Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/12457 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2DX7
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
M. [A] [J]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 23 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Julie DOMENET
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
M. [A] [J]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Débiteur
Mme [S] [E]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Débiteur
Comparants en personne
ET
DÉFENDEURS
Société [1]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Société [2]
CHEZ CCS - SERVICE ATTITUDE
[Adresse 5]
[Localité 4]
SIP [Localité 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 28 avril 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 23 juin 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la Commission d'examen des situations de surendettement des particuliers du Nord (ci-après "la Commission") le 03 février 2025, M. [A] [J] et Mme [S] [E] ont demandé l'ouverture d'une procédure de traitement de leur situation de surendettement.
Le 09 avril 2025, la Commission a déclaré cette demande recevable.
Le 20 août 2025, la Commission a imposé le rééchelonnement des créances des débiteurs sur une durée de 19 mois, au taux maximum de 2,76%, la capacité mensuelle de remboursement de M. [A] [J] et Mme [S] [E] étant alors fixée à la somme de 377 euros.
Elle a également :
- invité les débiteurs à demander dès que possible la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de leur budget mensuel ;
- dit que les débiteurs devront continuer à régler à échéance leurs charges courantes ;
- invité les débiteurs à contacter l'assureur des crédits à la consommation ou immobiliers souscrits ou directement chaque créancier pour maintenir ou reprendre les garanties, les primes d'assurance devant être réglées en plus des présentes mesures ;
- précisé que le véhicule dont disposent les débiteur a été immatriculé pour la première fois le 28 mai 2008, qu'il a une valeur vénale réduite et qu'il est indispensable aux déplacements courants et/ou professionnels des consorts [J] et [E], de sorte que sa vente leur serait préjudiciable sans pour autant désintéresser les créanciers.
Cette décision a été notifiée aux créanciers ainsi qu'aux débiteurs qui, pour leur part, en ont accusé réception le 29 août 2025.
Les débiteurs ont contesté ces mesures par courrier recommandé avec accusé de réception émis le 11 septembre 2025 et reçu le 15 septembre 2025 par la [3].
Le dossier a été reçu au greffe du surendettement du tribunal judiciaire de Lille le 25 septembre 2025.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 28 avril 2026 par courrier recommandé avec accusé de réception.
À cette audience, M. [A] [J] et Mme [S] [E] comparaissent en personne.
Ils sollicitent le réexamen de leur situation. Ils demandent à actualiser la dette de [4] à la somme de 1 705 euros.
M. [A] [J] explique avoir été licencié en 2026 pour inaptitude. Il indique que ses revenus de France Travail vont être amenés à baisser dans les semaines à venir.
[4] et le [5] ont écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l'article R. 713-4 du code de la consommation si bien qu'il ne peut être tenu compte de leurs observations.
Les autres créanciers n'ont pas comparu à l'audience et n'ont formé aucune observation par écrit.
La décision a été mise en délibéré au 23 juin 2026.
Alors qu'ils avaient été autorisés à le faire par la magistrate à l'audience, les débiteurs n'ont communiqué aucune pièce justificative complémentaire en cours de délibéré.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
Il résulte des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection les mesures imposées par la Commission dans le délai de trente jours à compter de leur notification par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat.
En l'espèce, la contestation, qui a été formée dans le délai prévu par l'article susvisé, sera déclarée recevable.
Sur le bien-fondé de la contestation
Sur le montant du passif
Selon l'article L. 733-12 alinéa 3 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.
L'article R. 723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la Commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Par ailleurs, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Dans son état des créances du 18 septembre 2025, la Commission a arrêté le montant total du passif à la somme totale de 6 819,78 euros.
Les débiteurs affirment que la créance de [4], qui était estimée à 2 530,08 euros au 18 septembre 2025, a baissé.
Ils le justifient par la production d'une quittance de loyer actualisée au 24 février 2026 qui fait état d'une somme restant due de 2 325,62 euros.
Aussi, la créance de [4] sera fixée à 2 325,62 euros.
Il est rappelé que la décision ainsi rendue en matière de vérification de créance n'a pas autorité de la chose jugée au principal et n'a d'effet que dans le cadre de la procédure de surendettement.
Le passif total de M. [A] [J] et Mme [S] [E] sera donc fixé à la somme de 6 642,32 euros.
Sur l'existence d'une situation de surendettement
Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
- Sur la bonne foi des débiteurs
La bonne foi de M. [A] [J] et Mme [S] [E] n'est pas en question et les parties n'ont pas fait état d'éléments nouveaux susceptibles de remettre en cause la présomption de bonne foi dont ils bénéficient.
- Sur l'impossibilité des débiteurs à faire face à leur passif
En vertu des articles L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3, R. 731-1, R. 731-2 et R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail et du barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
Le juge doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
En l'espèce, il ressort de l'état descriptif de situation dressé par la Commission et des justificatifs produits aux débats par les débiteurs, que M. [A] [J] et Mme [S] [E] disposent de 2 782,48 euros de ressources mensuelles, réparties de la manière suivante :
- pension d'invalidité de M. : 656,48 euros (selon attestation CPAM pour le mois de mars 2026) ;
- allocation de retour à l'emploi de M. : 752 euros (selon moyenne des montants reçus pour les mois de mars et d'avril 2026) ;
- salaire de Mme : 1 374 euros par mois (selon moyenne du cumul net imposable reçu figurant au bulletin de paie du mois de mars 2026). Sur ce point, il sera noté que Mme [S] [E] a déclaré à la Commission et à l'audience percevoir entre 900 et 1 000 euros par mois de salaire. Or, il ressort de l'étude de ses bulletins de paie qu'elle perçoit un acompte de 450 euros par mois sur son salaire qui s'élève alors à 1 374 euros en moyenne au total.
Si M. [A] [J] affirme que ses revenus vont baisser en lien avec son licenciement, il n'a pas communiqué au tribunal le justificatif actualisé des sommes versées par [6] comme cela lui avait été demandé à l'audience par la magistrate.
M. [A] [J] et Mme [S] [E] vivent en concubinage. Ils n'ont pas d'enfant à charge.
En application du barème de saisies des rémunérations (quotité saisissable maximum), la part des ressources mensuelles de M. [A] [J] et Mme [S] [E] à affecter théoriquement à l'apurement des dettes s'élève à la somme de 1 065,68 euros.
M. [A] [J] et Mme [S] [E] ne disposent pas d'épargne mobilisable ou de biens de valeur significative.
La part des ressources de M. [A] [J] et Mme [S] [E] nécessaire aux dépenses de la vie courante peut être fixée à la somme mensuelle de 1 796,81 euros, décomposée comme suit :
- forfait de base pour deux personnes (alimentation, transport, habillement, dépenses diverses, mutuelle santé forfaitaire) : 853 euros.
- forfait habitation pour deux personnes (eau, internet, téléphone, assurance habitation, énergie hors chauffage) : 163 euros ;
- forfait chauffage pour deux personnes : 167 euros ;
- assurance automobile : 39,08 euros ;
- loyer (hors charges d'eau et de chauffage, comprises dans les forfaits) : 514,39 euros ;
- complémentaire santé : 60,34 euros.
S'ils évoquent à l'audience exposer des frais de transport, ils n'en justifient pas.
Pour tenir compte des dépenses imprévues du couple liées par exemple à l'entretien de leur véhicule, la capacité de remboursement des débiteurs sera fixée à la somme de 800 euros par mois.
Il en résulte que l'état de surendettement de M. [A] [J] et Mme [S] [E] est établi dans la mesure où leur capacité de remboursement est trop faible pour faire face à l'ensemble de leur passif et qu'ils ne disposent d'aucun patrimoine d'une valeur significative.
Sur le traitement de la situation de surendettement
L'article L. 733-13 du code de la consommation dispose que le juge saisi d'une contestation portant sur les mesures imposées par la Commission prend tout ou partie des mesures de traitement des situations de surendettement définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
En vertu de l'article L. 733-1 du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la Commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d'abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la Commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal.
L'article L. 711-6 du même code dispose que les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre III.
Il s'agit de la première demande de traitement du surendettement de M. [A] [J] et Mme [S] [E].
Au regard de l'ensemble des éléments évoqués ci-avant, il convient retenir la somme de 800 euros comme la contribution mensuelle totale de M. [A] [J] et Mme [S] [E] à l'apurement du passif de la procédure, et d'arrêter les mesures propres à traiter leur situation de surendettement selon les modalités suivantes :
-les dettes seront rééchelonnées sur une durée de 09 mois ;
-le taux d'intérêt des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts. En effet, par application de l'article L. 733-1 du code de la consommation, eu égard au volume important de l'endettement et aux faibles capacités de remboursement, il convient de prévoir un échelonnement sur la durée légale maximum avec réduction des intérêts à 0, cette diminution du taux des intérêts étant l'unique moyen de permettre le remboursement des dettes, le seul allongement de la durée de remboursement avec des intérêts au taux légal faisant apparaître une charge de remboursement excédant les capacités financières du débiteur ;
-les dettes seront apurées selon le plan ci-joint.
En considération de la répartition de l'endettement, il convient de prévoir, dans un premier temps, le remboursement des créances de loyers (prioritaires en application de l'article L. 711-6 du code de la consommations), et des créances fiscales, conformément aux dispositions de l'article L. 711-6 du code de la consommation et aux préconisations de la circulaire relative à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers du 17 janvier 2023.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, susceptible d'appel et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable le recours formé par M. [A] [J] et Mme [S] [E] à l'encontre des mesures imposées par la Commission de traitement des situations de surendettement du Nord dans sa séance du 20 août 2025 ;
FIXE la créance de [4] à la somme de 2 325,62 euros ;
FIXE le montant du passif des débiteurs à la somme de 6 642,32 euros ;
FIXE le montant de la capacité de remboursement des débiteurs à 800 euros par mois ;
ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M. [A] [J] et Mme [S] [E] selon les modalités suivantes :
- les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 09 mois, selon les modalités annexées au présent jugement,
- le taux d'intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts,
DIT en conséquence que les dettes seront apurées selon le plan annexé au présent jugement ;
DIT que M. [A] [J] et Mme [S] [E] devront prendre l'initiative de contacter leurs créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances et continuer à payer leurs charges courantes ;
DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d'amortissement d'origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais M. [A] [J] et Mme [S] [E] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, conformément aux mesures ci-jointes ;
RAPPELLE qu'à défaut de paiement d'une seule de ces échéances à son terme, l'ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à M. [A] [J] et Mme [S] [E] d'avoir à exécuter leurs obligations et restée infructueuse ;
RAPPELLE qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivie par l'un des créanciers pendant toute la durée d'exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l'établissement du passif ne peuvent produire d'intérêts ou générer de pénalités de retard jusqu'à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;
DIT qu'il appartiendra à M. [A] [J] et Mme [S] [E], en cas de changement significatif de leurs conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de saisir la Commission de surendettement d'une nouvelle demande ;
ORDONNE à M. [A] [J] et Mme [S] [E] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d'acte qui aggraverait leur situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- de ne pas avoir recours à un nouvel emprunt ;
- de ne pas faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à M. [A] [J] et Mme [S] [E] et aux créanciers de la procédure, et par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers du Nord.
Ainsi jugé à [Localité 7], le 23 juin 2026,
La cadre-greffière La juge des contentieux de la protection
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