Texte intégral
N° RG 25/00015 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBLQ
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
JUGEMENT DU 03 Novembre 2026
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A l’audience publique du juge de l’exécution siégeant en matière de saisie immobilière tenue le 16 Octobre 2026 à 14 heures par Monsieur Thomas GREGOIRE, Président du Tribunal judiciaire d’AUXERRE, juge de l’exécution
assisté de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-greffier,
a été appelée l’affaire N° RG 25/00015 - N° Portalis DB3N-W-B7J-DBLQ du répertoire général,
DEMANDERESSE
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
immatriculée au RCS de PARIS sous le n°542 029 848
dont le siège social est sis 182 Avenue de France - 75013 PARIS
représentée par Me Frédéric LEPRETRE, avocat postulant au barreau D’AUXERRE
représentée par Me Frédéric PUGET, avocat plaidant au barreau de PARIS
DÉFENDEUR
Monsieur [E] [Q] [H] [T]
né le 11 Juillet 1987 à SENS (89100)
de nationalité Française
Profession : Footballeur professionnel
demeurant 18 Allée du Verger - 77500 CHELLES
représenté par Me Frédérique PRETRE-SABIN, avocat au barreau D’AUXERRE
DÉBATS : à l’audience publique du 16 Octobre 2026
JUGEMENT : mise à disposition le 03 novembre 2026,
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EXPOSE DU LITIGE
Suivant commandement de payer valant saisie immobilière délivré à monsieur [E] [Q] [H] [B], par la SCP [U] [Y], [F] [R], [N] [C], commissaires de justice associés à MONTREUIL (93) le 26 mars 2025, et publié le 21 mai 2025 au Service de la Publicité Foncière d’AUXERRE Volume 2025 S n°23, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait saisir un bien immobilier situé sur la commune de AUXERRE (89), sis 14 Quai de la République, cadastré section BI n°79, pour une surface de 15 ares et 54 centiares, composé de deux lots : le lot numéro 19 consistant en un local à usage d’habitation, le lot numéro 24 consistant en un garage en rez-de-chaussée.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025, le CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner monsieur [E] [Q] [H] [B] afin d’avoir à comparaître devant le juge de l’exécution à l’audience d’orientation du 19 septembre 2025.
Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 18 juillet 2025.
Le procès-verbal de description a été établi par la SELARL [A] [G], commissaires de justice à JOIGNY (89) le 24 juin 2025 et a été déposé au greffe le 18 juillet 2025.
Par jugement en date du 27 février 2026, le juge de l’exécution a :
Constaté que la créance le CREDIT FONCIER DE FRANCE s’élève à la somme totale de 318.051,42 euros pour comptes arrêtés au 10 décembre 2024 ; Autorisé monsieur [E] [Q] [H] [B] à procéder dans un délai de 4 mois à la vente amiable du bien immobilier situé sur la commune de AUXERRE (89), tels que visé dans le commandement valant saisie immobilière du 26 mars 2025, pour un prix qui ne pourra être inférieur à la somme de 95.000 euros ; Taxé les frais de poursuite de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE qui devront être versés par l'acquéreur en sus du prix de vente à la somme de 4.886,76 euros ;fixé, en cas de vente forcée suite à un échec de la vente amiable autorisée par la présente décision, le montant de la mise à prix à la somme de 40.000 euros ; fixé au 26 juin 2026 l’audience de rappel.
A l’audience du 26 juin 2026, le conseil de monsieur [E] [Q] [H] [B] a sollicité un délai supplémentaire pour finaliser la vente amiable, se prévalant d’un compromis de vente. Le conseil du créancier ne s’y est pas opposé.
L’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, date à laquelle un délai supplémentaire de trois mois a été accordé pour qu’il soit procédé à la vente amiable.
A l’audience du 16 octobre 2026, le requérant a indiqué que la vente amiable avait été confirmée, et a demandé à ce qu’elle soit constatée.
L’affaire a été mise en délibéré au 3 novembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les dispositions de l’article R322-25 du code des procédures d’exécution, à l’audience à laquelle l’affaire est appelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées et que le prix a été consigné. S’il constate la vente, il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque et de privilège prises du chef du débiteur.
L’article L. 322-4 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit également que l’acte notarié de vente n’est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente auprès de la Caisse des dépôts et consignations et justification du paiement des frais taxés.
Aux termes du jugement autorisant la vente amiable, le prix ne pouvait être inférieur à 95.000 euros. Il résulte de la copie de l’acte authentique versé aux débats que la vente amiable du bien en cause est intervenue le 17 septembre 2026 devant Maître [K] [X], Notaire à RAON L’ETAPE (Vosges), au prix de 95.000 euros, versé par l’acquéreur, Monsieur [M] [W], et consigné par le notaire à la Caisse des dépôts et consignations.
Il est également justifié de ce que les frais taxés par le Juge de l’Exécution et les émoluments ont bien été réglés au notaire.
En conséquence il y a lieu de constater la conformité de l’acte aux conditions fixées par le jugement du 27 février 2026 et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèques et de privilège prises du chef des débiteurs, ainsi qu’il est précisé au dispositif.
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PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que la vente amiable intervenue selon acte authentique en date du 17 septembre 2026 devant Maître [K] [X], Notaire à RAON L’ETAPE (Vosges) et entre monsieur [E] [Q] [D], d’une part et d’autre part, Monsieur [M] [W] portant sur le bien immobilier sis sur la commune de AUXERRE (89), sis 14 Quai de la République, cadastré section BI n°79 est conforme aux conditions du jugement en date du 27 février 2026 ;
ORDONNE en conséquence la radiation des inscriptions d’hypothèques et privilèges pris du chef des débiteurs, Monsieur [E] [Q] [D] portant sur ledit bien immobilier ;
ORDONNE la publication de la présente décision en marge de la publication du commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 26 mars 2025 à Monsieur [E] [Q] [D] par la SCP [U] [Y], [F] [R], [N] [C], commissaires de justice associés à MONTREUIL (93) et publié le 21 mai 2025 au Service de la Publicité Foncière d’AUXERRE Volume 2025 S n°23 ;
ORDONNE l’emploi des dépens en frais taxés de vente.
DIT que la présente décision sera signifiée par la partie qui y a intérêt conformément aux dispositions de l’article R311-7 du Code des procédure civiles d’exécution
Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés,
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.
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