Texte intégral
N° RG 25/00996 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JDQ
Tribunal de Proximité de Calais
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
tel : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
N° RG 25/00996 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76JDQ
Minute :
JUGEMENT
Du : 19 Janvier 2026
S.A. DIAC
C/
M. [Y] [V]
Copie certifiée conforme délivrée
à : Me Hervé LECLERCQ
le : 19/01/2026
Formule exécutoire délivrée
à : Me Jérôme LESTOILLE
le : 19/01/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 19 JANVIER 2026
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
S.A. DIAC
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Jérôme LESTOILLE, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Audrey LESAGE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER,
ET :
DÉFENDEUR(S)
M. [Y] [V]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Hervé LECLERCQ, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C621602025004199 du 13/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BOULOGNE SUR MER)
Composition du tribunal lors des débats à l'audience publique du 18 Novembre 2025 :
Nancy BEC, Juge, assistée de Adeline VERLÉ, greffier ;
Composition du tribunal lors du délibéré :
Par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2026, date indiquée à l'issue des débats, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Nancy BEC, Juge, assistée de Adeline VERLÉ, greffier ;
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant offre acceptée le 6 août 2020, la SA Diac a consenti à M. [Y] [V] un contrat de location avec option d’achat n°20359025V relatif à un véhicule automobile Dacia Sandero Access SCE 75 VP 4CV, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série UU1B5220766125598 d’une valeur de 8588,76 euros, moyennant le versement de 61 loyers mensuels.
Le véhicule a été livré le 17 novembre 2020.
Des échéances échues étant restant impayées, par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 28 décembre 2023, la SA Diac a mis en demeure M. [Y] [V] d’avoir à lui payer la somme de 238,07 euros, sous huitaine, à peine de déchéance du terme contractuel.
Le 18 janvier 2024, la Commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais a déclaré le dossier de surendettement de M. [Y] [V] recevable.
Le 11 avril 2024, la Commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais a imposé à M. [Y] [V] des mesures de rééchelonnement de ses dettes sur 84 mois et la restitution du bien faisant l’objet d’une location avec option d’achat.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 6 août 2024 et distribuée le 9 août 2024, la SA Diac a mis en demeure M. [Y] [V], suivant la décision de la Commission de surendettement des particuliers du Pas-de-Calais, d’avoir à lui restituer le véhicule loué, sous quinzaine, à peine de caducité des mesures imposées.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 9 octobre 2024 et distribuée le 11 octobre 2024, la SA Diac a déclaré à M. [Y] [V] qu’elle avait enregistré la restitution du véhicule loué et qu’elle prononçait la résiliation du contrat de location à compter du 10 janvier 2024. Elle a également indiqué que le véhicule allait être vendu aux enchères publiques et que son prix sera déduit du solde de M. [Y] [V].
Le véhicule loué a été vendu aux enchères le 8 novembre 2024 pour un montant de 4000 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 2 décembre 2024 et distribuée le 6 décembre 2024, la SA Diac a mis en demeure M. [Y] [V] d’avoir à lui régler la somme de 6866,25 euros au titre du solde du contrat, après restitution et vente du véhicule.
Par acte de commissaire de justice signifié le 23 juillet 2025, la SA Diac a assigné M. [Y] [V] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Calais pour demander de :
à titre principal :
condamner le défendeur à lui payer la somme de 6622,67 euros augmentée des intérêts courus et à courir calculés au taux légal à compter du 25 juin 2025, date du décompte et jusqu’à parfait paiement ; à titre subsidiaire :
constater et prononcer la résiliation du contrat sur le fondement des dispositions des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil ; condamner en conséquence le défendeur à lui payer la somme de 6622,67 euros augmentée des intérêts courus et à courir calculés au taux légal à compter du 25 juin 2025, date du décompte et jusqu’à parfait paiement ;en tout état de cause :
condamner le défendeur aux entiers frais et dépens de la procédure ainsi qu’au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 14 octobre 2025 où elle a été renvoyée à la demande des parties à l’audience du 18 novembre 2025.
À cette audience, la SA Diac, représentée par son conseil, s’en réfère oralement à ses conclusions. Aux termes de celles-ci, elle demande de :
à titre principal :
condamner le défendeur à lui payer la somme de 6622,67 euros augmentée des intérêts courus et à courir calculés au taux légal à compter du 25 juin 2025, date du décompte et jusqu’à parfait paiement ; à titre subsidiaire :
constater et prononcer la résiliation du contrat sur le fondement des dispositions des articles 1224, 1227 et 1229 du code civil ; condamner en conséquence le défendeur à lui payer la somme de 6622,67 euros augmentée des intérêts courus et à courir calculés au taux légal à compter du 25 juin 2025, date du décompte et jusqu’à parfait paiement ;en tout état de cause :
débouter le défendeur de sa demande de délais de paiement ;condamner le défendeur aux entiers frais et dépens de la procédure ainsi qu’au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Au soutien de sa demande principale, la SA Diac fait valoir que le véhicule a été accidenté et que M. [Y] [V] a été indemnisé par son assureur à hauteur de 4921,50 euros alors que les réparations s’élevaient à la somme de 5234,01 euros. Elle soutient qu’elle a dû procéder au paiement des réparations et que le véhicule restitué a été vendu pour la somme de 4000 euros. Elle indique alors que le prix de vente a été déduit de l’indemnité de résiliation.
S’agissant de la demande de délais de paiement formée par M. [Y] [V], la SA Diac fait valoir que celui-ci est de mauvaise foi car il n’a pas réglé les réparations du véhicule alors même qu’il avait été indemnisé par son assureur et qu’elle avait uniquement consenti à un plan d’apurement pour une durée d’une année.
M. [Y] [V], représenté par son conseil, s’en réfère oralement à ses conclusions. Aux termes de celles-ci, il demande de :
sous réserve de justification du produit de la vente du véhicule objet du contrat pour 4000 euros, constater qu’il ne conteste pas le principe de la dette et que le contrat est résilié ; ordonner que l’accord conclu le 31 janvier 2025 continue à s’appliquer, soit en l’occurrence par règlements de 50 euros mensuels à valoir sur la dette ; fixer les intérêts de retard à compter du 25 juin 2025 ; débouter la SA Diac de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile eu égard à sa qualité de débiteur de bonne foi ; statuer ce que de droit quant aux dépens. M. [Y] [V] émet des doutes sur le montant de la créance car le décompte produit par la demanderesse ne mentionne pas la somme de 4000 euros au titre de la revente du véhicule.
Au soutien de sa demande de délais de paiement, M. [Y] [V] fait valoir qu’il respecte d’ores et déjà des délais de paiement et qu’il rembourse depuis plusieurs mois la somme de 50 euros. Il indique également qu’il bénéfice d’un plan de surendettement et qu’il ne perçoit que sa retraite de 780 euros par jour pour faire face à ses charges.
L’affaire a été mise en délibéré au 19 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la déchéance du terme du contrat de crédit
En vertu de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Conformément à l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle. Cette règle est d’application générale pour tout prêt de somme d’argent, dont les prêts à la consommation.
En l’espèce, les stipulations contractuelles prévoient expressément l’envoi d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme (article I-2.1).
Par lettre en date du 12 décembre 2023, la SA Diac a mis en demeure M. [V] d’avoir à lui régler la somme de 119,06 euros avant le 8 janvier 2024.
À défaut de régularisation de la situation, la SA Diac a prononcé la résiliation du contrat à la date du 10 janvier 2024.
M. [V] reconnaît que le contrat a été résilié à cette date. Il y a donc lieu de constater que la déchéance du terme a été acquise à la date du 10 janvier 2024 et de considérer le solde du contrat de location comme exigible.
Sur le montant de la créance
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont fait.
L’article I-2.2 du contrat liant les parties stipule : « Les indemnités et les frais d’inexécution que le bailleur peut demander au locataire en cas de défaillance de ce dernier ainsi que leurs modalités de calcul. Dans ce cas outre le paiement des loyers échus non réglés nous serons en droit d’exiger, une indemnité égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part la valeur vénale hors taxes du bien restitué. La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale est celle obtenue par nos soins si nous vendons le bien restitué ou repris. Lorsque nous avons l’intention de vendre le bien, vous serez avisé que vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la résiliation du contrat pour présenter un acquéreur faisant une offre écrite d’achat. Si nous acceptions l’offre, la valeur vénale du bien est le prix convenu entre l’acquéreur et vous. Si nous n’acceptons pas cette offre et nous vendons ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre que nous avons refusée. À défaut de vente ou sur votre demande, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d’expert. Lorsque nous n’exigeons pas la résiliation du contrat, nous pouvons demander une indemnité égale à 8% des loyers échus et impayés (…) ».
De même, l’article II-7.2 du contrat prévoit qu’en cas de sinistre partiel, le locataire doit prendre à sa charge les réparations du véhicule.
En l’espèce, la SA Diac sollicite la condamnation de M. [V] à lui payer la somme de 6622,67 euros suivant décompte du 25 juin 2025.
Il ressort des pièces versées au débat que le véhicule loué a été accidenté en 2023 et a été déposé par M. [V] au garage Tressol Chabrier qui a établi une facture de réparation le 31 mai 2023 pour un montant de 5234,02 euros.
Le véhicule a été vendu aux enchères publiques le 7 novembre 2024 pour un prix de 4000 euros (soit 3333,33 euros HT), à laquelle a été déduit la somme de 5234,02 euros au titre des réparations à régler au garage Tressol Chabrier.
M. [V] ne soutient pas avoir régler les réparations à ses frais.
Suivant le justificatif du calcul de l’indemnité de résiliation, la SA Diac a calculé ladite indemnité de résiliation comme suit :
somme des loyers actualisés HT : 1683,81 euros ; valeur résiduelle en fin de contrat HT : 3250 euros ; à déduire : prix de revente du véhicule HT : 3333,33 euros.
Soit la somme de 1600,48 euros.
À cette créance, la SA Diac a ajouté la somme de 5234,06 euros correspond à la facture du garage Tressol Chabrier.
M. [V] soutient que la somme de 1600,48 euros n’est pas justifiée. Or, au vu des conditions contractuels, des justificatifs et décomptes produits par la SA Diac, cette somme est justifiée.
Au vu de l’ensemble de ces éléments, M. [V] reste devoir à la SA Diac la somme de 6596,24 euros après déduction de la somme de 26,43 euros qui n’est pas justifiée en son principe et son montant.
M. [V] n’apportant aucun élément de nature à contester la créance ainsi établie, il sera condamné à payer cette somme de 6596,24 euros à la SA Diac, outre intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2025.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l'article 1343-5 nouveau du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, M. [V] sollicite des délais de paiement et propose de régler la somme mensuelle de 50 euros comme cela lui a déjà été accordée par la SA Diac. Il indique bénéficier d’un plan de surendettement et avoir 780 euros de ressources.
La SA Diac s’oppose à l’octroi de tels délais car elle considère que M. [V] est de mauvaise foi. À ce titre, elle indique que M. [V] a été indemnisé par son assureur pour les réparations sur le véhicule qu’il n’a pas réglé. Elle produit un mail échangé entre l’assureur de M. [V] et le garage Tressol Chabrier en date du 24 septembre 2024. Si l’assureur de M. [V] indique avoir effectué un versement à son assuré, aucun élément ne permet d’établir le montant de la somme remboursée, ainsi que le lien entre le remboursement et les réparations du véhicule loué (hormis le nom du garagiste). Ainsi, la SA Diac ne prouve pas la mauvaise foi de M. [V].
Au vu de la situation respective des parties et de l’accord préalablement accordé par la SA Diac, des délais de paiement seront accordés à M. [V] selon les modalités ci-après précisées.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [V], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût de l’assignation.
L’équité commande de rejeter la demande de la SA Diac formée au titre des frais irrépétibles.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Toutefois, selon l’article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la déchéance du terme du contrat de location n°20359025V à la date du 10 janvier 2024 ;
CONDAMNE M. [Y] [V] à payer à la SA Diac la somme de 6596,24 euros (six mille cinq cent quatre-vingt-seize euros et vingt-quatre centimes) au titre du solde du contrat n°20359025V, outre intérêts au taux légal à compter du 25 juin 2025 ;
AUTORISE M. [Y] [V] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 24 mois, une somme minimale de 50 euros (cinquante euros), la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais ;
DIT que le premier règlement devra intervenir le 10 du mois suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, au plus tard le dixième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
DIT qu’à défaut de paiement des mensualités d’apurement, deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, l’intégralité deviendra immédiatement exigible ;
REJETTE la demande formée par la SA Diac au titre des frais irrépétibles ;
CONDAMNE M. [Y] [V] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût de l’assignation.
La Greffière, La Juge,