Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
N° de RG : N° RG 26/00930 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L452
JUGEMENT DU 04 AOÛàT 2026
I PARTIES
DEMANDERESSE :
Syndicat des copropriétaires de la résidence «[Localité 1] »sise [Adresse 1] à [Localité 2], représenté par son syndic la S.A.R.L. LA MAISON DU SYNDIC, en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me François BATTLE, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D301
DÉFENDEURS :
Monsieur [B] [O] [Z],
demeurant [Adresse 3]
comparant
Madame [J] [H] [X] épouse [O] [Z],
demeurant [Adresse 3]
non comparante, non représentée
II COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débat à l’audience publique du 16 JUIN 2026
Président : Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente,
statuant en la procédure accélérée au fond
Greffier : Anna FELTES
Les parties ont été avisées que le jugement serait mis à leur disposition au greffe le 04 AOÛàT 2026
III PROCÉDURE
EXPOSÉ DU LITIGE
Par actes d'huissier de Justice au LUXEMBOURG en date du 27 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence «[Adresse 4]» sise [Adresse 1] à 57000 [Adresse 5], représenté par son syndic la SARL LA MAISON DU SYNDIC, a fait assigner Monsieur [B] [O] [Z] et Madame [J] [Q] [O] [Z] née [H] [X] devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant selon la procédure accélérée au fond sur le fondement de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de voir :
- Le recevoir en sa demande ;
- Condamner solidairement Monsieur [B] [O] [Z] et Madame [J] [Q] [O] [Z] née [H] [X] à lui payer la somme de 4 137,36 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 05 juin 2025, date de la mise en demeure ;
- Condamner solidairement Monsieur [B] [O] [Z] et Madame [J] [Q] [O] [Z] née [H] [X] à lui payer la somme de 1 000 euros, à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir;
- Condamner solidairement Monsieur [B] [O] [Z] et Madame [J] [Q] [O] [Z] née [H] [X] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
- Condamner solidairement Monsieur [B] [O] [Z] et Madame [J] [Q] [O] [Z] née [H] [X] en tous les frais et dépens ;
- Condamner Monsieur [B] [O] [Z] et Madame [J] [Q] [O] [Z] née [H] [X], le cas échéant, au paiement des frais relatifs aux actes d'exécution de la décision a intervenir, et ce en application de l'article L 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement qui peuvent être mis partiellement à la charge des créanciers dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, les frais de l’exécution forcée sont à la charge du débiteur, à condition que ces frais n’excèdent pas ce qui est nécessaire au sens de l'article L 111-7 du même Code, saut s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés ;
- Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire du jugement à intervenir.
Monsieur [B] [O] [Z] a indiqué avoir réglé l'intégralité des sommes sommes dues.
Par conclusions enregistrées au greffe le 16 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence «[Localité 3] [Adresse 6]» sise [Adresse 1] à [Localité 2] a entendu se désister de sa demande en principal et a maintenu ses autres demandes.
Madame [J] [Q] [O] [Z] née [H] [X] n'a ni comparu ni constitué avocat.
MOTIVATION
Sur la procédure
Aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut.
En l'espèce, l'acte introductif a été délivré à personne à Madame [J] [Q] [O] [Z] née [H] [X] alors que le jugement n'est pas susceptible d'appel.
Il convient donc de statuer par jugement réputé contradictoire.
Sur la demande en paiement des charges de copropriété
Il convient de constater que Monsieur [B] [O] [Z] et Madame [J] [Q] [O] [Z] née [H] [X] se sont acquittés du principal de la dette en cours d'instance et que le syndicat des copropriétaires de la résidence «[Adresse 4]» sise [Adresse 1] à [Localité 2] s'en désiste.
Sur la demande à titre de dommages et intérêts
Les intérêts au taux légal réparent le retard de paiement alors que le syndicat des copropriétaires de la résidence «[Localité 3] [Adresse 6]» sise [Adresse 1] à [Localité 2] n’établit pas, au vu des pièces produites, l’existence d’un préjudice distinct.
Il y a lieu en conséquence de rejeter la demande de dommages et intérêts.
Sur les dépens et l’article 700 du Code de procédure civile
Selon l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Monsieur [B] [I] [Z] et Madame [J] [Q] [I] [Z] née [H] [X], parties qui ont admis implicitement le bien fondé de la demande, seront condamnés in solidum aux entiers frais et dépens.
Le cas échéant, les frais d’exécution forcée seront recouvrés conformément aux dispositions des articles L 111-7 et L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution.
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens,
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. Néanmoins, s'il alloue une somme au titre du 2° du présent article, celle-ci ne peut être inférieure à la part contributive de l'Etat (article 700 du Code de procédure civile).
Il convient d’allouer la somme de 1 000 euros au syndicat des copropriétaires de la résidence «[Adresse 7] [Localité 4]» sise [Adresse 1] à [Localité 2] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile que Monsieur [B] [I] [Z] et Madame [J] [Q] [I] [Z] née [H] [X] devront verser in solidum.
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, statuant par délégation, selon la procédure accélérée au fond, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en dernier ressort:
CONSTATE que Monsieur [B] [I] [Z] et Madame [J] [Q] [I] [Z] née [H] [X] se sont acquittés du principal de la dette en cours d'instance ;
CONSTATE que le syndicat des copropriétaires de la résidence «[Localité 1]» sise [Adresse 1] à [Localité 2] s'est désisté de sa demande principale ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [I] [Z] et Madame [J] [Q] [I] [Z] née [H] [X] aux dépens ;
DIT que le cas échéant, les frais d’exécution forcée seront recouvrés conformément aux dispositions des articles L 111-7 et L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNE in solidum Monsieur [B] [I] [Z] et Madame [J] [Q] [I] [Z] née [H] [X] à verser au syndicat des copropriétaires de la résidence «[Adresse 4]» sise [Adresse 1] à [Localité 2] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de toute autre demande ;
RAPPELLE que ce jugement est immédiatement exécutoire à titre provisoire et sans constitution de garantie particulière, même en cas d'appel.
Jugement rendu publiquement par mise à disposition au greffe le quatre août deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
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