Texte intégral
N° RG 25/05254 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUT2
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [S]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[S] Civil
N° RG 25/05254 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NUT2
Minute n°
Expédition exécutoire et annexes
à Me Anthony CANIVEZ
Expédition et annexes
à Me Baptiste LUTTRINGER
Me Anthony CANIVEZ
Me Baptiste LUTTRINGER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
06 AOUT 2026
DEMANDERESSE :
S.A.S. HOPTIMIZ
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Anthony CANIVEZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. AIR BEAUTY FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Baptiste LUTTRINGER, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Nathalie SCHMITLIN, Juge du Tribunal de Proximité
Isabelle JAECK, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Nathalie SCHMITLIN, Juge du Tribunal de Proximité, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Août 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Nathalie SCHMITLIN, Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Par devis acceptés les 10 et 27 octobre 2022, la société Airbeauty France a confié à la société Hoptimiz une mission de gestion de ses réseaux sociaux (Facebook, Instagram et LinkedIn), correspondant à l'offre « Starter Pack Présence » pour un montant mensuel de 295 euros hors taxes, soit 354 euros toutes taxes comprises. Ces devis intègrent des conditions générales de vente prévoyant notamment une clause de résiliation moyennant un préavis de six mois.
Faisant état de factures impayées pour la période allant de novembre 2022 à août 2023, et après plusieurs relances et mises en demeure infructueuses en décembre 2023, avril 2024 et octobre 2024, la société Hoptimiz a fait assigner la société Airbeauty France devant le tribunal de proximité de Haguenau par acte du 19 juin 2025, aux fins d'obtenir sa condamnation au paiement des sommes qu’elle estimait dues.
Aux termes de ses dernières conclusions en réplique en date du 4 mai 2026, la société Hoptimiz demande au tribunal de condamner la société Airbeauty France à lui payer les sommes de :
- 3 186 euros en principal, assortis des intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2024,
- 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l'article L. 441-10 du code de commerce,
- 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier et humain subi depuis deux ans,
- 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
À l'appui de ses prétentions, la société Hoptimiz fait valoir que le contrat imposait un préavis de résiliation de six mois, justifiant la facturation jusqu'en août 2023. Elle conteste toute résiliation amiable intervenue en mars 2023 sans préavis, soulignant que la partie adverse ne rapporte la preuve de cette prétendue dénonciation que par un courrier qu'elle a elle-même rédigé en juin 2024, se constituant ainsi une preuve à elle-même.
S'agissant de l'exception d'inexécution soulevée en défense, la société Hoptimiz estime qu'elle n'est pas fondée, la société Airbeauty France ne démontrant aucune gravité dans l'inexécution reprochée, n'ayant procédé à aucune mise en demeure préalable en cours d'exécution, et étant elle-même à l'origine de l'absence de publications par son manque de coopération.
Aux termes de ses conclusions responsives en date du 13 janvier 2026, la société Airbeauty France demande au tribunal :
À titre principal, de débouter la société Hoptimiz de l'intégralité de ses demandes.
À titre subsidiaire, elle demande de limiter toute condamnation éventuelle à la somme de 704 euros.
En tout état de cause, elle sollicite le rejet des demandes accessoires de la partie adverse et réclame la condamnation de la société Hoptimiz à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
La société Airbeauty France soutient que la société Hoptimiz a gravement manqué à ses obligations contractuelles dès le mois de novembre 2022 en ne réalisant pas le nombre de publications hebdomadaires convenu. Elle expose que Mme [M], sa gérante, s'est rendue physiquement dans les locaux de la demanderesse en mars 2023 pour résilier le contrat et convenir de l'annulation des factures de février et mars 2023. Elle précise qu'elle ne redevient éventuellement débitrice que des mois de décembre 2022 et janvier 2023, ce qu'elle a d'ailleurs rappelé par courrier recommandé du 17 juin 2024 dans lequel elle joignait un règlement pour solde de 708 euros.
Elle ajoute que les factures émises d'avril à août 2023 sont dépourvues de cause puisqu'aucune prestation n'a été réalisée sur cette période.
Enfin, elle conteste devoir l'indemnité forfaitaire de 40 euros, alléguant que cette pénalité ne figurait pas sur les factures, et réfute l'existence de tout préjudice distinct justifiant l'octroi de dommages et intérêts.
À la dernière audience de renvoi du 4 juin 2026, les parties étaient représentées par leur avocat, reprenant leurs écrits. Y ajoutant, le conseil de la défenderesse a formellement contesté l'opposabilité des conditions générales de vente (CGV). Il a soutenu qu'elles n'étaient pas présentes dans le dossier de la partie adverse et qu'elles n'étaient pas consultables sur le site internet de la société Hoptimiz, invoquant une méconnaissance des obligations légales d'information.
L’affaire a été mise en délibéré, pour le présent jugement rendu contradictoirement et en premier ressort.
MOTIFS
Sur la demande principale en paiement
La société Airbeauty France soutient que les conditions générales de vente ne lui sont pas opposables, l'avocat de la défenderesse invoquant leur absence de transmission dans le cadre de la présente procédure ainsi que leur inaccessibilité sur le site internet de la demanderesse, en violation des obligations légales d'information précontractuelle.
Il convient toutefois de relever que les devis acceptés les 10 et 27 octobre 2022, dont la signature par la gérante de la société Airbeauty France n'est pas contestée, font référence de manière apparente aux conditions générales de vente qui y sont annexées ou intégrées. Le signataire d'un contrat est présumé en avoir pris connaissance dès lors qu'il appose sa signature sous la mention « bon pour accord » ou une mention équivalente, laquelle vaut acceptation des documents contractuels annexés, indépendamment de leur publication en ligne. En l'espèce, les conditions générales de vente apparaissent comme faisant partie intégrante de l'offre contractuelle acceptée par le client. Par conséquent, le moyen tiré de l'inopposabilité des conditions générales, fondé sur une prétendue défaut de mise à disposition en ligne, doit être écarté.
L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Aux termes de l'article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, il ressort des pièces produites que les parties ont conclu un contrat de gestion de réseaux sociaux matérialisé par des devis signés en octobre 2022. Les conditions générales de vente, expressément visées et acceptées lors de la signature, stipulent de manière claire et non équivoque que le client est en droit de mettre fin unilatéralement à la convention moyennant le respect d'un préavis de six mois. La société Hoptimiz verse aux débats un ensemble de neuf factures impayées émises entre le 30 décembre 2022 et le 30 août 2023, pour un montant mensuel de 354 euros toutes taxes comprises, soit un total de 3 186 euros.
Pour s'opposer au paiement, la société Airbeauty France invoque en premier lieu une résiliation verbale qui serait intervenue d'un commun accord au mois de mars 2023, avec dispense de préavis et annulation des factures des mois de février et mars.
Toutefois, elle ne produit, pour asseoir ces allégations, qu'un courrier recommandé daté du 17 juin 2024, rédigé par ses propres soins plus d'un an après les faits allégués.
En vertu du principe selon lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même, ce seul document émanant de la défenderesse est insuffisant pour démontrer que la société Hoptimiz aurait consenti à une résiliation anticipée dérogeant aux conditions générales, ni qu'elle aurait accepté d'annuler les factures déjà émises.
Faute d'avenant ou d'écrit concordant, le contrat s'est poursuivi et le délai de préavis de six mois trouvait à s'appliquer.
En second lieu, la société Airbeauty France soulève l'exception d'inexécution sur le fondement de l'article 1219 du code civil, lequel autorise une partie à refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Elle soutient que les prestations de publication n'ont pas été fournies dans les proportions convenues.
Cependant, la charge de la preuve des manquements de la société prestataire incombe à la société cliente qui s'en prévaut.
Or, la société Airbeauty France ne verse au dossier aucun constat, aucune capture d'écran, ni aucune mise en demeure ou réclamation écrite contemporaine de l'exécution du contrat qui viendrait objectiver la carence alléguée de la société Hoptimiz.
Les seules mentions des manquements figurent, une fois encore, exclusivement dans son propre courrier du 17 juin 2024.
De plus, la suspension du paiement suppose une inexécution grave, que la défenderesse échoue à caractériser de manière probante.
La société Airbeauty France ne saurait par conséquent valablement se soustraire au paiement de ses factures en arguant d'une inexécution qu'elle ne démontre pas.
Il résulte de ce qui précède que la créance de la société Hoptimiz est certaine, liquide et exigible.
Si la société Airbeauty France affirme avoir adressé un chèque de 708 euros en juin 2024, il n'est aucunement justifié que ce paiement ait été encaissé et venu en déduction de la dette globale.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande principale et de condamner la société Airbeauty France à payer à la société Hoptimiz la somme de 3 186 euros.
Conformément à la demande, cette somme produira des intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2024, date de la mise en demeure par avocat.
Sur l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
L'article L. 441-10 du code de commerce prévoit que tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros.
La société Airbeauty France s'oppose à cette demande au motif que cette pénalité ne serait pas précisée sur les factures.
Or, l'examen des factures produites au dossier par la société Hoptimiz révèle que la mention de l'indemnité forfaitaire de 40 euros figure expressément au bas de chaque document, dans les conditions de règlement.
La demande est donc bien fondée et la société Airbeauty France sera condamnée au paiement de la somme de 40 euros à ce titre.
Sur la demande de dommages et intérêts
La société Hoptimiz sollicite l'allocation d'une somme de 2 000 euros en réparation d'un préjudice financier et humain.
Cependant, le préjudice résultant du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent est réparé de manière forfaitaire par l'octroi des intérêts moratoires. Le créancier ne peut obtenir des dommages et intérêts distincts qu'à la condition de justifier de la mauvaise foi du débiteur et d'un préjudice indépendant du simple retard.
En l'espèce, la société Hoptimiz ne verse aucune pièce permettant de caractériser un tel préjudice distinct ou une résistance abusive constitutive d'une faute.
Elle sera par conséquent déboutée de ce chef de demande.
Sur l’exécution provisoire :
L’exécution provisoire de droit de la présente décision n’a pas lieu d’être écartée, et il convient donc de déclarer le présent jugement exécutoire de droit par provision, en application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
La société Airbeauty France, qui succombe à l'instance, sera condamnée aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande en outre de ne pas laisser à la charge de la société Hoptimiz l'intégralité des frais irrépétibles exposés pour faire valoir ses droits.
La société Airbeauty France sera condamnée à lui verser la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu contradictoirement et en premier ressort,
CONDAMNE la société Airbeauty France à payer à la société Hoptimiz la somme de 3 186 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2024 ;
CONDAMNE la société Airbeauty France à payer à la société Hoptimiz la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
DÉBOUTE la société Hoptimiz de sa demande de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice financier et humain ;
DÉBOUTE les parties de toutes leurs autres demandes plus amples ou contraires.
DÉCLARE le présent jugement exécutoire de droit à titre provisoire, et DIT n’y avoir lieu de l’écarter ;
CONDAMNE la société Airbeauty France à payer à la société Hoptimiz la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Airbeauty France aux entiers dépens de l'instance ;
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, les jour, mois et an susdits, et nous, juge et greffier, avons signé le présent jugement.
Le greffier, Le juge
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