Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
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N° RG 26/51886
N° Portalis 352J-W-B7K-DCC6R
N° : 1
Assignation du :
17, 19 Février et 10 mars 2026
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 10 juillet 2026
par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Paul MORRIS, Greffier.
DEMANDERESSE
Madame [U] [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Nawal BAHMED, avocat au barreau de PARIS - #D1101
DEFENDEURS
Monsieur [B] [F]
Clinique du [Etablissement 1] sis [Adresse 2]
[Localité 2]
Société RELYENS MUTUAL INSURANCE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Tous deux représentée par Maître Chrystelle BOILEAU, avocat au barreau de PARIS - #D1173
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE HAUTE CORSE
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Isabelle DELMAS, avocat au barreau de PARIS - #A0456
DÉBATS
A l’audience du 22 Mai 2026, tenue publiquement, présidée par Béatrice FOUCHARD-TESSIER, Premier Vice-Président Adjoint, assistée de Paul MORRIS, Greffier,
Mme [U] [S] explique que, le 8 juillet 2022, elle a été victime d’une fracture déplacée du col du fémur lors d’une chute avec sa moto à l’arrêt. Elle a subi au Centre Hospitalier de [Localité 4], une intervention chirurgicale consistant en un vissage, le compte-rendu opératoire mentionnant que la fracture avait été traitée comme une fracture simple ; dans les suites, elle a été contrainte de ne pas s’appuyer sur sa jambe durant 45 jours. A l’issue de ce délai, lorsque l’appui a été autorisé, elle a présenté une légère boiterie et des douleurs au niveau de la fesse et du dos, plus importantes la nuit. Elle précise que ses antécédents de polyarthrite n’étaient aucunement à l’origine de ces douleurs, et que des examens complémentaires ont, par la suite, mis en évidence une bascule du bassin vers la droite de 14 mm. Le retrait du matériel a été réalisé le 6 février 2023 ; toutefois les douleurs subsistant, il lui a été prescrit des infiltrations.
Le 29 juin 2023 le Docteur [Z] a retrouvé, à l’examen clinique, une attitude vicieuse de la hanche avec défaut d’extension notamment et à la marche, une boiterie et un trouble torsionnel. Une libération ostéopathique de la hanche a immédiatement soulagé ses douleurs ; ce praticien a indiqué qu’une déambulation normale ne pourrait être retrouvée qu’en corrigeant le cal vicieux soit par ostéotomie de hanche, soit par la mise en place d’une prothèse de hanche.
Madame [S] a subi une arthroplastie totale de la hanche par prothèse exclusive ATF et une synovectomie par arthrotomie au sein de la Clinique [Etablissement 1] le 16 novembre 2023 réalisée par le Docteur [B] [F], chirurgien, et le Docteur [G] [K], anesthésiste. Au décours de cette intervention, elle indique avoir subi des douleurs neuropathiques sévères ainsi qu’une atteinte motrice sur les trajets SPI et SPE droits, justifiant son transfert à l’hôpital privé d’[Localité 5] dans lequel elle est demeurée jusqu’au 11 décembre 2023. Au cours de cette hospitalisation, il a été procédé à un EMG des membres inférieurs qui a retrouvé un tableau d’atteinte du tronc du nerf sciatique droit avec une dénervation motrice très sévère dans le territoire du nerf sciatique poplité externe. Ne pouvant se mouvoir seule, Madame [S] s’est vue prescrire, à sa sortie de l’hôpital privé d’[Localité 5], un fauteuil roulant manuel avec repose pieds. Malgré les séances de rééducation suivies jusqu’au mois de mars 2024, il a été constaté l’absence d’évolution de son état de santé tant au plan sensitif que moteur.
C’est dans ces conditions que, compte tenu de l’absence de succès des démarches amiables entreprises auprès du CH de [Localité 4] et des Docteurs [F] et [K], Mme [S] a obtenu, au contradictoire de ces praticiens, du Centre hospitalier de [Localité 4], de l’ONIAM et de la Caisse primaire d’assurance maladie de Haute Corse, la désignation du Docteur [P] [J], expert judiciaire par ordonnance du juge des référés de ce tribunal judiciaire en date du 7 février 2025.
Mme [S] précise que les opérations d’expertise se sont tenues le 24 juillet 2025, et que l’expert déposé son rapport définitif a été déposé en date du 29 septembre 2025.
Soutenant que l’expert judiciaire a relevé des manquements fautifs à l’endroit du Docteur [F] lesquels sont à l’origine des dommages corporels subis, au regard de l’évaluation des préjudices subis proposés par l’expert et en l’absence de proposition de résolution amiable par le Docteur [F] et son assureur, Mme [S] a, par actes de commissaire de justice en dates des 17 et 19 février et 10 mars 2026, assigné en référé, M. le Docteur [B] [F], la compagnie Relyens Mutual Insurance et la CPAM de Haute Corse aux fins de :
Vu l’accident dont a été victime Mme [S] le 16 novembre 2023 ;
Vu les articles 808 et 809 al. 2 du code de procédure civile,
Vu l’article L1142 -1, I du code de la santé publique,
Vu le caractère incontestable de l’obligation indemnitaire pesant sur le Docteur [B] [F] et son assureur, la compagnie RELYENS.
- DIRE que l’obligation indemnitaire du Docteur [F] et de son assureur, la compagnie RELYENS, n’est pas sérieusement contestable ;
En conséquence :
- CONDAMNER in solidum le Docteur [B] [F] et son assureur la compagnie RELYENS à payer à Mme [U] [S] la somme de 100.000€ à titre d’indemnité provisionnelle à valoir sur son préjudice corporel ;
- CONDAMNER in solidum le Docteur [B] [F] et son assureur, la compagnie RELYENS, à payer à Mme [U] [S] à la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNER in solidum le Docteur [B] [F] et son assureur, la compagnie RELYENS aux entiers dépens de la présente procédure mais également du précédent référé suivant ordonnance du 7 février 2025.
L’affaire appelée à l’audience du 3 avril 2026 a été renvoyée et plaidée à celle du 22 mai 2026.
Mme [S] a, par l’intermédiaire de son conseil, développé oralement les moyens et prétentions contenus dans son assignation ; elle insiste sur les manquements retenus à l’encontre du Docteur [F] et souligne que les contestations soulevées en défense ont été soumises à l’expert judiciaire par un dire auquel il été répondu ; elle maintient l’intégralité de ses demandes.
Dans ses conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par son conseil, la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute Corse demande au juge des référés de :
Vu les articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale,
Vu l’article L. 1142-1 du code de la santé publique,
Juger que la responsabilité du Docteur [B] [F] se trouve engagée du fait des fautes commises lors de la prise en charge de Madame [U] [S],
Condamner in solidum le Docteur [F] et la Compagnie Relyens Mutual Insurance à payer à la CPAM de la Haute Corse la somme de 30.194,51 Euros, sous réserve des débours ultérieurs, et ce avec intérêts de droit,
Dire que ces sommes s’imputeront poste par poste, sur les indemnités allouées à Madame [U] [S],
Condamner in solidum le Docteur [F] et la Compagnie Relyens Mutual Insurance à payer à la CPAM de la Haute Corse la somme de 1.228,00 Euros, au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par l’article 10 de l’ordonnance N° 96-51 du 24 janvier 1996,
Les condamner encore in solidum à payer à la CPAM de la Haute Corse la somme de 1.500 Euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
La condamner in solidum aux entiers dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 699 du même code.
Dans leurs conclusions déposées à l’audience et soutenues oralement par leur conseil, M. le Docteur [B] [F] et la compagnie Relyens Mutual Insurance demandent au juge des référés de :
A titre principal,
- Constater la présence de contestations sérieuses évidentes tant sur le principe de la responsabilité que sur le quantum,
- Rejeter l’ensemble des demandes de Mme [S],
- Inviter la demanderesse à se diriger vers la juridiction compétente, soit le tribunal judiciaire statuant au fond,
A titre subsidiaire,
- Constater que Mme [S] ne procède à aucune évaluation chiffrée de ses demandes indemnitaires provisionnelles,
- Dire que la somme de provisionnelle indemnitaire à valoir sur l’évaluation définitive des préjudices ne peut être fixée qu’à la somme maximale de 30.000 euros,
En tout état de cause,
- rejeter les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l’audience, leur conseil maintient les conclusions de rejet des demandes de Mme [S] ou à titre subsidiaire de limitation à une somme entre 20.000 et 30.000 euros. Il fait part de l’opposition de ses clients aux demandes présentées par la CPAM.
Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions des parties comparantes pour un plus ample exposé de leurs prétentions respectives et de leurs moyens.
L’affaire a été mise en délibéré au 26 juin 2026, prorogé au 10 juillet 2026.
MOTIFS
- Sur la demande de provision
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile prévoit que, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l’obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l’obligation en cause. La nature de l’obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être quasi-délictuelle, contractuelle ou délictuelle.
L’article L 1142-1 du code de la santé publique dispose que :
I - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. (...)
En l’espèce, le Docteur [J], expert judiciaire, conclut dans son rapport dressé à la suite de sa réunion du 24 juillet 2025, de la diffusion d’un pré-rapport et de la réception des dires des parties, s’agissant de la prise en charge de la patiente par le Docteur [F], que :
- concernant le diagnostic :
Le diagnostic de «coxarthrose droite sur ostéonécrose de la tête fémorale avec limitation des amplitudes et inégalité de longueur des membres inférieurs» ne correspond pas ni avec la réalité clinique (souffrance neurogène de la racine L5 droite) ni avec les examens d’imagerie et n’est donc pas conforme aux données acquises de la science,
- concernant le choix du traitement :
Devant le tableau de souffrance neurogène de la racine L5 droite sans signe d’imagerie de coxarthrose sur nécrose de la tête fémorale, l’indication chirurgicale de la mise en place d’une PTH chez une femme de 50 ans n’est pas conforme aux données acquises de la science,
- concernant la réalisation : il n’y a aucun élément dans le dossier qui soit non conforme avec les données de la science.
(rapport p. 22).
Ensuite l’expert retient, s’agissant de l’analyse des erreurs, imprudences, manque de précaution nécessaires, négligences pré, per ou post-opératoires, maladresses ou autres défaillances que :
- Concernant la complication survenue au décours de la mise en place de la PTH : La constatation dès le réveil en post-opératoire immédiat d’un déficit sensitivomoteur hyperalgique du SPE correspond à une complication à la fois grave et rare dans ce type de chirurgie.
Cette complication est en rapport avec soit :
- Une lésion iatrogène du nerf sciatique soit par irritation/dilacération directe par un geste chirurgical maladroit soit par allongement excessif et traction trop importante sur le nerf (erreur technique et/ou maladresse
- Un hématome compressif sur le nerf sciatique (aléa thérapeutique).
Le caractère immédiat dès le réveil et l’absence d’hématome à l’échographie plaident en faveur d’une complication iatroègne par maladresse et/ou erreur technique.
Par ailleurs, devant la constatation d’un déficit neurologique du sciatique post opératoire immédiat d’une prothèse de hanche, la reprise chirurgicale en urgence est impérative afin de trouver son origine et de la traiter avant qu’il ne soit trop tard.
Je rappelle que l’obsession de tout chirurgien orthopédiste pratiquant la chirurgie arthoplastique de hanche est de vérifier dès le réveil l’absence de déficit du nerf sciatique.
Dans le cas présent, l’absence de reprise chirurgicale en urgence suite à la découverte d’une complication iatrogène est de nature à constituer un deuxième manquement par négligence.
- concernant l’information donnée :
On retrouve un consentement éclairé donné lors de la seule consultation pré-opératoire effectuée la veille de l’intervention.
En matière de chirurgie programmée non urgente et a fortiori de chirurgie prothétique de hanche, un délai minimum de 48 heures doit être observé (généralement beaucoup plus).
Dans le cas présent, l’information donnée ne peut être considérée comme éclairée. (Pages 22-23 du rapport)
L’expert judiciaire qui explique ensuite les raisons justifiant que la prise en charge de l’anesthésiste est conforme (page 24), présente ses conclusions ainsi :
Conclusion : Le préjudice allégué de Mme [S] (déficit neurologique du SPE droit) est directement imputable à une complication iatrogène de l’intervention chirurgicale du Docteur [F] (PTH droite du 16/11/2023) et non à une complication de l’anesthésie loco-régionale du Dr [K] (PENG bloc).
L’expert reprend ses conclusions précédentes concernant la prise en charge par le Docteur [F], à savoir que
Cette complication est en rapport avec soit :
- Une lésion iatrogène du nerf sciatique soit par irritation/dilacération directe par un geste chirurgical maladroit soit par allongement excessif et traction trop
importante sur le nerf (erreur technique et/ou maladresse)
- Un hématome compressif sur le nerf sciatique (aléa thérapeutique)
Le caractère immédiat dès le réveil et l’absence d’hématome à l’échographie plaident en faveur d’une complication iatrogène par maladresse et/ou erreur technique.
Et ajoute que Par ailleurs, l’absence de reprise chirurgicale en urgence suite à la découverte d’un déficit neurologique du nerf sciatique est de nature à constituer une deuxième faute par négligence.
Actuellement Mme [S] présente des séquelles imputables aux manquements du Dr [F] à type de :
- Déficit sensitivomoteur du SPE droit
- Marche instable +++
- Station debout prolongée impossible
- Gêne au chaussage du pied droit
- Amyotrophie du mollet droit
- Retentissement psychique nécessitant un suivi psychothérapeutique.
Ces éléments tendent à établir que des manquements dans la prise en charge de Mme [S] sont imputables au Docteur [F].
Le juge des référés relève toutefois que le Docteur [F] et son assureur contestent vigoureusement certaines conclusions expertales, ce qui ne peut pas être ignoré à ce stade.
En effet, il semble à la lecture du rapport qu’à la fois l’expert judiciaire retient qu’aucun élément du dossier ne permet de dire que la réalisation de l’intervention de pose d’une PTH soit non conforme, mais qu’ensuite il retient qu’il y eu très probablement une lésion iatrogène du nerf sciatique par erreur technique au cours de l’intervention, de sorte que l’expert exclut l’aléa thérapeutique. Les défendeurs soutiennent en outre que dans son pré-rapport, l’expert relevait que l’apparition, dès le réveil en post-opératoire immédiat d’un déficit sensitivomoteur hyperalgique du SPE droit correspond à une complication sans faute, erreur, imprudence, manque de précaution nécessaire. Ils estiment ainsi que l’hypothèse d’un accident médical non fautif ne peut être exclu à ce propos.
Les défendeurs contestent également la faute par négligence retenue du fait de l’absence de reprise chirurgicale immédiate ; ils produisent la copie du dire et de l’avis du Docteur [Q] qui y était joint. Il est clair que l’expert judiciaire a eu connaissance de ce dire et a donc en connaissance de cause maintenu ses conclusions. Les défendeurs soutiennent toutefois qu’en tout état de cause cette erreur n’a pu entraîner qu’une perte de chance, point sur lequel l’expert ne paraît pas se prononcer.
Dans ces conditions, il convient de retenir qu’une part des séquelles subies par Mme [S] est effectivement imputable aux manquements relevés à l’encontre du Docteur [F], mais qu’il appartiendra aux juges du fond d’apprécier leur importance et leur rôle causal.
S’agissant de l’évaluation des préjudices, l’expert judiciaire les détaille en pages 26 à 29 de son rapport :
L’état antérieur correspond à l’état fonctionnel de Mme [S] avant la mise en place de la prothèse totale de hanche droite par le Dr [F] le 16/11/2023 avec un DFP estimé à 10% correspondant au tableau hyperalgique d’irritation de la racine L5.
- Consolidation : 22 octobre 2024
Préjudices temporaires:
- Déficit fonctionnel temporaire :
• Total : du 15.11.2023 au 11.12.2023
• Partiel : 75% du 12.12.2023 au 01.03.2024 (avec nécessité d’une aide humaine estimée 3 heures 30 par jour)
50% du 02.03.2014 au 22.10.2024 (avec nécessité d’une aide humaine estimée 2 heures par jour)
- Répercussions professionnelles avant consolidation : arrêt de travail jusqu’à consolidation
- Préjudice esthétique temporaire : 4/7
- Souffrances endurées : 4/7
Préjudices permanents (après consolidation) :
- Déficit fonctionnel permanent :40% (dont 10% imputables à l’état antérieur)
- Aide d’une tierce personne : 1 heure 30 par jour
- Dépenses de santé futures : Réfection attelle anti-équin une fois par an, éventuelle chirurgie de transfert tendineux, suivi psychothérapeutique
- Incidence professionnelle : ne peut reprendre son activité antérieure d’entretien de piscines, nécessité d’un travail sédentaire sans position debout prolongé ni port de charge
- Frais de logement adapté : douche avec siège et barre latérale, rampe à l’étage, véhicule avec boîte auto avec pédales inversées et/ou commandes au volant
- Préjudice d’agrément : Mme [S] n’a repris aucune activité de loisir par impossibilité formelle
- Préjudice sexuel : positionnel
- Préjudice esthétique permanent : 2,5/7
Mme [S] sollicite une provision à hauteur de 100.000 euros en soulignant l’importance des frais exposés en relation avec son accident, notamment les frais d’expertise et de médecin conseil, les frais de déplacement et d’hébergement ; elle souligne qu’elle devra aménager à l’avenir son logement ainsi que son véhicule et produit un état des frais exposés pour l’expertise (1.411,90 euros) ainsi que des devis de pose de barres d’appui (764,50 euros) et de modification de son véhicule (3.638,54 euros).
Il convient de rappeler qu’il ne peut pas appartenir au juge des référés, juge de l’évidence, de procéder à une liquidation des préjudices d’une victime d’un accident médical.
Au vu des éléments soumis à l’appréciation du juge des référés - et en l’absence de détail des montants que Mme [S] entend solliciter des juges du fond au titre de la réparation de son préjudice corporel patrimonial et extra-patrimonial - et compte tenu des contestations élevées par les défendeurs sur l’étendue des manquements qui pourraient être définitivement retenus à l’encontre du Docteur [F], mais au regard en particulier des frais exposés, du préjudice d’agrément certain, de l’incidence professionnelle importante et du préjudice esthétique retenu par l’expert, il convient d’accorder à Mme [S] une indemnité provisionnelle à hauteur de 25 000 euros qui sera mise à la charge in solidum de M. le docteur [B] [F] et de son assureur la compagnie Relyens Mutual Insurance.
- Sur la demande présentée par la CPAM de la Haute Corse :
La Caisse primaire d’assurance maladie poursuit le recouvrement de la somme de 30 194,51 euros au titre de ses débours exposés pour les soins prodigués à Mme [S] à compter du 15 novembre 2023.
Sans méconnaître le fait que les débours actuels de la CPAM sont bien imputables aux suites de l’hospitalisation du 15 novembre 2023 et de l’intervention du 16 novembre 2023 objet de l’expertise judiciaire confiée au Docteur [J], le juge des référés relève que compte tenu des contestations élevées sur l’étendue des manquements effectivement imputables au Docteur [F], la demande présentée par la caisse de sécurité sociale se heurte à des contestations sérieuses, le juge des référés ne pouvant pas juger que la responsabilité du Docteur [F] est engagée de façon définitive ainsi que le demande la caisse dans le dispositif de ses conclusions
La demande en paiement présentée par la CPAM de la Haute Corse sera en conséquence écartée.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens
Aux termes de l’article 491, alinéa 2, du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
Il y a lieu de condamner in solidum M. le Docteur [B] [F] et la compagnie Relyens Mutual Insurance, parties perdantes, aux dépens.
Ils seront en outre condamnés in solidum à payer à Mme [S] la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Les demandes présentées par la CPAM de la Haute Corse au titre des droits proportionnels de recouvrement et d’encaissement seront rejetées compte tenu du rejet de sa demande principale.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats à l’audience publique, par ordonnance contradictoire et rendue en premier ressort,
CONDAMNONS in solidum M. [B] [F] et son assureur la compagnie Relyens Mutual Insurance à verser à Mme [U] [S] la somme de 25.000 euros (vingt cinq mille euros) à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,
REJETONS la demande en paiement présentée par la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute Corse ;
CONDAMNONS in solidum M. [B] [F] et son assureur la compagnie Relyens Mutual Insurance aux dépens de la présente procédure ;
CONDAMNONS in solidum M. [B] [F] et son assureur la compagnie Relyens Mutual Insurance à payer à Mme [U] [S] la somme de 1.800 euros (mille huit cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile
REJETONS le surplus des demandes ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.
Fait à Paris le 10 juillet 2026
Le Greffier, La Présidente,
Paul MORRIS Béatrice FOUCHARD-TESSIER