Texte intégral
Minute n°
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
============
JUGEMENT du 06 Août 2026
__________________________________________
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Caroline AUGIS VIDAL, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE, substituée par Me Charlotte SEBILEAU, avocat au barreau de NANTES,
D'une part,
DÉFENDEUR :
Madame [U] [M]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Marion GALERNEAU, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY
GREFFIER lors des débats : Mélodie BARSAC
GREFFIER lors du prononcé : Nathalie DEPIERROIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 20 mars 2026
date des débats : 29 Juin 2026
délibéré au : 06 Août 2026
RG N° RG 26/00168 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OJJT
COPIES AUX PARTIES LE :
CCC Me AUGIS VIDAL
CCC Me GALERNEAU
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte introductif d’instance en date du 8 janvier 2026, Monsieur [N] [M] a fait citer Madame [U] [M] afin de l’entendre condamner au paiement des sommes suivantes :
- 12.644 euros au titre des loyers impayés d'avril 2021 à janvier 2023,
- 2.000 euros à titre de dommages et intérêts,
- 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- le montant des dépens qui comprendront le coût de la sommation.
A l’audience de jugement du 29 juin 2026, Monsieur [N] [M] expose qu'il a consenti un bail à Madame [U] [M], sa soeur, moyennant un loyer de 580 euros. Elle a emménagé le 7 avril 2021.
Madame [U] [M] a réglé les loyers de février 2023 à décembre 2024, date de son départ. Mais elle a laissé impayé les loyers antérieurs malgré une sommation du 19 septembre 2025.
Madame [U] [M] conclut au débouté de la demande et elle sollicite une somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Subsidiairement, elle sollicite les plus larges délais.
Elle expose que le prêt à usage a été consenti à titre gratuit. De plus, la créance est prescrite.
A l’issue de l’audience, le Président a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 6 août 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE,
Il est constant que Madame [U] [M] a emménagé le 7 avril 2021 dans la maison de Monsieur [N] [M] dans le cadre d'une séparation.
Il est également constant qu'un loyer de 580 euros à été fixé verbalement, ce loyer devant être réglé lorsque la situation financière de Madame [U] [M] le permettrait.
En revanche, les parties sont en désaccord sur le point de départ du paiement du loyer, Monsieur [N] [M] indiquant que ce loyer était prévu dès l'entrée dans les lieux mais le paiement était différé au retour à meilleure fortune de sa soeur, soit à compter du 20 janvier 2023, date de perception d'une somme de 125.000 euros.
Madame [U] [M] indique qu'il s'agit d'un prêt à usage à titre gratuit et, sous couvert d'un conflit familial prenant naissance dans un différend entre elle et la femme de Monsieur [N] [M], ce dernier revient sur son engagement. De plus, le logement n'était pas meublé. Enfin, la créance est prescrite.
En droit, l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
En l'espèce, Monsieur [N] [M], au terme de son assignation du 8 janvier 2026, réclame le paiement des loyers d'avril 2021 à janvier 2023.
Cette demande est donc prescrite.
Monsieur [N] [M] évoque un point de départ au 20 janvier 2023, date de perception des fonds par Madame [U] [M], ce fait n'est pas de nature à influer sur l'existence de la dette.
Monsieur [N] [M] évoque également les dispositions de l'article 1342-10 du code civil sur l'imputation des paiements, mais il convient de rappeler qu'il réclame les loyers d'avril 2021 à janvier 2023.
En conséquence, il convient de débouter Monsieur [N] [M] de sa demande.
Compte tenu de la nature familiale du litige, il convient de dire que chaque partie gardera à sa charge les frais engagés dans le cadre de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe du Tribunal, contradictoirement et en premier ressort ;
Déboute Monsieur [N] [M] de sa demande ;
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dit que chaque partie gardera à sa charge les frais engagés dans le cadre de la présente instance.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment