Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1ERE CHAMBRE
AFFAIRE N° RG 25/01189 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HCWE
NAC : 78F
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
le 17 septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [L] [E] épouse [Q]
née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Isabelle LAURET de la SELARL MIL AVOCAT & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
DÉFENDERESSE
FONDS COMMUN DE TITRISATION ABSUS, ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM,
Venant aux droits du FONDS COMMUN DE TITRISATION HUGO [Localité 3] III ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT (anciennement dénommée EQUITIS GESTION), et ayant la société M.C.S. ET ASSOCIES comme entité en charge du recouvrement,
Lui-même venant aux droits de CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE [Localité 4] (CRCAMR),
[Adresse 2]
[Localité 5]
Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
*****************
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
LORS DES DÉBATS
Le juge de l’exécution : Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président
Greffier : Dévi POUNIANDY
Audience publique du 18 juin 2026
LORS DU DÉLIBÉRÉ
Jugement contradictoire du 17 septembre 2026, en premier ressort.
Prononcé par mise à disposition par M. Stéphane DUCHEMIN, 1er Vice-Président, assisté de Mme Dévi POUNIANDY, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Madame [L] [E], épouse [Q], associée de la SCCV [P] s’est portée caution aux côtés de Monsieur [A] [B], second associé et gérant de ladite société, d’un prêt consenti par acte notarié en date des 4 et 5 mars 2008 par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Réunion, au terme duquel la CRCAMR a consenti à cette SCCV un crédit d’accompagnement d’un montant de 272.490 € sous forme d’ouverture de crédit en compte courant afin de faire face au financement partiel de dépenses afférentes à un programme de construction.
L’acte notarié précisait que « le crédit devra être entièrement remboursé en capital, intérêts, commissions, frais et accessoires au plus tard le 30 novembre 2008 » mais la date d’exigibilité a été ultérieurement repoussée au 31 août 2009.
La CRCAMR et les créanciers venus aux droits de la CRCAMR ont eu l’initiative de plusieurs procédures pour l’exécution de l’acte notarié et de l’engagement de caution de Madame [L] [E], épouse [Q], qui se voyait signifier le 13 mars 2025, une dénonciation de procès-verbal de saisie attribution à exécution successive, pratiquée le 10 mars 2025 entre les mains de son locataire pour un montant total de 24.302, 59 €.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2025, Madame [L] [E], épouse [Q] a fait assigner le Fonds Commun de Titrisation ABSUS ayant pour société de gestion la société IQ EQ MANAGEMENT, devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, afin de voir :
ORDONNER la mainlevée de la saisie-attribution,CONDAMNER le Fonds Commun de Titrisation ABSUS au paiement de la somme de 10.000€ à titre de dommages et intérêts pour abus de saisie,CONDAMNER le Fonds Commun de Titrisation ABSUS au paiement de la somme de 5.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileAu soutien de ses prétentions, elle fait valoir que la saisie attribution pratiquée le 10 mars 2025 et dénoncée le 13 mars 2025 a été opérée alors que la créance était prescrite et que le Fonds Commun de Titrisation a ainsi poursuivi abusivement le recouvrement d’une créance prescrite.
Aux termes de ses conclusions notifiées électroniquement le 12 mai 2026, le Fonds Commun de Titrisation ABSUS demande à la juridiction de débouter Madame [L] [E] épouse [Q] de ses demandes, confirmer la mesure et fixer à 285.494, 60 € sa créance, suivant décompte arrêté au 30 avril 2025.
Il est en outre sollicité la condamnation de la demanderesse à lui payer la somme de 3.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que l’exception de prescription est une exception personnelle au débiteur qui, sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, ne peut être opposée au créancier par la caution.
Subsidiairement, le défendeur soutient que sa créance n’est pas prescrite :
ainsi que l’a jugé le Tribunal d’instance de SAINT-PAUL le 7 juillet 2015 qui a retenu que « en déposant au greffe du Tribunal d’instance de SAINT-PAUL une requête aux fins de saisie des rémunérations le 20 février 2014, la CRCAMR a agi dans le délai de 5 ans » et qu’il y avait lieu, en conséquence, de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en paiement contre la caution,en raison des versements intervenus à l’initiative du débiteur principal au cours de l’année 2012 qui doivent être analysés comme une reconnaissance de dette interruptive de prescription,en raison des mesures d’exécution forcées pratiquées en août 2012 à l’encontre de feu [A] [B],en raison de la procédure initié le 6 septembre 2016 en saisie immobilière à l’encontre de la SCCV [P], qui est intervenue au contradictoire de Madame [L] [E], épouse [Q], en raison du commandement aux fins de saisi-vente délivré le 16 août 2021 à Madame [L] [E], épouse [Q], en raison des deux saisies-attributions pratiquées les 19 juillet et 17 août 2022, confirmées par jugement du 17 août 2023.
Aux termes de ses dernières conclusions, récapitulatives et responsives, notifiées électroniquement le 6 mai 2026, Madame [L] [E], épouse [Q] maintient ses demandes.
A l’issue de l’audience du 18 juin 2026, le juge a informé les parties que la décision était mise en délibéré et qu’elle serait rendue par mise à disposition au greffe le 20 août 2026, date à laquelle le délibéré a été prorogé au 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la contestation tirée de prescription de la créance principale
Il est en premier lieu soutenu par le défendeur que l’exception de prescription est une exception personnelle au débiteur qui, sous l’empire du droit antérieur à l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, entrée en vigueur le 1er janvier 2022, ne peut être opposée au créancier par la caution.
Il sera toutefois rappelé, ainsi que le mentionne le défendeur dans ses conclusions, que la Cour de Cassation a, sur ce point, opéré un revirement par une décision du 20 avril 2022, (1ère civ. n° 20-22.866) au motif que le maintien de la jurisprudence antérieure, citée par la défenderesse dans ses écritures, « conduirait à traiter plus sévèrement les cautions ayant souscrit leur engagement avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance précitée, laquelle permet en principe à la caution d'opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur ».
Il est désormais constant, depuis cette décision, que l’éventuelle prescription affectant le droit du créancier, il s'agit d'une exception inhérente à la dette dont la caution, qui y a intérêt, peut se prévaloir.
En l’espèce Madame [L] [E], épouse [Q], soulève la prescription de la créance en soulignant qu’aucun acte interruptif de prescription à l’égard du débiteur principal n’est intervenu dans le délai de 5 ans prévu par l’article 2224 du code civil, soit avant le 31 août 2014.
Le Fonds Commun de Titrisation ABSUS souligne pour sa part à juste titre que le jugement du Tribunal d’Instance de Saint-Paul a, dans sa décision du 7 juillet 2015 relevé qu’en déposant une requête aux fins de saisie des rémunérations le 20 février 2014, le créancier a agi dans le délai de 5 ans et qu’il avait lieu en conséquence à rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action en paiement contre la caution.
L’autorité de la chose jugée attachée audit jugement conduit à retenir que la question de la prescription doit être envisagée à compter de ce nouveau point de départ que constitue le jugement du 7 juillet 2015.
Il sera relevé que le créancier a ensuite agi en exécution forcée à l’encontre de la SCCV [P] le 6 septembre 2016 avec un commandement valant saisie et le 6 décembre 2016 en faisant délivrer une assignation en audience d’orientation à l’origine d’un jugement en date du 7 avril 2017.
Madame [L] [E], épouse [Q], soutient qu’elle n’était pas partie à cette instance et que la décision ne peut avoir d’effet interruptif de prescription à son égard. Mais au contraire de cette présentation erronée, le jugement indique expressément qu’elle est bien « partie », en qualité d’intervenante volontaire. Le fait qu’elle soit « tiers à la procédure » de saisie reste en revanche sans effet sur l’effet interruptif de prescription de la créance principale, naturellement attaché à la procédure d’exécution forcée mise en œuvre à l’encontre de la SCCV [P].
Les autres procédures d’exécution diligentés en 2021 et 2022 ont, avec la même évidence, interrompu la prescription de telle sorte que la prescription soulevée par Madame [L] [E], épouse [Q] au soutien de sa contestation, n’étant pas acquise, cette dernière ne peut qu’être rejetée.
Sur la demande d’indemnisation pour exécution abusive
Aux termes de l’article L. 111-7 du code des procédures civiles d'exécution, « le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de la créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation ».
Il résulte en outre des dispositions de l’article L. 121-2 dudit code que « le juge de l’exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d’abus de saisie ».
En l’espèce, l’exécution recherchée par le Fonds Commun de Titrisation ABSUS ne caractérise pas sa mauvaise foi non plus qu’aucune intention de nuire de la part du créancier, qui conserve le choix des mesure propres à assurer le recouvrement de sa créance et dont l’action n’a pas excédé en l’espèce ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation litigieuse.
La demande d’indemnisation sera en conséquence rejetée en ce qu’elle est infondée.
Sur les dépens
La demanderesse conservera la charge des dépens.
L’équité ne s’oppose pas à ce qu’elle soit condamnée en outre au paiement d’une somme de 2.000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
DEBOUTE Madame [L] [E], épouse [Q] de l’ensemble de ses demandes,
CONDAMNE Madame [L] [E], épouse [Q], à verser la somme de 2.000 € au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE Madame [L] [E], épouse [Q], aux entiers dépens,
REJETTE toutes les demandes plus amples ou contraires des parties,
RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous Huissiers de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution et
Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.
A tous Commandants et Officiers de la [Localité 6] Publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute de la présente décision a été signée comme dessus.
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