Texte intégral
JUGEMENT DU : 31 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/02448 - N° Portalis DBWH-W-B7H-GOCS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE
CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT DU 31 Août 2026
Dans l’affaire entre :
DEMANDEURS
Madame [M] [L] [S] [Y]
née le 05 Novembre 1980 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Benoît MEILHAC, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, vestiaire :
Monsieur [Q] [V]
né le 02 Juin 1981 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Benoît MEILHAC, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, vestiaire :
DEFENDEURS
Société TOP SERVICES PLOMBERIE 01
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°825 300 742,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16
Compagnie d’assurance QBE EUROPE SA/NV VENANT AUX DROITS DE QBE INSURANCE EUROPE LIMITED
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 842 689 556
En sa qualité d’assureur de la société TOP SERVICES PLOMBERIE 01,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Philippe REFFAY, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 16
S.E.L.A.R.L. MJ SYNERGIE,
immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le N° 538422056,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
n’ayant pas constitué avocat
S.A. AXA FRANCE IARD,
immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le N° 722 057 460,
dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4
Société BATIMENT CONSTRUCTION DE FRANCE
Société par actions simplifiée à associé unique
immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 822.469.979, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Frédéric MORTIMORE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, vestiaire :
S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY
ès qualité d’assureur de la société BATIMENT CONSTRUCTION France,
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 884 091 793
Venant aux droits de SOUSCRIPTEUR DU LLOYD’S de LONDRES par la suite d’une procédure de transfert dite “Part VII transfer” autorisée par la High Court of Justice de Londres suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Guillaume GOSSWEILER, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 8
S.A. MIC INSURANCE COMPANY,
En sa qualité d’assureur de la société BATIMENT CONSTRUCTION France
immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 885 241 208,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Me Nicolas BOIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 366
Monsieur [I] [O], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 798 572 848,
demeurant [Adresse 9]
n’ayant pas constitué avocat
Monsieur [X] [H] - ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
immatruculé au RCS de [Localité 8] [Localité 9] sous le n°798 572 848,
demeurant [Adresse 10]
n’ayant pas constitué avocat
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du délibéré :
PRESIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président
ASSESSEURS : Madame CARDONA,
Mme MASSON-BESSOU, Juge
GREFFIER : Madame CORMORECHE,
DÉBATS : tenus à l’audience publique du 19 Février 2026
JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire
A l’audience, Monsieur GUESDON a fait le rapport conformément à l’article 785 du code de procédure civile
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par actes séparés datés des 27 et 28 juillet, 1er, 3 et 4 août 2023, Mme [M] [Y] et M. [Q] [V], dénonçant les désordres affectant les travaux d’agrandissement et de rénovation de leur bien édifié à Sandrans (Ain), ont, après expertise confiée en référé à M. [Z], fait assigner la Selarl MJ Synergie, ès qualités de liquidateur de la société Archétype Home concept, l’entreprise qu’ils avaient chargée des travaux litigieux, la société Axa France Iard, en sa qualité d’assureur de la société Archétype Home concept, la société Bâtiment construction de France, l’entreprise qui a réalisé les travaux du lot maçonnerie/terrassement, la société Lloyd’s Insurance Company SA, venant aux droits des souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 10], ainsi que la société Mic Insurance Company, en qualité d’assureurs successifs de la société Bâtiment construction de France, M. [I] [O], en charge du lot charpente, M. [H] [X], chargé du suivi de chantier et du lot plâtrerie, la société Top services plomberie 01, qui a réalisé des travaux de plomberie, et la société QBE Europe, venant aux droits de la société QBE insurance Europe Limited, ès qualités de la société Top services plomberie 01, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en responsabilité et en indemnisation de leurs préjudices.
Aux termes du dispositif de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 17 mai 2024, Mme [Y] et M. [V] demandent en définitive au tribunal,
“Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil,
Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
JUGER que les désordres découlant des travaux réalisés au domicile de Madame [M] [Y] et [Q] [V] sont de nature à rendre les ouvrages impropres à leur destination,
JUGER que la société ARCHETYPE HOME CONCEPT n’est pas intervenue en qualité de contractant général au domicile de Madame [M] [Y] et Monsieur [Q] [V],
JUGER que l’exclusion de garantie soulevée par AXA France IARD SA n’est pas applicable,
JUGER la société MJ SYNERGIE en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ARCHETYPE HOME CONCEPT, son assureur la société AXA FRANCE IARD SA, la société BATIMENT CONSTRUCTION France, ses assureurs la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, Venant aux droits des SOUSCRIPTEUR DU LLOYD’S de [Localité 10] par suite d’une procédure de transfert dite « Part VII transfer » autorisée par la High Court Of Justice de Londres suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020 et la Société MIC INSURANCE COMPANY, Monsieur [I] [O] et Monsieur [H] [X], la société TOP SERVICES PLOMBERIE, et son assureur la société QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED intégralement responsables des préjudices causés à Madame [M] [Y] et Monsieur [Q] [V] du fait des désordres affectant les ouvrages exécutés,
CONDAMNER in solidum la société MJ SYNERGIE en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ARCHETYPE HOME CONCEPT, son assureur la société AXA FRANCE IARD SA, la société BATIMENT CONSTRUCTION France, ses assureurs la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, Venant aux droits des SOUSCRIPTEUR DU LLOYD’S de LONDRES par suite d’une procédure de transfert dite « Part VII transfer » autorisée par la High Court Of Justice de Londres suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020 et la Société MIC INSURANCE COMPANY, Monsieur [I] [O], Monsieur [H] [X], la société TOP SERVICES PLOMBERIE, et son assureur la société QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED à verser à Madame [M] [Y] et Monsieur [Q] [V] les sommes suivantes :
- 73.328,73 euros correspondant aux travaux de remise en état de l’ouvrage tels que mentionnés dans le rapport d’expertise de Monsieur [Z], et ce outre indexation à compter du 22 février 2023 sur la base de l’indice BT01 ;
CONDAMNER la société TOP SERVICES PLOMBERIE, et son assureur la société QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED à verser à Madame [M] [Y] et Monsieur [Q] [V] la somme suivante :
- 5.227,61 euros correspondant au montant des travaux de remise en état de plomberie, et ce outre indexation à compter du 22 février 2023 sur la base de l’indice BT01 ;
CONDAMNER in solidum la société MJ SYNERGIE en sa qualité de mandataire liquidateur de la société ARCHETYPE HOME CONCEPT, son assureur la société AXA FRANCE IARD SA, la société BATIMENT CONSTRUCTION France, ses assureurs la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY, Venant aux droits des SOUSCRIPTEUR DU LLOYD’S de LONDRES par suite d’une procédure de transfert dite « Part VII transfer » autorisée par la High Court Of Justice de Londres suivant ordonnance en date du 25 novembre 2020 et la Société MIC INSURANCE COMPANY, Monsieur [I] [O], Monsieur [H] [X], la société TOP SERVICES PLOMBERIE, et son assureur la société QBE EUROPE SA/NV, venant aux droits de la société QBE INSURANCE EUROPE LIMITED à verser à Madame [M] [Y] et Monsieur [Q] [V] les sommes suivantes :
- 16.570,61 euros correspondant aux frais de maîtrise d’oeuvre et d’inflation du coût des matières premières ;
- 2.700 euros correspondant aux frais de réalisation de devis pour la reprise des désordres ;
- 5.820 euros correspondant aux frais de relogement pendant la durée des travaux estimée à deux mois ;
- 456 euros correspondant aux frais d’inspection des réseaux,
- 5.200 euros en réparation du préjudice de jouissance concernant l’usage de la salle de bain, somme à parfaire au jour du jour jugement à intervenir ;
- 20.000 euros en réparation du préjudice moral ;
- 15.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ;
- Aux entiers frais et dépens d’instance comprenant la note d’honoraires de l’expert judiciaire à hauteur de 12.662, 73 euros ainsi que les sommes de 2.310, 66 euros pour la réalisation des sondages en cours d’expertise et de 360 euros pour la réalisation du procès-verbal de constat du 18 février 2020 ;
En tout état de cause,
REJETER toutes fins et conclusions contraires .”
Selon le dispositif de ses conclusions récapitulatives notifiées le 5 novembre 2024, la société Axa France Iard, ès-qualités d’assureur de la société Archétype Home concept, estimant en particulier que son assurée était intervenue en qualité de contractant général, ce qui relève d’une clause d’exclusion du contrat, demande en réponse au tribunal de :
“Vu les stipulations contractuelles,
Vu la définition du contractant général telle qu’elle ressort du contrat BATISSUR,
DEBOUTER purement et simplement Mr [V] et Mme [Y] ainsi que l’ensemble des défendeurs de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la compagnie d’assurance AXA.
Les CONDAMNER solidairement au paiement de la somme de 1.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’en tous les dépens avec application, au profit de la SELARL BERNASCONI ROZET MONNET-SUETY FOREST, des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.”
Le dispositif des conclusions de la société Bâtiment construction de France notifiées le 23 septembre 2024 est ainsi rédigé :
“JUGER que la SAS BCF ne peut être tenu au titre des désordres 1, 2 et 4.
DEBOUTER en conséquence Monsieur [Q] [V] et Madame [M] [Y] de leurs demandes de condamnation solidaire pour l’ensemble des désordres et préjudices formulées à l’encontre de la SAS BATIMENT CONSTRUCTION DE FRANCE.
A titre subsidiaire,
REDUIRE les sommes sollicitées par Monsieur [Q] [V] et Madame [M] [Y].
CONDAMNER la SA MILENIUM INSURANCE COMPANY à relever et garantir indemne la SAS BCF de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle.
Dans l’hypothèse où la SA MILENIUM INSURANCE COMPANY ne serait que partiellement
tenue à garantie,
CONDAMNER la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY à relever et garantir indemne la SAS BCF du surplus de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle.
Plus subsidiairement,
CONDAMNER la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY à relever et garantir indemne la SAS BCF de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle.
Dans l’hypothèse où la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY ne serait que partiellement tenue à garantie,
CONDAMNER la SA MILENIUM INSURANCE COMPANY à relever et garantir indemne la SAS BCF du surplus de toute condamnation qui pourrait être prononcée contre elle.
DEBOUTER Monsieur [Q] [V] et Madame [M] [Y] de leurs demandes formulée au titre de l’article 700 du CPC.
CONDAMNER Monsieur [Q] [V] et Madame [M] [Y] à titre principal, subsidiairement la SA MILENIUM INSURANCE COMPANY et plus subsidiairement la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY à verser à la SA BSF la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.
CONDAMNER Monsieur [Q] [V] et Madame [M] [Y] à titre principal, subsidiairement la SA MILENIUM INSURANCE COMPANY et plus subsidiairement la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY aux entiers dépens.”
Le dispositif des conclusions que la société Mic Insurance Company, ès qualités d’assureur de la société Bâtiment construction de France, a notifiées le 16 décembre 2024 est ainsi rédigé :
“Vu les articles 1792 et suivants du Code civil,
Vu les pièces versées aux débats,
Il est demandé au Tribunal judiciaire de BOURG-EN-BRESSE de :
A TITRE PRINCIPAL
- JUGER que la DOC et la réalisation des travaux sont de 2017 et que la police d’assurance souscrite par la société BATIMENT CONSTRUCTION DE France a pris effet le 17 septembre 2018 ;
- JUGER que la compagnie MIC INSURANCE n’est pas l’assureur décennal de la société BATIMENT CONSTRUCTION DE France et que ses garanties ne sont pas mobilisables ;
- JUGER que les garanties facultatives des immatériels consécutifs n’ont pas été souscrite par la société BATIMENT CONSTRUCTION DE France ;
- JUGER qu’à l’inverse, la garantie facultative des dommages immatériels consécutifs aux désordres de nature décennale a été souscrite par la société BATIMENT CONSTRUCTION DE France auprès du LLOYD’S, lequel devra ses garanties ;
- JUGER que la garantie responsabilité décennale du sous-traitant souscrite auprès de MIC INSURANCE est mobilisable uniquement pour les chantiers dont les travaux ont fait l’objet d’une ouverture de chantier durant la période de validité de la police ;
En conséquence
- REJETER l’ensemble des demandes formées à l’encontre de la compagnie MIC INSURANCE ;
- REJETER tout appel en garantie formé à l’encontre de la compagnie MIC INSURANCE ;
A TITRE SUBSIDIAIRE
- AUTORISER la compagnie MIC INSURANCE à opposer l’ensemble de ses limites contractuelles, notamment ses plafonds et franchises ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE
- CONDAMNER les consorts [V] – [Y], ou qui mieux le devra, à verser à la compagnie MIC INSURANCE la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.”
La société Lloyd’s Insurance Company SA, venant aux droits des souscripteurs du Lloyd’s de [Localité 10], ès qualités d’assureur de la société Bâtiment construction de France a demandé pour sa part, ainsi qu’il est écrit dans le dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 8 novembre 2024, de :
“Vu les articles L. 124-1 et suivants du code des assurances,
Vu les articles L. 241-1 et suivants du code des assurances,
Vu la police DECEM SECOND & GROS OEUVRE CRCD01-023152,
Vu l’assignation et les pièces citées,
SUR LA MOBILISATION DES GARANTIES :
DEBOUTER toutes les demandes, fins et conclusions dirigées par les Consorts [Y] [V] et toute autre partie à l’encontre de de la Compagnie LIC (LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA) venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 10] au titre des garanties de la police DECEM SECOND & GROS OEUVRE CRCD01-023152 ;
SUR LE QUANTUM DES DEMANDES :
Sur la demande de condamnation in solidum ou solidaire :
DEBOUTER toutes les demandes, fins et conclusions des Consorts [Y] [V] et de toute autre partie tendant à voir la Compagnie LIC (LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA) condamnée in solidum ou solidairement avec les autres défendeurs ;
DEBOUTER toutes les demandes, fins et conclusions des Consorts [Y] [V] et de toute autre partie tendant a voir la Compagnie LIC prendre en charge la dette de réparation excédant la part de responsabilité de son assuré, la société BATIMENT CONSTRUCTION DE FRANCE, soit à plus de 40% dans la survenance du désordre n° 3 et à plus de 30% dans la survenance du désordre n° 5 ;
Sur le chiffrage des dommages immatériels :
DEBOUTER toutes les demandes, fins et conclusions tendant à voir la Compagnie LIC prendre en charge le préjudice de jouissance à hauteur de 5.200,00 euros et le préjudice moral à hauteur 20.000,00 euros prétendument subis par les Consorts [Y] [V] ;
Sur les limites et plafonds de garantie :
DEDUIRE la franchise de 1.000,00 euros stipulée par la police BATI SOLUTION de toutes les éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre de la Compagnie LIC (LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA) au titre des garanties facultatives souscrites ;
LIMITER les éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à l’encontre de la Compagnie LIC (LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA) aux plafonds et limites de garantie stipulés par la police DECEM SECOND & GROS OEUVRE CRCD01-023152 ;
Sur la répartition de la dette de réparation :
REPARTIR la dette de réparation entre les intervenants de la manière suivante :
• Désordre n°3 - A l'extérieur, à la jonction du bâtiment existant et de l'extension, fissuration des façades : la société ARCHETYPE HOME CONCEPT (40%), la société BATIMENT CONSTRUCTION DE France (40%) et Monsieur [H] [X] (20%) ;
• Désordre n°5 - A l'intérieur, fissuration des cloisons et caisson placo, fissuration du carrelage au sol et mural, fuite d'eau a l'intérieur de la salle de bains : la société ARCHETYPE HOME CONCEPT (20%), la société BATIMENT CONSTRUCTION DE FRANCE (30%), Monsieur [I] [O] (30%) et Monsieur [H] [X] (20%).
Sur les recours et les appels en garantie :
LIMITER la part de responsabilité de l’assuré, la société BATIMENT CONSTRUCTION DE FRANCE, à hauteur de 40% dans la survenance du désordre n°3 et à hauteur de 30% dans la survenance du désordre n°5 ;
CONDAMNER la SELARL MJ SYNERGIE prise en qualité de mandataire judiciaire de la société ARCHETYPE HOME CONCEPT et son assureur, la Compagnie AXA, Monsieur [I] [O] et Monsieur [H] [X] et la Compagnie MIC en qualité d’assureur de la société BATIMENT CONSTRUCTION DE FRANCE à relever et garantie la Compagnie LIC de toutes éventuelles condamnations pouvant excéder la part de responsabilité de son assuré pour les désordres n°3 et n°5 ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
Sur l’exécution provision du jugement :
ECARTER l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir ;
Subsidiairement,
DESIGNER un séquestre avec mission de recevoir le montant des condamnations mises a la charge de la Compagnie LIC (LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA) venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 10] ;
Sur les frais et dépens de l’instance :
DEBOUTER toutes les demandes, fins et conclusions tendant à voir la Compagnie LIC (LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA) venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S DE [Localité 10] prendre en charge les frais et dépens fondes sur les articles 699 et 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER les Consorts [Y] [V] et toute autre partie succombant a payer a la Compagnie LIC la somme de 3.000,00 euros au titre des frais irrepétibles, outre les dépens de l’instance dont droit de recouvrement à Maitre Guillaume GOSSWEILER de la SELARL BLANC LARMARAUD BOGUE GOSSWEILER.”
Le dispositif des conclusions notifiées le 16 mai 2025 par la société QBE Europe et la société Top services plomberie 01, qui considèrent que l’intervention de cette dernière a été extrêmement limitée, consistant à opérer un raccordement à un tuyau existant d’un nouveau tuyau, et ne peut avoir aucun lien avec les indemnités sollicitées au titre des fissures ou de la fuite sur une noue, est ainsi rédigé :
“Vu les pièces versées aux débats, annexées selon bordereau joint aux présentes,
Rejetant toutes demandes et prétentions contraires,
Débouter Monsieur [Q] [V] et Madame [M] [Y], ainsi que toute autre partie, de leurs demandes à l’encontre de la Société TOP SERVICES PLOMBERIE 01 et de la Compagnie QBE, comme non fondées.
En tant que de besoin,
Autoriser la Compagnie QBE à déduire la franchise contractuelle dans ses rapports avec la Société TOP SERVICES PLOMBERIE 01 pour toute condamnation qui viendrait à être prononcée à titre de préjudice matériel et autoriser la Compagnie QBE à opposer la franchise à la Société TOP SERVICES PLOMBERIE 01 et à l’ensemble des parties au titre de toute condamnation qui viendrait à être prononcée au titre des préjudices immatériels.
Condamner in solidum AXA FRANCE IARD SA prise ès-qualités d’assureur de ARCHETYPE
HOME CONCEPT, la société BATIMENT CONSTRUCTION FRANCE, ses assureurs la SA LLOYD’S INSURANCE COMPANY et MIC INSURANCE COMPANY, Monsieur [I] [O] et Monsieur [H] [X] à relever et garantir la Société TOP SERVICES PLOMBERIE 01 et la Compagnie QBE EUROPE SA /NV de toute condamnation qui viendrait à être prononcée à leur encontre en principal, intérêts, frais et dépens et qui excéderait la somme de 5 227,61 €.
En tout état de cause, condamner in solidum Monsieur [Q] [V] et Madame [M]
[Y] à payer à la Société TOP SERVICES PLOMBERIE 01 et à la Compagnie QBE la somme de 3 000 € au visa de l’article 700 du Code de procédure civile.
Condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens et autoriser la SCP REFFAY ET ASSOCIES, avocat sur son affirmation de droit qu’elle en a fait l'avance, à les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile”.
La Selarl MJ Synergie, ès qualités, et MM. [O] et [X] n’ont pas constitué avocat.
La clôture de la procédure a été ordonnée le 26 juin 2025.
Par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.
DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte des termes clairs du rapport d’expertise auquel les parties n’apportent pas de critiques techniques sérieuses, sinon des contestations que l’expert a invalidées dans sa réponse précise aux dires, que l’ouvrage créé en 2017 par extension de la maison de Mme [Y] et M. [V] est affectée de 4 désordres se manifestant par une fuite sur la noue entre le bâtiment existant et l’extension, provoquant une infiltration d’eau dans la salle de bain (désordre n° 1, selon la classification de l’expert), d’une fissuration extérieure à la jonction des deux bâtiments (désordre n° 3), une fissuration longitudinale dans le séjour en plafond placo (désordre n° 4) et, à l’intérieur, une fissuration des cloisons ainsi que du caisson placo (au droit de la jonction entre les bâtiments) et des fissures et/ou soulèvement du carrelage au sol (avec des désaffleurements) et au mur de la salle de bain (désordre n° 5).
Les désordres (particulièrement les n° 1 et 5) rendent la salle de bain inutilisable, de sorte que l’ouvrage constitué de l’extension de l’habitation de Mme [Y] et M. [V] apparaît impropre à sa destination.
Les conditions de la garantie décennale apparaissent ainsi réunies, les désordres étant apparus seulement en 2018, soit après la réception tacite de l’ouvrage, et ont été connus dans toute leur ampleur en 2020 seulement.
Il n’y a pas de lien causal direct entre la faute de la société Top services plomberie 01, qui n’a pas vérifié l’absence ou l’ineffectivité des réseaux d’évacuation extérieurs auxquels elle s’est raccordée, et les désordres relevés par l’expert, les travaux de reprise de ces réseaux, chiffrés par l’expert à 10 922,99 euros TTC, ne pouvant pas constituer d’ailleurs un préjudice indemnisable ayant été manifestement oubliés à l’origine. Sans fondement les demandes dirigées contre la société Top services plomberie 01et son assureur, la société QBE Europe doivent être rejetées.
La responsabilité de la société Archétype Home Concept, unique locateur d’ouvrage ayant contracté avec Mme [Y] et M. [V], est donc entièrement engagée sur le fondement de l’article 1792 du code civil.
Cependant, le principe de l’arrêt des poursuites individuelles interdit toute action en paiement à l’encontre du débiteur en liquidation judiciaire, de sorte que les demandes en paiement ou en garantie formées à l’encontre de la société Archétype Home Concept ou son liquidateur, ès qualités, sont irrecevables, la liquidation judiciaire ouverte par jugement du 25 juillet 2028 ayant d’ailleurs fait l’objet d’une clôture pour insuffisance d’actif le 16 janvier 2019, ce qui signifie que le mandataire que Mme [Y] et M. [V] ont assigné en 2023 était alors déjà dessaisi, donc sans pouvoirs, depuis plusieurs années.
La société Axa France Iard n’est pas fondée à se prévaloir de l’exclusion de garantie stipulée au contrat que la société Archétype Home Concept a souscrit auprès d’elle,dès lors qu’il convient de considérer que cette dernière n’était pas contractant général au sens des conditions générale du contrat, ayant en réalité conclu un marché tous corps d’état sans s’engager à la réalisation dans son intégralité de l’ouvrage en cause puisque tant la conception du permis de construire que le suivi des travaux ont été confiés par les maîtres de l’ouvrage à d’autres personnes (un architecte et M. [H] [X]). La société Axa France Iard doit ainsi garantir intégralement son assurée.
L’expert relève à la charge de M. [H] [X], chargé du suivi des travaux et, en plus, en sous-traitance, du lot plâtrerie placo, des erreurs d’exécution et, de manière générale, un défaut de surveillance des travaux des autres entrepreneurs. Sa responsabilité est en conséquence engagée.
Les infiltrations apparues dans la salle de bain sont causées par un sous-dimensionnement de la noue en relation avec les travaux accomplis par M. [I] [O], sous-traitant en charge du lot charpente. Sa responsabilité est en conséquence engagée.
L’expert impute à la société Bâtiment construction de France en charge du lot maçonnerie un défaut d’exécution en lien avec le désordre n° 5 caractérisé par l’apparition des fissures à l’intérieur des cloisons, du caisson placo et du carrelage et de la fuite d’eau dans la salle de bain. La responsabilité de cette entreprise est en conséquence engagée.
Les conditions générales du contrat souscrit par la société Bâtiment construction de France auprès de la société Mic Insurance Company stipule qu’il couvre pour la durée de la responsabilité pesant sur l’assuré en vertu des articles 1792 et suivants du code civil, en ce compris la garantie de responsabilité du sous-traitant en cas de dommage de nature décennale, les travaux ayant fait l’objet d’une ouverture de chantier pendant sa période de validité. Or, la police en question fixe la prise d’effet au 17 septembre 2018, soit après la déclaration d’ouverture de chantier effectuée en 2017 (selon l’expert judiciaire, sans autre précision ou en avril 2017, date estimée par l’expert de l’assureur de société Archétype Home Concept, plus sûrement en octobre 2017 selon d’autres documents). Le contrat ne trouve donc pas à s’appliquer. Les demandes formées à l’encontre de cette assureur, en paiement ou en garantie, sans fondement doivent être en conséquence rejetées.
La société Lloyd’s, assureur entre le 4 septembre 2016 et le 3 septembre 2018, est pour sa part engagée sur la base de la réclamation. Or, aucune production ne permet d’établir que la société Bâtiment construction de France, son assurée, ou elle-même, ont été destinataires d’une quelconque demande valant réclamation avant les assignations d’appel en cause devant le juge des référés qui leur ont été délivrées en février 2021. Le contrat ne trouve donc pas à s’appliquer. Les demandes formées à l’encontre de cet assureur, en paiement ou en garantie, sans fondement doivent être en conséquence rejetées.
Il convient, sur la base de l’estimation faite par l’expert, de fixer à la somme estimée toutes taxes comprises de 81 582,55 euros la valeur des travaux de reprise, frais de maîtrise d'oeuvre compris, hors travaux de plomberie ou d’assainissement pour les raisons exposées dans les développements supra concernant la responsabilité de société Top services plomberie 01, et indexation sur l'évolution de l'indice BT01 entre le 22 février 2023, date du rapport d'expertise, et celle du présent jugement.
Mme [Y] et M. [V] ne prouvent pas qu’ils ont subi un préjudice particulier de nature morale distinct de celui réparé par ailleurs au titre de leur trouble de jouissance. Non fondée, la demande qu’ils sont faite à ce titre doit être rejetée.
Les frais de réalisation de devis pour la reprise des désordres sont une dépense à prendre en compte au titre des frais de procédure.
Mme [Y] et M. [V] apparaissent bien fondés à obtenir en complément l’allocation des sommes de 4 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance causé par l’impossibilité d’utiliser la salle de bain et de 5 820 euros correspondant aux frais de relogement pendant la durée des travaux estimée à deux mois, outre le remboursement des sommes de 2 310,66 euros avancés pour la réalisation des sondages en cours d'expertise et de 456 euros correspondant aux frais d’inspection des réseaux, soit au total la somme de 12 586,66 euros.
Parties perdantes, la société Axa France Iard, ès-qualités, la société Bâtiment construction de France, M. [I] [O] et M. [H] [X] seront condamnés aux dépens dans les limites de l’énumération de l’article 695 du code de procédure civile en ce compris, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire, mais pas le coût du constat du commissaire de justice non désigné par le juge, dépense à prendre en compte au titre des frais de procédure, ni le prix payé pour la réalisation des sondages en cours d’expertise indemnisé par ailleurs, et verseront à Mme [Y] et M. [V], et à eux-seuls, une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du même code.
Les autres demandes formées au titre des frais de procédure seront rejetées.
Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit du présent jugement ni de désigner un séquestre chargé de recueillir les indemnités allouées aux maîtres de l’ouvrage.
PAR CES MOTIFS,
le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Déclare irrecevables les demandes en paiement ou en garantie formées à l’encontre de la société Archétype Home Concept ou de son liquidateur, ès qualités ;
Condamne in solidum la société Axa France Iard, ès-qualités, la société Bâtiment construction de France, M. [I] [O] et M. [H] [X] à payer à Mme [Y] et M. [V] les sommes suivantes :
- celle de 81 582,55 euros TTC au titre des travaux de reprise, avec indexation sur l'évolution de l'indice BT01 entre le 22 février 2023, date du rapport d'expertise, et celle du présent jugement ;
- celle de 12 586,66 euros en réparation des préjudices complémentaires ;
Condamne Condamne in solidum la société Axa France Iard, ès-qualités, la société Bâtiment construction de France, M. [I] [O] et M. [H] [X] aux dépens comprenant, à titre définitif, ceux de l’instance en référé dont les honoraires de l’expert judiciaire et admet la Société civile professionnelle d'avocats Reffay et associés et la Société d'avocats Blanc-Larmaraud-Bogue-Gossweiler au bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum la société Axa France Iard, ès-qualités, la société Bâtiment construction de France, M. [I] [O] et M. [H] [X] à payer à Mme [Y] et M. [V] la somme de 7 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejette toutes les autres demandes.
La Greffière Le Président
copie à :
Me Nicolas BOIS
Me Guillaume GOSSWEILER
Me Benoît MEILHAC
Me Frédéric MORTIMORE
Me Philippe REFFAY
Me Eric ROZET
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 11] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER