Texte intégral
N° RG 26/00238 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G5GX
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Ordonnance du 02 Novembre 2026
Minute : GMC
NAC : 58Z
N° RG 26/00238 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G5GX
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[G] [A], veuve [P]
C/
LA MUTUELLE ASSURANCE CORPS SANTÉ FRANÇAIS (MACSF ), RELYENS MUTUAL INSURANCE, L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉ DICAUX (ONIAM), LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU LOIR ET CHER
Copie exécutoire délivrée
à
Me Marie antoinette LABROSSE
la SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES
la SCP POISSON & CORBILLE LALOUE
la SELARL UBILEX AVOCATS
Copie certifiée conforme délivrée
à
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
réputée contradictoire
02 Novembre 2026
DEMANDERESSE :
Madame [G] [A], veuve [P]
née le 01 Juin 1944 à TEBOURSOUK, demeurant 36 bis Rue Pierre Brosselette - 28000 CHARTRES
représentée par Me Marie antoinette LABROSSE, demeurant 28 BIS Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 42, postulant et de la SELAS Pauline BIGOT AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, plaidant
DÉFENDERESSES :
LA MUTUELLE ASSURANCE CORPS SANTÉ FRANÇAIS
(MACSF ), dont le siège social est sis Cours du Triangle 10 rue de Valmy - 92800 PUTEAUX
représentée par la SELARL UBILEX AVOCATS, demeurant 16 Boulevard Adelphe Chasles - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 16, postulant et de la SELARL BEGA, avocats au barreau de PARIS, plaidant
RELYENS MUTUAL INSURANCE, dont le siège social est sis 18 rue Rochet - 69372 LYON CEDEX
représentée par la SELARL LESTER GAMEIRO NENEZ TIANO AVOCATS ASSOCIES, demeurant 3 Rue au Lin - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 30, postulant et de la SCP DICE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, plaidant
L’OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MÉ DICAUX (ONIAM), dont le siège social est sis Tour Altaïs - 1 Place Aimé Césaire - 93100 MONTREUIL
représentée par la SCP POISSON & CORBILLE LALOUE, demeurant 6 Rue Saint Brice - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 19, postulant et de la SELARLU RRM, avocats au barreau de PARIS, plaidant
LA CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU LOIR ET CHER, dont le siège social est sis 6, Rue Louis Armand - 41022 BLOIS
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Estelle JOND-NECAND
Greffier : Sindy UBERTINO-ROSSO
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l'audience publique du 28 Septembre 2026 et mise en délibéré au 02 Novembre 2026 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.
N° RG 26/00238 - N° Portalis DBXV-W-B7K-G5GX
EXPOSE DU LITIGE
Le 16 décembre 2022, Mme [G] [A] veuve [P] (ci-après « Mme [P] ») a été opérée d’une sténose canalaire lobaire L3-L5 au CHRU de Tours par le professeur [R]. Elle a été hospitalisée jusqu’au 20 décembre 2022.
Le 20 décembre 2022, Mme [P] a été transférée au centre de rééducation fonctionnelle de Beaurouvre (28), appartenant au groupe UGECAM Centre, où elle est restée hospitalisée jusqu’au 5 janvier 2023.
Dans la nuit du 5 au 6 janvier 2023, Mme [P], présentant des douleurs et une absence de mobilité au niveau des membres inférieurs, a été opérée d’un hématome au niveau L2 L3. Elle a été hospitalisée du 5 au 12 janvier 2023.
Malgré cette opération, le déficit neurologique a persisté. Des séances de rééducation ont été prescrites à Mme [P].
Le 22 juin 2023, une consultation neurologique a permis de constater la persistance d’une paraplégie avec incontinence malgré les séances de rééducation.
Le 27 septembre 2023, Mme [P] a saisi la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI).
Le 6 novembre 2024, la CCI a adressé une mission au professeur [W] afin de statuer sur la nature de l’évènement médical et sur l’évaluation du dommage corporel en résultant.
Dans son rapport amiable du 31 mars 2025, le professeur [W] a conclu à l’existence d’un syndrome de la queue de cheval avec atteinte L4, L5, S1, S2, S3, S4, S5 bilatérale, rendant la marche impossible. Il a estimé des manquements dans la prise en charge de la victime par le CRF de Beaurouvre et le CHRU de Tours.
Dans son avis du 23 avril 2025, la CCI a considéré que l’accident médical fautif dont Mme [P] a été victime lui ouvrait droit à la réparation, par l’ONIAM, des préjudices en découlant, dans la limite de 50% ; et a conclu que les manquements fautifs du CRF de Beaurouvre et du CHRU de Tours ouvraient droit à la réparation des préjudices subis, dans la limite respective de 40% et 10%. Le déficit permanent de Mme [P] a été estimé à 60%.
Par ordonnance du 20 mai 2026, le tribunal administratif d’Orléans a condamné le CHRU de Tours et la société Relyens Mutual Insurance, son assureur, à verser à Mme [P], à titre de provision, la somme de 40 000 euros, et a condamné l’ONIAM à lui verser une provision à hauteur de 180 000 euros.
Le 22 juillet 2025, la Macsf, ès-qualité d’assureur de responsabilité civile de l’UGECAM Centre (CRF Beaurouvre) a formulé une offre d’indemnisation à hauteur de 165 506,97 euros à Mme [P], qu’elle a refusé.
C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 7, 20, 22 et 23 juillet 2026, Mme [P] a fait assigner la société Macsf, la société Relyens Mutual Insurance, l’ONIAM et la CPAM du Loir et Cher devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant en référé, aux fins de :
Désigner un collège d’experts composé d’un architecte et d’un ergothérapeute avec possibilité si nécessaire, de s’adjoindre tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne, et notamment un ergothérapeute, en vue d’un rapport commun coordonné,Condamner la société Macsf ès qualité d’assureur de l’UGECAM Centre à lui payer la somme de 165 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice,Condamner in solidum l'ONIAM, la société Relyens Mutual Insurance, ès qualités d'assureur du CHRU de Tours et la société Macsf, ès qualités d'assureur de l’UGECAM Centre, à lui payer une provision ad litem, dont il appartiendra au tribunal de fixer le montant, destinée à couvrir les honoraires de l'expert architecte et de l’expert ergothérapeute désignés dans le cadre de la présente instance,Condamner in solidum l'ONIAM, la société Relyens Mutual Insurance, ès qualités d'assureur du CHRU de Tours et la société Macsf, ès qualités d'assureur de l’UGECAM Centre, au paiement de la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile,Condamner in solidum l'ONIAM, la société Relyens Mutual Insurance, ès qualités d'assureur du CHRU de Tours et la société Macsf, ès qualités d'assureur de l’UGECAM Centre, aux entiers dépens.
A l’audience du 28 septembre 2026, Mme [P], représentée, se désiste de sa demande d’expertise judiciaire, de sa demande de provision ad litem et de toutes autres demandes formulées à l’encontre de la société Relyens Mutual Insurance. Elle maintient seulement ses demandes formées au titre du paiement d’une provision, des frais irrépétibles et des dépens à l’encontre de la société Macsf.
La société Macsf, représentée, sollicite du juge des référés de limiter la demande de provision à la somme de 50 000 euros. Elle conclut, à titre principal, au débouté de la requérante de sa demande au titre des frais irrépétibles et, à titre subsidiaire, de la limiter à de plus justes proportions, dans une limite d’un total de 1 000 euros ; ainsi qu’au débouté des parties du surplus de leurs demandes.
La société Relyens Mutual Insurance, représentée, accepte le désistement de la requérante des demandes formulées contre elle.
L’ONIAM, représenté, qui avait conclu avant l’audience au débouté de l’intégralité des demandes de la requérante, constate qu’aucune demande n’est formulée à son encontre. Il sollicite que les dépens soient réservés.
La CPAM du Loir et Cher, régulièrement assignée, n’a pas comparu et n’est pas représentée.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si un des défendeurs « ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »
Sur le désistement à l’égard de la société Relyens Mutual Insurance
Selon l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
En l’espèce, Mme [P] déclare se désister des prétentions formulées à l’encontre de la société Relyens Mutual Insurance, qui accepte ce désistement.
Dès lors, le désistement d’instance sera constaté à son égard et déclaré parfait.
Sur la demande d’expertise judiciaire et de provision ad litem
Il convient de constater que Mme [P] s’est désistée de ses demandes d’expertise et de provision ad litem et de constater ce désistement.
Sur la demande de provision
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge des référés de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Une contestation sérieuse est caractérisée lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.
Si aucune contestation n'apparaît sérieusement opposable, la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.
En l’espèce, Mme [P] sollicite le versement d’une provision à hauteur de 165 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel, correspondant à la proposition initiale d’indemnisation formulée par la société Macsf le 22 juillet 2025, à hauteur de 165 506,97 euros.
La société Macsf s’oppose à cette demande en faisant valoir que la somme réclamée correspond à une offre d’indemnisation définitive et que le montant proposé inclut des postes de préjudice dont la réalité ou l’étendue demeure hypothétique à ce jour, notamment l’assistance par une tierce personne future et le déficit fonctionnel permanent.
Il est constant qu’il n’appartient pas au juge des référés de liquider les préjudices subis par Mme [P].
S’agissant de l’appréciation du montant provisionnel sollicité, il y a lieu de tenir compte de l’importance des préjudices évalués par le professeur [W] dans son rapport amiable du 31 mars 2025, dont les conclusions ont été reprises par la CCI, et notamment du déficit fonctionnel permanent ainsi que des frais liés à l’assistance par une tierce personne, tant temporaire que future, l’existence d’une obligation justifiant l’octroi d’une provision apparaît suffisamment établie.
Ces constats doivent être contrebalancés par les contestations soulevées par la société Macsf qui explique, notamment, que la proposition contractuelle qui a été faite antérieurement n’est plus d’actualité au regard de l’évolution de la situation personnelle de la requérante ; contestation dont l’appréciation relève, par nature, du juge du fond.
Au regard de ces éléments, il convient de limiter le montant de la provision à la somme de 80 000 euros.
Par conséquent, la société Macsf sera condamnée à verser à Mme [P] la somme provisionnelle de 80 000 euros.
Sur les demandes accessoires
Le juge des référés est tenu de statuer sur les dépens (Cass. 2e civ., 22 oct. 2015, n° 14-24.848, Bull. 2016, n° 838, 2e Civ., n° 388) ; il ne peut donc, comme sollicité par l’ONIAM, les réserver s’il a vidé sa saisine.
La société Macsf, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens.
Elle sera également condamnée à payer à Mme [P] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Estelle Jond-Necand, Présidente, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
AU PRINCIPAL, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, tous droits et moyens étant réservés ;
CONSTATONS le désistement d’instance de Mme [G] [A] veuve [P] à l’encontre de la société Relyens Mutual Insurance et le DECLARONS parfait ;
CONSTATONS le désistement de Mme [G] [A] veuve [P] de ses demandes d’expertise et de provision ad litem ;
CONDAMNONS la société Macsf à verser à Mme [G] [A] veuve [P] la somme provisionnelle de 80 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice;
CONDAMNONS la société Macsf à payer à Mme [G] [A] veuve [P] la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNONS la société Macsf aux entiers dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
Ainsi ordonnée et prononcée.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT