Texte intégral
Le 18 juin 2026
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Dossier N° RG 26/00299 - N° Portalis DB3H-W-B7K-ESCR
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5AA
JUGEMENT CIVIL
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Société VENDEE HABITAT
C/
Mme [D] [L]
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Le
ce + ccc à : Mme. [K] [S]
ccc à :
- Mme. [D] [L]
- La Préfecture
Tribunal judiciaire
de [Localité 1]
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JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
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JUGEMENT du 18 juin 2026
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(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
Société VENDEE HABITAT
Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [K] [S] (Membre de l’entrep.) muni d’un pouvoir spécial en date du 20 mars 2026
DEFENDERESSE :
Madame [D] [L]
née le 17 Décembre 1987 à [Localité 2] (SEINE-ET-MARNE), demeurant [Adresse 2] [Adresse 3]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Pascal MICHE, magistrat à titre temporaire, au Tribunal judiciaire de La Roche sur Yon, exerçant les fonctions de Juge des Contentieux de la Protection,
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 avril 2026 et mise en délibéré au 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
L'OPH de Vendée « VENDEE HABITAT » a donné à bail à M. [G] [Q] et à Mme [D] [L], solidairement, un local à usage d'habitation situé [Adresse 4] à [Localité 3], par contrat du 8 février 2018 avec effet au 15 février 2018, moyennant mensuellement un loyer hors charges de 274,39 € payable à terme échu.
M. [G] [Q] ayant donné congé par lettre recommandée du 29 septembre 2022 réceptionnée le 3 octobre 2022, Mme [D] [L] est devenue la seule titulaire du bail.
Invoquant l'existence d'un arriéré locatif, « VENDEE HABITAT » a fait délivrer à Mme [D] [L], le 24 juillet 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a assignée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, par acte de commissaire de justice en date du 4 février 2026, aux fins :
A titre principal :
-de prononcer l'acquisition de la clause résolutoire prévue par le bail prenant effet le 15 février 2018, modifié suite au congé de logement donné par M. [Q], pour défaut de paiement,
-de voir constater la résiliation du contrat de bail à compter du 25 septembre 2025,
-d'ordonner en conséquence l'expulsion de Mme [L] et de toutes personnes dans les lieux de son fait, après délivrance du commandement de quitter les lieux prévu aux articles L.411-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et ce avec l'assistance du commissaire de police et de la force armée s'il y a lieu et d'un serrurier,
-de la condamner à lui verser la somme de 1.113,54 € correspondant au solde des loyers et charges dus à la date de rédaction de la présente assignation (décompte arrêté à la date du 29 janvier 2026),
-de la condamner à lui verser les échéances contractuelles indexées, augmentées des charges locatives, à titre d'indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et charges revalorisé selon les conditions prévues pour le loyer, jusqu'à son départ des locaux et la restitution des clés,
-En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en disposent autrement,
A titre accessoire :
-de la condamner à lui verser une indemnité de 100,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 avril 2026.
« VENDEE HABITAT » est représentée par Mme [K] [S], responsable de son « service contentieux locatifs et coordination sociale », munie d'un pouvoir spécial, qui maintient les demandes mais précise que la dette locative s’élève désormais à la somme de 2.481,58 € au 17 avril 2026 (quittancement du mois de mars 2026 inclus). Elle déclare s'opposer à l'octroi de délais de paiement en faveur de la locataire, le dernier loyer dû n'ayant été que partiellement réglé.
Régulièrement assignée à personne, Mme [L] est comparante. Elle explique qu'elle est sans emploi et célibataire avec 4 enfants à charge respectivement âgés de 17, 12, 11 et 5 ans. Elle déclare percevoir 1.700,00 € chaque mois. Elle conteste le montant de la dette précisant que le décompte de la bailleresse ne comprend pas un paiement de 82,11 € qu'elle a effectué le 23 mars 2026. Elle sollicite des délais de paiement et demande à rester dans le logement.
Aucun diagnostic social et financier n'a été reçu au greffe avant l’audience.
A l'issue des débats, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
La Préfecture de la Vendée a été informée de la délivrance de l'assignation ce dont elle a accusé réception par voie électronique le 13 février 2026, soit six semaines au moins avant l’audience du 23 avril 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, « VENDEE HABITAT » justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par lettre recommandée dont il a été accusé réception le 6 août 2025, soit deux mois au moins avant l'assignation du 4 février 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 disposait que « Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
Depuis le 29 juillet 2023, date d'entrée en vigueur de la loi précitée du 27 juillet 2023, il prévoit que « Tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie » et que « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux »
Par avis du 13 juin 2024 (n° 24-70.002 - publié au Bulletin), la 3ème chambre civile de la Cour de cassation a considéré que « les dispositions de l'article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu'elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi ».
En l'espèce, le contrat de bail (article 6.1, page 4 sur 4) contient une clause de résiliation de plein droit de la location deux mois après la délivrance d'un commandement de payer et le commandement de payer du 24 juillet 2025 a donné deux mois à la locataire pour en régulariser les causes.
Il convient donc de retenir ce délai contractuel de deux mois.
En l'espèce, le commandement du 24 juillet 2025 délivré pour la somme en principal de 569,30 € est demeuré infructueux pendant plus de deux mois. Il y a donc lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 25 septembre 2025.
Sur le montant de l'arriéré locatif
En vertu des articles 1728 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
« VENDEE HABITAT » verse aux débats un décompte démontrant que Mme [L] resterait lui devoir au 17 avril 2026, hors frais de procédure, la somme de 2.481,58 € (quittancement de mars 2026 inclus).
La défenderesse conteste le montant de la dette, arguant d'un paiement de 82,11 € effectué le 23 mars 2026 mais non pris en considération. Elle produit, à partir de son téléphone portable, un cliché de cette opération de virement réalisée par débit de son compte [N].
Elle sera donc condamnée à verser à « VENDEE HABITAT » la seule somme de 2.399,47 €.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».
L'article 24 VII de la même loi dispose que « Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet ».
En l'espèce, il résulte - notamment - du décompte locatif produit par le bailleur que les 3 derniers paiements de la locataire ont été effectués :
-le 12 septembre 2025 pour un montant de 100,00 €,
-le 23 mars 2026 pour un montant de 82,11 €,
-le 8 avril 2026 pour un montant de 125,00 €,
et ce alors que le montant des loyers (depuis janvier 2026) s'élève à 497,68 €.
Mme [L] n'a donc pas repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience du 23 avril 2026. Elle ne peut ainsi bénéficier de délais de paiement et de la suspension des effets de la clause résolutoire.
Son expulsion sera ordonnée.
En occupant sans droit ni titre depuis le 25 septembre 2025 les lieux situés [Adresse 4] à [Localité 3], Mme [L] cause un préjudice au bailleur qui sera réparé par une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du contrat de location, somme qui sera revalorisée selon les conditions prévues pour le loyer.
Sur les demandes accessoires
Mme [L] succombe à l'instance. Elle supportera la charge des dépens.
L'équité justifie de rejeter la demande formée par « VENDEE HABITAT » au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 8 février 2018 entre l'OPH de Vendée « VENDEE HABITAT » d’une part, et M. [G] [Q] et Mme [D] [L] d’autre part, concernant les locaux situés [Adresse 4] à [Localité 3], sont réunies à la date du 25 septembre 2025 ;
REJETTE les demandes reconventionnelles en délais de paiement et en suspension des effets de la clause résolutoire ;
ORDONNE en conséquence à Mme [D] [L] de libérer le logement et de restituer les clés ;
DIT qu’à défaut pour Mme [D] [L] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, « VENDEE HABITAT » pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous les occupants de son chef, y compris, le cas échéant, avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Mme [D] [L] à payer à « VENDEE HABITAT » une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer dû selon le bail s'il s'était poursuivi, à compter du 25 septembre 2025 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;
CONDAMNE Mme [D] [L] à verser à « VENDEE HABITAT » la somme de 2.399,47 € au titre de l'arriéré locatif au 17 avril 2026 (indemnité d'occupation du mois de mars 2026 incluse) ;
CONDAMNE Mme [D] [L] aux dépens ;
REJETTE la demande de « VENDEE HABITAT » fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit ;
FAIT ET RENDU LE 18 juin 2026 par mise à disposition au greffe.
Le Greffier Le Président
Samuel HERBRETEAU Pascal MICHE
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