Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
ORDONNANCE DE REFERE
Référés Cabinet 2
ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2026
Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 24 Juin 2026
N° RG 26/01507 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7S6Z
Grosse délivrée le 16/09/2026
À
-Maître Sylvain PONTIER
-Maître Alain DE ANGELIS
-
-
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [G] [E], née le 12 Août 1984 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSES
La Société PACIFICA
dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE
La Société AUTOSUD
dont le siège social est sis [Adresse 3]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
La Société [W] N&N
dont le siège social est sis [Adresse 4]
pris en la personne de son représentant légal
non comparante
EXPOSE DU LITIGE
Madame [G] [E] expose que son véhicule acquis le 17 Janvier 2019 a été endommagé suite à des faits de vandalisme qui ont occasionné des dégâts sur la carrosserie du véhicule, que le 17 Août 2022, ce véhicule a subi une importante infiltration d’eau à l’intérieur de l’habitacle suite à de violents orages.
Suite à la déclaration des sinistres auprès de son assureur, la société PACIFICA a fait diligenté une expertise par le cabinet BCA réalisée en date du 7 Octobre 2022 ; les travaux ont été réalisés par la société [W] N & N .
Suite à de nombreux désordres et des infiltrations réccurentes malgré les réparations, la société AUTOSUD a réalisé un devis , la toile du ciel de toit étant recouverte de moisissures.
Un procès verbal d’examen contradictoire du 22 Mars 2024 entre le cabinet BCA , l’expert automobile de Madame [G] [E] et Madame [G] [E] a été dressé et il a été constaté:
- la présence de végétaux au niveau des orifices d’évacuation avant du toit ouvrant,
- des orifices partiellement bouchés,
-des traces d’auréoles sur la garniture du pavillon à la périphérie du toit ouvrant.
-de multiples malfaçons et craquelures sur les différentes éléments de carrosserie,
La société PACIFICA a refusé de couvrir les dommages causés par l’infiltration d’eau par le toit ouvrant.
Madame [G] [E] expose que son véhicule connaît de nombreux désordres et qu’une seconde expertise amiable réalisée le 19 Mars 2026 conclut à des malfaçons imputables aux travaux effectués sur la carrosserie du véhicule par la société [W] N&N.
Par assignation en date du 20 Mars 2026, Madame [G] [E] a assigné la société PACIFICA, la société AUTOSUD et la société [W] N & N en référé aux fins de voir ordonner une expertise de son véhicule VOLKSWAGEN Tiguan 2.0 TDI neuf immatriculé [Immatriculation 1] , de réserver les frais irrépétibles et les dépens.
A l’audience du 24 Juin 2026, Madame [G] [E] a maintenu ses demandes à l’identique.
Par conclusions auxquelles il convient de se référer plus en avant pour les moyens, la société PACIFICA sollicite sa mise hors de cause, subsidiairement emet protestations et réserves sur la demande d’expertise qui devra être réalisée aux frais avancés du demandeur.
La SAS AUTOSUD assignée à personne morale n’a pas comparu.
La société [W] N & N , assignée à étude, n’a pas comparu.
L’affaire a été mise en délibéré au 16 Septembre 2026.
SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,
La demande de mise hors de cause de la société PACIFICA est prématurée en l’état.Elle est rejetée.
Sur l’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.
L'existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l'examen de la recevabilité d'une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.
Il suffit de constater qu'un tel procès est possible, qu'il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d'autrui.
En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.
Sur les demandes accessoires :
Madame [G] [E] supportera les dépens de l’instance en référé.
Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Rejetons la mise hors de cause de la société PACIFICA ;
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
ORDONNONS une expertise judiciaire ;
DESIGNONS :
IBANEZ [T]
[Adresse 5]
[Localité 2]
04 91 51 74 71
06 14 66 49 62
[Courriel 1]
En qualité d’expert, investi de la mission suivante :
Après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs Conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige, et notamment les pièces contractuelles, et éventuels devis, factures et précédentes expertises amiables,entendu tout sachant,
- se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule litigieux ;
- examiner le véhicule de marque VOLKSWAGEN Tiguan 2.0 TDI immatriculé [Immatriculation 2];
- décrire l’état du véhicule, le cas échéant,ses conditions d’entreposage;
-evaluer la qualité et l’adéquation des réparations effectuées sur le véhicule et notamment celles réalisées par les sociétés N & N [W] et AUTOSUD consécutivement aux sinistres survenus les 3 et 17 Août 2022, dire si elles ont été réalisées dans les règles de l’art;
-Le cas échéant décrire les désordres causés à l’occasion des réparartions et estimer le coût de leur réfection;
-Examiner les désordres allégués dans l’assignation et les décrire;
-Déterminer leur origine, chronologie, et leur nature;
-Indiquer si l’origine, la chronologie, et la nature des désordres allégués étaient d’ores et déjà constatables le 7 Octobre 2022;
-Rechercher les causes des désordres, s’ils ont des causes multiples et dans ce cas déterminer la part imputable à chacun;
-Dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable , décrire les travaux de remise en état, les décrire, les chiffrer, en préciser la durée et les éventuelles contraintes liés à leur réalisation (gardiennage, privation, limitation de jouissances..); dans tous les cas indiquer la valeur résiduelle du véhicule;
- donner tous éléments d’information techniques et de fait permettant à la juridiction du fond de déterminer les responsabilités, les causes de ces désordres et leur imputabilité et les moyens propres à y remédier;
- donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices subis par Madame [G] [E], y compris l’éventuel préjudice de jouissance, du fait des désordres et de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé;
- prescrire toute mesure urgente éventuellement requises pour prévenir l’aggravation des dommages;
- plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, fournir à l’intention du juge du fond qui sera éventuellement saisi les éléments d’appréciation utiles à sa décision et répondre à tous dires des parties;
DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et disons qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise;
DISONS que Madame [G] [E] devra consigner entre les mains du régisseur d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 800 euros HT à valoir sur la rémunération de l'expert, et ce dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise;
DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un nouveau délai de deux mois, à condition d’en aviser l’expert et le service de contrôle des expertises,
DISONS qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion,
DISONS que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première convocation des parties ou au plus tard de la deuxième, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant de ses honoraires et de ses débours,
DISONS qu’à l’issue de cette convocation, l’expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,
DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [G] [E] dès que l'expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,
DISONS qu’en cours d’expertise, l’expert pourra, conformément aux dispositions de l'article 280 du Code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise la consignation d’une provision complémentaire dès lors qu’il établira que la provision allouée s’avère insuffisante,
Dans l’hypothèse où Madame [G] [E] bénéficierait de l’Aide juridictionnelle, Madame [G] [E] serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,
DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire.
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l'expertise ordonnée.
DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans le délai de 6 mois à compter de la notification qui lui sera faite par celui-ci de la consignation, ou de sa saisine en cas d’aide juridictionnelle dispensant de consignation, à moins qu’il ne refuse la mission,
DISONS qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai s’il s’avère insuffisant,
L’INFORMONS que les dossiers des parties leur sont restitués,
DISONS que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, les entendre en leurs observations et répondre à leurs dires,
DISONS qu’en cas de nécessité de travaux urgents l’expert devra remettre un pré-rapport, même succinct, décrivant et chiffrant ces travaux et préconisant un délai d’execution ;
PRECISONS que faute de meilleur accord entre les parties, il appartiendra à la partie demanderesse d’avancer les éventuels frais de remorquage et de gardiennage du véhicule, dans le cadre de contrats passés avec les professionnels concernés ;
DISONS qu’en application des dispositions de l'article 173 du Code de procédure civile, l’expert devra remettre une copie de son rapport à chacune des parties, ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l’original,
DISONS que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant le temps nécessaire pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif;
LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de Madame [G] [E].
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.
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