Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
N° RG 26/00037 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-MBXY
Minute TJ n°
PARTIE(S) DEMANDERESSE(S) :
Société ENTHALPIA RHONES ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Société MENWAY EMPLOI, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
Société MENWAY HOLDING, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Société ENTHALPIA SUD OUEST, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Société MENWAY EMPLOI IDF, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Société ABIL RESSOURCES, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Syndicat CFDT, dont le siège social est sis Chez Mme [P] [O] - [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
PARTIE(S) DÉFENDERESSE(S) :
Madame [C] [H], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
Monsieur [Z] [U], demeurant [Adresse 7]
non comparant, ni représenté
Monsieur [R] [Q], demeurant [Adresse 8]
non comparant, ni représenté
Monsieur [M] [T], demeurant [Adresse 9]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :
JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX
GREFFIER : Marc SILECCHIA
Débats à l'audience publique du 18 septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Selon requête reçue le 8 juin 2026, les sociétés ENTHALPIA RHONE ALPES, MENWAY HOLDING, MENWAY EMPLOI, ENTHALPIA SUD OUEST, MENWAY EMPLOI IDF et ABIL RESSOURCES ont saisi le tribunal judiciaire d’une requête tendant à la modification du périmètre de l’UES “Travail -Temporaire /Siège” actuellement constitué des sociétés SAS ENTHALPIA RHONE ALPES, SAS MENWAY HOLDING, SAS MENWAY EMPLOI, SAS ENTHALPIA SUD OUEST et SAS MENWAY EMPLOI IDF en :
- en excluant la SAS MENWAY HOLDING ;
- y intégrant la SAS ABIL RESSOURCES.
Elles indiquaient au soutien de leur requête qu’au vu de l’évolution du groupe MENWAY et de sa nouvelle structuration autour de 6 pôles d’activités (“Santé & QVCT”, “Management de transition”, “Formation”, “Conseil”, “Executive search” et “recrutement fixe & temporaire”), l’UES actuelle ne répondait plus aux critères jurisprudentiels de l’UES.
Cette UES, intialement reconnue entre les sociétés SAS HOMINIS, SAS ENTHALPIA 1, SAS ENTHALPIA 2, SAS ENTHALPIA NORD, SAS ENTHALPIA NORD EST, SAS ENTHALPIA NORD OUEST, SAS ENTHALPIA SUD OUEST, SARL INTERIM 21, SAS ENTHALPIA RHONE ALPES, SAS UNIVERSEL SERVICES, SARL UNIVERSEL SERVICES VAL D’OISE, SARL UNIVERSEL SERVICES NPC, par décision du tribunal d’instance de Metz en date du 8 avril 2016, avait vu son périmètre étendu :
- à la SAS MENWAY HOLDING par accord collectif du 14 décembre 2017,
- à la société SOLERIM par avenant du 18 juin 2019.
Elle n’était désormais plus constituée que des sociétés SAS ENTHALPIA RHONE ALPES, SAS MENWAY HOLDING, SAS MENWAY EMPLOI, SAS ENTHALPIA SUD OUEST et SAS MENWAY EMPLOI IDF puisque les sociétés SOLERIM, HOMINIS, ENTHALPIA 1, ENTHALPIA 2, ENTHALPIA NORD, ENTHALPIA NORD EST, INTERIM 21, UNIVERSEL SERVICES VAL D’OISE et UNIVERSEL SERVICES NPC avaient été radiées et que :
- la SAS ENTHALPIA NORD OUEST était devenue la société MENWAY EMPLOI,
- la SAS UNIVERSEL SERVICES était devenue la société MENWAY EMPLOI IDF.
Or, alors que les sociétés ENTHALPIA RHONE ALPES, MENWAY EMPLOI, ENTHALPIA SUD OUEST, MENWAY EMPLOI IDF et ABIL RESSOURCES exerçaient toutes à titre principal une activité d’agence de travail temporaire correspondant à la sous-division “Recrutement fixe et temporaire spécialisé” du pôle “Recrutement fixe & temporaire”, appliquaient les dispositions de la convention collective nationale du travail temporaire pour les personnels permanents (IDCC1413), la société MENWAY HOLDING était une société holding détenant majoritairement les différentes sociétés du groupe MENWAY et réalisant des prestations de service au profit de ces sociétés.
Elles précisaient en outre que le CSE de l’UES actuellement en vigueur avait émis un avis favorable à l’exclusion de la société MENWAY HOLDING du périmètre de l’UES et à l’extension du périmètre de l’UES à la société ABIL RESSOURCES le 22 janvier 2026.
S’agissant des critères jurisprudentiels de l’UES, elles indiquaient :
- que les sociétés ENTHALPIA RHONE ALPES, MENWAY EMPLOI, ENTHALPIA SUD OUEST, MENWAY EMPLOI IDF et ABIL RESSOURCES répondaient à la condition de concentration des pouvoirs de direction puisque les sociétés ENTHALPIA RHONE ALPES, MENWAY EMPLOI, ENTHALPIA SUD OUEST, MENWAY EMPLOI IDF étaient toutes détenues majoritairement par la société MENWAY HOLDING, que la société ABIL RESSOURCES était détenue majoritairement par la société MENWAY EMPLOI IDF, elle-même détenue majoritairement par la société MENWAY HOLDING et qu’ainsi toutes ces sociétés avaient un dirigeant commun (Monsieur [V] [J], président de la société MENWAY HOLDING) et des organes de direction communs ; qu’ainsi dans les cinq sociétés concernées, c’était les mêmes personnes physiques qui avaient vocation à prendre les décisions importantes concernant la stratégie et le fonctionnement de chaque société (au niveau de la société holding : 1 directrice administrative et financière, 1 responsable des ressources humaines, 1 directrice de la transformation, 1 directeur des risques et 1 directeur RSE et Facilities et au niveau du pôle “recrutement fixe et temporaire” : 1 directrice des opérations et 2 directeurs commerciaux, l’un pour les agences du périmètre nord et l’autre pour les agences du périmètre sud) ;
- que les sociétés ENTHALPIA RHONE ALPES, MENWAY EMPLOI, ENTHALPIA SUD OUEST, MENWAY EMPLOI IDF et ABIL RESSOURCES déployaient la même activité à titre principal, à savoir la délégation et le placement de personnel intérimaire, et avaient un objet social similaire ;
- que les sociétés ENTHALPIA RHONE ALPES, MENWAY EMPLOI, ENTHALPIA SUD OUEST, MENWAY EMPLOI IDF et ABIL RESSOURCES remplissaient la condition d’unité sociale puisque les contrats de travail de tous les salariés de ces sociétés étaient signés par Mme [K], directrice des opérations ; que ces sociétés appliquaient toutes la même convention collective ; que les conditions de travail et les avantages sociaux y étaient identiques ; que si les sociétés ENTHALPIA RHONE ALPES, MENWAY EMPLOI, ENTHALPIA SUD OUEST, MENWAY EMPLOI IDF disposaient déjà du même règlement intérieur, un règlement intérieur commun à l’ensemble du goupe était en cours de validation; qu’il existait une permutabilité entre les salariés des 5 sociétés concernées et qu’il existait un plan de formation commun pour l’ensemble de ces sociétés ;
- qu’au contraire la société MENWAY HOLDING ne remplissait pas ces conditions puisqu’elle n’avait pas la même activité ni le même objet social que les autres sociétés, qu’elle n’appliquait pas de convention collective, qu’il n’existait pas de permutabilité avec les salariés des autres sociétés, les salariés du siège bénéficiant de conditions de travail spécifiques et d’un plan de formation particulier.
Les parties intéressées, à savoir les sociétés requérantes et Madame [C] [H], membre du CSE de l’actuelle UES, salariée de la société MENWAY HOLDING, Monsieur [Z] [U], membre du CSE de l’actuelle UES, salarié de la société MENWAY HOLDING, Monsieur [R] [Q], membre du CSE de l’actuel UES, salarié de la société MENWAY HOLDING, Monsieur [M] [T], membre du CSE de l’actuelle UES, salarié de la société MENWAY HOLDING et Madame [P] [O], déléguée syndicale CFDT (seule organisation syndicale représentative au sein des sociétés concernées par la requête), ont été convoquées à l’audience du 3 juillet 2026.
Par mail du 30 juin 2026, Monsieur [R] [Q] a indiqué qu’il ne serait pas présent à l’audience et qu’il ne formulait aucune opposition à la demande de modification du périmètre de l’UES.
Par mail du 30 juin 2026, Madame [C] [H] a indiqué qu’elle ne serait pas présente à l’audience et qu’elle ne s’opposait pas à la demande de modification du périmètre de l’UES.
Par mail du 30 juin 2026, Monsieur [Z] [U] a indiqué qu’il ne serait pas présent à l’audience et qu’il ne s’opposait pas à la demande de modification du périmètre de l’UES.
Par mail du 2 juillet 2026, Monsieur [M] [T] a indiqué qu’il ne serait pas présent à l’audience et qu’il ne s’opposait pas à la demande de modification du périmètre de l’UES.
Par mail du 2 juillet 2026, Madame [P] [O] a indiqué qu’elle ne serait pas présente à l’audience et qu’elle ne s’opposait pas à la demande de modification du périmètre de l’UES.
A l’audience du 3 juillet 2026, les sociétés ENTHALPIA RHONE ALPES, MENWAY HOLDING, MENWAY EMPLOI, ENTHALPIA SUD OUEST, MENWAY EMPLOI IDF et ABIL RESSOURCES étaient représentées par Maître PETITJEAN de la SELAS FACTORHY. Aucune des autres parties n’a comparu ou ne s’est fait représenter.
Les demanderesses, se reportant aux termes de leur requête, ont maintenu leur demande.
L’affaire a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 septembre 2026, délibéré ultérieurement prorogé au 18 septembre 2026 et le juge a invité :
- les sociétés requérantes a déposer le PV de réunion du CSE antérieur à celui du 22 janvier 2026 pour le 10 août 2026 au plus tard ;
- les parties n’ayant pas comparu le 3 juillet 2026 à formuler d’éventuelles observations pour le 14 août 2026 au plus tard, avec éventuelle réplique des requérantes pour le 21 août 2026 au plus tard.
Par mail du 7 juillet 2026, l’avocat des requérantes a transmis le PV de réunion du CSE de l’UES travail temporaire holding en date du 20 novembre 2025 et la consultation du CSE du 22 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Plusieurs éléments font défaut pour qu’il puisse être statué sur la demande de modification du périmètre de l’UES actuellement nommée “travail temporaire-siège” à commencer par les justificatifs de radiation des sociétés SOLERIM, ENTHALPIA 1, ENTHALPIA NORD, ENTHALPIA NORD EST, INTERIM 21, UNIVERSEL SERVICES VAL D’OISE et UNIVERSEL SERVICES NPC et les justificatifs de changement de dénomination des sociétés SAS ENTHALPIA NORD OUEST (qui serait devenue la société MENWAY EMPLOI) et SAS UNIVERSEL SERVICES (qui serait devenue la société MENWAY EMPLOI IDF).
Font également défaut :
- les justificatifs du fait que les sociétés ENTHALPIA RHONE ALPES, MENWAY HOLDING, MENWAY EMPLOI, ENTHALPIA SUD OUEST et MENWAY EMPLOI IDF seraient détenues à 100% par la société MENWAY HOLDING et que la société ABIL RESSOURCES serait détenue à 80% par la société MENWAY EMPLOI IDF ;
- un justificatif relatif à la composition des différents pôle d’activité du groupe et notamment du pôle “Recrutement fixe & temporaire”;
- des justificatifs d’une unité sociale particulière entre les sociétés ENTHALPIA RHONE ALPES, MENWAY HOLDING, MENWAY EMPLOI, ENTHALPIA SUD OUEST, MENWAY EMPLOI IDF et la société ABIL RESSOURCES (unité sociale distincte de celle résultant de l’application à toutes les sociétés du groupe du même régime de complémentaire santé, du même contrat de prévoyance, du même régime de retraite, des mêmes avantages sociaux s’agissant du télétravail, des tickets restaurant, de la journée de solidarité, de la prise en charge de l’abonnement transport, de la prime d’ancienneté, de la même politique de rémunération, des mêmes chartes et des mêmes procédures s’agissant du suivi des carrières).
Au vu de ces éléments, il y a lieu :
- d’ordoner la réouverture des débats à l’audience du 9 octobre 2026 devant se tenir à 14 heures dans l’ex-bibliothèque TI, la présente décision valant convocation des parties et les parties étant, sauf nouvelle demande et sous réserve de respect du principe du contradictoire, dispensées de comparaître ;
- d’inviter les sociétés requérantes à produire :
✓les justificatifs de radiation des sociétés SOLERIM, ENTHALPIA 1, ENTHALPIA NORD, ENTHALPIA NORD EST, INTERIM 21, UNIVERSEL SERVICES VAL D’OISE et UNIVERSEL SERVICES NPC ;
✓ les justificatifs de changement de dénomination des sociétés SAS ENTHALPIA NORD OUEST (qui serait devenue la société MENWAY EMPLOI) et SAS UNIVERSEL SERVICES (qui serait devenue la société MENWAY EMPLOI IDF) ;
✓ les justificatifs du fait que les sociétés ENTHALPIA RHONE ALPES, MENWAY HOLDING, MENWAY EMPLOI, ENTHALPIA SUD OUEST et MENWAY EMPLOI IDF seraient détenues à 100% par la société MENWAY HOLDING et que la société ABIL RESSOURCES serait détenue à 80% par la société MENWAY EMPLOI IDF ;
✓ un justificatif relatif à la composition des différents pôle d’activité du groupe et notamment du pôle “Recrutement fixe & temporaire”;
✓des justificatifs d’une unité sociale particulière entre les sociétés ENTHALPIA RHONE ALPES, MENWAY HOLDING, MENWAY EMPLOI, ENTHALPIA SUD OUEST, MENWAY EMPLOI IDF et la société ABIL RESSOURCES (unité sociale distincte de celle résultant de l’application à toutes les sociétés du groupe du même régime de complémentaire santé, du même contrat de prévoyance, du même régime de retraite, des mêmes avantages sociaux s’agissant du télétravail, des tickets restaurant, de la journée de solidarité, de la prise en charge de l’abonnement transport, de la prime d’ancienneté, de la même politique de rémunération, des mêmes chartes, du même plan de formation, des mêmes procédures s’agissant du suivi des carrières) ( notamment : le règlement intérieur commun dont il est fait état dans la requête a t-il été adopté?).
PAR CES MOTIFS,
le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu avant dire-droit,
ORDONNE la réouverture des débats ;
INVITE les sociétés requérantes à produire :
✓les justificatifs de radiation des sociétés SOLERIM, ENTHALPIA 1, ENTHALPIA NORD, ENTHALPIA NORD EST, INTERIM 21, UNIVERSEL SERVICES VAL D’OISE et UNIVERSEL SERVICES NPC ;
✓ les justificatifs de changement de dénomination des sociétés SAS ENTHALPIA NORD OUEST (qui serait devenue la société MENWAY EMPLOI) et SAS UNIVERSEL SERVICES (qui serait devenue la société MENWAY EMPLOI IDF) ;
✓ les justificatifs du fait que les sociétés ENTHALPIA RHONE ALPES, MENWAY HOLDING, MENWAY EMPLOI, ENTHALPIA SUD OUEST et MENWAY EMPLOI IDF seraient détenues à 100% par la société MENWAY HOLDING et que la société ABIL RESSOURCES serait détenue à 80% par la société MENWAY EMPLOI IDF ;
✓ un justificatif relatif à la composition des différents pôle d’activité du groupe et notamment du pôle “Recrutement fixe & temporaire”;
✓des justificatifs d’une unité sociale particulière entre les sociétés ENTHALPIA RHONE ALPES, MENWAY HOLDING, MENWAY EMPLOI, ENTHALPIA SUD OUEST, MENWAY EMPLOI IDF et la société ABIL RESSOURCES (unité sociale distincte de celle résultant de l’application à toutes les sociétés du groupe du même régime de complémentaire santé, du même contrat de prévoyance, du même régime de retraite, des mêmes avantages sociaux s’agissant du télétravail, des tickets restaurant, de la journée de solidarité, de la prise en charge de l’abonnement transport, de la prime d’ancienneté, de la même politique de rémunération, des mêmes chartes, du même plan de formation, des mêmes procédures s’agissant du suivi des carrières) ( notamment : le règlement intérieur commun dont il est fait état dans la requête a t-il été adopté?);
DIT que l’affaire sera rappelée à l’audience du 9 octobre 2026 devant se tenir à 14 heures dans l’ex-bibliothèque TI, la présente décision valant convocation des parties et les parties étant, sauf nouvelle demande et sous réserve de respect du principe du contradictoire, dispensées de comparaître .
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe tribunal judiciaire, le 18 septembre 2026, la minute étant signée par Madame DESAUBLIAUX, vice-présidente, et par Monsieur SILECCHIA, greffier.
LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE