Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02/12/2025
Numéro de rôle général : 2025F10949 Numéro de Procédure collective : 2025RJ417
Jugement d'ouverture de redressement judiciaire
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [N]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Maître Viviane MAUZOLE, avocate au barreau de Martinique
DEFENDEUR :
EXTREM RENOVATION CONSTRUCTION SARL
RCS : 890260474
[Adresse 2]
[Localité 2]
Gérant : Monsieur [T], [G] [S]
Représentée par Maître Garry ARNETON, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Yann CHALONO Madame Véronique LUCIEN-REINETTE
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Martine MELOIS représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/12/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 02/12/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
2025F10949 - 2533600036/2
LE TRIBUNAL :
Par acte d'huissier délivré le 07/05/2025, Monsieur [U] [N] a fait assigner la SARL EXTREM RENOVATION CONSTRUCTION, demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est ainsi en état de cessation des paiements.
Vu le jugement avant dire droit du 16/06/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Madame [E] [C] en qualité de juge-commis et renvoyant l'affaire à l'audience du 02/09/2025. L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois et a été évoquée à l'audience du 02/12/2025.
Vu l'ordonnance de Mme [C] en date du 06/08/2025, désignant la SELAS ATOUMO MJ Maître [I] [W] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l'assister dans sa mission.
Vu le rapport d'enquête reçu au greffe le 02/10/2025.
Vu l'avis du juge-commis.
SUR CE :
Attendu qu'il résulte du rapport de Maître [I] [W] que la SARL EXTREM RENOVATION CONSTRUCTION ne dispose d'aucun actif, et encore moins disponible et n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible d'un montant de 974 644,11 euros, l'état de cessation des paiements est donc caractérisé.
Lors de l'audience, Me [B] sollicite un bref renvoi afin d'apporter plus d'éléments sur la société SARL EXTREM RENOVATION CONSTRUCTION.
Le tribunal se retire pour délibérer et décide d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en application des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce, estimant ne pas disposer d'éléments suffisants et tenant compte de la présence de salariés
En application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du présent jugement, le tribunal se prononcera sur la période d'observation, au vu du rapport établi par l'administrateur sur les capacités de financement de l'entreprise.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,
Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,
Vu les articles L. 631-1 et L. 631-4 du Code de commerce,
OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société EXTREM RENOVATION CONSTRUCTION SARL,
Adresse : [Adresse 2], Activité : 4399C - travaux de maçonnerie générale et gros oeuvre de bâtiment,
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 890260474,
OUVRE une période d'observation de six mois,
DESIGNE Madame [C] Marie-Andrée, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,
DESIGNE Monsieur Alain CORIDON, juge-commissaire suppléant,
DESIGNE la SELARL DETROIT prise en la personne de Maître [X] [Y] [Z], demeurant [Adresse 3], en qualité d'administrateur judiciaire avec pour mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion,
DESIGNE la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [I] [W], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
FIXE au 02/06/2024 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Maître [L] [K], chargé d'inventaire demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du Code de commerce,
DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, l'affaire sera appelée à l'audience du 03/02/2026 à 14 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
DIT qu'à l'initiative de l'administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l'entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l'article R. 621-14 du Code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procèsverbal de carence,
IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,
DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article R 631-29 du Code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, douze mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-7 du Code de commerce, la publicité du présent jugement,
ORDONNE en conformité de l'article R. 631-12 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
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