Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 02 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/00876 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MQG4
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Isabelle PRESLE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Philippe DIBILIO
Assesseur salarié : M. Frédéric AZZARA
Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffier.
DEMANDERESSE :
SARL [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Mme [E] [S], co-gérante de la société
DEFENDERESSE :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par M. [H] [B], dûment muni d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 12 juin 2025
Convocation(s) : 30 juin 2026
Débats en audience publique du : 03 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 02 novembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 02 novembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Par courrier en date du 18 décembre 2024, l’URSSAF Rhône-Alpes adressait à la société
[1] une mise en demeure d’un montant de 3.486 euros, intégralement payée par cette société.
Par courrier du 9 mai 2025, la directrice de l’URSSAF Rhône-Alpes lui notifiait, à la suite de sa demande du 29 novembre 2022, qu’elle restait devoir la somme de 1.130 euros, après examen de sa demande de remise des majorations et pénalités, au titre des années 2015, 2016, 2017 et des mois de janvier et mai 2020.
Par lettre recommandée avec avis de réception réceptionnée le 13 juin 2025, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’obtenir une remise de l’intégralité des majorations et pénalités.
À défaut de conciliation, l’affaire a été appelée en dernier lieu à l’audience du 3 septembre 2026.
Aux termes de ses conclusions, soutenues à l’audience, la société [1], dûment représentée, demande au tribunal de lui accorder une remise totale des majorations et pénalités de retard.
A l’audience, l’URSSAF RHONE ALPES, dûment représentée, indique être d’accord avec la demande de la société [1].
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un exposé des faits, moyens et prétentions.
Les affaires ont été mises en délibéré au 2 novembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIVATION
Sur la demande de remise des majorations de retard complémentaires
Aux termes de l’article R 243-19 du Code de la sécurité sociale, le directeur de l'organisme chargé du recouvrement liquide les majorations et pénalités prévues :
1° Aux articles L. 133-5-5, L. 133-8-7, L. 137-34 à L. 137-37, R. 131-1, R. 243-12, R. 243-13, R. 243-15, R. 243-16, R. 613-9 et R. 613-10 ;
2° Aux articles L. 243-7-2, L. 243-7-6, L. 243-7-7, et L. 243-12-1.
Elles doivent être versées dans le mois de leur notification par mise en demeure dans les conditions prévues aux articles L. 244-2 et L. 244-3 et sont recouvrées comme en matière de cotisations.
Aux termes de l’article R 243-16 du code de la sécurité sociale, « I.-Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions recouvrées par les organismes mentionnés à l'article L. 213-1 et L. 752-4 qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité.
II.-A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions ».
En application de l’article R 243-20 du même code, « Les cotisants peuvent formuler une demande gracieuse en remise totale ou partielle des majorations et pénalités mentionnées au 1° de l'article R. 243-19. Cette requête n'est recevable qu'après règlement de la totalité des cotisations et contributions ayant donné lieu à application des majorations ou lorsque le cotisant a souscrit un plan d'apurement avec l'organisme de recouvrement dont il relève. Dans ce dernier cas, la décision accordant une remise peut être prise avant le paiement desdites cotisations et contributions, cette remise n'est toutefois acquise que sous réserve du respect du plan.
Néanmoins, la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 243-16 ne peut faire l'objet d'une remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date limite d'exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d'événements présentant un caractère irrésistible et extérieur.
Il ne peut pas être accordé de remise des majorations et des pénalités mentionnées au 2° de l'article R. 243-19.
Le directeur de l'organisme de recouvrement est compétent pour statuer sur les demandes portant sur des montants inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. A partir de ce seuil, il est statué sur proposition du directeur par la commission de recours amiable. L'arrêté mentionné au présent alinéa peut fixer un seuil spécifique pour les travailleurs indépendants.
Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable sont motivées ».
Ainsi les majorations de retard complémentaire ne peuvent faire l’objet d’une remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de 30 jours qui suit la date limite d’exigibilité ou à titre exceptionnel, en cas d’événement présentant un caractère irrésistible et extérieur, lequel relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
En l’espèce, l’URSSAF Rhône-Alpes indique être d’accord avec la demande de remise totale de la somme de 1.130 euros restant due par la société [1] au titre des majorations et pénalités, au titre des années 2015, 2016, 2017 et des mois de janvier et mai 2020.
Par conséquent, il sera fait droit à la demande de la société [1] et il lui sera accordé une remise totale de la somme de 1.130 euros au titre des majorations et pénalités des majorations et pénalités, au titre des années 2015, 2016, 2017 et des mois de janvier et mai 2020.
Sur les mesures accessoires
L’équité commande de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens exposés ;
DISPOSITIF
Le tribunal judiciaire de Grenoble, Pôle social, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire et rendu en dernier ressort,
ACCORDE à la société [1] la remise totale de la somme de 1.130 euros au titre des majorations et pénalités, au titre des années 2015, 2016, 2017 et des mois de janvier et mai 2020.
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens exposés.
Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Isabelle PRESLE, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, Greffier.
Le greffier La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d'un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de GRENOBLE - [Adresse 3].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 4 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 02 novembre 2026.
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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