Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
JCP juge des contentieux de la protection
JUGEMENT DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00174 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HMV5
N° minute : 26/00280
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
GRAND BOURG HABITAT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Annie MONNET SUETY avocat au barreau de l’Ain
et
DEFENDEUR
Monsieur [K] [N]
né le 21 Mars 1962 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame PONCET, Présidente
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 04 Juin 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2026
copies délivrées le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
GRAND BOURG HABITAT
Monsieur [K] [N]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 17 SEPTEMBRE 2026 à :
GRAND BOURG HABITAT
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 06 septembre 2012, l'office public de l'habitat BOURG HABITAT (devenu GRAND BOURG HABITAT) a donné à bail à Mme [L] [X] un logement à usage d’habitation situé au 1er étage, [Adresse 2] à [Localité 1] (01), pour un loyer mensuel de 479,45 € provision sur charges incluse.
Par contrat du 02 octobre 2012, GRAND BOURG HABITAT a également donné à bail à Mme [L] [X] un garage situé [Adresse 3] à [Localité 1] (01), pour un loyer mensuel de 11,45 € provision sur charges incluse.
Par avenant du 06 mars 2019, le bail du 06 septembre 2012 portant sur le logement a été transféré à M. [K] [N].
Par avenant du 08 mars 2019, le bail du 02 octobre 2012 portant sur le garage a été transféré à M. [K] [N].
Des loyers étant demeurés impayés, GRAND BOURG HABITAT a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 01 décembre 2025 ; puis il a fait assigner M. [K] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse par acte de commissaire de justice du 26 mars 2026 pour obtenir la résiliation des contrats, l'expulsion et la condamnation au paiement des arriérés locatifs.
A l’audience du 04 juin 2026, GRAND BOURG HABITAT, représenté par son conseil, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa dette de loyer comme précisé dans son assignation. Il demande ainsi au juge des contentieux de la protection de :
- constater la résiliation de plein droit du bail d'habitation du logement ;
- prononcer la résiliation du bail du garage pour défaut de paiement des loyers ;
- d'ordonner l’expulsion sans délai de M. [K] [N], ainsi que tous occupants de son chef, s'agissant tant du logement et du garage ;
- de condamner M. [K] [N] à lui payer une indemnité d'occupation, équivalente au terme mensuel actuel outre les charges locatives, de la date de résiliation jusqu'à l'entière libération des lieux ;
- de condamner M. [K] [N] à lui payer la somme actualisée de 3.286,53 € ;
- de condamner M. [K] [N] à lui payer la somme de 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile en plus de la prise en charge des dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer et de la contribution forfaitaire de 50 € prévue par la loi de finances de 2026, le tout, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
GRAND BOURG HABITAT précise que le locataire a repris le paiement du loyer courant et est donc favorable à l'octroi de délais de paiement.
Bien que régulièrement assigné le 26 mars 2026 à étude, M. [K] [N] n’est ni présent ni représenté.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience mais il ne contient pas d'information en l'absence de prise de contact par le locataire.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Le jugement est réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile, du seul fait qu'il est susceptible d'appel.
La loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 modifiant la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est entrée en vigueur le 29 juillet 2023. Si, en application de l'article 2 du code civil, la loi nouvelle ne s'applique pas, sauf rétroactivité expressément décidée par le législateur, aux actes juridiques conclus antérieurement à son entrée en vigueur, s'agissant de dispositions d'ordre public, la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées.
Il se déduit de ces principes que l'article 10 de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’il fixe désormais à six semaines le délai minimal accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise, ne s’applique pas immédiatement aux contrats en cours, qui demeurent régis par les stipulations des parties, telles qu’encadrées par la loi en vigueur au jour de la conclusion du bail, et ne peut avoir pour effet d’entraîner leur réfaction (avis de la Cour de cassation du 13 juin 2024 24-70.002).
En revanche, les dispositions qui concernent le délai séparant la notification de l'assignation au représentant de l'Etat et l'audience et les dispositions relatives à l'octroi de délais par le juge sont immédiatement applicables.
I. SUR LA RESILIATION DU BAIL DU LOGEMENT :
- sur la recevabilité de l'action :
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de l'Ain par la voie électronique le 26 mars 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version en vigueur au 29 juillet 2023.
Par ailleurs, GRAND BOURG HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 03 novembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 26 mars 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
- sur le bien fondé de la demande :
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail du logement conclu le 06 septembre 2012, modifié par avenant du 06 mars 2019, contient une clause résolutoire (article VIII) faisant expressément référence à un délai de deux mois et un commandement de payer visant cette clause a été signifié le 01 décembre 2025, pour la somme en principal de 3.051,64 €, s’agissant tant du logement que du garage. Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, les règlements intervenus les 17 novembre, 17 décembre 2025 et 19 janvier 2025 étant insuffisants pour solder l'intégralité de la dette, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail du logement étaient réunies à la date du 02 février 2026.
Aucune circonstance ne justifie la demande d'expulsion "sans délai" et la suppression du délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution. Cette demande sera donc rejetée.
II. SUR LA RESILIATION DU BAIL DU GARAGE :
L'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme le contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer.
L'article 1728 du code civil pose le principe que le preneur est tenu de deux obligations principales, au titre desquelles figure l'obligation de payer le prix du bail aux termes convenus.
L'article 1184 du code civil (dans sa version en vigueur lors de la conclusion du bail) rappelle que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour les cas où l'une des deux parties ne satisfait pas à son engagement. (...)
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsque celle-ci est encore possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts.
La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
Le paiement du loyer étant une obligation essentielle du contrat de location, ce défaut de paiement pendant plusieurs mois caractérise un manquement contractuel suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de bail aux torts des locataires et leur expulsion des lieux.
En l'espèce, M. [K] [N] ne s'est pas acquitté de plusieurs mois de loyers et la dette est ancienne puisqu'elle remonte au mois de juin 2019. En outre, le locataire n'a pas comparu et l'audience et aucun élément de la situation financière, familiale ou sociale du locataire n'a été porté à la connaissance du tribunal.
Il s'agit là de manquements suffisamment graves aux obligations pesant sur le locataire, lesquels justifient le prononcé de la résiliation du bail du garage et l’expulsion à la date du présent jugement.
III. SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :
GRAND BOURG HABITAT produit un décompte démontrant que M. [K] [N] reste lui devoir la somme de 2.855,66 € à la date du 18 mai 2026 après déduction des frais de poursuites d'un montant total de 430,87 € qui ne sont pas afférents à la présente procédure.
Le défendeur, non comparant, n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
Il sera donc condamné au paiement de cette somme de 2.855,66 € arrêtée au 18 mai 2026, échéance du mois d'avril 2026 incluse.
Par ailleurs, en cas de prise d’effet de la résiliation du bail du logement, il doit être condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant du 02 février 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, partie de ces indemnités d’occupation étant déjà incluse dans l’arriéré locatif, les sommes dues à compter de la résiliation étant juridiquement des indemnités d’occupation et non des loyers.
Pour le bail du garage, il convient également de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera l’expulsion et la condamnation de M. [K] [N] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation à compter de la date de résiliation du bail, soit la date du présent jugement.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant des loyers et des charges, tel qu'il aurait été si les contrats s'étaient poursuivis, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.
Il convient en outre de rappeler que M. [K] [N] doit s'acquitter du paiement du loyer du garage et des charges courantes échus et non payés entre le 18 mai 2026 et la date du présent jugement. Toutefois, le tribunal ne peut le condamner au paiement des sommes correspondantes, l'assignation ne contenant pas expressément une telle demande.
IV. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT :
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa nouvelle version ajoute que " Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. ".
D'autre part l'article 24 VII dispose désormais : "Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet."
En outre, l'article 1184 alinéa 3 du code civil susvisé permet également au tribunal d'accorder des délais avant de résilier le bail.
En l'espèce, GRAND BOURG HABITAT a déclaré à l'audience être favorable à l'octroi de délais de paiement eu égard aux paiements effectués.
En effet, l'analyse du décompte permet de constater que M. [K] [N] a repris le paiement intégral du loyer courant, s’agissant tant du logement que du garage, depuis le mois de janvier 2026, sans discontinuer jusqu'aux débats, et avec des acomptes en paiement de l'arriéré locatif. Le montant de la dette a ainsi diminué depuis l'assignation, ce qui prouve la bonne foi du locataire et sa volonté d'apurer sa dette.
Compte tenu de ces éléments, M. [K] [N] sera autorisé à se libérer du montant de sa dette selon les modalités qui seront rappelées au dispositif.
Les effets de la clause résolutoire contenue dans le bail du logement étant suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés, les demandes relatives à l’expulsion deviennent sans objet.
Il convient néanmoins de prévoir que tout défaut de paiement des loyers et charges courants d’une part, des délais de paiement d’autre part, justifiera la condamnation de M. [K] [N] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation et son expulsion, la clause résolutoire reprenant alors son plein effet.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
M. [K] [N], partie perdante, supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la contribution forfaitaire de 50 € prévue par la loi de finances de 2026.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir GRAND BOURG HABITAT, M. [K] [N] sera condamné à lui verser une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 06 septembre 2012, modifié par avec avenant du 06 mars 2019 entre GRAND BOURG HABITAT et M. [K] [N] concernant le logement à usage d’habitation situé au 1er étage, [Adresse 2] à [Localité 1] (01) sont réunies à la date du 02 février 2026 ;
PRONONCE la résiliation du bail conclu le 02 octobre 2012, modifié par avenant du 08 mars 2019, entre GRAND BOURG HABITAT et M. [K] [N] concernant le garage situé [Adresse 3] à [Localité 1] (01) à la date du présent jugement ;
CONDAMNE M. [K] [N] à verser à GRAND BOURG HABITAT la somme de 2.855,66 € (décompte arrêté au 18 mai 2026, incluant l’échéance du mois d’avril 2026 et un dernier règlement de 870 € effectué le 18 mai 2026) ;
SURSOIT A L’EXECUTION DES POURSUITES ET AUTORISE M. [K] [N] à s’acquitter de cette somme en 28 mensualités de 100 € chacune et une 29e mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts, et ce, en plus des loyers et charges courants ;
PRECISE que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire contenue dans le bail du logement pendant l’exécution des délais accordés ;
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DIT qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire contenue dans le bail du logement retrouve son plein effet ;
* le contrat de bail portant sur le garage situé [Adresse 3] à [Localité 1] (01) sera résolu sans nécessité d’une nouvelle décision judiciaire,
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu'à défaut pour M. [K] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux dans les deux mois de la délivrance d’un commandement de quitter les lieux, GRAND BOURG HABITAT puisse faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, avec le concours d’un serrurier et de la force publique si besoin est ;
* que M. [K] [N] soit condamné à verser à GRAND BOURG HABITAT une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant des loyers et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation des baux du logement et du garage, jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux caractérisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, ou l'expulsion ;
CONDAMNE M. [K] [N] à verser à GRAND BOURG HABITAT une somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [K] [N] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de la contribution forfaitaire de 50 € prévue par la loi de finances de 2026 ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
DIT qu'une copie du présent jugement sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département en application de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, le 17 septembre 2026.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,