Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 04 Novembre 2026
Réf : E0002253 N° PCL : 2025J00825 N° RG : 2026L00495
SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [I] [P] ès qualité de Mandataire Liquidateur de la SAS EFAC [Adresse 1] (En personne)
C/
Monsieur [T] [W] Né le [Date naissance 1] 1959 à Alger (Algérie) de nationalité française [Adresse 2] (Comparant par Maître [O], Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Mercredi 21 Octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. BROSSIER, Président, M. BRAVAIS, Mme DEMAURET, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
En présence du Ministère Public représenté par Mme le Substitut du Procureur, magistrat à titre temporaire.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Mercredi 04 Novembre 2026 par M. BROSSIER, Président, assisté par Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.
ATTENDU que par acte d'Huissier de Justice en date du 15 Janvier 2026, Maître [I] [P] ès qualités de liquidateur judiciaire la SAS EFAC a assigné Monsieur [T] [W] devant le Tribunal de Commerce de Marseille pour entendre :
Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les articles L.653-3 à L.653-11 du Code de commerce,
Vu les articles L.123-12 et R.123-173 du Code de commerce,
* Constater que Monsieur [T] [W] a commis des actes susceptibles de voir engager sa responsabilité sur le fondement des articles précités,
En conséquence,
Prononcer la faillite personnelle de Monsieur [T] [W] pour une durée de 15 ans,
Ordonner la publicité légale en pareille matière,
2026L00495
A titre subsidiaire,
Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pour une durée ne pouvant excéder 15 ans,
Ordonner la publicité légale en pareille matière,
En tout état de cause,
Condamner Monsieur [T] [W] au comblement du passif de la SAS EFAC pour un montant de 744 468,50 €,
Prononcer l'exécution provisoire de la décision à venir,
Condamner Monsieur [T] [W] aux entiers dépens de la procédure ;
ATTENDU que le 06 Février 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé son rapport établi conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de commerce ;
ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience ; que l'affaire a donc été appelée à l'audience du 25 Février 2026 à 8 heures 30 en salle A ; que l'instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties jusqu'à l'audience du 21 Octobre 2026 ;
ATTENDU que la publicité des débats est consacrée par la loi de sauvegarde (
Article L.662-3 du Code de Commerce
), néanmoins sur demande du débiteur, le Président du Tribunal peut décider que les débats auront lieu en chambre du conseil (
Article R.662-9
) ; qu'aucune demande n'a été formulée ; qu'ainsi, les débats ont lieu en audience publique ;
ATTENDU que Maître [I] [P] ès qualités explique qu'une instance est pendante devant le Pôle social concernant la créance URSSAF ; que, dans l'attente de la décision, elle ne s'oppose pas à ce que soit prononcé un sursis à statuer sur la présente assignation ;
ATTENDU que Monsieur [T] [W] précise que le recours devant le Pôle social est formé depuis le 02 Octobre 2025 ; qu'il demande un sursis bà statuer dans l'attente de cette décision ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU qu'une assignation en sanctions a été signifié à Monsieur [T] [W] en sa qualité de représentant légal de la SAS EFAC, le 15 Janvier 2026, tendant à sa condamnation au comblement de passif à hauteur de 744 468,50 € et au prononcé de sanctions personnelles ;
ATTENDU que cette action est fondée sur les manquements constatés par l'URSSAF PACA lors d'un contrôle portant sur les années 2019 à 2024, ayant donné lieu à un rappel de cotisations et majorations pour travail dissimulé, la créance définitive déclarée s'élevant à la somme de 744 468,50 € ;
ATTENDU qu'une instance est pendante devant le Pôle Social depuis le 02 Octobre 2025 concernant la créance URSSAF ;
ATTENDU que les demandes au fond formulées par le Mandataire Liquidateur sont directement liées à cette créance URSSAF ;
ATTENDU que selon les dispositions de l'article 379 du Code de Procédure Civile, « le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l'expiration du sursis, l'instance est poursuivie à l'initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d'ordonner, s'il y a lieu, un nouveau sursis » ;
2026L00495
ATTENDU que, dans ces conditions, et pour une bone administration de la Justice, il convient de prononcer un sursis à statuer dans l'attente de la décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille et de rappeler l'affaire à l'audience du Mercredi 17 Novembre 2027 à 08 heures 30 en Salle A ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,
Vu les dispositions de l'article 379 du Code de Procédure Civile,
Prononce le sursis à statuer dans l'attente de la décision du Pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille ;
Rappelle l'affaire à l'audience du Mercredi 17 Novembre 2027 à 08 heures 30 en Salle A ;
Dit, les dépens de la présente, Toutes taxes comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 04 Novembre 2026 ; LE GREFFIER AUDIENCIER LE PRESIDENT
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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