Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 26/01226
N° Portalis DBX4-W-B7K-VAFX
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Juillet 2026
[O] [V] veuve [Q]
C/
[G] [H]
[E] [H]
Copies certifiées conformes délivrées à toutes les parties
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à
Me GROC
Le :
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le vendredi 10 juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Sophie FRUGIER Greffière lors des débats et Aurélie BLANC Greffière chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 07 mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Mme [O] [V] veuve [Q],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
ET
DÉFENDEURS
M. [G] [H],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Marc SZTULMAN, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Samia OUAZZOU, avocat au barreau de TOULOUSE
Mme [E] [H],
demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Marc SZTULMAN, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Samia OUAZZOU, avocat au barreau de TOULOUSE
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 17 décembre 2018, Madame [O] [V] veuve [Q] a, par l'intermédiaire de son mandataire, donné à bail à Monsieur [G] [H] et Madame [E] [H] un appartement à usage d'habitation (n°62) assorti d'un parking en sous-sol (n°34) situés [Adresse 6] à [Localité 2] pour un loyer mensuel de 731 euros et une provision sur charges mensuelle de 70 euros.
Le 22 octobre 2025, Madame [O] [V] veuve [Q] a fait signifier à Monsieur [G] [H] et Madame [E] [H] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire. Madame [O] [V] veuve [Q] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 23 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 06 janvier 2026, Madame [O] [V] veuve [Q] a ensuite fait assigner Monsieur [G] [H] et Madame [E] [H] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé pour obtenir le constat de la résiliation de plein droit du contrat de bail par l’acquisition de la clause résolutoire, leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, au besoin avec l'assistance d'un serrurier et de la force publique, et leur condamnation solidaire au paiement :
- de la somme de 1.332,56 euros, représentant les arriérés de charges et de loyers à la date de l'assignation, mensualité de décembre 2025 incluse, somme à parfaire au jour de l'audience,
- d'une indemnité d’occupation mensuelle d'un montant égal au loyer et à la provision sur charge actuels, avec révision annuelle conforme au bail, jusqu'à la libération effective du logement,
- d'une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de l'assignation, et le cas échéant des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières (Article 696 du Code de procédure civile).
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 09 janvier 2026.
Après renvoi contradictoire, à l’audience du 07 mai 2026, Madame [O] [V] veuve [Q], représentée par son conseil, maintient les demandes de son assignation et actualise le montant de sa demande en paiement à la somme de 890,17 euros, pour inclure les mensualités impayées jusqu'à celle de mai 2026 comprise.
Elle indique qu’elle va produire un décompte actualisé en cours de délibéré.
Monsieur [G] [H] et Madame [E] [H], représentés par leur conseil, se réfèrent à leurs conclusions écrites.
Aux termes de leurs conclusions, ils sollicitent du juge des contentieux de la protection de :
- constater que Monsieur [G] [H] a intégralement apuré sa dette locative, le solde du compte locatif étant créditeur de 0,15 euro en sa faveur au 31 mars 2026,
- suspendre les effets de la clause résolutoire insérée au bail d'habitation et la réputer ne pas avoir joué, en application de l'article 24, III, dernier alinéa, de la loi du 6 juillet 1989,
- dire et juger que le bail d'habitation consenti à M. [S] se poursuit dans les conditions antérieures,
- débouter le demandeur de l'ensemble de ses demandes, notamment de sa demande d'expulsion et de sa demande d'indemnité d'occupation,
- débouter le demandeur de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
- laisser les dépens à la charge du demandeur.
Ils exposent que la situation de compte FONCIA établit de manière irréfutable que Monsieur [S] a apuré l’intégralité de sa dette locative. Ils indiquent qu’un arriéré s’est constitué à compter du mois de novembre 2024 en raison de difficultés financières mais que Monsieur [S] n’a jamais cessé de régler ses loyers, même avec retard.
Ils ajoutent que Monsieur [S] a procédé à un versement de la somme de 3.064,94 euros soldant définitivement la dette y compris les frais d’huissier.
Enfin, ils ajoutent que prononcer l’expulsion d’un locataire qui a intégralement apuré sa dette serait manifestement disproportionné et contraire à l’esprit de la loi du 06 juillet 1989.
Par note en délibéré du 12 mai 2026, dûment autorisée, le conseil de Madame [O] [V] veuve [Q] a produit un décompte actualisé en date du 12 mai 2026.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA RÉSILIATION
1. Sur la recevabilité de l'action
Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 09 janvier 2026, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément à l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 en sa version applicable au litige.
Par ailleurs, Madame [O] [V] veuve [Q] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 23 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 06 janvier 2026, conformément à l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
L’action est donc recevable.
2. Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, en sa version applicable à la date de conclusion du contrat, prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux".
Le bail conclu le 17 décembre 2018 contient une clause résolutoire (article VIII. Clause résolutoire) reprenant les modalités de cet article, laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer.
Un commandement de payer visant cette clause et laissant un délai de deux mois pour régler la somme de 2.254,87 euros a été signifié le 22 octobre 2025, conformément à la clause résolutoire du contrat.
Monsieur [G] [H] et Madame [E] [H] n'ont réglé dans le délai de deux mois qu'une partie de la somme, à hauteur de 1.601,52 euros. A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 23 décembre 2025.
II. SUR LA DEMANDE DE PROVISION
Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
L’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 obligent le locataire à payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989 prévoit que "le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi".
Madame [O] [V] veuve [Q] produit un décompte en délibéré du 12 mai 2026 démontrant que Monsieur [G] [H] et Madame [E] [H] restent devoir la somme de 771,17 euros, mensualité de mai 2026 comprise. Il convient cependant de soustraire à cette somme les sommes facturées au titre des frais de poursuite (165,75 € + 136,72 €). Ainsi, la dette locative s’élève à la somme de 468,70 euros.
Monsieur [G] [H] et Madame [E] [H] indiquent avoir réglé l’intégralité de la dette locative or, cela n’est plus le cas après intégration à la dette du loyer du mois de mai 2026, pourtant exigible au jour de l’audience. Le bail stipule, dans l’article IV. Conditions financières E. Modalités de paiement, que le loyer est payable par avance, le premier jour ouvrable du terme. La dette locative telle qu’actualisée au jour de l’audience, doit donc inclure le loyer du mois de mai 2026.
Dès lors, il ne saurait être considéré que les locataires ont apuré l’intégralité de la dette locative bien que leur compte locatif affiche un solde à 0 à la fin du mois d’avril 2026.
Il convient de débouter les locataires de leur demandant tendant au constat de l’apurement intégral de la dette locative.
Ils seront ainsi condamnés solidairement à titre provisionnel au paiement de la somme de 468,70 euros.
III. SUR LES DELAIS DE PAIEMENT ET LA SUSPENSION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE
L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que "le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années. [...] Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date d’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. [...] Si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet".
Bien que les défendeurs n’aient pas sollicité de délais de paiement, ceux-ci pensant à tort avoir apuré l’intégralité de leur dette locative, ils ont sollicité la suspension des effets de la clause résolutoire insérée au bail d’habitation. Il convient donc d’en déduire qu’à défaut de constat d’apurement intégral de la dette locative, ils sollicitent des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.
Ayant démontré leur capacité à solder la dette locative et celle-ci ayant fortement diminué depuis l’assignation, ils seront autorisés à se libérer du montant de la dette par le paiement de 9 mensualités de 50 euros chacune et d'une 10ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts.
A la demande de Monsieur [G] [H] et Madame [E] [H], les effets de la clause résolutoire, et notamment l'expulsion, seront suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés.
En cas de défaut de paiement des loyers et charges courants ou des délais de paiement, Monsieur [G] [H] et Madame [E] [H] pourront faire l'objet d'une expulsion, la clause résolutoire reprenant ses effets. En outre, ils seront alors condamnés solidairement au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation, visant à compenser et à indemniser l'occupation des lieux sans droit ni titre, sera fixée au montant résultant du loyer et des charges tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi.
IV. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES
Monsieur [G] [H] et Madame [E] [H], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.
Cependant, Madame [O] [V] veuve [Q] sera déboutée de sa demande concernant les dépens au titre des actes signifiés dans le cadre des mesures conservatoires qui ont été prises sur les biens et valeurs mobilières, lesquels restent hypothétiques à ce jour.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir Madame [O] [V] veuve [Q], Monsieur [G] [H] et Madame [E] [H] seront condamnés in solidum à lui verser une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 17 décembre 2018 entre Madame [O] [V] veuve [Q] d’une part et Monsieur [G] [H] et Madame [E] [H] d’autre part concernant un appartement à usage d'habitation (n°62) assorti d'un parking en sous-sol (n°34) situés [Adresse 6] à [Localité 2] sont réunies à la date du 23 décembre 2025 ;
DEBOUTONS Monsieur [G] [H] et Madame [E] [H] de leur demandant tendant au constat de l’apurement intégral de leur dette locative ;
DEBOUTONS Monsieur [G] [H] et Madame [E] [S] de leur demandant tendant à ce que la clause résolutoire insérée au bail d’habitation soit réputée ne pas avoir joué ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [G] [H] et Madame [E] [H] à verser à Madame [O] [V] veuve [Q] à titre provisionnel la somme de 468,70 euros (décompte arrêté au 12 mai 2026, incluant une dernière facture de mai 2026) ;
AUTORISONS Monsieur [G] [H] et Madame [E] [H] à s’acquitter de cette somme, outre le loyer et les charges courants, en 9 mensualités de 50 euros chacune et une 10ème mensualité qui soldera la dette en principal et intérêts ;
PRÉCISONS que chaque mensualité devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois avant le 10 du mois suivant la signification de la présente ordonnance ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés ;
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise ;
DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée sept jours après la réception (ou la présentation à défaut de réception) d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera :
* que la clause résolutoire retrouve son plein effet ;
* que le solde de la dette devienne immédiatement exigible ;
* qu’à défaut pour Monsieur [G] [H] et Madame [E] [H] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans les deux mois de la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, Madame [O] [V] veuve [Q] puisse, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
* que Monsieur [G] [H] et Madame [E] [H] soient condamnés solidairement à verser à Madame [O] [V] veuve [Q] une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail, jusqu’à la date de la libération définitive des lieux caractérisée par la remise des clés ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [G] [H] et Madame [E] [H] à verser à Madame [O] [V] veuve [Q] une somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [G] [H] et Madame [E] [H] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière, Le juge,