Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 23 octobre 2026
N° RG 25/01036 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MRV5
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Pierre MENU
Assesseur salarié : Monsieur Alexis MAZZA
Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [W] [X]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par M. [F] [C] es qualité de juriste départemental auprès de la [1]
DEFENDERESSE :
CPAM DE l’ISERE
Service Contentieux
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [Q] [Z], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 25 juillet 2025
Convocation(s) : 17 juillet 2026
Débats en audience publique du : 18 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 23 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 18 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 23 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 12 avril 2000, Monsieur [W] [X] a été victime d’un accident du travail consistant en la chute d’un panneau de bois de 8 mètres sur l’assuré et chute sur le dos, sans fracture. La Caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle. Le certificat médical initial du 12 avril 2000 indiquait : « contusion abdominale et hanche gauche ».
L’état de santé de Monsieur [W] [X] en rapport avec son accident du travail a été déclaré guéri le 27 juin 2000.
Rapidement après cette guérison, Monsieur [W] [X] a déclaré une première rechute le 18 juillet 2000, qui a été prise en charge au titre de la législation sur les risques professionnels par la CPAM de l’Isère.
L’état de santé de Monsieur [W] [X] en rapport avec cette première rechute a été déclaré consolidé le 22 octobre 2000, sans séquelles indemnisables.
Puis, l’assuré a déclaré une deuxième rechute le 29 avril 2002, au titre de « lombalgies », laquelle a également été prise en charge par la CPAM de l’Isère au titre de la législation sur les risques professionnel.
L’état de santé de Monsieur [W] [X] en rapport avec cette deuxième rechute a été déclaré consolidé le 16 octobre 2017. Un taux d’incapacité permanente partielle de 06% a été attribué à l’assuré au titre des « séquelles d’une contusion du rachis lombaire à type de lombalgie chronique entraînant une douleur et une gêne fonctionnelle modérée ».
Ensuite, Monsieur [W] [X] a déclaré une troisième rechute, objet du certificat médical du 28 juin 2024 du docteur [E] [D], qui constate une « lombalgie invalidante ».
Après examen sur pièces, le médecin-conseil de la Caisse a émis un avis défavorable d’ordre médical à la prise en charge de la rechute du 28 juin 2024 aux motifs qu’on « ne retrouve pas de notion d’aggravation de l’état après consolidation, ni d’un quelconque plan thérapeutique ».
En application de cet avis, la Caisse primaire d’assurance maladie a notifié à Monsieur [W] [X] selon courrier du 05 février 2025 un refus de prise en charge de la rechute déclarée.
L’assuré a contesté cette décision de refus de prise en charge devant la Commission Médicale de recours amiable (« CMRA »), qui a rejeté sa réclamation lors de sa séance du 07 octobre 2025, aux motifs qu’il « n’existe pas de relation de cause à effet certaine et indiscutable entre la rechute du 28/06/2024 et le sinistre n°000412692 ».
Selon courrier recommandé expédié le 25 juillet 2025, Monsieur [W] [X] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble afin d’obtenir la prise en charge au titre de la législation professionnelle des lésions décrites dans le certificat médical de rechute du 28 juin 2024.
À défaut de conciliation possible, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 18 septembre, au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs observations orales.
À l’audience, Monsieur [W] [X], dûment représenté, demande au tribunal de :
Constater que les lésions décrites dans le certificat médical de rechute du 28 juin 2024 sont identiques aux rechutes précédemment acceptées et sont donc imputables à l’accident du travail du 12 avril 2000 ;Dire que les lésions décrites dans le certificat médical de rechute du 28 juin 2024 doivent être prises en charge au titre de la législation professionnelle ;Renvoyer Monsieur [X] devant la CPAM pour la liquidation de ses droits ;Condamner la partie adverse aux entiers dépens.A titre subsidiaire, ordonner une expertise médicale aux frais de la CPAM avec pour mission de dire si les lésions décrites dans le certificat médical du 28 juin 2024 sont en relation avec l'accident du travail du 12 avril 2000.
En défense, la caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère, dûment représentée, demande au tribunal de :
Débouter monsieur [X] de son recours ;Confirmer la décision de la CPAM de l’Isère du 05 février 2025 refusant la prise en charge de la rechute du 28 juin 2024 ;Confirmer la décision de la [2] du 07 octobre 2025.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
L’affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de prise en charge de la rechute et la demande subsidiaire d’expertise
L’article L.443-1 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dispose que « sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification dans l’état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de guérison apparente ou de consolidation de la blessure, peut donner lieu à une nouvelle fixation des réparations ».
L’article L.443-2 du même code dispose que « si l’aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d’un traitement médical, qu’il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire d’assurance maladie statue sur la prise en charge de la rechute ».
Seules peuvent être prise en compte, à titre de rechute, l’aggravation ou les nouvelles lésions en lien de causalité direct et exclusif avec l’accident du travail (Soc. 14 novembre 2002, n°01-20.657 ; Soc. 19 décembre 2002, n°00-22.482) et non les troubles qui, en l’absence d’aggravation de l’état de la victime retenue par l’expert, ne constituent qu’une manifestation des séquelles (Soc. 12 novembre 1998, n°97-10.140).
La victime d’une rechute ne bénéficie pas de la présomption d’imputabilité de l’article 411-1 du code de la sécurité sociale (sur les accidents du travail) : il lui appartient de prouver qu’il existe une relation directe et unique entre les manifestations douloureuses et le traumatisme initial (Soc. 12 juillet 1990, n°88-17.743).
En l’espèce, il ressort des pièces médicales produites et notamment du rapport médical d’évaluation du taux d’incapacité permanente établi le 20 octobre 2017 au moment de la consolidation de la deuxième rechute que Monsieur [W] [X] a subi, en lien de causalité direct et exclusif avec son accident du travail du 12 avril 2000 une rechute en 2002 consistant en des lombalgies.
Il est donc reconnu par le médecin-conseil de la Caisse que l’accident du travail de 2000 est à l’origine des lombalgies chroniques subies par Monsieur [W] [X] entre 2002 et 2017. En 2017, les lombalgies sont consolidées et un taux d’incapacité permanente partielle est attribué (6%).
Sept années après ces constatations médicales, l’assuré sollicite la prise en charge d’une rechute consistant en une « lombalgie invalidante ».
La victime d’une rechute ne bénéficie pas de la présomption d’imputabilité de sorte qu’il lui appartient de prouver qu’il existe une relation directe et unique entre les manifestations douloureuses et le traumatisme initial.
Si les lombalgies chroniques dont souffre Monsieur [W] [X] depuis 2002 ont été reconnues comme ayant un lien de causalité direct et unique avec l’accident du travail de 2000, il n’en demeure pas moins que Monsieur [W] [X] doit rapporter la preuve de ce que ses lombalgies invalidantes de 2024 sont également en lien de causalité direct et unique avec l’accident du travail de 2000.
La question se pose donc de savoir si les lombalgies de 2024 sont les mêmes que celles de 2002 à 2017, déjà reconnues comme d’origine professionnelle.
Au moment de la consolidation en 2017 des lombalgies subies depuis 2002, ces lombalgies en lien direct et unique avec l’accident du travail de 2000 sont décrites comme des lombalgies chroniques avec difficultés fonctionnelles majorées, et blocage (voir certificat médical du 25 juillet 2017). Lors de l’examen réalisé en vue de fixer un taux d’incapacité permanente partielle en 2017, le médecin conseil relate que l’assuré souffre d’une « persistance de lombalgie mécanique avec raideur du rachis lombaire en hyperlordose entraînant une douleur et gène fonctionnelle modérée ».
Les lombalgies en lien direct et unique avec l’accident du travail sont donc des lombalgies mécaniques.
S’agissant des lombalgies dont il est demandé la prise en charge, à savoir celles de juin 2024, il ressort du compte-rendu d’hospitalisation du 13 novembre 2024, que l’assuré décrit des « irradiations au niveau des membres inférieurs plutôt postérieures, voire postéro latérale » et que « les douleurs radiculaires prédominent à droite ». Il y est également mentionné que l’IRM du rachis lombaire réalisée le 05 février 2021 a révélé un « rétrécissement canalaire en L4-L5 également foraminal avec possible irradiation des racines L4 », que l’assuré souffre d’une arthrose zygapophysaire cervicale et lombaire étagée, avec une « discarthrose lombaire étagée et infiltration inflammatoire modic I des plateaux vertébraux en L4-L5 et canal lombaire étroit à cet étage par le retentissement de l’arthrose zygapophysaire ».
En outre, le compte-rendu d’IRM du 21 mars 2025 du docteur [L] [P] révèle que l’assuré souffre d’une discopathie dégénérative L4-L5 et œdème du plateau inférieur de L4, d’une discopathie dégénérative L5-S1 avec œdème des plateaux vertébraux, latéralisé à droite, et d’une arthrose zygapophysaire L5-S1 avec discrète infiltration œdémateuse des lames osseuses sous-chondrales à gauche.
Aussi, il ressort du certificat médical du 10 avril 2025 du docteur [E] [D], également rédacteur du certificat médical de rechute du 28 juin 2024, que l’assuré présente une aggravation de ses lombalgies en rapport avec l'accident du travail du 12 avril 2000. Le médecin précise que malgré l’intensification des prises en charge, est évoqué la possibilité d’une intervention pour une atteinte du canal lombaire étroit au niveau L4L5.
Ces éléments révèlent que les lombalgies invalidantes décrites dans le certificat médical de rechute de 2024 sont différentes de celles prises en charge entre 2002 et 2017. De fait, les lombalgies prises en charge au titre de l’accident du travail étaient des lombalgies mécaniques avec une raideur du rachis lombaire en hyperlordose entraînant une douleur et une gène fonctionne modérée, la contracture étant paravertébrale et les points douloureux situés en L3, L4, L5 et S1 (voir rapport d’évaluation du 20 octobre 2017, page 3).
Or, les lombalgies ayant fait l’objet du certificat médical de rechute de 2024 sont d’un autre ordre et trouve une origine différente que le seul accident du travail de 2000.
De fait, il ressort clairement des éléments médicaux susmentionnés que Monsieur [W] [X] présente une discopathie dégénérative et un rétrécissement canalaire prédominant en L4-L5 révélé par une IRM réalisée en février 2021. Ce rétrécissement canalaire est lié à une arthrose étagée tant au niveau des cervicales qu’au niveau lombaire.
Le fait que Monsieur [W] [X] présente une arthrose au niveau lombaire et cervical témoigne de ce que l’arthrose n’est pas la seule conséquence de l’accident du travail puisque, si tel était le cas, l’arthrose ne serait pas présente au niveau cervical mais seulement au niveau lombaire, l’accident du travail n’ayant jamais entraîné de séquelles cervicales. Or, c’est cette arthrose, chez un homme âgé de 61 ans en 2024, et la discarthrose lombaire qui expliquent au moins en partie la présence d’un canal lombaire étroit au niveau L4-L5. C’est d’ailleurs ce canal lombaire étroit qui est à l’origine des irradiations douloureuses sur les membres inférieurs.
Au regard de ces éléments, il apparaît que les lombalgies invalidantes objet du certificat médical de rechute du 28 juin 2024 ne sont pas les mêmes que celles prises en charge au titre de la législation professionnelle en 2002 et que leur origine exclusive n’est pas l’accident du travail de 2000.
De fait, si les lombalgies invalidantes de 2024 sont en lien avec l’accident de 2000, il n’en demeure pas moins qu’elles ne sont pas en relation uniquement avec cet accident, en ce qu’elles trouvent leur origine dans des causes extérieures à l’accident de 2000. En effet, les lombalgies invalidantes de 2024 sont provoquées par l’arthrose affectant notamment les lombaires de l’assuré, le rétrécissement canalaire au niveau L4-L5 et la discopathie inflammatoire L4-L5. Ces éléments ne peuvent pas être en lien unique avec un accident de 2000 mais s’expliquent par la présence d’arthrose (qui n’est pas la conséquence de l’accident du travail) mais également par l’âge de Monsieur [W] [X].
Par conséquent, il résulte de l’ensemble de ces éléments que Monsieur [W] [X] ne rapporte pas la preuve de ce que ses lombalgies invalidantes constatées le 28 juin 2024 trouvent leur origine directe et unique dans l’accident du travail subi 24 ans plus tôt, en avril 2000.
Il sera donc débouté de sa demande de prise en charge de la rechute déclarée le 28 juin 2024.
Quant à la demande subsidiaire d’expertise, le tribunal estime être suffisamment informé au regard des éléments médicaux produits, de sorte qu’il n’apparaît pas opportun d’avoir recours à une expertise, et ce d’autant plus que la commission médicale de recours amiable a statué en estimant qu’il n’existait pas de relation de cause à effet certaine et indiscutable entre le rechute du 28 juin 2024 et l’accident du travail de 2000, de sorte qu’un autre médecin que le médecin-conseil a également donné son avis, défavorable à la rechute.
La demande subsidiaire d’expertise sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
L’équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens exposés.
Le rejet des demandes rend sans objet l'exécution provisoire.
DISPOSITIF
Le tribunal judiciaire, Pôle social, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, selon jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
DÉBOUTE Monsieur [W] [X] de sa demande de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la rechute déclarée le 28 juin 2024 ;
DÉBOUTE Monsieur [W] [X] de sa demande d’expertise ;
REJETTE l’ensemble des demandes de Monsieur [W] [X] ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens exposés ;
DIT n’y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire de la présente décision
Prononcé par mise à disposition au greffe du pôle social du Tribunal Judiciaire de GRENOBLE, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Eva NETTER, Présidente, et Monsieur Yannik DESPREZ, greffier.
Le Greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 06 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 23/10/2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment