Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 Novembre 2025 3ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS FRANFINANCE LOCATION [Adresse 1]
comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 2] et par Me Charlotte MOCHKOVITCH [Adresse 3]
DEFENDEURS
SASU CL PRO [Adresse 4] non comparant
SELAS EGIDE prise en la personne de le Maître [M] [A] èsqualités de liquidateur judiciaire de la SASU CL PRO [Adresse 5] non comparant
LE TRIBUNAL AYANT LE 24 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 Novembre 2025,
I - FAITS
HEXAPAGE FINANCE est une société spécialisée dans la location de matériels professionnels.
La SAS FRANFINANCE LOCATION (ci-après FRANFINANCE LOCATION) est également une société spécialisée dans la location de matériels professionnels.
La SASU CL PRO (ci-après CL PRO) est immatriculée au RCS de Toulouse et a pour activités principales la prise de participation dans toute société et groupement français ou étranger.
Le 17 novembre 2022, HEXAPAGE FINANCE régularise avec CL PRO le contrat n° 48165 portant sur le matériel KYOCERA 352CI, n° de série RUY2628452, acquis auprès du fournisseur BUREAUTIQUE REPROCOLOR moyennant le versement de 66 loyers à échoir d'un montant de 280 € HT soit 336 € TTC par mois.
FRANFINANCE LOCATION est également partie à ce contrat en qualité de « Cessionnaire » conformément à l'article 1/6 « VENTE DU MATERIEL — CESSION DU CONTRAT » de ses conditions générales, permettant au Bailleur initial de céder le contrat à un tiers désigné comme cessionnaire.
Le 17 avril 2022, CL PRO régularise auprès de FRANFINANCE LOCATION un mandat de prélèvement SEPA.
Page : 2 Affaire : 2025F00923 2025F01452
Le 13 décembre 2022, HEXAPAGE FINANCE cède à FRANFINANCE LOCATION le contrat de financement n° 48165, conférant à cette dernière la qualité de Loueur de CL PRO sous le nouveau numéro de contrat 001872290-00.
Le 16 décembre 2022, FRANFINANCE LOCATION édite l'échéancier de location du contrat souscrit par CL PRO fixant le terme du contrat au 1er juin 2028.
CL PRO comptabilise des impayés sur son contrat à compter du mois de février 2023, de sorte que FRANFINANCE LOCATION procède à sa résiliation anticipée.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 2 mai 2023, réceptionnée le 5 juin 2023, CL PRO est avisée de la résiliation et mise en demeure d'avoir à régulariser la somme de 20 169,51 € et de restituer le matériel sous quinzaine.
A ce jour, selon, FRANFINANCE LOCATION, CL PRO demeure redevable des sommes figurant au décompte de résiliation du 2 mai 2023.
II - PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 7 mai 2025 signifié à personne habilitée pour personne morale, FRANFINANCE LOCATION fait assigner CL PRO devant ce tribunal, lui demandant de :
Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile ;
* JUGER que la société FRANFINANCE LOCATION est recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
En conséquence :
CONSTATER la résiliation du contrat de location n° 001872290-00 au 3 mai 2023 ;
CONDAMNER la SASU CL PRO au profit de FRANFINANCE LOCATION au titre du contrat de location n° 001872290-00 :
à la somme de 20 169,51 € au taux d'intérêt légal majoré de 5% sans que celuici soit inférieur au minimum prévu légalement, à compter du 3 mai 2023 et jusqu'à complet paiement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement à la charge du locataire d'un montant de 40 euros ;
à la somme de 6 048 € au titre de l'indemnité de privation de jouissance au
taux d'intérêt légal majoré de 5% sans que celui-ci soit inférieur au minimum
prévu légalement, à compter du 3 mai 2023 et jusqu'à complet paiement des
sommes dues;
En tout état de cause :
ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière échue à compter de la présente assignation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNER la SASU CL PRO au profit de FRANFINANCE LOCATION au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.
L'affaire est enrôlée sous le numéro 2025F2025F00923.
Page : 3 Affaire : 2025F00923 2025F01452
Par acte de commissaire de justice en date du 18 août 2025 signifié à personne habilitée pour personne morale, FRANFINANCE LOCATION fait assigner la SELAS EGIDE, ès-qualités de liquidateur judiciaire de CL PRO, devant ce tribunal, lui demandant de :
Vu l'article 325 du code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil ; Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile ;
JUGER recevable et bien fondée l'intervention forcée de la SELAS Egide en la personne de Maître [M] [A] demeurant [Adresse 5], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SASU CL PRO (RCS n° 810 926 857) désignée par un jugement du 12 mai 2025 rendu par le Tribunal de Commerce de TOULOUSE ;
ORDONNER la jonction avec l'affaire principale enrôlée sous le numéro RG 2025F00923 devant le Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE ;
JUGER que la société FRANFINANCE LOCATION est recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et prétentions ;
En conséquence :
CONSTATER la résiliation du contrat de location n°001872290-00 au 3 mai 2023 ;
FIXER la créance de FRANFINANCE LOCATION au passif de la SASU CL PRO ayant pour liquidateur judiciaire la SELAS Egide en la personne de Maître [M] [A] :
à la somme de 20 099,17 € au taux d'intérêt légal majoré de 5% sans que celuici soit inférieur au minimum prévu légalement, à compter du 3 mai 2023 et jusqu'à complet paiement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement à la charge du locataire d'un montant de 40 €;
à la somme de 6 048 € au titre de l'indemnité de privation de jouissance au
taux d'intérêt légal majoré de 5% sans que celui-ci soit inférieur au minimum
prévu légalement, à compter du 3 mai 2023 et jusqu'à complet paiement des
sommes dues;
En tout état de cause :
ORDONNER la capitalisation des intérêts par année entière échue à compter de la présente assignation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ;
FIXER la créance de FRANFINANCE LOCATION au passif de la SASU CL PRO ayant pour liquidateur judiciaire la SELAS Egide en la personne de Maître [M] [A], la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.
L'affaire est enrôlée sous le numéro 2025F01452.
Le 3 septembre 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre ordonne la jonction des deux affaires, qui se poursuivront sous le numéro RG 2025F00923.
Les défendeurs laissent sans suite les actes d'assignation, ne se présentent pas aux différentes audiences, ni personne pour elles, ne concluent pas, et n'invoquent aucun moyen de défense. Dès lors, la décision sera rendue au vu des seules pièces fournies par FRANFINANCE LOCATION et de ses énonciations.
A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 24 septembre 2025, seule FRANFINANCE LOCATION se présente. Bien que régulièrement convoquées, ni CL PRO ni la SELAS EGIDE, ès-qualités ne se présentent.
A cette audience, FRANFINANCE LOCATION abandonne sa demande de restitution du matériel, celui-ci ayant été restitué le 15 novembre 2024.
A l'issue de l'audience, après avoir entendu FRANFINANCE LOCATION, le juge a clos les débats et informé la partie présente que le jugement était mis en délibéré pour être prononcé le 27 novembre 2025, par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du code de procédure civile.
III - DISCUSSION ET MOTIVATION
FRANFINANCE LOCATION expose que :
CL PRO a souscrit un contrat pour la location d'un matériel bureautique avec HEXAPAGE FINANCE, qui cède le contrat à FRANFINANCE LOCATION ; CL PRO n'a pas honoré ses obligations à dater de février 2023.
FRANFINANCE LOCATION a respecté les termes du contrat et notifié le 2 mai 2023 la résiliation du contrat. Elle est ainsi fondée à demander à CL PRO, puis à la SELAS EGIDE, ès-qualités de liquidateur judiciaire de CL PRO, le montant des créances de CL PRO découlant de ce contrat.
SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION
Sur la demande de FRANFINANCE LOCATION en principal :
L'article 1103 du code civil dispose que «
Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
» et l'article 1104 que «
Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.».
L'article 1353 du code civil dispose que «
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.».
L'article 472 du code de procédure civile dispose que «
Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.»
FRANFINANCE LOCATION verse notamment aux débats les pièces suivantes :
Contrat n° 48165 et ses conditions générales,
Contrat et facture de cession HEXAPAGE FINANCE FRANFINANCE LOCATION,
Notification de cession du 16 décembre 2022,
Mandat de prélèvement SEPA
Echéancier de location du 16 décembre 2022,
Lettre de résiliation du 2 mai 2023 et AR,
PV de remise du 15 novembre 2024,
Déclaration de créances du 15 mai 2025 et AR.
L'examen par le tribunal de ces pièces fait ressortir que :
* Le contrat 48165 est régulièrement signé par CL PRO,
Il est régulièrement cédé par HEXAPAGE FINANCE à FRANFINANCE LOCATION en vertu de l'article 1/6 « VENTE DU MATERIEL CESSION », et la cession a été signifiée à CL PRO par courrier du 16 décembre 2022,
La mise en demeure du 2 mai 2023 comprend le décompte des créances de CL PRO à cette date, comprenant le montant des échus impayés (1 381,51 € TTC) et l'indemnité de résiliation (61 loyers impayés d'un montant de 280 € HT, soit 17 080 € HT, plus l'indemnité contractuelle de 10%) pour un montant total de 18 788 € HT, soit un total dû de 20 169,51 €.
Ce montant est différent de celui de la déclaration de créances du 15 mai 2025, qui est de 20 099,17 €.
FRANFINANCE LOCATION demande de fixer la créance de FRANFINANCE LOCATION au passif de la SASU CL PRO à la somme de 20 099,17 € au taux d'intérêt légal majoré de 5% sans que celui-ci soit inférieur au minimum prévu légalement, à compter du 3 mai 2023 et jusqu'à complet paiement des sommes dues, outre une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement à la charge du locataire d'un montant de 40 €, augmentée de la somme de 6 048 € au titre de l'indemnité de privation de jouissance au taux d'intérêt légal majoré de 5% sans que celui-ci soit inférieur au minimum prévu légalement, à compter du 3 mai 2023 et jusqu'à complet paiement des sommes dues.
L'article 1/5 «
RESILIATION ANTICIPEE
» des conditions générales stipule une «
réparation du préjudice subi égale au montant HT des loyers restant à échoir à la date de résiliation [plus] une clause pénale de 10% des sommes impayées et du montant total des loyers restant à échoir à la date de résiliation. […] ». La somme de 20 099,17 € demandée par FRANFINANCE LOCATION correspond à l'application de ces stipulations.
L'article 1/3 « LOYERS – RETARD DE PAIEMENT » des conditions générales stipule « En cas de retard de paiement des loyers dus ou de toute autre dette, ces montants seront assortis d'un intérêt de retard égal au taux d'intérêt légal majoré de 5%, sans que celui-ci soit inférieur au minimum prévu légalement, il sera de même appliqué une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. »
L'article 1/7 « FIN DE LOCATION - RECONDUCTION » des conditions générales stipule « En cas de retard de restitution excédant huit jours, le Locataire est redevable d'une indemnité de privation de jouissance égale au loyer du dernier terme écoulé et ce pour chaque période de retard et ce pour chaque période de retard correspondant à la durée de ce terme, toute période commencée étant due en entier. […] ».
Ni la somme de 40 € pour indemnité forfaitaire de recouvrement, ni celle correspondant à la privation de jouissance ne figurent dans la déclaration de créance du 15 mai 2025, non plus que les intérêts de retard postérieurs à l'établissement du décompte du 2 mai 2023.
FRANFINANCE LOCATION ne pouvait ignorer l'existence de ces sommes, mais ne soulève pas l'omission ni la négligence ; en outre, elle ne rapporte pas la preuve que cette rectification ne porterait pas atteinte aux droits des autres créanciers.
En conséquence, le tribunal fixera créance de FRANFINANCE LOCATION au passif chirographaire de la liquidation judiciaire de la SASU CL PRO au montant de 20 099,17 €, déboutant FRANFINANCE LOCATION du surplus de sa demande.
Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
La situation de CL PRO commande de dire n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En conséquence, le tribunal déboutera FRANFINANCE LOCATION de ce chef de demande.
PAR CES MOTIFS,
Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Constate la résiliation du contrat de location n° 001872290-00 au 3 mai 2023 ;
Fixe la créance de la SAS FRANFINANCE LOCATION au passif de la SASU CL PRO, ayant pour liquidateur judiciaire la SELAS Egide en la personne de Me [M] [A], à la somme de 20 099,17 € ;
Déboute FRANFINANCE LOCATION de sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 87,86 euros, dont TVA 14,64 euros.
Délibéré par Messieurs Didier Adda, président du délibéré, Laurent Bubbe et Madame Viviane Madinier-Ritzau, (M. BUBBE Laurent étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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