Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
5AA
N° RG 25/01316 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O6BY
MINUTE N° :
[I] [P] [C] [M], [V] [B]
c/
[A] [U] [N]
Copie certifiée conforme le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]
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Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 02 JUILLET 2026 ;
Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Carinne PIET, Greffier ;
Après débats à l’audience publique du 05 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :
Monsieur [I] [P] [C] [M]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Marc FLACELIERE, avocat au barreau de VAL D'OISE, avocat plaidant
Madame [V] [B]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Marc FLACELIERE, avocat au barreau de VAL D'OISE, avocat plaidant
ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :
Monsieur [A] [U] [N]
[Adresse 4]
RDC
[Localité 4]
représenté par Me Jean-Marc ESSONO-NGUEMA, avocat au barreau de VAL D'OISE, avocat plaidant
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Le tribunal a été saisi le 02 Décembre 2025, par Assignation - procédure au fond du 26 Novembre 2025 ; L'affaire a été plaidée le 05 Mai 2026, et jugée le 02 JUILLET 2026.
Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :
FAITS ET PROCEDURE
Suivant contrat de location en date du 05 août 2004, Monsieur [I] [M] et Madame [V] [B] ont consenti à Monsieur [A] [J] dont l’identité vérifiée est Monsieur [A] [U] [N] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 5].
Se prévalant d’un défaut de paiement des loyers, Monsieur [I] [M] et Madame [V] [B] ont fait assigner Monsieur [A] [U] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise par acte de commissaire de justice 26 novembre 2025 aux fins de :
CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire du bail et subsidiairement prononcer la résiliation du bail.
ORDONNER l’expulsion de Monsieur [Y] [A] [J] et de tous occupant de son chef avec l’assistance et de la force publique,
CONDAMNER Monsieur [Y] [A] [J] au paiement de la somme de 7.148,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer.
CONDAMNER Monsieur [Y] [A] [J] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer courant majoré des charges.
CONDAMNER Monsieur [Y] [A] [J] au paiement d’une somme de 1000 euros en application de l’article 700 du CPC et aux dépens comprenant le coût du commandement de payer.
L’affaire appelée à l’audience du 03 février 2026 a fait l’objet de plusieurs renvois pour être finalement retenue et plaidée à l’audience du 05 mai 2026.
A l’audience du 05 mai 2026, Monsieur [I] [M] et Madame [V] [B] sont représentés par leur conseil qui à l’appui de conclusions en réplique développées oralement actualise la dette à la somme de 9.084,66 € euros mois d’avril 2026 inclus, outre celle de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC
Monsieur [A] [U] [N] dont l’identité a été vérifiée est présent et assisté de son avocat qui dépose des conclusions développées oralement aux termes desquelles il est demandé de :
A titre principal et avant dire droit
Ordonner une expertise et sursoir à statuer sur l’ensemble des demandes.
A titre subsidiaire :
Juger que la dette locative alléguée doit être relativisée dans son principe et dans son montant.
Juger que les manquements du bailleur à son obligation de délivrance d’un logement décent ont contribué à la dégradation de la situation locative.
Juger que la suspension ses paiements s’inscrit dans le cadre d’une exception d’inexécution.
Rejeter la demande de résiliation du bail.
Débouter les demandeurs de leur demande d’expulsion.
A titre infiniment subsidiaire :
Accorder à Monsieur [U] [N] les plus larges délais de paiement.
Autoriser l’apurement de la dette locative selon un échéancier judiciaire.
Suspendre les effets de la clause résolutoire.
En tout état de cause
Dire et juger que Monsieur [A] [U] [N] a subi un préjudice de jouissance du fait des manquements du bailleur.
Condamner les demandeurs à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts dont le montant sera fixé à dire d’expert ou à titre provisionnel à 9.000 €.
Débouter les demandeurs de leurs demandes, les condamner aux dépens et dire n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Oralement la partie défenderesse explique ne pas avoir de difficultés financières ajoutant avoir un différend sur les charges et précise qu’il refuse de reprendre le paiement des loyers tant que les problèmes de moisissure ne seront pas réglés.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande :
Aux termes de l'article 24, III, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 27 juillet 2023 en vigueur depuis le 29 juillet 2023, à peine d'irrecevabilité de la demande, l'assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience.
En l’espèce, la notification au représentant de l'Etat a été effectuée dans le délai requis, à savoir le 27 novembre 2025.
Par ailleurs, le commandement de payer a été notifié à la CCAPEX.
La demande doit donc être déclarée recevable.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire du bail :
Le bail signé par les parties 05 août 2004 contient une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de payer les loyers ou charges échus, le bail sera résilié de plein droit deux mois après un commandement de payer resté sans effet.
Le commandement de payer l’arriéré de loyers et de charges d’un montant de 2.414,92 euros visant la clause résolutoire a été signifié 14 mai 2025.
En l’espèce, Monsieur [A] [U] [N] pour justifier le non-paiement de sa dette locative invoque en substance l’exception d’inexécution en raison de l’indécence du logement et du refus du bailleur d’entreprendre des travaux.
Il produit à cet effet un rapport d’enquête de la Mairie de [Localité 5] effectuée le 26 janvier 2026 duquel il ressort que le logement présente des problèmes électriques, une fuite dans les toilettes, une absence de système d’aération sur les fenêtres de la chambre et de la cuisine.
Toutefois, outre que la Mairie n’a pas qualifié le logement d’indécent, c’est à juste titre que les bailleurs font observer qu’alors que ce rapport date du mois de janvier 2026, soit postérieurement à l’introduction de la présente instance que Monsieur [A] [U] [N] ne s’était jamais plaint de problème d’électricité, d’humidité voire même de moisissures, qu’il n’est fait aucune allusion à des dégradations notamment dans l’unique courrier de Monsieur [A] [U] [N] produit aux débats en date du 02 décembre 2025 lequel ne porte que sur la contestation des régularisations des charges, courrier auquel le mandataire des bailleurs a répondu le 09 décembre 2025 en fournissant les explications.
Par ailleurs, il résulte de la lecture du relevé de compte que les problèmes de paiement de loyers remontent aux années 2021- 2022 pour prendre de l’ampleur au cours de l’année 2025 puisque la dette locative présente fin 2025 un solde négatif de 7.148,24 €, ce qui implique que cette dette de loyers récurrente est sans rapport avec les griefs intervenus bien plus tard portant sur l’absence de conformité ou de logement prétendument indécent, griefs qui apparaissent ainsi au contraire être de circonstance.
De même, il résulte des pièces produites qu’à la suite des constatations de la Mairie, la société BATI TEC est intervenue pour remédier aux problèmes constatés.
Si Monsieur [A] [U] [N] a pu estimer au cours de l’audience que le montant de l’intervention d’un montant de 110 € apparaît dérisoire au regard désordres qu’il invoque, il n’établit cependant pas la preuve comme il en a la charge que ces désordres ne seraient pas réparés et persistent, et alors que le faible montant de la facture tendrait au contraire à démontrer que les désordres étaient eux-mêmes de faibles importances.
En toute hypothèse, il appartenait à Monsieur [A] [U] [N] s’il entendait se prévaloir de désordres pour justifier une rétention de loyers, de ne pas se faire justice lui-même mais de saisir le tribunal dans les deux mois suivant la délivrance du commandement de payer du 14 mai 2025.
Ainsi, Monsieur [A] [U] [N] n’ayant ni réglé l’intégralité de la dette, ni sollicité des délais après la délivrance du commandement, le bail s’est trouvé résilié de plein droit, conformément aux dispositions légales applicables à la date du bail, deux mois après la délivrance du commandement de payer soit en l’occurrence le 14 juillet 2025, la clause résolutoire étant acquise.
Sur l’expulsion
L’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose que le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années.
L’article 24 VII de la même loi modifié par la loi du 27 juillet 2023 dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, la dette est en constante augmentation passant de 2.414,92 euros au jour du commandement de payer, à celle de 7.148,24 euros au jour de l’assignation puis à celle de 9.084,66 € euros au jour de l’audience, impliquant que le paiement des loyers courants n’est pas régulièrement repris pour permettre d’accorder des délais et de suspendre les effets de la clause résolutoire.
Compte tenu de ces éléments, il ne peut donc qu'être constaté la résiliation de plein droit du bail depuis le 14 juillet 2025. Depuis cette date Monsieur [A] [U] [N] occupe sans droit ni titre les lieux loués et il sera prononcé son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique si besoin est.
Sur le paiement de l'arriéré de loyers et charges et l'indemnité d'occupation :
Au regard des décomptes des loyers et provisions pour charges, il convient de fixer la créance Monsieur [I] [M] et Madame [V] [B] à la somme de 9.084,66 euros arrêtée au mois d’avril 2026 inclus et de condamner Monsieur [A] [U] [N] au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Une indemnité d’occupation sera fixée dans les termes du présent dispositif.
Sur la demande de Monsieur [A] [U] [N] au titre du préjudice de jouissance et la demande d’expertise.
Monsieur [A] [U] [N] sollicite la réparation d’un préjudice de jouissance.
En l’espèce, si des désordres ont bien été relevés par les services de la Mairie, Monsieur [A] [U] [N] ne justifie cependant pas d’un préjudice de jouissance.
S’agissant notamment du problème d’aération au demeurant limités aux seules fenêtres de la chambre et de la cuisine, il n’est pas établi que le manque d’aération dans ces pièces et auquel il a été fin à défaut de preuves contraires, a eu des conséquences concrètes sur la vie de l'occupant, la Mairie n’ayant d’ailleurs pas constaté la présence de moisissure mais simplement mis en garde sur les conséquences d’un manque d’aération, ce qui est différent, puisqu’elle précise seulement que l’absence d’entrée d’air ne permet pas une aération suffisante ce qui permet aux phénomènes d’humidité et de moisissures de se développer, la Mairie ajoutant que les aérations existantes sont à entretenir par le locataire.
En conséquence, Monsieur [A] [U] [N] n’établissant pas conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile les faits nécessaires au succès de sa prétention sera débouté de sa demande au titre d’un préjudice de jouissance ainsi que de sa demande d’expertise qui n’apparaît aucunement nécessaire.
Sur la demande à titre infiniment subsidiaire de délais de paiement
Aux termes de l’article 1343 -5 du code civil :
Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.
Toute stipulation contraire est réputée non écrite.
En l’espèce, Monsieur [A] [U] [N] qui à l’audience explique ne pas avoir de difficultés financières n’apporte en tous cas aucun élément sur cette situation permettant de mettre en place un plan d’apurement réaliste.
Il sera en conséquence débouté de cette demande.
Sur les autres demandes :
Monsieur [I] [M] et Madame [V] [B] ayant été contraints d’engager des frais irrépétibles Monsieur [A] [U] [N] sera condamné à leur payer la somme de 500 euros au titre de dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
La partie défenderesse qui succombe sera condamnée aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer.
Il sera enfin rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Pontoise statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
Déclare recevables les demandes de Monsieur [I] [M] et Madame [V] [B].
Constate la résiliation de plein droit du bail conclu le 05 août 2004 entre Monsieur [I] [M] et Madame [V] [B] d’une part et Monsieur [A] [U] [N] d’autre part relativement au logement situé [Adresse 5].
Ordonne en conséquence l’expulsion de Monsieur [A] [U] [N] et de tous occupants de son chef des lieux dont il s’agit avec si besoin l'assistance de la force publique.
Condamne Monsieur [A] [U] [N] à payer à Monsieur [I] [M] et Madame [V] [B] la somme de 9.084,66 euros au titre des loyers et charges arrêtés au mois d’avril 2026 inclus avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.
Condamne Monsieur [A] [U] [N] à payer à Monsieur [I] [M] et Madame [V] [B] une indemnité mensuelle d’occupation à compter du mois de mai 2026 d’un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi.
Déboute Monsieur [A] [U] [N] de sa demande de dommages et intérêts et dit n’y avoir lieu à expertise judiciaire.
Déboute Monsieur [A] [U] [N] de sa demande de délais de paiement.
Condamne Monsieur [A] [U] [N] à payer à Monsieur [I] [M] et Madame [V] [B] la somme de 500 euros au titre de dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Rappelle que le sort des meubles en cas de procédure d’expulsion est régi par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, lesquels permettent au bailleur de faire transporter les meubles garnissant le logement dans tout garde meuble de son choix aux frais, risques et périls du locataire,
Dit que la présente décision sera transmise par les soins du Greffe au représentant de l’Etat du Département du Val d’Oise.
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
Condamne Monsieur [A] [U] [N] aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer du 14 mai 2025.
Ainsi jugé le 02 juillet 2026
La Greffière Le Juge
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