Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
DU DEUX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX
AFFAIRE N° : N° RG 24/00730 - N° Portalis DBZY-W-B7I-CJAJ
59B Demande en paiement relative à un autre contrat
PARTIE DEMANDERESSE
S.A.R.L. EUROPEAN BLOODSTOCK MANAGEMENT
située 975 chemin de la Pommeraye 14140 LIVAROT
- représentée par Me Pénélope AMIOT, avocat au barreau de Lisieux
PARTIE DÉFENDERESSE
S.C.E.A. HARAS D’HASPEL
située Le Pont d’Oeuvre 61550 TOUQUETTES
- représentée par Me Marianne BARRY, avocat au barreau d’ARGENTAN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Alix DE LA RIVIERE , Juge, statuant en qualité de juge de la mise en état,
Greffier : Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN
DÉBATS :
À l’audience incident du 04 Juin 2026
ORDONNANCE
Contradictoire, en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026 et signée par Madame Alix DE LA RIVIERE, Juge, et Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, Adjointe administrative faisant fonction de greffier.
EXPOSÉ DU LITIGE
Le HARAS D’HASPEL est spécialisé dans l’élevage de chevaux.
La société EUROPEAN BLOODSTOCK MANAGEMENT (ci aprés EBM) a aussi pour activité l’élevage de chevaux, l’étalonnage ainsi que ponctuellement la commercialisation et gestion de parts d’étalons syndiqués.
Courant novembre 2023 un litige est né entre ces deux entités concernant le paiement de factures réclamées par la société EBM au titre de la gestion des étalons syndiqués ainsi que des primes d’écurie lorsque le HARAS D’HASPEL emmenait ses juments à la saillie.
C’est dans ces circonstances que dûment autorisée à y procéder à jour fixe, suivant exploit de commissaire de justice en date du 9 septembre 2024 la SARL EUROPEAN BLOODSTOCK MANAGEMENT a fait assigner la SCEA HARAS D’HASPEL devant le Tribunal Judiciaire d’Argentan sur le fondement des articles 1103, 1231-1 et 1353 du code civil.
Par conclusions d’incident signifiées par RPVA le 26 novembre 2025, la société EUROPEAN BLOODSTOCK MANAGEMENT ont indiqué se désister de leur instance et action compte tenu de l’accord intervenu entre les parties.
Par conclusions signifiées par RPVA le 11 février 2026 la SCEA HARAS D’HASPEL a accepté ce désistement et demandé à ce que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens.
L’incident a été fixé à l’audience du 4 juin 2026 et mis en délibéré au 2 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint par l’effet du désistement d’instance.
Et selon les articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en tout matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, au vu des conclusions de désistement de La société EUROPEAN BLOODSTOCK MANAGEMENT et de l’acceptation de la SAFER de Normandie, il convient de constater que le désistement sollicité par le demandeur est parfait et qu’il met fin à l’instance et à l’action.
Conformément à l’accord des parties,chacune conservera la charge de ses propres dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort,
CONSTATONS que la société EUROPEAN BLOODSTOCK MANAGEMENT se désiste se son instance et action;
DECLARONS ce désistement parfait,
DISONS, en conséquence, que l’instance est éteinte entre les parties,
DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens
LA GREFFIERE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT
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