Texte intégral
MINUTE N° :
DOSSIER N° : N° RG 25/00079 - N° Portalis DBWJ-W-B7J-C6XP
AFFAIRE : [P] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU 28 JANVIER 2026
À l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 28 Janvier 2026
Sous la Présidence de Marie DE MONTAIGNE DE PONCINS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Céline VITEL, Greffier,
Après débats à l’audience du 26 Novembre 2025, le jugement suivant a été rendu ;
Statuant sur la contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission de surendettement des particuliers de l’Aisne au profit de
[P] [H]
né le 21 Juillet 1951 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-QUENTIN
DEMANDEUR
et
DÉFENDEURS
[1]
Chez SYNERGIE - [Adresse 2]
non comparante
CA CONSUMER FINANCE
[2] [Adresse 3] [Adresse 4]
non comparante
SIP DE [Localité 2]
CITE ADMINISTRATIVE - [Localité 3] [Localité 4]
non comparante
SCI [3]
[Adresse 5]
représentée par son gérant, M. [N] [G] accompagné de son fils, M. [S] [G]
[4]
SERVICE COTISATIONS - TSA 50001 - [Localité 5] [Adresse 6]
non comparante
Copie le
à [P] [H] [5]
SIP DE LAON SCI [6]
la SCP ANTONINI ET ASSOCIES Commission de surendettement des particuliers
RAPPEL DES FAITS
Monsieur [P] [H] a déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de l'Aisne le 24 mars 2025.
Ce dossier a été déclaré recevable par une décision du 29 avril 2025.
La commission de surendettement de l'Aisne a élaboré des mesures imposées le 15 juillet 2025, consistant en un rééchelonnement des dettes sur 23 mois et sur la base d'une capacité mensuelle de remboursement de 783 €.
Monsieur [P] [H] a entrepris de contester ces mesures imposées.
Le dossier a été reçu au greffe du juge des contentieux de la protection de [Localité 6] le 28 août 2025 et les parties ont été convoquées à l'audience du 26 novembre 2025, par les soins du greffe.
Par des courriers reçus au greffe avant l'audience, [1], le [7], et le SIP de [Localité 2] ont actualisé le montant de leurs créances.
A l'audience du 26 novembre 2025, Monsieur [P] [H], représenté par Maître [X], explique que sa situation s'est améliorée : il a été en mesure de payer le loyer courant, la taxe d'ordure ménagère et les charges courantes. Il précise néanmoins qu'il est retraité et demande une augmentation du nombre de mensualité et propose d'en fixer le montant à la somme de 400 euros.
La [8], représentée par Monsieur [N] [G] assisté par son fils, Monsieur [S] [G], précise qu'il est d'accord pour une réduction des mensualités à la somme de 400 euros sous réserve que sa dette soit finalement remboursée.
[1], le [9], LA SCI [3], [10] et le SIP de LAON ne sont ni présents, ni représentés.
L'affaire a été mise en délibéré au 28 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONTESTATION :
- sur la capacité de remboursement :
L'article L.733-13 du code de la consommation prévoit que "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision. (...)" .
L'article L.731-2 du même code dispose précisément que "la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L.262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire".
Monsieur [P] [H] déclare percevoir la somme de 2.626,01 euros au titre de sa pension de retraite. Il justifie avoir perçu la somme de 31.155 euros au titre de sa pension au cours de l'année 2024 aux termes de son avis d'imposition établi en 2025, soit environ 2.596,25 euros par mois.
Il estime également le montant de ses charges à la somme de 1.543,66 euros par mois, justifiant du paiement de son loyer pour un montant de 692,33 euros.
Il dispose dès lors d'un reste à vivre de 1052,59 euros et ne justifie pas de circonstances ayant eu pour conséquence l'aggravation de sa situation. Celles-ci se sont même améliorées puisque la Commission de Surendettement avait retenu des charges d'un montant supérieur à celles que supportent effectivement le débiteur (1847 euros).
Les mesures seront en conséquence élaborées sur la base d’une capacité mensuelle de remboursement maximum de 783 €.
- sur les mesures de désendettement :
L'article L.733-1 du code de la consommation, auquel renvoie l'article L.733-13 précité, prévoit que le juge des contentieux de la protection saisi du recours contre les mesures imposées peut "(...) 1° rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; 2° imputer les paiements, d'abord sur le capital ; 3° prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ; 4° suspendre l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d'intérêts dont le taux n'excède pas le taux de l'intérêt légal" ; tandis que l'article L.733-4 2° de ce même code lui permet également de prévoir "(...) l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L.733-1".
L’article L.733-7 du code de la consommation prévoit enfin que “la commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L.733-1 et L.733-4 soient subordonnées à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette”.
Ces mesures de remboursement sont détaillées au tableau qui demeure annexé au présent jugement.
III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle a exposés.
Le présent jugement est immédiatement exécutoire, conformément aux dispositions de l'article R.713-10 du code de la consommation.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE recevable la contestation formée par Monsieur [P] [H] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne le 15 juillet 2025 ;
FIXE la capacité mensuelle de remboursement de Monsieur [P] [H] à la somme maximale de 783 euros ;
DIT que les remboursements s'effectueront conformément au tableau annexé au présent jugement;
DIT que les mesures de remboursement ainsi définies entreront en application au plus tard le dernier jour du mois suivant la notification du présent jugement à Monsieur [P] [H] ;
RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [P] [H] de prendre contact avec chacun des créanciers afin de définir les modalités des remboursements et de les mettre en oeuvre ;
PRÉVOIT que toute échéance restée impayée plus de sept jours après la date d’envoi par le créancier d’une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception entraînera la caducité de l’ensemble des mesures de désendettement ;
RAPPELLE que les créances qui ont pu être écartées de la procédure, soit à l'occasion d'une précédente vérification, soit dans le cadre du présent jugement, restent néanmoins soumises aux rééchelonnements et/ou reports édictés au profit de Monsieur [P] [H] et qu'elles seront effacées comme et avec le reliquat de l'endettement dans leur état au jour de terminaison du plan ;
RAPPELLE qu'il appartiendra à Monsieur [P] [H] de saisir à nouveau la commission de surendettement dans l'hypothèse d'un changement significatif de sa situation, dans le sens d'une amélioration comme d'une aggravation ;
LAISSE à chaque partie la charge des dépens qu’elle a exposés ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de plein droit, immédiatement exécutoire ;
DIT que le présent jugement sera notifié à Monsieur [P] [H] et aux créanciers par lettres recommandées avec avis de réception, ainsi qu’à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne par lettre simple ;
RENVOIE le dossier à la commission de surendettement des particuliers de l'Aisne ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 28 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Marie de MONTAIGNE de PONCINS, juge des contentieux de la protection et par Madame Céline VITEL, greffier.
Le Greffier, Le Juge,
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