Texte intégral
Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 5
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-9
JUGEMENT PRONONCE LE 31/10/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG j2024000080
AFFAIRE 2021005073 ENTRE :
SAS EOS France, dont le siège social est [Adresse 1], en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V représenté par la société France TITRISATION venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE.
Partie demanderesse : assistée de Me Charlotte MOCHKOVITCH Avocat (L0056) et comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES Avocat (J119)
ET :
1) SAS GEMMJ en la personne de Me [V] [N], dont l'étude est située [Adresse 2], ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la SARL ZOHARA INTERNATIONAL.
Partie défenderesse : assistée de Me Célia AKDAR Avocat (E0585) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me OHANA ZERHAT Avocat (C1050)
2) Mme [J] [Q] née [T], demeurant [Adresse 3] et encore [Adresse 4]
Partie défenderesse : assistée de la SELARL CAHN WILSON - Mes Michael CAHN et Thomas ALHO ANTUNES Avocats (L207) et comparant par la SEP ORTOLLAND Avocat (R231)
AFFAIRE 2024005790
ENTRE :
SAS EOS France, dont le siège social est [Adresse 1], en qualité de représentant-recouvreur du Fonds Commun de Titrisation FONCRED V représenté par la société France TITRISATION venant aux droits de la SA SOCIETE GENERALE.
Partie demanderesse : assistée de Me Charlotte MOCHKOVITCH Avocat (L0056) et comparant par AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES Avocat (J119)
ET :
SAS GEMMJ en la personne de Me [V] [N], dont l'étude est située [Adresse 2], ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la SARL ZOHARA INTERNATIONAL.
Partie défenderesse : assistée de Me Célia AKDAR Avocat (E0585) et comparant par A.A.R.P.I. OHANA-ZERHAT - Me OHANA ZERHAT Avocat (C1050)
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APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
La SARL ZOHARA INTERNATIONAL (ci-après la SARL) a pour activité la commercialisation d'articles de parfumerie.
Le 6 novembre 2009, la SA SOCIETE GENERALE (ci-après la banque) lui a ouvert en ses livres un compte courant.
Le 11 décembre 2013, Madame [J] [T] [Q] (ci-après Madame [Q]) s'est portée caution solidaire de tout engagement de la SARL dans la limite de 520.000€ au profit de la banque, et pour une durée de 10 ans.
Le 9 juillet 2018, la banque a accordé à la SARL une facilité de caisse de 400.000,00 €.
Le 27 novembre 2019, Madame [Q] a résilié son engagement de caution, et le 9 décembre 2019 par courrier recommandé avec AR, la banque confirme que cette résiliation sera effective le 2 mars 2020, précisant que la caution sera tenue des obligations nées antérieurement à cette date.
Le 5 décembre 2019 par courrier recommandé avec AR, la banque a dénoncé la facilité de caisse et annoncé qu'elle allait clôturer le compte courant avec un préavis de 60 jours.
Le 4 février 2020 par courrier recommandé avec AR, la banque a confirmé la clôture du compte courant et demandé de lui régler le solde débiteur de 399.743,51 €.
Le 24 janvier 2020 la SARL a assigné la banque pour rupture abusive de ses concours, le 18 février 2021 le tribunal de commerce de Paris l'en a débouté, ce que la cour d'appel de Paris du 7 décembre 2022 a confirmé.
En l'absence de règlement, le 16 juin 2020 par courrier recommandé avec AR, la banque a appelé Madame [Q] en sa qualité de caution de la SARL.
Le 3 août 2022 la banque a cédé ses créances sur la SARL et Madame [Q] au fond commun de TITRISATION FONCRED V, ayant pour société de gestion la société France TITRISATION SAS représentée par son recouvreur la société EOS FRANCE (ci-après EOS).
Le 20 janvier 2023 la SARL et Madame [Q] ont sollicité le tribunal afin que leur soit communiqué le prix de cession de ladite créance.
Le 17 mai 2023 le tribunal de commerce de Paris a prononcé un jugement par lequel il a validé le droit de retrait litigieux et a mis en demeure EOS de produire certaines pièces aux parties en défense. EOS a contesté l'applicabilité du droit de retrait litigieux.
Le 25 juillet 2023 le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de la SARL, et le 15 août 2023 a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée, désignant la SAS GEMMJ, prise en la personne de Maître [V] [N], en qualité de liquidateur judiciaire.
Selon Madame [Q] et la SAS GEMMJ la communication des pièces au titre du retrait litigieux était incomplète.
Par jugement du 27 novembre 2024, le tribunal de céans au vu des documents remis en séance a dit que les documents remis permettaient de déterminer le prix de cession de ladite créance ; a condamné EOS à verser à la SAS GEMMJ la somme de 3.050,00 € au titre de la liquidation de l'astreinte.
Le 11 décembre 2024 la SARL ZOHARA et Madame [Q] ont interjeté appel de la précédente décision, et le 1er avril 2025 la cour d'appel de Paris a jugé irrecevable cette demande.
Le 9 mai 2025 Madame [Q] a déposé une plainte devant le tribunal pénal des chefs d'escroquerie au jugement et tentative d'escroquerie au jugement, à la suite du jugement rendu par le tribunal de céans le 27 novembre 2024.
A ce titre elle demande que le tribunal de céans sursoit à statuer dans l'attente du jugement du tribunal pénal.
Ainsi se présent le litige.
La procédure
Pour ce qui concerne l'instance principale il conviendra de se reporter au jugement du 27 novembre 2024 ;
Par ses conclusions d'incident aux fins de sursis à statuer datées du 6 mars 2025, Madame [Q] demande au tribunal de :
Juger Mme [J] [T] [Q], recevable et bien fondée en ses présentes écritures d'incident n°2 et pièces,
Y faisant droit :
Ordonner un sursis à statuer dans le cadre de la présente instance, jusqu'à l'issue de l'enquête pénale et de ses suites potentielles, qui découlera de la plainte pénale déposée par Mme [Q] auprès du Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, enregistrée sous le numéro de parquet 25129000020, des chefs d'escroquerie au jugement et tentative d'escroquerie au jugement, suite au jugement rendu par le tribunal de céans le 27 novembre 2024,
En tout état de cause :
* Réserver les dépens ;
Par ses conclusions en défense sur l'incident de sursis à statuer en date du 12 mai 2025, la SAS GEMMJ demande au tribunal de :
JUGER la SAS GEMMJ, prise en la personne de Me [V] [N], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ZOHARA INTERNATIONAL, recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
PRENDRE ACTE que la SAS GEMMJ, prise en la personne de Me [V] [N], ès- qualités de liquidateur judiciaire de la SARL ZOHARA INTERNATIONAL, s'en remet à justice sur les demandes formulées aussi bien par Mme [T] que par EOS France et la SOCIETE GENERALE,
CONDAMNER solidairement le Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, ayant pour société de gestion la société France TITRISATION SAS représentée par son recouvreur, la société EOS France, la SOCIETE GENERALE et Mme [J] [T] à régler à la SAS GEMMJ, prise en la personne de Maître [V]
[N], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ZOHARA INTERNATIONAL, la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance,
* NE PAS ECARTER mais au contraire ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à venir ;
Par ses conclusions en défense sur l'incident de sursis à statuer en date du 12 mai 2025, EOS demande au tribunal de :
DEBOUTER Madame [J] [T] [Q] de sa demande de sursis à statuer,
CONDAMNER Madame [T] [Q] à la somme de 1.500,00 € au titre des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens ;
L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt d'écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ;
A l'audience du 9 octobre 2025, après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, le tribunal a clos les débats, a mis l'affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 31 octobre 2025, par sa mise à disposition au greffe en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties présentes, le tribunal les résume ci-dessous en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
Madame [Q] soutient que tant que le montant de la cession de créance qui lui est opposable n'est pas connu de façon certaine, il n'est pas possible de trancher au fond le litige ; en raison d'une légitime contestation du montant faisant l'objet d'un droit de retrait litigieux, la créance n'est pas certaine quant à son quantum ; elle ajoute que, au regard des conditions dont les informations lui ont été communiquées, elle a procédé à une plainte pénale à l'encontre de EOS et de la Société Générale pour « escroquerie au jugement », qu'ainsi, pour une bonne administration de la justice, il est nécessaire d'attendre la décision à venir qui pourra mener à une révision des sommes litigieuses ;
La SAS GEMMJ rappelle que pour elle l'ensemble des informations requis par le jugement du 17 mai 2023 n'a pas été communiqué notamment le calcul de la décote ; elle s'en remet à justice pour l'incident ;
EOS soutient que les éléments communiqués ont été validés par le tribunal, que le présent incident ainsi que la procédure pénale ont été initiées tardivement et ne l'ont été que pour retarder la décision qui ne peut que leur être défavorable.
Sur ce le tribunal,
Sur la reprise de l'instance
L'appel interjeté le 11 décembre 2024 par ZOHARA et Madame [Q] ayant été déclarée irrecevable, les conditions de reprise de l'instance sont remplies.
Sur la demande in limine litis et la recevabilité
Les parties en défense allèguent que la demande de Madame [Q] est irrecevable, l'affaire ayant déjà connu un commencement de traitement par les tribunaux, et qu'en outre le dépôt est tardif ;
Le tribunal rappelle qu'une demande de sursis à statuer est une exception de procédure qui doit être formulée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Le tribunal retient que le dépôt de plainte au pénal est daté du 9 mai 2025, qu'il constitue un fait nouveau, qu'en conséquence il ouvre droit à une demande de sursis à statuer ;
Le tribunal dira recevable la demande de Madame [Q].
Sur le mérite
L'article 789 du code de procédure civile dispose que « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : 1° Statuer sur les exceptions de procédure, […] »;
Le tribunal, après avoir écouté les parties, et vu les faits de l'espèce et en particulier le fait que la plainte déposée vise à valider la régularité du document fixant le prix de cession mais en aucun cas à valider si Madame [Q], caution, doit ou non payer les sommes litigieuses, il n'est pas établi que la décision qui sera prise par la cour pénale ait une influence sur celle qui sera prise dans la présente instance ;
En conséquence le tribunal déboutera de sa demande de sursis à statuer et renverra la cause à l'audience collégiale, devant la même formation, le 13 novembre 2025 pour juger au fond l'instance.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le tribunal réservera les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de Madame [Q] qui succombe.
Par ces motifs
Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit que les conditions de reprise de l'instance sont remplies,
Dit recevable mais mal fondée la demande de Mme [J] [Q] née [T] et la rejette,
Réserve les demandes au titre de l'article 700 du cpc,
Renvoie les parties à l'audience collégiale du 13 novembre 2025 14h15 pour plaidoirie sur le fond,
Condamne Madame [J] [T] [Q] aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 207,46 € dont 33,94 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 octobre 2025, en audience publique devant M. Laurent Lévesque, M. Serge Guérémy, M. Olivier Chatin.
Un rapport oral a été présenté lors de cette audience.
Délibéré le 16 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lévesque, président du délibéré et par Mme Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier
Le président.
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