Texte intégral
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du Lundi 19 octobre 2026
N° RG : 2026L02998
SAS EMYG - ENVIRONNEMENT ET AQUACULTURE [Adresse 1] R.C.S [Localité 1] : 408 637 452 – 1996 B 1590 Représentant légal : Monsieur [K] [J] [Adresse 2] [Localité 2]
Commissaire à l'exécution du plan :
SCP AVAZERI-[U] Mission conduite par [N] [U] [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 5 octobre 2026 où siégeaient M. DIARRA, Président, M. DESPIERRES, M. DUPUIS, Juges, assistés de Maître Pauline OUDENOT, Greffier Associée.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au greffe du Lundi 19 octobre 2026 M. DIARRA, Président, assisté de Madame Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que par jugement du 28 juillet 2025, le Tribunal a arreté le plan de sauvegarde de l'entreprise présenté par la SAS EMYG – ENVIRONNEMENT ET AQUACULTURE, et renvoyé matière et parties à se présenter devant le Tribunal siégeant en Chambre du Conseil le Lundi 05 Octobre 2026 en Salle A à 8 heures 30 ;
ATTENDU que par jugement du 1er juin 2026, le Tribunal a ouvert la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS EMYG – ENVIRONNEMENT ET AQUACULTURE et prononcé la résolution du plan de sauvegarde ;
ATTENDU qu'il y a lieu, par application des dispositions des articles 381 à 383 du Code de Procédure Civile, d'ordonner la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,
Vu les dispositions des articles 381 à 383 du Code de procédure civile,
Ordonne la radiation de la présente instance sauf rétablissement ;
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
Laisse les dépens, Toutes Taxes Comprises, de la présente instance en frais privilégiés de la procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille, le Lundi 19 octobre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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