Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02123 - N° Portalis DBX6-W-B7K-37PS
ORDONNANCE DU 06 Août 2026
A l’audience publique du 06 Août 2026, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Bordeaux, assistée de Laëtitia DELACHARLERIE,,
siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé Psychiatrique de [Localité 2], dans une salle spécialement aménagée sur l’emprise de l’établissement et répondant aux exigences de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique,
DANS L’INSTANCE ENTRE :
REQUÉRANT :
PREFECTURE DE LA GIRONDE
régulièrement avisé, non comparant,
DÉFENDEUR :
M. [C] [N]
né le 06 Février 1991
actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2]
régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Sophie YOUCEF, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d’office,
PARTIE INTERVENANTE :
Me [Q] [B] - Mandataire régulièrement avisé, non comparant
MINISTÈRE PUBLIC :
Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante,
****
Vu le code de santé publique, notamment ses articles L.3211-1, L.3211-2-1, L.3211-2-2, L.3211-12-1, L.3211-12-2, L.3213-1 à L.3213-11, R.3211-7 à R.3211-18, R.3211-24 à R.3211-26 et R.3213-1 à R.3213-3,
Vu l'arrêté du préfet de police du 08 février 2025 ordonnant la mise en œuvre de soins psychiatriques en faveur de Monsieur [C] [N] sous la forme d’une hospitalisation complète aux Hôpitaux [Localité 3]-Est Val-de-Marne (site de [Localité 4]),
Vu l’arrêté du préfet de police du 27 février 2025 portant transfert de Monsieur [C] [N] à l’UMD du CHS de [Localité 2],
Vu la dernière décision judiciaire du 10 février 2026, autorisant la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète,
Vu la requête du préfet de la Gironde enregistrée au greffe le 21 juillet 2026 et les pièces jointes,
Vu l'avis du ministère public du 05 août 2026, mis à la disposition des parties,
Vu la comparution de l’intéressé et ses explications à l'audience au terme desquelles il estime sollicite la main-levée de la mesure «pour que je prenne mon traitement» même s'il concède ne pas avoir de projet de sortie pérenne à ce jour,
Vu les observations de son avocate qui soutient la demande de l'intéressé et, à ce titre, soulève le défaut de production du certificat médical pour le mois de février 2026, précisant que les autres certificats médicaux mensuels reprendraient à chaque fois les mêmes motifs, soulignant enfin qu'il manquerait un arrêté préfectoral de maintien à trois mois ;
MOTIFS DE LA DÉCISION
Au terme des dispositions de l'article L.3212-1 du code de la santé publique : «Une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur décision du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats assortis (...) d''une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète (...)».
Au terme des dispositions de l'article L.3213-1 du même code «Le représentant de l'État dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l'admission en soins nécessaire.»
Aussi, selon l'article L.3211-12-1 du même code «I. L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le représentant de l'État (…) ait statué sur cette mesure (…) : 3° Avant l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de (…) toute décision du magistrat du siège du tribunal judiciaire (…) lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète depuis cette décision (…). II. La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».
L'article R.3222-1 du même code prévoit que les unités pour malades difficiles (UMD) accueillent des patients relevant de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète en application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre, sur proposition médicale et dans un but thérapeutique, de protocoles de soins intensifs et de mesures de sécurité particulières.
Enfin, l'article R.3222-2 § II du même code poursuit que l'admission du patient dans une unité pour malades difficiles est prononcée par arrêté du préfet du département ou, à [Localité 3], du préfet de police, où se trouve l'établissement dans lequel est hospitalisé le patient avant son admission en UMD.
En l'espèce, Monsieur [N] a été hospitalisé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète par arrêté du préfet de Police de [Localité 3] du 08 février 2025 aux Hôpitaux [Localité 5] Val-de-Marne (site de [Localité 4]) à l'issue d'une incompatibilité de garde-à-vue, après avoir été interpellé la veille pour tentative de meurtre à l'arme blanche sur sa compagne, agression alors contemporaine d'un épisode psychotique aiguë acutisé par une consommation d'alcool et de toxiques. Par arrêté de ce même préfet du 27 février 2025, il était ordonné son transfert à l'unité pour malades difficiles (UMD) du CHS de [Localité 2] (transfert effectif le 17 mars 2025).
Les certificats médicaux exigés par les textes figurent au dossier, ils ont été établis dans les délais requis et contiennent des indications propres à répondre aux prescriptions légales, et ce quand bien même rappelleraient-ils de mois en mois un état clinique inchangé. Par ailleurs, il convient de rappeler qu'à l'inverse de l'article L.3212-7 du code de la santé publique concernant les hospitalisations sous contrainte ordonnée par le directeur de l'établissement d'accueil, l'article L3213-3 du même code afférent aux hospitalisations sous contrainte ordonnées par le représentant de l'État ne prévoit pas que le défaut de production d'un des certificats médicaux mensuels entraîne la levée de la mesure, de sorte qu'en l'espèce, le défaut de production aux pièces du dossier du certificat médical du mois de février 2026 est sans incidence. Il est enfin inopérant de relevé l'absence d'arrêté préfectoral de maintien à trois mois alors qu'il est constant qu'à ce jour, les prolongations successives s'opèrent chaque semestre.
L'avis médical motivé prévu par l'article L.3211-12-1 § II du code de la santé publique établi le 23 juillet 2026 relève que l'état mental de l'intéressé nécessite toujours des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, son inscription étant prévue dans le prochain groupe d’éducation thérapeutique du patient (ETP). Son maintien en UMD reste nécessaire pour une meilleure connaissance de sa pathologie et la prévention des risques de rechute de l’usage de l’alcool, d’autres substances ou de réitération violente.
En toute hypothèse, une sortie prématurée serait de nature à présenter des risques de rechute rapide.
Dans ces conditions, la prise en charge dans un cadre contenant et sécurisé s'impose encore, afin de garantir l'observance des soins, et le cas échéant la réadaptation du traitement, ce qui ne peut se faire qu'en milieu hospitalier. Le maintien de l'hospitalisation complète s'avère encore nécessaire à ce jour en raison de l'impossibilité pour l'intéressé de consentir aux soins de façon pérenne alors qu'ils sont indispensables pour stabiliser son état.
Enfin, la Commission du Suivi Médical du 05 mars 2026 a émis un avis favorable au maintien en UMD.
De plus, au regard des circonstances qui ont donné lieu à la mesure d'hospitalisation et des troubles dont il souffre, l'état de santé de Monsieur [C] [N] doit être regardé comme pouvant compromettre la sûreté des personnes ou porter atteinte, de façon grave, à l'ordre public.
Dès lors, le maintien de l'hospitalisation complète de l'intéressé apparaît à ce jour justifié.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe le 06 Août 2026, par décision contradictoire rendue en premier ressort après débats en audience publique du 06 Août 2026,
Accorde l’aide juridictionnelle provisoire à M. [C] [N],
Autorise le maintien de l’hospitalisation complète de M. [C] [N],
Dit que la présente décision sera notifiée à :
M. [C] [N]
Me Sophie YOUCEF
Me [Q] [B] - Mandataire
Ministère public
Monsieur le préfet de la Gironde
et adressée pour information au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2].
Dit que les dépens comprenant les frais d’expertise seront supportés par le Trésor Public, en application des dispositions de l’article R 93-2° du Code de Procédure Pénale.
Le Greffier, Le Juge,
Cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter de la présente notification par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 1] - [Adresse 1]. Cette déclaration peut notamment être envoyée par courriel à cette adresse : [Courriel 1]
Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
N° RG : N° RG 26/02123 - N° Portalis DBX6-W-B7K-37PS
M. [C] [N]
Ordonnance en date du 06 Août 2026
Reçu notification de la présente le
Le patient
signature :
Reçu notification de la présente ordonnance le
le Directeur du Centre Hospitalier Spécialisé de [Localité 2],
signature
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