Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. V... P... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 7 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a retiré sa carte de résident.
Par un jugement n°2312112 en date du 24 septembre 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 octobre 2024, M. V... P..., représenté par Me Chabanne, demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement ;
2°) d’annuler l’arrêté du 7 juin 2023 ;
2°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui restituer sa carte de résident ;
Il soutient que :
• l’arrêté attaqué, qui se présente sous la forme d’un formulaire type, est insuffisamment motivé et n’a pas été précédé d’un examen particulier de sa situation personnelle ;
• cette décision méconnait le principe général « non bis in idem » notamment consacré par l’article 4 du protocole n°7 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales alors qu’il a déjà été condamné, à raison des mêmes faits, à la réalisation d’un stage, au paiement d’une amende OFII, au paiement d’une amende Urssaf ainsi qu’à une mesure de fermeture administrative ;
• contrairement à ce qui est indiqué dans l’arrêté attaqué, le préfet des Hauts-de-Seine ne lui a pas remis une carte de séjour temporaire valable un an mais un récépissé ;
• le mémoire en défense du préfet produit devant le tribunal indique à tort qu’il exerce en boulangerie alors que son commerce a une activité de type épicerie ;
• la décision porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance de l’article 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dès lors qu’il est marié à une ressortissante française, père de trois enfants français et qu’il réside depuis cinquante-trois ans sur le territoire ;
• la décision est entachée d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que l’employeur de l’étranger sans titre est la société H&R, personne morale.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, le préfet des Hauts-de-Seine, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. P... ne sont pas fondés.
La clôture de l’instruction est intervenue dans les conditions fixées à l’article R. 613-2 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
• la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
• le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Maitre, premier conseiller,
- et les observations de Me Chabanne, représentant M. P..., présent à l’audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 7 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a retiré la carte de résident de M. P... valable jusqu’au 31 août 2031, sur le fondement de l’article L. 432-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un jugement du 24 septembre 2024, dont M. P... relève appel, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa requête tendant à l’annulation de cette décision.
2. En premier lieu, il y a lieu d’écarter, par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 2 à 4 de leur jugement, les moyens repris en appel sans élément nouveau par M. P... et tirés de ce que la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation et n’a pas été prise au terme d’un examen complet de sa situation.
3. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 432-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Tout employeur titulaire d'une carte de résident peut se la voir retirer s'il a occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. » L’article L. 8251-1 du code du travail dispose que : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / Il est également interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles qui sont mentionnées, le cas échéant, sur le titre prévu au premier alinéa ».
4. La mesure de retrait de la carte de résident, telle que prévue par les dispositions précitées de l’article L. 432-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, revêt le caractère d’une sanction administrative. Si M. P... fait valoir qu’il a déjà fait l’objet d’une sanction à raison des mêmes faits en violation du principe « non bis in idem » dès lors que, dans le cadre d’une mesure de composition pénale, il a été amené à réaliser un stage de sensibilisation à ses frais, l’application de cette règle telle qu'elle résulte de l'article 4, paragraphe 1, du protocole n° 7 à la convention EDH, ne trouve à s'appliquer, selon la réserve accompagnant l'instrument de ratification de ce protocole par la France et publiée au Journal officiel de la République française du 27 janvier 1989, à la suite du protocole lui-même, que pour "les infractions relevant en droit français de la compétence des tribunaux statuant en matière pénale", et n'interdit ainsi pas le prononcé de sanctions administratives parallèlement aux décisions définitives prononcées par le juge répressif. En outre, les contributions décidées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration et par l’Urssaf, de même que la mesure de fermeture administrative temporaire de son établissement, qui visent à la protection d’intérêts sociaux distincts, ont été prononcées à l’encontre de la société H&R, personne morale distincte du requérant. Par suite, le moyen tiré de ce que la sanction en litige méconnait le principe « non bis idem » doit être écarté.
5. En troisième lieu, en tant que gérant de droit de la société H&R, M. P... doit être regardé comme un employeur, au sens et pour l’application des dispositions combinées des articles L. 432-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et L. 8251-1 du code du travail. Dans ces conditions, quand bien même la personne en situation de travail irrégulier au sein de son établissement aurait été employée par cette société, personne morale, le moyen tiré ce que le préfet aurait entaché sa décision d’erreur manifeste d’appréciation quant à l’auteur de l’infraction doit être écarté.
6. En dernier lieu, M. P... fait valoir qu’il réside sur le territoire français depuis plus de cinquante ans, qu’il est marié à une ressortissante française et père de trois enfants français et que la décision le place dans une situation de précarité administrative. Toutefois, il résulte des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet des Hauts-de-Seine a assorti la décision litigieuse de retrait de sa carte de résident d’une décision de délivrance d’un titre de séjour d’une année. Si M. P... fait valoir qu’un simple récépissé lui a été remis lors de sa convocation en préfecture le 2 octobre 2024, il ressort des pièces du dossier que cette autorisation provisoire lui a été remise dans l’attente de la fabrication de son titre de séjour. Par suite, la décision litigieuse, qui ne fait pas obstacle à la poursuite de sa vie privée et familiale en France, ne porte pas une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de M. P... et ne méconnaît pas les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. P... n’est pas fondé à soutenir que c’est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande d’annulation de l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 7 juin 2023. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. P... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. V... P... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l'audience du 24 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
M. Drouet, président de chambre,
Mme Mornet, présidente-assesseure,
M. Maitre, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.
Le rapporteur,
B. Maitre
Le président,
H. Drouet
La greffière,
S. de Sousa
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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