Texte intégral
N° RG 22/08048 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OUTZ
Décision du
Tribunal de Commerce de LYON
Au fond
du 16 novembre 2022
RG : 2021j905
ch n°
[C]
C/
S.A.S.U. [Q] SPORT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
3ème chambre A
ARRET DU 10 Septembre 2026
APPELANT :
Monsieur [Y] [C],
de nationalité française, né le 19 août 1977 à [Localité 1] (8),
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Philippe PLANES, avocat au barreau de LYON, toque : 303, avocat postulant et Me Alexis PELLICIER, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant.
INTIMEE :
La société [Q] SPORT,
SASU au capital de 2 632 502, 40 €, inscrite au RCS de [Localité 1] sous
le numéro 751 667 593, où elle est légalement représentée par son président en exercice
Sis [Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Géraldine HUET de la SELARL SOREL-HUET-LAMBERT MICOUD, avocat au barreau de LYON, toque : 603
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 24 Octobre 2023
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 Mai 2026
Date de mise à disposition : 10 Septembre 2026
Audience tenue par Aurore JULLIEN, conseillère faisant fonction de présidente d'audience, et Viviane LE GALL, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,
assistées pendant les débats de Céline DESPLANCHES, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Composition de la Cour lors du délibéré :
- Patricia GONZALEZ, présidente par interim
- Aurore JULLIEN, conseillère
- Viviane LE GALL, conseillère
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Patricia GONZALEZ présidente par interim, et par Céline DESPLANCHES greffière, à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.
*****
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 2 juillet 2016, lors d'une vente aux enchères se déroulant à [Localité 1], M. [C] a acquis un véhicule d'occasion de marque [F] immatriculé en Suisse.
Afin de l'immatriculer en France, M. [C] a effectué les démarches de dédouanement et s'est rapproché de la société [Q] Sport (la société [Q]), concessionnaire régional de la marque [F], afin d'obtenir le certificat de conformité constructeur, document nécessaire à présenter à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Ce document lui a été remis le 25 septembre 2017, moyennant la somme de 1.500 euros TTC. Il faisait alors état d'une conformité partielle du véhicule.
Le 30 août 2018, la DREAL a refusé d'immatriculer le véhicule.
Par courriel du 17 août 2020, la DREAL a informé M. [C] que suite à un assouplissement des normes, une simple attestation d'un concessionnaire de la marque suffisait dorénavant à lever les non-conformités dites simples, telle que celle concernant les champs de rétrovision.
Par courriel du 23 octobre 2020, la société [Q] lui a transmis ladite attestation, lui permettant ainsi de finaliser l'immatriculation de son véhicule.
M. [C] a mis en demeure les sociétés [F] et [Q] de l'indemniser des préjudices financiers et de jouissance subis.
Les deux sociétés ont refusé de donner suite à ses demandes.
Par acte introductif d'instance du 21 juin 2021, M. [C] a assigné la société [Q] devant le tribunal de commerce de Lyon.
Par jugement contradictoire du 16 novembre 2022, le tribunal de commerce de Lyon a :
- jugé que la société [Q] Sport a été défaillante dans la délivrance de la prestation convenue,
- condamné la société [Q] Sport à payer à M. [C] la somme de 1.500 euros en réparation du préjudice subi,
- rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de la société [Q] sport,
- débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné les parties au partage des dépens de la présente instance.
Par déclaration reçue au greffe le 2 décembre 2022, M. [C] a interjeté appel de ce jugement portant sur les chefs de la décision expressément critiqués ayant condamné la société [Q] à lui payer la somme de 1.500 euros en réparation du préjudice subi, débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné les parties au partage des dépens de l'instance.
***
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 24 août 2023, M. [C] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217, 1231-1 du code civil et 696, 700 et 900 et suivants du code de procédure civile, de :
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
' limité la condamnation de la société [Q] Sport à 1.500 euros en réparation du préjudice subi par M. [C],
' débouté M. [C] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
' condamné les parties au partage des dépens de la présente instance,
- confirmer le jugement déféré en toutes ses autres chefs,
statuant à nouveau,
- condamner la société [Q] Sport à verser à M. [C] la somme de 23.583,60 euros en réparation des préjudices subis,
- débouter la société [Q] Sport de l'ensemble de ses demandes fins et prétentions,
- condamner la société [Q] Sport à payer à M. [C] la somme de 6.000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société [Q] sport aux entiers dépens de l'instance.
Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 31 mai 2023, la société [Q] Sport demande à la cour, au visa des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, de :
- dire l'appel de M. [C] recevable mais infondé,
- débouter M. [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions,
- dire l'appel incident de la société [Q] Sport recevable,
Y faisant droit,
- infirmer le jugement rendu le 16 novembre 22 par le tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a :
* jugé que la société [Q] sport a été défaillant dans la délivrance de la prestation convenue,
* condamné la société [Q] sport à payer à M. [C] une somme de 1.500 euros en réparation du préjudice subi,
* rejeté la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive de la société [Q] Sport,
* débouté la société [Q] Sport de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
* condamné les parties au partage des dépens de première instance,
Statuant à nouveau,
- dire que la société [Q] sport n'a commis aucune défaillance ou faute engageant sa responsabilité contractuelle,
- condamner M. [C] à lui payer une somme de 1.500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi qu'une somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [C] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
La procédure a été clôturée par ordonnance du 24 octobre 2023, les débats étant fixés au 13 mai 2026.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, à leurs conclusions écrites précitées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les manquements imputés à la société [Q]
La société [Q] fait valoir que :
- elle est un concessionnaire de la marque [F] et non le constructeur qui, seul, a la possibilité d'établir un certificat de conformité ou de non-conformité, éventuellement partielle ; le concessionnaire n'est, dans ce cas, qu'un intermédiaire ; c'est donc bien [F] qui a émis l'attestation de conformité partielle, le 25 septembre 2017, laquelle ne peut pas engager la responsabilité du concessionnaire ;
- le constructeur s'est fondé sur les caractéristiques du véhicule d'origine et non, comme le soutient M. [C], sur les éléments transmis par le concessionnaire ; elle-même n'a transmis aucune photo au constructeur [F] ;
- si une nouvelle attestation a pu être établie, cette fois par la société [Q], ce n'est que parce que l'Administration a assoupli ses règles, pendant l'été 2020, quant à la levée des non-conformités simples, comme les champs de rétrovision ; l'attestation a été doublée d'un contrôle visuel du technicien de la DREAL, ce qui a permis de régulariser le dossier ;
- M. [C] passe sous silence le problème du feu de brouillard arrière, qui constituait également un obstacle à la validation de son dossier par la DREAL.
M. [C] réplique que :
- la société [Q] a commis une faute incontestable dans l'exécution de sa prestation ; elle ne peut se retrancher derrière une qualité de simple intermédiaire alors que la société [F] s'est fondée sur l'examen du véhicule réalisé par la société [Q] pour établir l'attestation de conformité partielle ; si la société [Q] estimait que le manquement contractuel résultait d'un agissement du constructeur [F], il lui appartenait de l'attraire en la cause ;
- les indications afférentes aux champs de rétrovision résultaient d'une erreur manifeste puisque ces éléments étaient identiques en France et en Suisse ;
- la société [Q] a ainsi fait figurer par erreur, sur le certificat de conformité, une réserve sur la rétrovision alors qu'il n'existait aucune raison de faire figurer cette mention ;
- ce n'est que suite à l'e-mail de la DREAL du 17 août 2020, annonçant une harmonisation des pratiques permettant de lever les non-conformités simples, comme le champ de rétrovision, que la société [Q] a confirmé que les systèmes de rétrovision étaient conformes au modèle européen et que le véhicule a alors pu être immatriculé ;
- M. [C] s'en est ouvert à plusieurs reprises, sans réponse favorable, le privant ainsi d'immatriculer son véhicule pendant plus de quatre ans ;
- si la non-conformité avait été justifiée, il appartenait à la société [Q], professionnel rôdé aux exigences de la DREAL, de lui proposer une rectification immédiate, ce qu'elle n'a pas fait, manquant ainsi à son obligation d'information et de conseil.
Sur ce,
Selon les articles 1103 et 1104, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ils doivent être exécutés de bonne foi.
Et l'article 1231-1 du même code énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'espèce, suite à l'acquisition aux enchères d'un véhicule [F] immatriculé en Suisse, M. [C] s'est adressé à la société [Q], concessionnaire de la marque [F], pour obtenir un certificat de conformité afin de le faire immatriculer en France.
La société [F] a délivré, le 25 septembre 2017, une 'attestation de conformité partielle' mentionnant : 'Ne peut attester de la validité des dispositions suivantes : système d'éclairage et signalisation et du champ de rétrovision. Dans ce cas, une éventuelle dérogation doit être étudiée par la DREAL.'
La DREAL a alors émis, le 30 août 2018, un procès-verbal mentionnant qu'une contre-visite était nécessaire, avec les précisions suivantes :
'- champs de rétrovision non attestés par [F], malgré la présence de marquage E3 pour les 3
Essai à [Localité 4] ou demander attestation constructeur
- Feu de brouillard AR absence'
Toutefois, si le certificat a été délivré par le constructeur [F], il s'avère que c'est sur la base des informations techniques données par le concessionnaire [Q]. En effet, suite aux réclamations faites par M. [C] directement auprès de la société [F], celle-ci lui a répondu, dans un e-mail du 14 janvier 2021 : 'après avoir reçu votre e-mail, nous avons immédiatement entrepris toutes les enquêtes nécessaires.
Suite à quelques consultations internes, nous vous suggérons de vous adresser à l'avocat de [Q] afin de résoudre la situation puisque la libération du COC partiel a été directement gérée par le concessionnaire et non par l'usine.'
Puis dans une lettre du 9 février 2021, la société [F] confirmait avoir délivré un certificat de conformité partielle le 25 septembre 2017, sur la base des informations techniques fournies par [Q].
Or, il s'avère que le véhicule litigieux était équipé de rétroviseurs d'origine, lesquels étaient conformes aux exigences françaises. En effet, le 8 octobre 2020, la société [Q] a elle-même émis une attestation aux termes de laquelle elle a indiqué que le véhicule litigieux était présent dans son atelier 'avec le montage des rétroviseurs d'origine :
- les inscriptions d'homologation sont conformes au modèle européen, sont visibles sous le pied du corps de rétroviseur
- le champ de rétro vision des miroirs est conforme au modèle européen'.
De plus, le garage D'Attoma auquel s'est adressé M. [C] pour tenter de remédier au problème des rétroviseurs, lui a confirmé le 19 mars 2019 qu'il n'y avait pas de différence de modèle de rétroviseurs entre la Suisse, pays de première immatriculation du véhicule litigieux, et la France.
Il résulte donc de l'ensemble de ces éléments, que la certification du 25 septembre 2017 mentionnant une non-conformité pour les rétroviseurs a été délivrée sur la base des informations données au constructeur par le concessionnaire [Q], lesquelles se sont avérées erronées.
La faute de la société [Q] est donc établie sur ce point. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il retient la responsabilité de la société [Q].
En revanche, s'agissant des feux antibrouillard, M. [C] ne fait pas état d'un manquement du concessionnaire à ce titre et aucun élément ne permet d'imputer une faute à la société [Q].
Sur l'indemnisation du préjudice de M. [O]
M. [C] fait valoir que :
- le principe est celui de la réparation intégrale ; or, le tribunal n'a pas pris en compte les nombreux frais qu'il a exposés ;
- il a été empêché d'immatriculer son véhicule pendant plus de quatre ans, en raison de la défaillance de la société [Q], caractérisant ainsi son préjudice et le lien de causalité ;
- il a dû exposer des cotisations d'assurance en pure perte pour un total de 9.003,66 euros, des frais de gardiennage pour 2.174,28 euros, des frais inutiles de contrôle technique pour 69 euros, des frais de changement de courroie de distribution obligatoire tous les trois ans pour 5.836,66 euros, soit un total de 17.083,60 euros qui constitue une perte sèche, alors que le tribunal ne lui a alloué que 1.500 euros ;
- à cette somme doit être ajouté son préjudice de jouissance qu'il évalue à 5.000 euros, de sorte qu'il sollicite la condamnation de la société [Q] à lui payer la somme de 23.583,60 euros.
La société [Q] réplique que :
- M. [C] doit être débouté de toute demande au titre du préjudice qu'il prétend avoir subi ; il demande le remboursement des primes d'assurances alors qu'il lui appartient d'être assuré ; il ne peut pas obtenir l'indemnisation de l'entretien normal du véhicule ;
- quant aux frais de gardiennage, outre le fait que les pièces justificatives sont illisibles et qu'il n'est pas justifié du paiement, ce type de véhicule nécessite systématiquement d'être gardienné dans un lieu sécurisé par son propriétaire, de sorte que ces frais ne constituent pas un préjudice mais des frais habituels.
Sur ce,
Le principe de la réparation intégrale, qu'invoque M. [C] à juste titre, signifie que la réparation se fait sans perte ni profit.
A cet égard, les demandes d'indemnisation formées par M. [C] au titre des primes d'assurance, des frais de gardiennage et des frais de contrôle technique et d'entretien du véhicule doivent être rejetées, en ce que M. [C] aurait nécessairement exposé tous ces frais, même si le certificat n'avait pas mentionné une non-conformité des rétroviseurs. En effet, M. [C] aurait été dans l'obligation d'assurer son véhicule, que le certificat mentionne ou non les non-conformités. Quant au gardiennage, il relève de frais normaux afférents à un tel véhicule. Enfin, les frais d'entretien et de contrôle technique auraient également été exposés par M. [C] en l'absence de faute du concessionnaire. Ainsi, les préjudices financiers allégués ne constituent pas des préjudices mais des dépenses normales afférentes au véhicule, qui s'avèrent sans lien avec la faute retenue contre la société [Q] de sorte qu'elles ne sauraient être indemnisées.
En revanche, l'erreur affectant le certificat a généré un préjudice de jouissance pour M. [C] dès lors qu'elle a pu retarder la date d'immatriculation du véhicule. Toutefois, M. [C] ne peut imputer à la société [Q] les quatre années écoulées entre l'acquisition du véhicule et son immatriculation en France postérieurement au 8 octobre 2020. En effet, il résulte des pièces produites aux débats que M. [C] n'a sollicité le certificat de conformité à la société [Q] qu'en juin 2017 alors qu'il a acquis le véhicule le 2 juillet 2016, que la société [F] a délivré le certificat le 25 septembre 2017 mais que la DREAL n'a émis un procès-verbal que le 30 août 2018. M. [C] n'a ensuite adressé une lettre recommandée à la société [F] que le 27 mars 2019, puis une nouvelle lettre recommandée à la société [F] et à la société [Q] le 5 juin 2020. Cette chronologie, qui met en évidence de longs délais entre chaque événement relaté, ne permet pas de retenir que les quatre années durant lesquelles M. [C] a été privé de la jouissance de son véhicule sont imputables à la faute de la société [Q]. De plus, M. [C] ne donne aucune explication quant à la seconde non-conformité relevée par la DREAL, relative à l'absence de feu antibrouillard. Il ne précise pas à quel moment celle-ci aurait été résolue, étant rappelé qu'aucune faute de la société [Q] n'est retenue à ce titre. Il n'est donc pas établi que seule la non-conformité certifiée à tort a généré le préjudice de jouissance de M. [C] pendant plus de quatre ans. En l'état de ces éléments, il n'y a pas lieu de retenir un préjudice de jouissance imputable à la société [Q].
En revanche, compte tenu de l'erreur affectant le certificat, délivré certes par la société [F] mais sur la base des indications techniques données par la société [Q], il convient de confirmer le jugement en ce qu'il condamne la société [Q] à indemniser M. [C] à concurrence du seul coût de ce certificat, soit la somme de 1.500 euros.
Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
La société [Q] fait valoir que :
- le véhicule a été acheté aux enchères et ne bénéficie donc d'aucune garantie, il était immatriculé en Suisse et devait donc faire l'objet d'une validation par les services de la DREAL ; c'est donc à tort que M. [C] réclame une indemnisation de plus de 28.000 euros soit près du tiers du prix d'achat aux enchères du véhicule ;
- M. [C] a persisté à son encontre alors qu'elle n'avait pas qualité pour établir le certificat de conformité qui a été établi en fonction des règles administratives dont ni elle ni la société [F] ne sont responsables ; ce n'est qu'en raison de l'assouplissement des règles que l'Administration a validé le dossier de M. [C] ;
- en agissant contre elle, M. [C] se trompe d'interlocuteur et de responsable, ce qui lui cause un préjudice d'image, raison pour laquelle elle sollicite 1.500 euros de dommages-intérêts pour procédure abusive.
M. [C] ne répond pas sur ce point.
Sur ce,
La faute de la société [Q] étant retenue, la procédure engagée par M. [C] n'est pas abusive. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il rejette cette demande.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile
M. [C] fait valoir que :
- c'est bien la société [Q] qui a été jugée défaillante dans l'exécution de sa prestation et qui a été condamnée à l'indemniser, de sorte qu'il n'y avait pas lieu de partager les dépens de première instance mais bien de les mettre en totalité à la charge de la société défaillante ; ce n'est que par une décision spécialement motivée que le juge peut répartir différemment la charge des dépens, ce que n'a pas fait le tribunal ;
- il s'en suit que la société [Q] Sport aurait aussi dû être condamnée au remboursement des frais irrépétibles ; le jugement doit donc également être infirmé de ces chefs.
Sur ce,
L'article 696, alinéa 1er, du code de procédure civile, énonce que 'La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.'
En première instance, la partie perdante était la société [Q]. Le tribunal a condamné les parties au partage des dépens, au motif suivant : 'Vu ce qui précède'.
Or, si le tribunal use de la faculté exceptionnelle de mettre une partie des dépens à la charge du gagnant, il doit motiver sa décision et en l'espèce, cette motivation est insuffisante, de sorte qu'elle équivaut à un défaut de motivation.
Il convient donc d'infirmer le jugement sur ce point et de mettre les dépens de première instance à la charge de la société [Q].
S'agissant des dépens d'appel, la société [Q], qui a formé un appel incident sur le principe même de sa responsabilité, succombe principalement dès lors que le jugement est confirmé à ce titre ainsi que sur sa condamnation à payer à M. [C] la somme de 1.500 euros. La société [Q] sera donc également condamnée aux dépens d'appel.
Selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En application de ce texte, le tribunal a pu, dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, rejeter les demandes des parties formées au titre des frais irrépétibles. Il n'y a donc pas lieu de réformer ce chef du jugement.
A hauteur d'appel, il convient de condamner la société [Q] à payer à M. [C] la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et contradictoirement,
Confirme le jugement déféré, sauf en ce qu'il condamne les parties à partager les dépens de première instance ;
Statuant à nouveau de ce chef et y ajoutant,
Condamne la société [Q] Sport aux dépens de première instance et d'appel ;
Condamne la société [Q] Sport à payer à M. [C] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La greffière La présidente par intérim,