Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/00145 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JOLR
MPF
TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'AVIGNON
18 novembre 2024
RG:23/02692
[2]
[4]
C/
[X]
SCP MAY-[X]- ROCHETTE
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
1ère chambre
ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'Avignon en date du 18 novembre 2024, N°23/02692
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre,
Mme Audrey Gentilini, conseillère,
Mme Marie-Pierre Fournier, magistrate honoraire,
GREFFIER :
Mme Catherine Bouilhères, greffière, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 1er septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTES :
La SARL [1], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 2]
[Localité 2]
La SCCV [4], prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentées par Me Emmanuelle Vajou de la selarl LX Nîmes, postulante, avocate au barreau de Nimes et par Me Christophe Lachat de la Scp Lachat Mouronvalle, plaidant, avocat au barreau de Grenoble
INTIMÉS :
Mme [M] [X]
[Adresse 3]
[Localité 3]
La SCP MAY-[X]-ROCHETTE, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentés par Me Véronique Chiarini de la Scp Coulomb Divisia Chiarini, plaidant/postulant, avocat au barreau de Nîmes
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Isabelle Defarge, présidente de chambre, le 22 octobre 2026, ar mise à disposition au greffe de la cour
FAITS ET PROCEDURE
Aux termes d'une promesse unilatérale de vente du 17 mars 2017 reçue par Me [M] [X], notaire à [Localité 4] (84), les époux [V] se sont engagés à vendre au prix de 910 050 euros à la société [2], société de promotion immobilière, un terrain cadastré section BO n°[Cadastre 1] à [Localité 4] d'une contenance de 51a 91ca en vue d'y réaliser un lotissement. La vente était soumise à la réalisation de différentes conditions suspensives dont l'obtention d'un permis de construire.
La bénéficiaire de la promesse disposait pour lever l'option d'un délai expirant au plus tard le 16 mars 2018 à 18 heures et, en cas de recours contentieux contre le permis de construire obtenu, d'un délai de cinq mois à compter de la date de ce recours sans que ce délai puisse excéder le premier août 2018.
Le permis de construire a été accordé par la commune de [Localité 4] le 13 octobre 2017.
Un recours a été porté devant le tribunal administratif et les parties ont signé le 12 novembre 2018 un avenant à la promesse pour permettre à la bénéficiaire de lever l'option d'achat dans un délai de quinze jours «'à compter de la date à partir de laquelle le jugement du tribunal administratif de Nîmes, devenu définitif,'» aura confirmé la validité du permis de construire.
Le jugement du 4 décembre 2018 du tribunal administratif ayant été frappé d'appel, un deuxième avenant a été signé le 9 novembre 2019 prolongeant le délai de validité de la promesse jusqu'à «'l'expiration du délai d'un mois à compter de la date à partir de laquelle l'arrêt de la cour (administrative) d'appel de Marseille devenu définitif «'aura confirmé la validité du permis de construire.
Un troisième avenant a été signé le 30 octobre 2020, prévoyant :
- que la bénéficiaire pourra demander la levée de l'option d'achat «'dans un délai d'un mois à compter de la date à partir de laquelle l'arrêt de la cour (administrative) d'appel de Marseille devenu définitif'» aura confirmé la validité du permis de construire du 16 octobre 2017
- que l'acte authentique de vente devra intervenir au plus tard dans les six mois de la levée de l'option et au plus tard le 30 septembre 2021.
Par arrêt 15 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel de M. [U], requérant, qui a formé à l'encontre de cet arrêt un pourvoi en cassation que le le 3 mai 2022, le Conseil d'État a déclaré non-admis.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 novembre 2022, la Sarl [2] a informé le notaire de la levée de son option d'achat.
La vente n'a pas eu lieu.
Lui faisant grief d'avoir omis de prévoir dans la promesse unilatérale de vente une indemnité d'immobilisation imposée à peine de nullité par les dispositions d'ordre public de l'article L.290-2 du code de la construction et de l'habitation, la Sarl [2] et la Sccv [4] lui ont imputé l'échec de leur projet immobilier et par acte du 5 octobre 2023 l'ont assigné ainsi que la Scp May, [X] et Rochette, notaires associés, en réparation de leur préjudice devant le tribunal judiciaire d'Avignon qui par jugement du 18 novembre 2024,
- les a déboutées de l'ensemble de leurs demandes
- les a condamnées au paiement d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
La Sarl [2] et la Sccv [4] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration au greffe du 17 janvier 2025.
Par arrêt du 18 juin 2026, la cour, avant-dire droit au fond,
- a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 1er septembre 2026,
- a invité les parties à présenter leurs observations sur la question de savoir si la promesse de vente litigieuse n'était pas devenue caduque le 3 juin 2022, un mois après la date de la décision de non-admission du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour d'appel administrative de Marseille du 15 juin 2021,
- a réservé les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement signifiées le 10 juillet 2026, les appelantes demandent à la cour *
- d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions
et, statuant à nouveau
- de condamner in solidum le notaire et la Scp de notaires associés à payer à la Sccv [4] les sommes de
- 327 765,40 euros en réparation du préjudice résultant des investissements réalisés en vain,
- 3 263 euros en réparation du préjudice résultant du paiement en vain des frais de notaire,
- 662 450,40 euros en réparation du préjudice résultant de la perte de chance de réaliser la marge commerciale,
- de les condamner in solidum à payer à la Sarl [2] les sommes de
- 500 000 euros en réparation du préjudice résultant du paiement de cette somme selon contrat de gestion d'opération du 7 novembre 2022,
- 200 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'atteinte à son image et à sa réputation,
- de dire que ces sommes produiront intérêts au taux légal depuis la date de mise en demeure, soit le 19 juillet 2023, et d'ordonner la capitalisation des intérêts,
- de les condamner au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Les appelantes rappellent que la promesse engage de façon définitive le promettant et que la levée de l'option est un acte dépendant de la seule volonté du bénéficiaire.
Elles font observer que le délai de l'option était ici lié à l'obtention d'un permis de construire définitif et qu'elles devaient connaître l'issue du pourvoi en cassation formé contre l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille avant de prendre sa décision de lever l'option'; que comme elles n'étaient pas parties au pourvoi en cassation devant le Conseil d'État, la décision de non admission ne leur a pas été notifiée de sorte qu'elles n'ont pris effectivement connaissance de cette décision qu'en interrogeant la juridiction l'ayant rendue le 17 octobre 2022.
Elles estiment que ne peut leur être opposée la caducité de la promesse fondée sur un évènement dont elles n'ont pas eu connaissance et qui ne leur a pas permis d'exprimer leur volonté d'opter.
Elles considèrent que la responsabilité du notaire est engagée par les deux fautes suivantes : avoir rédigé une clause obscure sans donner aucune explication aux parties, et ce faisant n'avoir pas protégé la volonté de la bénéficiaire de pouvoir exercer son droit de lever l'option'; avoir omis de stipuler une indemnité d'immobilisation, cause de la nullité de la promesse.
Au terme de leurs dernières conclusions régulièrement signifiées le 7 août 2026, le notaire et la Scp à laquelle il appartient demandent à la cour
- de confirmer le jugement,
- de juger irrecevables les demandes adverses en ce qu'elles sont étrangères à l'objet de la réouverture des débats,
- de condamner solidairement les appelantes au paiement d'une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 ainsi qu'aux entiers dépens.
Ils font observer que les appelantes, dans leurs dernières écritures, n'ont pas conclu sur le seul point évoqué par la cour dans le cadre de la réouverture des débats, notamment en invoquant une faute du notaire commise lors de la rédaction de la clause litigieuse ainsi que la nullité de la promesse.
Ils soutiennent que la promesse dont le délai avait été prorogé par trois avenants est devenue caduque le 30 septembre 2021, date limite pour la réitération de l'acte authentique de vente.
Se fondant sur les dispositions de l'article 1304-6 du code civil, ils considèrent qu'en stipulant que l'acte authentique de vente devait intervenir au plus tard le 30 septembre 2021, les parties ont entendu stipuler un délai maximal pour la réalisation de la vente supposant que les conditions suspensives se réalisent durant ce laps de temps'; que faute de réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire définitif avant le 30 septembre 2021, terme extinctif de la promesse de vente, la caducité de cette promesse était acquise de plein droit à cette date.
Selon eux, l'obtention d'un permis de construire définitif postérieurement au 30 septembre 2021 est sans incidence sur cette caducité, la réalisation postérieure de l'évènement conditionnel n'ayant aucune incidence sur une promesse déjà éteinte.
Il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions combinées des articles 455 et 954 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Pour s'opposer à la demande d'indemnisation des appelantes, les intimés soutiennent que l'échec de l'opération immobilière projetée leur est entièrement imputable dès lors que l'option d'achat n'a pas été levée dans le délai qui leur était imparti et que la promesse de vente dont elles bénéficiaient est devenue caduque.
Le 30 octobre 2020, les parties ont conclu un troisième avenant à la promesse initiale de vente parce que le jugement du tribunal administratif de Nîmes rejetant le recours pour excès de pouvoir contre le permis de construire accordé le 13 octobre 2017 par la commune de [Localité 4] à la Sci [4] avait été frappé d'appel.
La teneur de cet avenant est la suivante :
« Les parties conviennent que le bénéficiaire pourra demander la levée d'option d'achat dans un délai de un mois à compter de la date à partir de laquelle l'arrêt de la Cour d'Appel de Marseille devenu définitif aura confirmé la validité du permis de construire du 16 octobre 2017.
L'acte authentique de vente devra intervenir au plus tard dans les six mois de la signature de la levée de l'option sous réserve que le notaire soussigné ait reçu toutes les pièces nécessaires pour parfaire à la signature de son acte et au plus tard le 30 septembre 2021. ».
Par arrêt du 15 juin 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le jugement.
L'auteur du recours a formé un pourvoi en cassation que le Conseil d'État a déclaré non-admis le 3 mai 2022.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 14 novembre 2022, la Sccv [4] a levé l'option d'achat.
Les appelantes estiment que l'option a été levée dans le délai contractuellement prévu et que la promesse n'est pas caduque.
Elles soutiennent que le délai imparti à la bénéficiaire pour lever l'option a commencé à courir le 17 octobre 2022, date à laquelle la Sccv [4] a reçu notification de l'arrêt du Conseil d'État du 3 mai 2022.
Les intimés répliquent que la date limite de levée de l'option telle que stipulée dans le dernier avenant était le 30 septembre 2021 pour conclure à la caducité de la promesse.
Ce dernier avenant stipulait deux délais distincts:
- un délai de levée de l'option d'achat par la bénéficiaire qui commençait à courir à la date à laquelle l'arrêt rendu par la cour d'appel de Marseille deviendrait définitif et expirait un mois après cette date,
- un délai butoir de réitération de la vente par acte authentique, cette réitération devant intervenir dans le délai de six mois à compter de la date de la levée de l'option et au plus tard le 30 septembre 2021.
La date du 30 septembre 2021 n'est pas celle de l'expiration du délai de levée de l'option d'achat mais celle du délai de réitération de la promesse par acte authentique.
Dans une promesse unilatérale de vente, le promettant s'engage à vendre et le bénéficiaire accepte seulement de bénéficier de cet engagement : il ne prend pas la décision d'acheter, mais s'en réserve seulement la possibilité.
Seule la levée de l'option a pour effet de rendre la vente parfaite.
Le délai d'option n'expirait pas ici à une date fixe mais un mois après la date à laquelle l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille deviendrait définitif.
Aucune date-butoir n'était donc prévue pour l'exercice par la bénéficiaire de son droit d'option, mais seulement et en revanche pour la réitération de l'acte authentique de vente, le 30 septembre 2021.
IL existait donc deux hypothèses :
- soit l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille devenait définitif avant le 30 septembre 2021, et, si le bénéficiaire levait l'option, la promesse unilatérale de vente devenait une promesse synallagmatique,
- soit cet arrêt devenait définitif après le 30 septembre 2021, ce qui s'est produit dans le cas d'espèce, le Conseil d'État ayant rendu le 3 mai 2022 une décision de non-admission du pourvoi formé à son encontre.
Le 30 septembre 2021, date d'expiration du délai de réitération de la vente par acte authentique, la promesse était donc toujours une promesse unilatérale de vente puisque le délai de levée d'option imparti à la bénéficiaire n'avait pas encore commencé à courir : le promettant était irrévocablement engagé à vendre à la bénéficiaire si celle-ci levait l'option et la bénéficiaire titulaire du droit d'option n'était pas encore en mesure de l'exercer.
Le promettant n'était en effet pas seulement tenu de maintenir sa promesse de vendre au profit de la bénéficiaire jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant la date à laquelle l'arrêt de la cour d'appel de Marseille deviendrait définitif mais il était irrévocablement engagé à vendre jusqu'à l'expiration dudit délai.
En effet, selon les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1124 du code civil, la révocation de la promesse pendant le temps laissé au bénéficiaire pour opter n'empêche pas la formation du contrat promis.
Par la même clause, les parties ont stipulé à la fois un délai de levée d'option sans l'enfermer par une date-butoir et un délai de rétractation de la vente en l'enfermant par la date-butoir du 30 septembre 2021.
Il ne peut donc pas se déduire des termes du deuxième paragraphe de cette clause que les parties ont entendu fixer au 30 septembre 2021 un terme extinctif de l'engagement irrévocable de vendre du promettant afin que la caducité de la promesse soit acquise de plein droit à cette date alors que dans le premier paragraphe consacré au délai de levée d'option, celui-ci s'engageait à vendre jusqu'à l'expiration d'un autre délai potentiellement plus long.
L'argumentation fondée sur les dispositions de l'article 1304-6 du code civil selon laquelle l'obtention d'un permis de construire définitif postérieurement au 30 septembre 2021 est par ailleurs sans incidence sur la caducité de la promesse, la réalisation postérieure de l'évènement conditionnel n'ayant aucune incidence sur une promesse déjà éteinte est inopérante.
En effet, cette argumentation et la jurisprudence citée pour l'étayer s'appliquent à l'articulation du délai de réalisation des conditions suspensives et du délai de réitération de la vente dans les promesses synallagmatiques de vente.
Elle n'est pas applicable à l'articulation du délai de levée d'option et du délai de réitération de la vente dans les promesses unilatérales de vente.
Le seul délai à prendre en considération pour déterminer la date de la caducité de la promesse litigieuse est celui de la levée de l'option d'achat par le bénéficiaire ainsi défini : « délai de un mois à compter de la date à partir de laquelle l'arrêt de la cour d'appel de Marseille devenu définitif aura confirmé la validité du permis de construire du 16 octobre 2017.»
Les arrêts des cours d'appel deviennent irrévocables soit du fait de l'expiration du délai de recours sans pourvoi en cassation, soit en cas de pourvoi, à compter de la date à laquelle celui-ci a été rejeté.
Lorsqu'un pourvoi en cassation est rejeté par la Cour de cassation ou par le Conseil d'Etat, le procès opposant les parties prend fin et la décision attaquée devient irrévocable le jour même du prononcé et non pas le jour de la signification de l'arrêt de rejet du pourvoi (Civ.2e, 04 juillet 2002 pourvoi n° 00-18.092, Bulletin civil 2002, II, n° 153).
La décision de non-admission du pourvoi pour défaut de moyens sérieux équivaut à un rejet du pourvoi et produit les mêmes effets : l'arrêt d'appel frappé de pourvoi devient irrévocable à la date à laquelle est prononcée la décision de non-admission de ce pourvoi.
Par décision du 3 mai 2022, le Conseil d'État a déclaré non-admis le pourvoi de M. [U] au motif qu'aucun des moyens présentés n'était de nature à en permettre l'admission.
Les appelantes persistent à soutenir que la levée de l'option ne pouvait pas avoir lieu tant qu'elles n'avaient pas pu prendre effectivement connaissance de la décision du Conseil d'État pour voir reporter le point de départ de leur délai d'option au17 octobre 2022.
Les termes de la clause insérée à l'avenant à la promesse sont pourtant dénués d'équivoque : le point de départ du délai de levée d'option a été fixé à la date à laquelle l'arrêt de la cour administrative de Marseille deviendra définitif et non à la date à laquelle le bénéficiaire aura eu connaissance de l'issue du pourvoi formé contre cet arrêt.
La cour retient donc le 3 juin 2022 comme date de la caducité de la promesse.
Les appelantes soutiennent que la vente a échoué parce que les promettants se sont prévalus de la nullité de la promesse, l'obligation légale de stipuler une indemnité d'immobilisation quand le délai imparti au bénéficiaire excède la durée de dix-huit mois n'ayant pas été respectée.
Elles font grief au tribunal d'avoir écarté la responsabilité du notaire au motif que l'absence de clause prévoyant une indemnité d'immobilisation découlait de la volonté des parties alors que celui-ci, tenu d'assurer l'efficacité juridique des actes dont il est le rédacteur, aurait dû informer les parties de l'existence de cette obligation légale prescrite par l'article L.290-2 du code civil et attirer l'attention de la bénéficiaire sur le risque de nullité encourue.
Elles ajoutent que ce risque s'est réalisé, le promettant s'étant prévalu de cette nullité par l'intermédiaire de son nouveau notaire le 16 décembre 2022.
Ainsi privée du bénéfice de la promesse en raison de sa nullité, la Sccv [4] estime avoir subi un préjudice.
Les bénéficiaires n'ayant pas levé l'option dans le délai prévu qui avait expiré le 3 juin 2022, la caducité de la promesse à cette date est la cause exclusive de l'échec de leur projet immobilier.
Il n'existe donc aucun lien de causalité entre la nullité alléguée de la promesse et leur préjudice subi à la suite de cet échec.
Comme le font justement observer les intimés, la faute du notaire alléguée dans les conclusions des appelants déposées dans le cadre de la réouverture des débats et qui aurait consisté à rédiger une clause obscure sans donner d'explications aux parties est invoquée alors que la réouverture des débats n'a porté que sur la question de la date de la caducité de la promesse. Ce moyen nouveau ne sera donc pas examiné.
Le jugement qui a débouté la Sarl [2] et la Sccv [4] est confirmé en toutes ses dispositions.
Parties perdantes, la Sarl [2] et la Sccv [4] seront condamnées aux dépens et à payer à Me [X] et la Scp May, [X] et Rochette, notaires associés, la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Confirme le jugement en toutes ses dispositions,
Condamne la Sarl [2] et la Sccv [4] aux dépens,
Les condamne à payer à Me [X] et la Scp May, [X] et Rochette, notaires associés, la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Arrêt signé par la présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.