Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 72A
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/02153 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDVM
AFFAIRE :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1] pris en la personne de son syndic, la SAS SERGIC
C/
[K] [G]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 05 Février 2025 par le Tribunal de proximité de MONTMORENCY
N° RG : 11-24-1205
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Thierry LAISNE,
Me Emilie VAN HEULE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE [Etablissement 1] pris en la personne de son syndic, la SAS SERGIC dont le siège social est situé [Adresse 1], agissant elle-même poursuites et diligences de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Thierry LAISNE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 179
APPELANT
****************
Madame [K] [G]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentant : Me Emilie VAN HEULE de la SCP EVODROIT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 13
INTIMÉE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 Octobre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,
****************
FAITS & PROCÉDURE
Mme [G] est propriétaire des lots n°338, 799 et 325 (un appartement, une place de parking et une cave) de la Résidence '[Adresse 5]' sise [Adresse 6] à [Localité 2], l'immeuble étant soumis au statut de la copropriété.
Par exploit du 14 octobre 2024, le syndicat des copropriétaires l'a assignée devant le Tribunal de proximité de Montmorency, à fin de paiement, pour l'essentiel, de 3 555 euros d'arriérés de charges de copropriété, 501 euros de frais de recouvrement, et 1 000 euros de dommages-intérêts.
Par jugement contradictoire du 5 février 2025, leTribunal de proximité de [Localité 3] a :
- condamné Mme [G] à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de :
' 2 754,33 euros au titre de charges de copropriété dues au 8 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2024 sur la somme de 1 686,58 euros, à compter du 14 octobre 2024 sur la somme de 667,75 euros, et à compter de la date du jugement sur le surplus, avec capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,
' 200 euros à titre de dommages-intérêts,
' 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens,
- débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- autorisé Mme [G] à régler sa dette en 20 fois, par 19 versements de 150 euros et un dernier versement soldant la dette, sauf meilleur accord entre les parties,
- dit que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du jugement,
- dit que les versements seront effectués en plus des charges courantes,
- dit qu'en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date exacte, suivi d'une mise en demeure adressée par lettre R/AR restée infructueuse durant quinze jours, l'échelonnement sera caduc et la totalité de la dette redeviendra exigible,
- rappelé que la décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier, et que les majorations d'intérêts ou pénalités de retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par la décision,
- rappelé que le jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Le syndicat des copropriétaires en a relevé appel par déclaration en date du 2 avril 2025.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les conclusions notifiées le 20 janvier 2026, par lesquelles le syndicat des copropriétaires, appelant, invite la Cour à :
- confirmer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a :
* ordonné la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,
* condamné Mme [G] aux dépens,
* rappelé que le jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
- le réformer en ses autres dispositions,
Statuant à nouveau,
A titre principal
- condamner Mme [G] à lui payer la somme totale de 4 426,90 euros composée de :
* 3 682,86 euros d'arriérés de charges arrêtés au 1er janvier 2026,
* 744,04 euros de frais de recouvrement arrêtés au 1er janvier 2026,
- dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure,
- débouter Mme [G] de sa demande de délais de paiement,
- condamner Mme [G] à lui payer une somme de 1 000 euros de dommages-intérêts,
- condamner Mme [G] à lui payer une somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
A titre subsidiaire
- autoriser [G] à s'acquitter de sa dette en dix mois, par mensualités de 300 euros, avec règlement du solde éventuel à la dernière échéance,
En tout état de cause
- condamner Mme [G] à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel,
- condamner Mme [G] aux entiers dépens d'appel.
Vu les conclusions notifiées le 1er octobre 2025, par lesquelles Mme [G], intimée, demande à la Cour de :
- confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il l'a condamnée au paiement d'une somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts,
- débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes, fins et conclusions,
- la décharger de la condamnation au paiement de dommages-intérêts,
- condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, outre les dépens d'appel.
La procédure devant la Cour a été clôturée le 26 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
La Cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.
En application de l'article 954 al. 2 et 3 du code de procédure civile, 'la Cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien des prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion' et ' Si, dans la discussion, des moyens nouveaux par rapport aux précédentes écritures sont invoqués au soutien des prétentions, ils sont présentés de manière formellement distincte.'
Sur la demande du syndicat des copropriétaires en paiement des charges de copropriété et appels travaux
En droit
Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 :
' Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.'
Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ;
L'article 14-2 de la même loi dispose que dans les immeubles à destination partielle ou totale d'habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :
1) des travaux prescrits par les lois et règlements ;
2) des travaux décidés par l'assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article ;
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l'assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel ;
En vertu des dispositions conjuguées de l'article 1353 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité ; réciproquement, le copropriétaire qui se prétend libéré de cette obligation, doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l'extinction de cette obligation.
En l'espèce
Pour condamner Mme [G] à payer la somme de 2 754,33 euros au titre de charges de copropriété dues au 8 décembre 2024, le Tribunal a décidé de ne pas prendre en compte un solde débiteur de 1 103,09 euros inscrit au 9 avril 2023 intitulé 'reprise solde CBT [M]', faute de justification.
En appel, à l'appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires verse aux débats, notamment, les pièces suivantes :
- le relevé de propriété justifiant de la qualité de copropriétaire de Mme [G],
- le décompte des sommes dues par Mme [G] en ladite qualité, actualisé au 1er janvier 2026,
- les procès-verbaux des assemblées générales de 2021 à 2024 inclus, portant approbation des comptes, du budget prévisionnel et approuvant des travaux, et les appels de fonds y afférents,
- des extraits du [Localité 4] Livre du cabinet [M], précédent syndic, des années 2022 et 2021,
Tout d'abord, le syndicat des copropriétaires produit, à hauteur d'appel, des extraits du [Localité 4] Livre des années 2022 et 2021 du cabinet [M], précédent syndic, afin de justifier du solde débiteur de 1 103,09 euros inscrit en date du 9 avril 2023. Mme [G] conteste en faisant valoir que cette somme comprend des frais qui ne correspondent pas à des frais nécessaires au sens de l'article 10'1 de la loi du 10 juillet 1965.
Il résulte de l'examen des pièces produites, que le solde initial de l'extrait de compte, au 1er janvier 2021, est de zéro, et que, outre les appels de charges trimestriels, ont été comptés, sans être justifiés, les frais suivants :
- 'mise en demeure du 2 décembre 2021' pour 56 euros ;
- 'honoraires dossier huissier' le 23 février 2022 pour 128,50 euros ;
- 'mise en demeure du 10 mars 2022' pour 58 euros.
En effet si ces deux mises en demeure sont produites (pièce syndicat des copropriétaires n°5) elles ne sont pas assorties de leur preuve de réception. Quant aux 'honoraires dossier huissier', y compris fondés sur le contrat de syndic, ils ne sont pas dus par un copropriétaire.
Dès lors seule la somme de (1 103,09 - [56 + 128,50 + 58]) soit 860,59 euros sera prise en compte au titre de la reprise de solde du cabinet [M]. Cette somme doit donc être rajoutée au quantum de 2 754,33 euros retenu par le Tribunal, lequel est fixé par la Cour à (2 754,33 + 860,59) soit 3 614,92 euros au titre de charges de copropriété dues au 8 décembre 2024, 4ème appel trimestriel inclus.
Ensuite, s'agissant de la période postérieure, comprise entre le 9 décembre 2024 et le 1er janvier 2026, 1er appel trimestriel inclus : il résulte de l'analyse des pièces produites, en particulier les extraits de compte de copropriétaire de l'intimée, qu'au titre de cette période très précise, le total des versements mensuels de Mme [G] s'élève à 4 300 euros, il excède le total des charges de copropriété qui s'élève à 3 971 euros.
Par infirmation du jugement, Mme [G] sera donc condamnée à payer (3 614,92 + 3 971 - 4 300) soit 3 105, 92 euros au titre de charges de copropriété dues au 1er janvier 2026, 1er appel trimestriel inclus.
Cette créance de 3 105, 92 euros portera intérêts au taux légal sur la somme de 1 686,58 euros à compter du 24 février 2024 date de réception de la mise en demeure de Me [P] datée du 15 février 2024 et portant sur une créance arrêtée au 11 février 2024, sur la somme de 667,75 euros à compter du 14 octobre 2024 date de l'assignation devant le Tribunal et portant sur une créance arrêtée au 7 octobre 2024, et pour le surplus à compter du 5 février 2025 date du jugement.
Les intérêts seront capitalisés pour peu qu'il s'agisse d'intérêts dus pour une année entière, comme il est dit à l'article 1343-2 du code civil.
Au vu des règlements effectués très régulièrement, chaque mois, par Mme [G], la condamnation sera prononcée en deniers ou quittances.
Sur les frais de recouvrement réclamés par le syndicat des copropriétaires à hauteur de 744,04 euros :
En droit
Aux termes du a) de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur.
Le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires. Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l'équité ou de la situation économique des parties au litige.
Concernant les mises en demeure, la facturation prévue au contrat de syndic n'est pas opposable au copropriétaire qui n'est pas partie au contrat ; la demande en paiement au titre des frais de mise en demeure, ne saurait dès lors être retenue sur cette base tarifaire, d'autant qu'il n'est pas justifié d'une quelconque clause d'aggravation.
En l'espèce
Tous les honoraires relatifs à la 'relance après mise en demeure' (8 août 2023 pour 28 euros), la 'lettre comminatoire' (3 avril 2024 pour 120 euros) ou à l' 'envoi du dossier en procédure' (1er janvier 2024 pour 192 euros), y compris fondés sur le contrat de syndic, ne sont pas opposables aux copropriétaires.
Il en va également de même s'agissant des frais de 'mise en demeure' (8 juillet 2023 pour 39 euros) qui ne sont établis par aucun justificatif d'envoi et/ou de réception. Quant au frais relatifs à l'assignation du 18 mars 2025, pour 298,48 euros, ils doivent être intégrés dans les dépens sur le sort desquels il sera statué ci-après.
Seront dès lors seulement pris en compte, au titre des frais nécéssaires, les frais de la sommation de payer du 8 février 2022 pour 122,54 euros, dûment justifiés par la facture du commissaire de justice.
Le jugement sera infirmé sur ce point et Mme [G] sera condamnée à payer une somme de 122,54 euros au titre des frais de recouvrement.
Par conséquent : l'ensemble des frais de recouvrement indûment débités, qui s'élève à la somme de ( 744,04 - 122, 54 ) soit 621,50 euros, doit être recrédité sur le compte de copropriétaire de Mme [G].
Sur la demande de rejet de délais de paiement de 20 mois, par 19 versements de 150 euros et un dernier versement soldant la dette.
Il résulte de l'article 1343-5 du code civil que 'le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues'.
Il ressort des pièces produites que Mme [G] verse, chaque mois, une somme de 350 euros et qu'ainsi qu'il a été dit, entre le 9 décembre 2024 et le 1er janvier 2026, le total de ses versements mensuels, de 4 300 euros, excède le total de ses charges de copropriété pour la même période, qui est de 3 971 euros.
Si le syndicat des copropriétaires fait valoir que 'sa trésorerie est fragilisée', il ne l'établit pas, d'autant que la dette de l'intimée fixée par le présent arrêt, de l'ordre de 3 000 euros, est à mettre en perspective avec le budget annuel de cette grande copropriété, voté à hauteur de 890 000 euros à titre prévisionnel pour 2025.
Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de modifier le dispositif fixé par le Tribunal quant aux délais de paiement accordés à Mme [G].
Le jugement sera confirmé sur ce point.
Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat des copropriétaires
Selon l'article 1231-6 du code civil :
'le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts de l'intérêt moratoire'.
Dans un arrêt rendu par la troisième chambre civile le 20 octobre 2016 (pourvoi n°15-20587), la Cour de cassation a précisé que le paiement en retard des charges de copropriété ne constitue pas un dommage en soi et que deux conditions sont nécessaires pour caractériser le retard comme un dommage : la mauvaise foi de l'intéressé et la démonstration, par le syndicat, de l'existence d'un préjudice indépendant du simple retard.
En l'espèce
Ainsi qu'il a été dit, Mme [G], qui convient, pour l'essentiel, de sa dette relative aux charges de copropriété, justifie des éléments caractérisant sa situation financière et effectue tous les mois un versement de 350 euros. Sa mauvaise foi n'est donc pas établie.
En second lieu, le syndicat des copropriétaires, qui se borne à faire état d'une trésorerie fragilisée sans en justifier, n'établit pas l'existence d'un préjudice indépendant du simple retard de paiement.
Dès lors, par infirmation du jugement, il n'y a pas lieu de condamner Mme [G] à payer des dommages-intérêts au syndicat des copropriétaires.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [G], partie perdante, doit être condamnée aux dépens d'appel.
En équité, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS
LA COUR
Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,
- INFIRME le jugement du 5 février 2025 du Tribunal de proximité de Montmorency en ce qu'il a :
* condamné Mme [G] à payer au syndicat des copropriétaires les sommes de :
' 2 754,33 euros au titre de charges de copropriété dues au 8 décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 24 février 2024 sur la somme de 1 686,58 euros, à compter du 14 octobre 2024 sur la somme de 667,75 euros, et à compter de la date du jugement sur le surplus, avec capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,
' 200 euros à titre de dommages-intérêts,
* débouté le syndicat des copropriétaires de sa demande au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
- CONFIRME le jugement entrepris pour le surplus,
Statuant à nouveau des chefs infirmés,
- CONDAMNE Mme [K] [G], [Adresse 7] à [Localité 2], à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence '[Etablissement 1]' sise [Adresse 6] à [Localité 2] représenté par son syndic la société SERGIC, ayant son siège [Adresse 8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, en derniers ou quittance, la somme de 3 105, 92 euros au titre de la totalité des charges de copropriété dues au 1er janvier 2026, 1er appel trimestriel inclus, avec intérêts au taux légal sur la somme de 1 686,58 euros à compter du 24 février 2024, sur la somme de 667,75 euros à compter du 14 octobre 2024 et pour le surplus à compter du 5 février 2025,
- ORDONNE que les intérêts soient capitalisés pour peu qu'il s'agisse d'intérêts dus pour une année entière,
- CONDAMNE Mme [K] [G], [Adresse 7] à [Localité 2], à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence '[Adresse 5]' sise [Adresse 6] à [Localité 2] représenté par son syndic la société SERGIC, ayant son siège [Adresse 8] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, la somme de 122,54 euros au titre des frais de recouvrement,
- DIT que la somme de 621,50 euros doit etre inscrite au crédit du compte de copropriétaire de Mme [K] [G], car elle correspond à l'ensemble des frais de recouvrement indûment débités jusqu'au 1er janvier 2026,
Y ajoutant,
- CONDAMNE Mme [K] [G], [Adresse 7] à [Localité 2] aux dépens d'appel,
- DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en appel,
- REJETTE toute autre demande ou surplus.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT