Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
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CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE
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Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1]
Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative
Ordonnance du 08 Août 2026
Dossier N° RG 26/04253 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESYC
Nous, Catherine MORIN, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Abdoulaye NIASS, greffier ;
Vu l’article 66 de la constitution;
Vu la loi 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive;
Vu les articles L741-3, L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu l’arrêté pris le 24 septembre 2025 par le préfet de Haute Savoie faisant obligation à M. [N] [L] de quitter le territoire français ;
Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 août 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] à l’encontre de M. [N] [L], notifiée à l’intéressé le 03 août 2026 à 19h25 ;
Vu le recours de M. [N] [L], né le 01 Janvier 1988 à BRAHMANBARIA, de nationalité Bangladaise daté du 06 août 2026, reçu et enregistré le 06 août 2026 à 14h35 au greffe du tribunal, par lequel il demande au tribunal de déclarer irrégulier l’arrêté de placement en rétention administrative prise à son encontre;
Vu la requête du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] datée du 06 août 2026, reçue et enregistrée le 06 août 2026 à 16h17, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt six jours de :
Monsieur [N] [L], né le 01 Janvier 1988 à [Localité 2], de nationalité Bangladaise
Vu l’extrait individualisé du registre prévu par l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
En l’absence du procureur de la République régulièrement avisé par le greffier, dès réception de la requête, de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de la présente audience ;
En présence de [Q] [T], interprète inscrit sur la liste établie par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nanterre, assermenté pour la langue bengali déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français ;
Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments :
- Me Mhadjou DJAMAL ABDOU NASSUR, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ;
- Me Catherine SCOTTO, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis (cabinet Tomasi), avocat représentant le PREFET DE POLICE-DE-PARIS ;
- M. [N] [L] ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
SUR LA JONCTION DES PROCÉDURES:
En application des articles 367 du code de procédure civile et L 743-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile combinés, il convient, pour une bonne administration de la justice, de joindre le recours de M. [N] [L] enregistré sous le N° RG 26/04253 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESYC et celle introduite par la requête du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] enregistrée sous le N° RG 26/04252 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
Il incombe au juge judiciaire de se prononcer en tant que gardien de la liberté individuelle sur la légalité de la rétention, indépendamment de tout recours contre la décision de placement.
M. [N] [L] soulève in limine litis et par la voie de son conseil l’irrégularité de la procédure motifs pris:
- du défaut de notification simultanée de la décision de placement en rétention et de la notification de fin de retenue administrative
- de l’information prématurée au procureur de la République du placement en rétention
- de l’incohérence de l’heure d’interpellation et de l’heure de rédaction du procès-verbal entraînant l’impossibilité pour le juge de contrôler la régularité de la procédure
- du défaut d’alimentation
- du délai excessif de transfert
Le conseil de M. [N] [L] soutient également l’irrecevabilité de la procédure, motifs pris du défaut d’actualisation du registre faute de mention de l’interdiction de retour et de l’absence d’émargement.
Sur défaut de notification simultanée de la décision de placement en rétention et de la notification de fin de retenue administrative:
Il ressort de la procédure que le fin de retenue a été notifié à M. [N] [L] entre 19h15 et 19h25, heure à laquelle lui a été notifié l’arrêté de placement en rétention, soit dans un même trait de temps de sorte que le moyen soulevé ne saurait prospérer étant observé au surplus que le conseil de l’intéressé ne démontre ni même n’allègue aucune atteinte substantielle à ses droits qui en serait résulté;
Sur l’information prématurée au procureur de la République du placement en rétention
L’arrêté de placement en rétention a été notifié à M. [N] [L] à 19h25, mesure dont le procureur de la République de [Localité 3] a été avisé à 19h05. Cette antériorité de 20 minutes ne saurait entraîner l’irrégularité de la procédure.
Sur l’incohérence de l’heure d’interpellation et de l’heure de rédaction du procès-verbal entraînant l’impossibilité pour le juge de contrôler la régularité de la procédure
Il ressort du procès-verbal de saisine que, dans le cadre d’une mission de prévention de la criminalité transfrontière débutée le 3 août 2026 à 14h00 , M. [N] [L] a fait l’objet d’un contrôle d’identité à 14h20. Il a ensuite été présenté à un APJ le même jour à 14h50 aux fins de notification de ses droits après qu’un interprète ait été requis à 14h45.
Il n’existe aucune incohérence dans ces mentions horaires qui ferait obstacle au contrôle du juge de sorte que ce moyen ne saurait davantage prospérer.
Sur défaut d’alimentation
M. [N] [L] a été placé en retenue le 3 août 2026 à 14h20 soit après l’heure habituelle d’alimentation. La mesure de retenue a été levée à 19h25 soit dans un délai de 5h05 en sorte que le défaut d’alimentation invoqué ne saurait constituer une atteinte substantielle à ses droits. Ce moyen sera également rejeté.
Il s’en suit que la procédure est régulière
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE
Sur le délai excessif de transfert
M. [N] [L] est arrivée au centre de rétention le 3 août 2026 à 21h25 soit 2h00 après son placement en rétention notifié le même jour au poste de police [Adresse 2] à [Localité 1] X.
Ce délai de 2h00 n’apparaît pas excessif au regard du temps nécessaire à l’organisation d’une escorte et de la distance à parcourir en Ile-de-France, en période estivale.
Ce moyen sera écarté.
Sur l’irrecevabilité de la procédure faute de mention de l’interdiction de retour
L’article R. 743-2 du CESEDA dispose qu’« à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention ; que lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2 ».
A l'exception de la copie du registre de rétention prévu à l'article L.744-2 du CESEDA, les textes ne précisent pas les pièces justificatives utiles qui doivent accompagner la requête.
Il peut être rappelé que l'arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de
rétention prévu à l'article L. 553-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " logiciel de gestion
individualisée des centres de rétention administrative " (LOGICRA) en son article 2 dispose que :
" Le registre et le traitement mentionnés à l'article 1er enregistrent des données à caractère personnel et informations, figurant en annexe du présent arrêté, et relatives :
- à l'étranger placé en rétention administrative et, le cas échéant, aux enfants mineurs l'accompagnant ;
- à la procédure administrative de placement en rétention administrative ;
- aux procédures juridictionnelles mises en oeuvre au cours de la rétention ;
- à la fin de la rétention et à l'éloignement. "
et son annexe (données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements) en son IV 2° prévoit que figurent "
- Concernant la fin de la rétention et l'éloignement : 2° Réservation du moyen de transport national et international : date prévisionnelle de départ, moyen de transport utilisé, pays de destination, demande de routing, escorte ; ".
Ce texte, opposable à l'administration, est clair, même s'il doit aussi être noté qu'il obéit à une autre finalité tenant au contenu du registre au regard des données autorisées à être traitées informatiquement.
En ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu'il dispose des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif à l'administration, mais aussi que le registre a été renseigné afin de répondre au second objectif tenant au contrôle d'autres instances de la privation de liberté en cours qui constitue également un droit pour la personne retenue.
Il est constant que le registre de rétention, seule pièce justificative utile visée par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être actualisé (1ère Civ. 15 décembre 2021 n° 20-50.034). Ce registre doit comporter les données relatives au lieu de placement, aux date et heure d’admission et, le cas échéant, aux date, heure et motif du transfert d’un lieu de rétention à un autre (1ère Civ. 18 octobre 2023 n° 22-18.742) ainsi que les décisions judiciaires rendues sur la rétention (Civ. 1ère 5 juin 2024 n° 23-10.130, Civ. 1ère 14 novembre 2024, n° 23-14-275) mais pas la mention relative aux heures de notification des décisions judiciaires emportant prolongation de la rétention (1re Civ., 25 septembre 2024, pourvoi n° 23-13.156).
Toutefois, aucune disposition légale n’impose la mention de l’interdiction de retour sur le registre actualisé, précision qui figure dans l’arrété portant OQTF lequel est bien mentionné au registre.
Sur l’irrecevabilité de la procédure motifs pris de l’absence d’émargement du registre
La requête du Préfet depolice de [Localité 1] a été enregistrée au greffe le 6 août 2026 à 16h17. Elle était bien accompagnée d’un extrait actualisé du registre émargé par le retenu, mentionnant l’existence d’un recours devant le tribunal administratif introduit le 3 octobre 2025 en sorte que le moyen soulevé manque en fait et en droit.
La requête du préfet est donc recevable.
Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.
SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION:
L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris :
- du recours introduit à l’encontre de l’OQTF lequel redrait inexécutoire la décision de placement en rétention
- du caractère disproportionné du placement en rétention au regard des garanties de représentation
Il appartient au magistrat du siège de contrôler le bien-fondé de la mesure de placement en rétention au regard de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
A titre liminaire, il convient de rappeler que si l’existence d’un recours pendant devant une juridiction administrative à l’encontre d’une mesure d’éloignement suspend l’exécution de cette mesure, il ne fait nullement obstacle à un placement en rétention.
Les décisions de placement en rétention sont motivées en fait et en droit.
Le préfet n'est pas tenu dans la motivation de l'arrêté de placement en rétention, de faire état de tous les éléments de la situation de la personne retenue mais seulement des éléments positifs sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision et d’autre part que la régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date, l'obligation de motivation ne pouvant s'étendre au-delà de l'exposé des éléments portés à sa connaissance.
En l'espèce, l'arrêté querellé retient pour justifier le placement en rétention, que M. [N] [L] a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français en date du 24 septembre 2025 prononcée par le PREFET DE HAUTE SAVOIE , qu’il ne justifie pas d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale.
Sur le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation fondé sur l’absence de nécessité du placement en rétention et d’examen de la possibilité d’assigner à résidence ayant nécessairement entrainé une disproportion :
Il ressort de ce qui précède que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en choisissant de placer en rétention l’intéressé plutôt que de l’assigner à résidence dès lors que ses garanties de représentation, dont l’effectivité n’est pas rapportée, ne parviennent pas à prévenir le risque de soustraction, qu'enfin, le préfet a retenu qu’il ne ressortait d’aucun élément du dossier que l'intéressé présenterait un état de vulnérabilité ou handicap qui s’opposerait à son placement en rétention.
En faisant ainsi référence à des éléments relevant spécifiquement de la situation de M. [N] [L] , le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] a satisfait à son obligation de motivation pour caractériser le risque de soustraction à la mesure d'éloignement et la nécessité de recourir au placement en rétention administrative.
L'arrêté attaqué doit être dès lors regardé comme suffisamment motivé au regard des éléments dont disposait le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] au moment de l'élaboration de l'acte, sa lecture ne démontrant pas que la situation de l'intéressé n'aurait pas été prise en compte.
C’est donc sans erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation, ni disproportion que PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] estimant insuffisantes ses garanties de représentation, l’a placé en rétention plutôt que de l'assigner à résidence. Dès lors, l'arrêté querellé est dûment motivé et proportionné et le recours doit être rejeté.
SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION:
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
La mesure d’éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de quatre-vingt-seize heures qui s’est écoulé depuis la décision de placement en rétention.
Il n’est émis aucune critique sur les diligences accomplies jusqu’à présent par l’Administration pour que, conformément aux exigences de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la rétention n’excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l’objet de la mesure d’éloignement.
En l’espèce l’administration justifie de diligences en ce qu’un vol a été sollicité auprès de la DNPAF le 04 août 2026 à 11 heures 02,
SUR L’ASSIGNATION A RESIDENCE
M. [N] [L] ne remplit pas les conditions d’une assignation à résidence en ce sens qu’il a certes préalablement remis à un service de police ou à une unité de gendarmerie l’original de son passeport et un document justificatif de son identité mais ne dispose pas de garanties de représentation effectives à défaut de justifier d’un domicile fixe et certain. En effet, il a fourni lors de son placement en retenue une domiciliation postale, se montrant incapable de préciser son lieu de résidence effectif et permanent. Les pièces produites aux débats ce jour ne saurait palier cette carence.
En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.
PAR CES MOTIFS,
ORDONNONS la jonction de la procédure introduite par la requête de PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] enregistré sous le N° RG 26/04252 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CESYC et celle introduite par le recours de M. [N] [L] enregistrée sous le N° RG 26/04253 ;
DÉCLARONS le recours de M. [N] [L] recevable ;
REJETONS le recours de M. [N] [L] ;
REJETONS les moyens d’irrégularité ou d’irrecevabilité soulevés par M. [N] [L]
DÉCLARONS la requête du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] recevable et la procédure régulière ;
ORDONNONS la prolongation de la rétention de M. [N] [L] au centre de rétention administrative n° 2 du [Etablissement 1] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 07 août 2026 ;
Prononcé publiquement au palais de justice du Mesnil-Amelot, le 08 Août 2026 à 15h51.
Le greffier, Le juge,
qui ont signé l’original de l’ordonnance.
Pour information :
- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] (Service des étrangers - Pôle 1 Chambre 11), notamment par télécopie au 01.44.32.78.05 ou par courriel à l’adresse [Courriel 1]. Cet appel n’est pas suspensif. L’intéressé est maintenu à disposition de la justice jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel.
- Vous pouvez, pendant toute la durée de votre rétention, demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec votre consulat ou toute personne de votre choix.
- Vous avez également le droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 3] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’[Adresse 5] ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 8] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
• La CIMADE ([Adresse 9] 01 44 18 60 50)
- France Terre d’[Adresse 5] association indépendante de l’administration présente dans chacun des centres de rétention [Localité 4] (Tél. France [Adresse 10] CRA2 : [XXXXXXXX06] / [XXXXXXXX07] - Tél. France [Adresse 11] : 09.72.41.57.14 / 01.84.16.91.22), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Vous pouvez aussi demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à votre rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au magistrat du siège par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Reçu le 08 août 2026, dans une langue comprise, notification de la présente ordonnance avec remise d’une copie intégrale, information du délai d’appel et des modalités d’exercice de cette voie de recours, ainsi que le rappel des droits en rétention.
La personne retenue, L’interprète ayant prêté son concours
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 08 août 2026, à l’avocat du PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1], absent au prononcé de la décision.
Le greffier,
Copie intégrale de la présente ordonnance a été transmise par l’intermédiaire d’un moyen de télécommunication comportant un accusé de réception, le 08 août 2026, à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.
Le greffier,