Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
10/09/2026 JUGEMENT DU DIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F714 Numéro de Procédure collective : 2026RJ104
JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
MONDO' CONCEPT SARL [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 821 986 338 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Madame Sandrine FOUCAULT
Juges :
Monsieur [C] [O]
Monsieur [U] [Y]
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitut du procureur de la République.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 10/09/2026 par Madame Sandrine FOUCAULT, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 19/03/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MONDO' CONCEPT SARL.
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.
A l'audience du 10/09/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
La société MONDO' CONCEPT SARL,
La SELARL PJA représentée par Maître [T] [I], mandataire judiciaire,
Mme/Mr le salarié de la SARL MONDO'CONCEPT,
La SELARL PJA représentée par Maître [T] [I], ès-qualités, indique que la société a eu des saisies de marchandises par les forces publiques, qu'elle n'est pas en bon terme avec un salarié, mais qu'il n'existe pas de difficultés. Le chiffre d'affaires s'élève à la somme de 55 800 € depuis l'ouverture de la procédure. Que la trésorerie est de 7.600 €. Qu'elle est favorable au renouvellement de la période d'observation afin de vérifier le passif.
La société MONDO' CONCEPT SARL, prise en la personne de son représentant légal, indique être confiant sur l'activité de la société.
Le juge-commissaire, en son rapport écrit, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert, en ses réquisitions le renouvellement de la période d'observation.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à la société MONDO' CONCEPT SARL pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 19/09/2026 ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
RENOUVELLE la période d'observation de la société MONDO' CONCEPT SARL
, adresse : [Adresse 2], immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 821986338, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise jusqu'au 19/03/2027,
RENVOIE l'affaire au 18/03/2027 à 10 heures 20 en Chambre du Conseil,
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Sandrine FOUCAULT
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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