dépens propres à l’intervention.
Pour sa part, la SELARL S21Y, ès qualités, a déposé des conclusions et s’y référant a sollicité du juge de l’exécution qu’il :
Déclare irrecevable l’action de Mme [Y] [S] [A], M. [B] [G] [H] et M. [M] [O] [A], Déboute Mme [Y] [S] [A], M. [B] [G] [H], M. [M] [O] [A] et Mme [L] [H] de l’ensemble de leurs demandes, Condamne Mme [Y] [S] [A], M. [B] [G] [H], M. [M] [O] [A] et Mme [L] [H] à payer à la SELARL S21Y, ès qualités, la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamne Mme [Y] [S] [A], M. [B] [G] [H], M. [M] [O] [A] et Mme [L] [H] aux dépens d’instance et d’exécution de la décision à venir.
Pour un exposé des moyens des parties, il sera fait référence à leurs écritures, visées à l’audience du 21 septembre 2026 en application de l’article 455 du Code de procédure civile.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’intervention volontaire de Mme [L] [H]
Mme [L] [H] a fait l’objet d’une mesure conservatoire fondée sur la même ordonnance que les demandeurs pour le recouvrement de la même créance de sorte qu’il y a lieu de recevoir son intervention volontaire à l’instance.
Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt à agir
Aux termes de l’article 31 du code de procédure civile, l’action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
L’article 122 du même code précise que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l’espèce, diverses mesures conservatoires ont été pratiquées par la SELARL S21Y, ès qualités, contre les demandeurs lesquelles ont fait l’objet d’une mainlevée au mois de juillet 2026.
La SELARL S21Y, ès qualités, tire argument de cette mainlevée pour soutenir que Mme [Y] [S] [A], M. [B] [G] [H], M. [M] [O] [A] et Mme [L] [H] ont d’ores et déjà obtenu la restitution des fonds saisis et qu’ils n’ont subi aucun préjudice, dans ce contexte où les mesures conservatoires étaient autorisées par la loi et fondées sur une décision de justice.
Or, la mainlevée des mesures conservatoires ne prive pas les demandeurs d’un intérêt à solliciter la réparation des préjudices occasionnés par les saisies et la question de la preuve du préjudice relève du bienfondé de la demande et non de sa recevabilité.
Les demandeurs disposant d’un intérêt à agir dans le cadre de la présente instance, la fin de non-recevoir soulevée par la SELARL S21Y, ès qualités, doit donc être rejetée.
Sur les demandes de dommages-intérêts
En application de l’article L. 512-2, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, lorsque la mainlevée d’une mesure conservatoire a été ordonnée par le juge, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.
Il a été jugé par la cour de cassation que la condamnation du créancier sur le fondement de cette disposition ne nécessite pas la constatation d’une faute (Cass. 2e civ. 29 janv. 2004, n°01-17.161).
En l’espèce, la SELARL S21Y, ès qualités, a pratiqué diverses mesures conservatoires au préjudice de Mme [Y] [S] [A], M. [B] [G] [H], M. [M] [O] [A] et Mme [L] [H] dont le fondement a été anéanti par l’ordonnance de caducité rendue par le président du tribunal de commerce de Versailles le 17 juin 2026.
Il en résulte que le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par celle-ci, sans qu’il soit nécessaire de constater une faute de sa part. Il convient, dans ces conditions de déterminer le préjudice subi par chacun des demandeurs.
S’agissant de Mme [Y] [S] [A]
Mme [Y] [S] [A] justifie de l’immobilisation de la somme de 159,90 euros entre les 4 mai 2026 et 30 juillet 2026. Elle ne démontre aucun autre préjudice.
La SELARL S21Y, ès qualités, sera condamnée à lui verser la somme de 15 euros en réparation de son préjudice, le surplus de sa demande n’étant pas justifié.
S’agissant de M. [M] [O] [A]
M. [M] [O] [A] justifie de l’immobilisation de la somme de 374,44 euros entre le 5 mai 2026 et le 31 juillet 2026 ainsi que de la facturation par sa banque de frais bancaires de 133 euros.
La SELARL S21Y, ès qualités, sera condamnée à lui verser la somme de 160 euros en réparation de son préjudice, le surplus de sa demande n’étant pas justifié.
S’agissant de M. [B] [G] [H]
M. [B] [G] [H] fait état d’un préjudice d’immobilisation de 900 euros lequel est justifié sur la période du 4 mai 2026 et le 31 juillet 2026 ainsi que de frais bancaires de 133 euros.
La SELARL S21Y, ès qualités, sera condamnée à lui verser la somme de 200 euros en réparation de son préjudice, le surplus de sa demande n’étant pas justifié.
S’agissant de Mme [L] [H]
Mme [L] [H] qui ne communique pas le procès-verbal de saisie conservatoire fait état de fonds gelés fluctuants. Pour autant les pièces communiquées permettent uniquement de déterminer que la saisie a manifestement été fructueuse à hauteur de 2 639,29 euros de sorte qu’il convient de retenir que cette somme a été immobilisée du 4 mai 2026 au 30 juillet 2026. Par ailleurs, elle ne démontre pas que la clôture de son compte est en lien avec la mesure conservatoire pratiquée.
Dans ces conditions, la SELARL S21Y, ès qualités, sera condamnée à lui verser la somme de 100 euros en réparation de son préjudice, le surplus de sa demande n’étant pas justifié.
Sur les intérêts au taux légal
Aux termes de l’article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, qui courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.
Le principe légal sera rappelé.
Sur la charge des dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens.
En conséquence, la SELARL S21Y, ès qualités, qui succombe à l’instance sera condamnée au paiement des dépens.
Sur les demandes formulées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie une somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
La SELARL S21Y, ès qualités, partie tenue aux dépens et qui succombe, ne peut prétendre à une indemnité au titre des frais irrépétibles. Sa demande sera rejetée. Elle sera par ailleurs condamnée à payer à Mme [Y] [S] [A], M. [B] [G] [H], M. [M] [O] [A] et Mme [L] [H], ensemble, la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
RECOIT l’intervention volontaire de Mme [L] [H] ;
REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par la SELARL S21Y, prise en la personne de Me [Q] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Cam Net Services ;
CONDAMNE la SELARL S21Y, prise en la personne de Me [Q] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Cam Net Services à payer à Mme [F] [A] la somme de 15 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SELARL S21Y, prise en la personne de Me [Q] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Cam Net Services à payer à M. [M] [O] [A] la somme de 160 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SELARL S21Y, prise en la personne de Me [Q] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Cam Net Services à payer à M. [B] [G] [H] la somme de 200 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE la SELARL S21Y, prise en la personne de Me [Q] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Cam Net Services à payer à Mme [L] [H] la somme de 100 euros à titre de dommages et intérêts ;
RAPPELLE que ces condamnations emportent intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
DEBOUTE la SELARL S21Y, prise en la personne de Me [Q] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Cam Net Services de sa demande d’indemnité formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SELARL S21Y, prise en la personne de Me [Q] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Cam Net Services à payer à Mme [F] [A], M. [B] [G] [H], M. [M] [O] [A] et Mme [L] [H], ensemble, la somme de 600 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire ;
CONDAMNE la SELARL S21Y, prise en la personne de Me [Q] [N], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS Cam Net Services au paiement des dépens de l’instance.
Fait à [Localité 1], le 19 octobre 2026
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION