Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 26/09891 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNMOM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Mai 2026
Date de saisine : 16 Juin 2026
Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : ordonnance rendue par le Juge des contentieux de la protection du tribunal judidiaire de Paris le 30 Avril 2026 (n° RG 25/07957)
Appelant :
Monsieur [Z] [A], représenté par Me Alice flore COINTET, avocat au barreau de Paris, toque : C0583
Intimée :
Association FONDATION LE FONDS DE DOTATION TAYLOR,, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Valérie ROSANO de la SELARL ROSANO & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : A0727 - N° du dossier E000KFCT
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Michel Rispe, président,
Assisté de Mélanie Métays, greffier,
Vu l'article 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 26 juin 2026,
Vu la demande d'observations adressée aux parties le 21 septembre 2026,
Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant,
Vu les observations écrites de l'intimée, notifiées le 24 septembre 2026, sollicitant le prononcé de la caducité de la déclaration d'appel,
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 19 octobre 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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