Texte intégral
2025J08892 - 2534600008/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 12/12/2025
PARTIES
Demandeur - BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES [Adresse 1]
représentée par SELARL L. ROBERT & ASSOCIES (AIN)
Défendeurs - BEAUTY FULL CAR (SARL) [Adresse 2]
Non comparant
* [I] [H]
[Adresse 3]
Non comparant
Débats à l'audience publique du 14/11/2025
Composition lors des débats et du délibéré :
En ayant délibéré, Greffier : Monsieur François-Xavier PORTE
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 12/12/2025.
Au nom du peuple français
Par exploits de commissaire de justice des 30 septembre 2025, délivré par dépôt étude à la société SARL BEAUTY FULL CAR et selon les modalités de l'article 659 du Code de procédure civile à M. [I] [H], la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a assigné la société BEAUTY FULL CAR (SARL) et M. [I] [H] aux fins de :
CONDAMNER la société BEAUTY FULL CAR à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 5 699,09€ au titre du solde débiteur du compte courant №37003262218 selon décompte au 3 septembre 2025 outre intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNER la société BEAUTY FULL CAR à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 20 064,34€ au titre du Prêt SOCAMA Création N°05991412 selon décompte au 3 septembre 2025 ;
CONDAMNER Monsieur [H] [I], solidairement avec la société BEAUTY FULL CAR, à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 6000€ au titre du Prêt SOCAMA Création N°05991412, outre intérêts au taux contractuel de 1,50% jusqu'à parfait paiement ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts échus, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil;
JUGER n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir ;
DEBOUTER la société BEAUTY FULL CAR et Monsieur [H] [I] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNER la société BEAUTY FULL CAR à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 1 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile;
CONDAMNER Monsieur [H] à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 1 500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER in solidum la société BEAUTY FULL CAR et Monsieur [H] [I] aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 14 novembre 2025, date à laquelle elle a été mise en délibéré.
Attendu que les défendeurs n'ont pas comparu à l'audience et ne se sont pas fait représenter, alors même qu'ils n'en ont pas été dispensés de le faire ;
Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ;
Il est toutefois précisé que le cautionnement de M. [I] étant limité à la somme de 6 000 euros, il ne saurait être condamner à des intérêts au taux contractuel, seul les intérêts légaux pouvant courir,
Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil,
Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence des débiteurs, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de condamner in solidum les défendeurs à la somme de 1 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que l'article 514 du Code de procédure civile dispose «
Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement »
; qu'en l'espèce, il n'y a pas lieu à statuer sur l'exécution provisoire ;
Attendu que les dépens sont à la charge des parties défaillantes ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort,
Condamne la société BEAUTY FULL CAR à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 5 699,09 € au titre du solde débiteur du compte courant №37003262218 selon décompte au 3 septembre 2025 outre intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement,
Condamne la société BEAUTY FULL CAR à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 20 064,34 € au titre du Prêt SOCAMA Création N°05991412 selon décompte au 3 septembre 2025, condamnation solidaire avec Monsieur [H] [I], dans la limite de la somme de 6 000 € pour ce dernier outre intérêts au taux légal jusqu'à parfait paiement,
Ordonne la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil,
Condamne
in solidum
la société BEAUTY FULL CAR (SARL) et Monsieur [I] [H], à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire,
Condamne in solidum les défendeurs susnommés aux dépens de l'instance,
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par Anne TALLENT
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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