Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES
Le 26 août 2026 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation du redressement judiciaire de la SARL MATEO RESTORANTE
Vu le jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 24 juin 2026, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La SARL MATEO RESTORANTE
Restauration traditionnelle Siège social : [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 894 621 879
désignant en qualité de : mandataire judiciaire : la SELARL [R] - [P], prise en la personne de Me [P], et disant et jugeant que l'affaire serait rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 26 août 2026 à 14 heures, afin qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation ;
Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu le rapport établi par le mandataire judiciaire ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Ouï les parties présentes lors de l'audience en leurs explications ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.644-6 et R.621-1 à R.644-4 dudit Code ;
Composition du Tribunal lors de l'audience du 26 août 2026 :
Président :
M. M. PAVEC, Président du Tribunal
Juges :
M. J-N TANGUY
Mme N. KERGUEN
Greffier :
Mme C. EBLE, Commis-Greffier
Ministère Public :
M. [V] [G]
Ouï à ladite audience, en Chambre du Conseil :
Maître [P], ès qualités, mandataire judiciaire La SARL MATEO RESTORANTE, étant non comparante ni représentée ;
Sur ce, le Tribunal,
Attendu que la SARL MATEO RESTORANTE n'a pas comparu ni personne pour elle ; qu'il y aura lieu de constater cette non-comparution ;
Attendu qu'il résulte du rapport établi par le mandataire judiciaire et des informations recueillies par le Tribunal, notamment à l'audience, que la SARL MATEO RESTORANTE dispose en l'état de capacités de financement suffisantes pour assumer, conformément à la Loi, la poursuite de la période d'observation ;
Attendu qu'en conséquence, en application des dispositions des articles L.631-15 et L.631-16 du Code de Commerce, il y aura lieu d'ordonner la poursuite de la période d'observation accordée à la SARL MATEO RESTORANTE, et de dire et juger que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 16 décembre 2026 à 14 heures ;
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire ;
Constate la non-comparution de la SARL MATEO RESTORANTE ;
Ordonne la poursuite de la période d'observation accordée à la SARL MATEO RESTORANTE, par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES en date du 24 juin 2026, pour les causes sus-énoncées ;
Dit et juge que l'affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 16 décembre 2026 à 14 heures ;
Dit et juge que le présent jugement devra être communiqué par le Greffe, par lettre simple, au débiteur, au mandataire judiciaire, ainsi qu'au Ministère Public ;
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure ;
Ainsi délibéré et prononcé le mercredi Vingt-six Août Deux mil vingt six.
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