Texte intégral
N° RG 25/03119 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBOB
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 09 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
jugement du POLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX du 12 mars 2020
DEMANDEUR A LA SAISINE :
CPAM DE L'EURE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEURS A LA SAISINE :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent MASCARAS, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Marielle MALEYSSON, avocat au barreau de ROUEN
Madame [J] [Z]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Hélène SEGURA, avocat au barreau de l'EURE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 Juillet 2026 sans opposition des parties devant Madame DE BRIER, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame DE LARMINAT, Présidente
Madame BACHELET, Conseillère
Madame DE BRIER, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme WERNER, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 02 juillet 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2026
ARRET :
CONTRADICTOIRE
Prononcé le 09 Octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame DE LARMINAT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
FAITS ET PROCÉDURE':
Le 6 octobre 2015, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure a pris en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, la maladie "syndrome dépressif réactionnel dû aux conditions de travail (harcèlement moral) depuis plusieurs années" déclarée par Mme [J] [Z], salariée de la société (SAS) [1], ainsi que la lésion nouvelle constituée "d'anxiété, de phobies sociales et de phobies de situations".
Le 13 décembre 2016, la caisse a attribué à l'assurée un taux d'incapacité permanente partielle de 20'%, lui octroyant le bénéfice d'une rente à compter du 27 septembre 2016.
Mme [Z] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Evreux d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. L'affaire a été transférée au pôle social du tribunal de grande instance d'Évreux, par application de la loi du 18 novembre 2016, lequel est devenu tribunal judiciaire.
Par jugement du 12 mars 2020, le tribunal a :
- rejeté la demande de jonction,
- dit que la maladie professionnelle déclarée le 8 août 2014 résultait de la faute inexcusable de la société,
- dit que la rente versée à Mme [Z] devait être majorée à son maximum et qu'elle serait versée directement par la caisse,
- dit que la caisse devrait verser à Mme [Z] la somme de 2'000 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices,
- avant dire droit sur les préjudices, ordonné une expertise judiciaire confiée au Dr [B],
- rappelé que les frais d'expertise seraient avancés par la caisse,
- condamné la société aux dépens de l'instance nés après le 1er janvier 2019,
- condamné la société à payer à Mme [Z], la somme de 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- réservé les autres demandes.
Le 22 juin 2020, la société a fait appel.
En parallèle, par jugement du 26 août 2021, le tribunal judiciaire d'Evreux a déclaré inopposable à l'employeur la décision de prise en charge prise par la caisse le 6 octobre 2015.
Par arrêt du 24 mars 2023, la cour d'appel de Rouen statuant en matière de faute inexcusable a :
- rejeté la demande d'irrecevabilité de la pièce n°38 produite par Mme [J] [Z] ;
- confirmé le jugement sauf s'agissant de la mission de l'expert, et statuant à nouveau de ce chef, modifié cette mission,
Y ajoutant :
- débouté la caisse primaire d'assurance-maladie de l'Eure de sa demande de condamnation de la société [1] à lui rembourser les sommes qu'elle aura avancées au titre de la faute inexcusable ;
- condamné la société [1] aux dépens d'appel ;
- condamné la société à payer à Mme [Z] une somme de 1'500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La caisse a formé un pourvoi.
Par jugement du 7 novembre 2024, rendu après expertise, le tribunal judiciaire d'Evreux, pôle social, a statué sur les préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Par arrêt du 26 juin 2025, la Cour de cassation a :
- cassé et annulé, mais seulement en ce qu'il a débouté la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure de sa demande de condamnation de la société [1] à lui rembourser les sommes qu'elle avait avancées au titre de la faute inexcusable, l'arrêt rendu le 24 mars 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen,
- remis, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Rouen, autrement composée,
- condamné la société [1] aux dépens.
Par déclaration reçue le 14 août 2025 au greffe, la caisse a saisi la cour d'appel de Rouen.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES':
Soutenant et complétant oralement ses conclusions remises le 15 mai 2026 à la juridiction, la caisse demande à la cour de':
- condamner la société à lui rembourser toutes les sommes dont elle aura à faire l'avance,
- condamner la société à lui régler la somme de 3'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La caisse fait valoir qu'il ne s'agit pas de calculer le montant de la créance de l'employeur mais du principe de l'action récursoire. Visant l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale créé par la loi 2012-1404 du 17 décembre 2012, et la jurisprudence étendant son application en tirant toutes les conséquences de l'indépendance des parties et de la déconnexion entre l'action en reconnaissance de la faute inexcusable et la procédure de reconnaissance du caractère professionnel d'un risque, elle considère que l'employeur ne peut se prévaloir de la décision d'inopposabilité de la décision de prise en charge pour s'opposer à l'action récursoire de la caisse, dès lors que l'inopposabilité - que ce soit pour un motif de forme, de fond ou à raison d'une décision initiale de refus - est aujourd'hui sans incidence, la caisse bénéficiant d'une action récursoire dès lors que la faute inexcusable de l'employeur est reconnue.
Soutenant oralement ses conclusions remises le 19 mai 2026 à la juridiction, la société demande à la cour de :
à titre principal :
- rejeter la demande de la caisse de condamnation au paiement du capital représentatif de la majoration de rente et des arrérages,
à titre subsidiaire :
- ramener le taux utile applicable au calcul de la rente de Mme [Z] à hauteur de 3,5'%,
- dire que la somme globale qui pourrait être due par elle au titre de l'arrérage échu à la date du jugement et du capital représentatif de la majoration FIE ne peut être supérieure à 34'004,15 euros,
en tout état de cause :
- débouter la caisse du surplus de sa demande,
- débouter la caisse de ses demandes formées à son encontre,
- débouter Mme [Z] de ses demandes formées à son encontre,
- condamner la caisse à lui verser la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens,
- condamner Mme [Z] à lui verser la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens,
- dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire pour toute condamnation à son encontre,
- ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir pour toute condamnation de la caisse et de Mme [Z] à son encontre.
La société se prévaut de l'irrecevabilité, à tout le moins de l'inopposabilité, de la demande de la caisse faute de chiffrage, en visant les articles 4, 5 16 et 954 du code de procédure civile, et en considérant que cette demande est générale et indéterminée.
Subsidiairement, elle conteste :
- le quantum de la créance récursoire de la caisse, en faisant valoir que ce recours, s'il est de principe, n'est pas automatique quant à son montant, et qu'il appartient à la caisse de justifier précisément le quantum de sa créance, d'autant que celle-ci dispose de tous les éléments nécessaires, et que la juridiction n'a pas à suppléer l'absence de chiffrage de la demande ;
- le taux et la base de la rente, en soulignant :
* l'existence d'un écart manifeste entre le taux de 20'% figurant dans la notification de rente et le taux de 7'% retenu par l'expert judiciaire pour quantifier le déficit fonctionnel permanent, et en soutenant que le premier est surévalué au regard des constatations médicales et ne repose par sur une évaluation médicale actuelle et contradictoire ;
* l'absence de lien direct entre la maladie professionnelle et certaines séquelles, que la caisse a intégré abusivement dans son évaluation, viciant ainsi le taux d'incapacité et donc mécaniquement la rente et sa majoration ;
* l'absence de démonstration du maintien du taux de rente de 20'% ;
* l'insuffisance de justification des coefficients de revalorisation ;
* l'absence de justification du coefficient de capitalisation ;
* l'absence de distinction entre sommes certaines et sommes hypothétiques, la caisse se contentant de solliciter un remboursement global sans distinguer les sommes effectivement versées, les sommes liquidées et exigibles, et les sommes éventuelles ou futures, ce qui méconnaît les exigences de précision et de certitude de la créance ;
* qu'en appliquant un taux utile de 3,5'% et non 10'%, et au vu des éléments fournis par la caisse, les arrérages de la rente s'élèvent à 5'446,81 euros au jour du jugement et le capital représentatif de la majoration de rente à 28'557 euros, soit un total de 34'004,15 euros.
Elle se prévaut de l'inopposabilité de la décision de prise en charge pour soutenir qu'elle n'a pas été mise en demeure de discuter utilement des demandes indemnitaires, ce qui doit conduire à ce que la créance soit strictement interprétée et rigoureusement justifiée, ce qui n'est pas le cas. Elle considère que si l'inopposabilité de la décision de prise en charge ne fait pas obstacle à l'exercice par la caisse de son action récursoire au titre de la faute inexcusable, elle prive en revanche la caisse du droit de se prévaloir, à l'égard de l'employeur, des éléments médico-administratifs non contradictoires qu'elle a unilatéralement fixés, tel le taux d'IPP de 20'%. Elle soutient que la présente juridiction doit apprécier les éléments de calcul de la rente au vu des seules pièces contradictoires qui lui sont opposables.
Soutenant oralement ses conclusions remises le 19 mai 2026 à la juridiction, Mme [Z] demande à la cour de :
- déclarer recevables et bien fondées les demandes de la caisse et les siennes,
Y faisant droit :
- condamner la société à rembourser à la [2] l'intégralité des sommes qu'elle a avancées et continuera d'avancer au titre de la faute inexcusable définitivement reconnue, tant au titre de la majoration de rente que des préjudices complémentaires,
- débouter la société de ses demandes,
En tout état de cause :
- condamner la société à lui payer la somme de 2'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la société aux dépens de la présente instance.
Elle soutient que l'inopposabilité de la décision de prise en charge n'a aucune incidence sur l'action récursoire de la caisse, y compris lorsqu'elle a été prononcée par une décision passée en force de chose jugée dans les rapports caisse / employeur. Elle considère que la reconnaissance d'une faute inexcusable, passée en force de chose jugée, emporte obligation pour la société de s'acquitter de l'ensemble des sommes dues, en soulignant l'indépendance des rapports juridiques entre la caisse et l'assuré, d'une part, la caisse et l'employeur, d'autre part.
Elle estime par ailleurs que l'obligation de remboursement intégral pesant sur la société est parfaitement caractérisée et son assiette pleinement déterminable.
MOTIFS DE LA DÉCISION':
I. Sur l'action récursoire de la caisse
1. Tout salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a droit à l'indemnisation des postes de préjudices couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale « Accidents du travail et maladies professionnelles », qui prévoit notamment, pour les victimes atteintes d'une incapacité permanente de travail, l'attribution d'un capital ou d'une rente.
Lorsque la faute inexcusable de l'employeur est reconnue, comme c'est le cas en l'espèce, l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale prévoit en outre une indemnisation complémentaire, laquelle se traduit par :
> une majoration des indemnités dues en vertu du livre IV précité, sur le fondement de l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale. Il est rappelé à cet égard que le tribunal - confirmé par la cour d'appel - a dit que la rente versée à Mme [Z] devait être majorée à son maximum et qu'elle serait versée directement par la caisse, disposition désormais irrévocable.
> la possibilité pour la victime de demander à l'employeur la réparation :
- du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, ainsi qu'il résulte de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale,
- des autres préjudices non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale, et ce en application de l'article L. 452-3 précité, tel qu'interprété par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2010-8 QPC du 18 juin 2010. Il est noté à cet égard que le tribunal, par jugement du 7 novembre 2024, a statué sur les préjudices.
2. En application des articles L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices personnels est versée directement au bénéficiaire par la caisse, qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
Ainsi que l'a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 26 juin 2025, rendu au visa des articles L. 452-2, L. 452-3 et D. 452-1 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2014-13 du 8 janvier 2014, applicable au litige :
- la majoration de rente allouée à la victime en cas de faute inexcusable de l'employeur est payée par la caisse qui en récupère le capital représentatif auprès de l'employeur dans les mêmes conditions et en même temps que les sommes allouées au titre de la réparation des préjudices mentionnés au deuxième.
- sous le régime antérieur au décret n° 2009-267 du 29 juillet 2009, la Cour de cassation a jugé que l'action récursoire de la caisse ne pouvait s'exercer dans le cas où une décision de justice passée en force de chose jugée avait reconnu, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, que l'accident ou la maladie, pris en charge, n'avait pas de caractère professionnel (2e Civ., 15 février 2018, pourvoi n°17-12.567, Bull. 2018, II, n° 32).
- le décret du 29 juillet 2009 précité a encadré et sécurisé la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles, en imposant une obligation d'information des parties par l'organisme de sécurité sociale lors de la phase d'instruction, ainsi qu'une obligation de notification des décisions avec mention des voies et délais de recours.
- l'indépendance des rapports entre la victime et la caisse, d'une part, et entre l'employeur et la caisse, d'autre part, a conduit la Cour de cassation à juger que la victime peut faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur quand bien même le caractère professionnel de la maladie n'est pas établi dans les rapports entre la caisse et l'employeur (Soc., 28 février 2002, pourvoi n° 99-17.201, publié) et que l'employeur demeure recevable à contester le caractère professionnel de l'accident du travail, de la maladie professionnelle ou de la rechute lorsque sa faute inexcusable est recherchée par la victime ou ses ayants droit, quand bien même la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle revêt à son égard un caractère définitif, en l'absence de recours dans le délai imparti (2e Civ., 5 novembre 2015, pourvoi n° 13-28.373, publié).
- par ailleurs, l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale, issue de la loi n°2012-1404 du 17 décembre 2012, applicable aux actions en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur introduites devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale à compter du 1er janvier 2013, prévoit que quelles que soient les conditions d'information de l'employeur par la caisse au cours de la procédure d'admission du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur par une décision de justice passée en force de chose jugée emporte l'obligation pour celui-ci de s'acquitter des sommes dont il est redevable à raison des articles L. 452-1 à L. 452-3 du même code.
- dans un souci de cohérence et de simplification, la Cour de cassation a étendu la règle ainsi énoncée aux actions introduites avant le 1er janvier 2013 et dont la décision initiale de prise en charge avait été instruite sous le régime du décret du 29 juillet 2009 (2e Civ, 31 mars 2016, pourvoi n° 14-30.015, publié).
- il ressort de l'ensemble de ces considérations que l'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle prononcée par une décision de justice passée en force de chose jugée ayant reconnu, dans les rapports entre la caisse et l'employeur, que cet accident ou cette maladie n'avait pas de caractère professionnel, ne fait pas obstacle à l'exercice par la caisse de l'action récursoire envers l'employeur.
Au demeurant, l'employeur ne conteste plus le principe même de l'action récursoire de la caisse, qui reste possible même en présence d'une décision d'inopposabilité de la décision de prise en charge, quel qu'en soit le fondement.
3. Le fait que la caisse ne chiffre pas sa demande ne la rend pas irrecevable, la caisse disposant bien du droit d'agir aux fins de voir reconnaître le principe de son droit à remboursement et sa demande restant déterminable, et ne la rend pas non plus inopposable, cette prétention à l'inopposabilité n'ayant pas de fondement juridique.
La société ne peut utilement se prévaloir de l'article 16 du code de procédure civile alors que le principe de ce droit est contradictoirement débattu dans le cadre de la présente instance.
Elle ne peut non plus se prévaloir de l'article 954 du code de procédure civile, inopérant et qui n'est applicable qu'aux procédures avec représentation obligatoire, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
C'est donc à bon droit que la caisse réclame la condamnation de la société à lui rembourser toutes les sommes dont elle aura à faire l'avance.
Par ailleurs, le fait qu'elle ne distingue pas les sommes effectivement versées de celles liquidées et exigibles et des sommes éventuelles ou futures ne fait pas obstacle à sa demande.
4. La société sollicitant la réduction du taux applicable au calcul de la rente, il est rappelé qu'en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, figurant au chapitre "indemnisation de l'incapacité permanente" des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles, la victime perçoit une indemnité en capital ou une rente, selon le taux de l'incapacité, étant précisé que :
- le montant de l'indemnité est fonction du taux d'incapacité de la victime et se trouve déterminé par un barème forfaitaire ;
- le montant de la rente est égal au salaire annuel multiplié par le taux d'incapacité, préalablement réduit de moitié pour la partie de ce taux qui ne dépasse pas 50 % et augmenté de la moitié pour la partie qui excède 50 % (R. 434-2 du code de la sécurité sociale) ;
L'article L. 434-2 précise que le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
La notion d' "incapacité permanente", qui porte sur la diminution de la capacité de travail, est ainsi à distinguer de celle de "déficit fonctionnel permanent" (DFP), applicable à la sphère personnelle, qui concerne la réduction définitive, après consolidation, du potentiel physique, psychosensoriel, ou intellectuel résultant de l'atteinte à l'intégrité anatomo-psychologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, et notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence, personnelles, familiales et sociales.
C'est donc vainement que la société se prévaut d'un écart entre le taux d'IPP retenu par le médecin conseil de la caisse et le taux de déficit fonctionnel permanent retenu par le médecin expert pour en déduire une surévaluation et une absence de pertinence du taux retenu par la caisse pour le calcul de la rente.
La rente n'indemnisant pas le déficit fonctionnel permanent, mais l'incapacité permanente de travail, c'est également vainement que la société sollicite que le taux utile applicable au calcul de la rente soit ramené à 3,5'% pour obtenir la limitation de la somme qu'elle pourrait devoir rembourser au titre au titre des arrérages de majoration de rente et du capital représentatif de cette majoration.
5. Par ailleurs, la décision d'inopposabilité de la décision de prise en charge ne prive pas la caisse du droit de se prévaloir à l'égard de l'employeur des éléments médico-administratifs qu'elle a unilatéralement fixés.
La société n'allègue ni ne démontre avoir contesté le taux d'incapacité permanente attribué à Mme [Z] à la date de consolidation de son état de santé, de sorte qu'elle ne peut remettre en cause dans le cadre de la présente instance le taux de 20'% dont se déduit le taux utile de 10'% en application de l'article R. 434-22 du code de la sécurité sociale.
6. S'agissant des moyens tenant à l'insuffisance de justification des coefficients de revalorisation et du coefficient de capitalisation, la société ne verse aucun élément susceptible de contredire utilement les calculs de la caisse, de sorte que ces moyens sont écartés.
C'est donc vainement que la société conteste le calcul présenté par la caisse dans ses pièces et sollicite la réduction d'éléments de calcul et/ou la limitation de la créance.
Il convient donc de condamner la société à rembourser à la caisse toutes les sommes dont celle-ci aura à faire l'avance dans le cadre de l'indemnisation complémentaire due à la victime de la faute inexcusable (majoration de rente et ensemble des indemnisations allouées à la victime en réparation des préjudices résultant de la faute inexcusable de l'employeur).
II. Sur les frais du procès
La société, partie perdante, est condamnée aux dépens de la présente instance sur renvoi après cassation.
Par suite, elle est déboutée de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et condamnée sur ce même fondement à payer à la caisse la somme de 2'000 euros et à Mme [Z] la somme de 1'000 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Ajoutant au jugement rendu le 12 mars 2020 :
Condamne la société [1] à rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure toutes les sommes dont celle-ci aura à faire l'avance dans le cadre de l'indemnisation complémentaire due à Mme [J] [Z], victime de la faute inexcusable de l'employeur (majoration de rente et indemnisation des préjudices complémentaires),
Déboute la société [1] de toutes ses demandes,
Condamne la société [1] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 2'000 euros à la caisse et celle de 1'000 euros à Mme [Z],
Condamne la société [1] aux dépens de la présente instance sur renvoi après cassation.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE