Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00953 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NEKQ
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
_____________________________________________________________________________________________
DEMANDERESSE :
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis 89 rue Guy de Maupassant à Petit Couronne
76650 PETIT COURONNE
Représenté par Me MORTIER substituant Me Franck GOMOND, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
M. [I] [L]
89 rue Guy de Maupassant
Appt 71
76650 PETIT COURONNE
Représenté par Me Caroline DUMONTIER-SERREAU, avocat au barreau de ROUEN
UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES
6 rue Le verrier
76130 MONT SAINT AIGNAN
Représentée par Me Caroline DUMONTIER-SERREAU, avocat au barreau de ROUEN
M. [S] [F]
354 rue Guy de Maupassant
76650 PETIT COURONNE
Comparant et assisté de Me Jean-marc VIRELIZIER, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 09 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 30 juin 2017, Monsieur [S] [F] a donné à bail à Monsieur [I] [L] un logement, dont il est propriétaire, sis 89 rue Guy de Maupassant, Bâtiment 7 ainsi qu'une cave à PETIT-COURONNE (76650).
Par jugement du juge des tutelles du 30 novembre 2021, Monsieur [I] [L], initialement placé sous mesure de curatelle renforcée, a été placé sous mesure de tutelle et l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) désignée comme tuteur.
Par actes de commissaire de justice en date des 13 et 21 décembre 2023, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 89 rue Guy de Maupassant à Petit Couronne, représenté par son syndic, la société FONCIA NORMANDIE, a fait assigner Monsieur [I] [L], l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF), ès qualité de tuteur de Monsieur [I] [L], et Monsieur [S] [F] devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins d'obtenir leur condamnation sous astreinte à cesser les troubles anormaux du voisinage et en réparation des préjudices matériels.
Par ordonnance du 20 mars 2025, le tribunal judiciaire s'est déclaré matériellement incompétent pour connaître du présent litige au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen.
L'affaire a été appelée devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen à l'audience du 12 janvier 2026 et a fait l'objet de renvois aux fins de sa mise en état avant d'être retenue à l'audience du plaidoiries du 9 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives, auxquelles il convient de se référer plus amplement, soutenues oralement à l'audience de plaidoiries du 9 juin 2026, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 89 rue Guy de Maupassant à Petit Couronne, représenté par son conseil, sollicite du tribunal de :
- condamner Monsieur [S] [F] à faire cesser les troubles anormaux de son locataire sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- condamner Monsieur [I] [L] à cesser ses troubles anormaux du voisinage sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé le délai de huit jours à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- condamner solidairement Monsieur [S] [F] et Monsieur [I] [L] à lui payer la somme de 43.827,96 euros en réparation de son préjudice ;
- débouter Monsieur [I] [L], l'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES (UDAF) et Monsieur [S] [F] de toutes demandes plus amples et contraires ;
- condamner solidairement Monsieur [S] [F] et Monsieur [I] [L] à lui payer la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Monsieur [S] [F] et Monsieur [I] [L] aux entiers dépens.
Aux soutiens de ses prétentions, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 89 rue Guy de Maupassant à Petit Couronne expose que Monsieur [I] [L] cause à l'ensemble des habitants de l'immeuble des nuisances sonores, olfactives et visuelles consistant dans le dépôt de déchets et détritus dans les parties communes de l'immeuble, de la réalisation de graffitis sur les murs, portes et boîtes aux lettres ainsi que dans l'étalement de ses excréments. Il ajoute que Monsieur [I] [L] est également violent et insulte et menace les voisins, qu'il reçoit des personnes régulièrement sous l'empire de l'alcool qui organisent des réunions devant l'entrée de l'immeuble ou à l'intérieur de celui-ci.
Il soutient que l'ensemble des éléments versés à la procédure apporte la preuve que les dommages relevés ont bien été causés par Monsieur [I] [L], l'UDAF reconnaissant elle-même dans un courrier le comportement du majeur protégé. Il précise verser un procès-verbal de constat de commissaire de justice en date du 12 août 2023.
Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 89 rue Guy de Maupassant à Petit Couronne, se fondant alors sur la jurisprudence de la cour de cassation, demande à ce que la responsabilité de Monsieur [S] [F], en tant que bailleur, soit engagée en raison de la commission de ces troubles dès lors que malgré les avertissements qui lui avaient été communiqués par les services de la mairie et par lui-même, il n'a pas réagi et que tant Monsieur [S] [F] que Monsieur [I] [L] soient contraints à cesser les troubles.
Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 89 rue Guy de Maupassant à Petit Couronne requiert aussi, en vertu de l'article 1240 du code civil, l’indemnisation des préjudices subis en raison de ces dégradations et souligne que cela fait trois ans que les désordres perdurent.
Aux termes de ses conclusions, auxquelles il convient de se référer plus amplement et soutenues oralement à l'audience de plaidoiries, Monsieur [S] [F], représenté par son conseil, requiert du tribunal de :
- débouter le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 89 rue Guy de Maupassant à Petit Couronne de l'ensemble de ses demandes à son encontre ;
- à titre infiniment subsidiaire, condamner Monsieur [I] [L] à le garantir de toute condamnation mise à sa charge au titre du contrat de bail les liant, soit la somme de 43.827,96 euros, ainsi que toute astreinte et article 700 ;
- dire la décision à intervenir non susceptible d'une exécution provisoire, comme possédant des conséquences manifestement excessives, eu égard aux facultés contributives du propriétaire et du locataire ;
- condamner le demandeur au paiement d'une somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [S] [F] fait valoir que le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 89 rue Guy de Maupassant à Petit Couronne n'apporte pas la preuve des agissements reprochés à son locataire et que l'ensemble des témoignages versés établissent une liste de dégradations, sans pouvoir désigner le responsable.
Il souligne que s'agissant des travaux de mise en place et réclamés par le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 89 rue Guy de Maupassant à Petit Couronne, ils devaient, de toute manière, être réalisés.
Monsieur [S] [F] oppose également qu'il a également agi en plaçant une assignation en expulsion entre les mains de son commissaire de justice pour une audience devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen au 6 novembre 2026 et que par conséquent, sa responsabilité ne pourrait être engagée.
Aux termes de ses conclusions, auxquelles il convient de se référer plus amplement, Monsieur [I] [L], représenté par son conseil et sous tutelle de l'UDAF, demande au tribunal de :
- débouter le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 89 rue Guy de Maupassant à Petit Couronne de l'intégralité de ses fins, moyens, conclusions et demandes formés à son encontre ;
- condamner le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 89 rue Guy de Maupassant à Petit Couronne aux dépens.
Monsieur [I] [L] conteste être l'auteur des nuisances qui lui sont reprochées par le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 89 rue Guy de Maupassant à Petit Couronne, soulignant d'une part que les photographies versées aux débats n'apportent pas la preuve que les agissements reprochés sont de son fait et que d'autre part, les témoignages effectués par le voisinage ne sont pas suffisamment probants.
Pour l'exposé complet des moyens des parties, le tribunal se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
Sur l'existence d'un trouble anormal du voisinage
Il est de jurisprudence constante que le syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un de ses membres sur le fondement d'un trouble anormal du voisinage (Cass. 3ème civ.11 mai 2017, n°16-14.339).
En effet, nul ne doit causer un trouble anormal du voisinage, à défaut de quoi il engagerait sa responsabilité, qui est une responsabilité objective non fondée sur la démonstration d'une faute mais de l'anormalité du trouble subi.
Le trouble anormal de voisinage se caractérise par des nuisances durables, répétées ou permanentes, excédant les inconvénients normaux du voisinage. Son caractère anormal s'apprécie in concreto au regard d'un faisceau d'indices tenant notamment à la nature et la localisation de l'immeuble, aux usages locaux, à la destination des lieux, à l'antériorité respective des activités en présence, à l'intensité, la durée et la fréquence des nuisances ainsi qu'au comportement respectif des parties.
Il incombe à la victime de rapporter la preuve de l'existence d'un trouble effectif, de son caractère anormal, de la relation directe de causalité entre le trouble et l'auteur, ainsi que la réalité et l'étendue du préjudice subi.
En l'espèce, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 89 rue Guy de Maupassant à Petit Couronne invoque une série de nuisances qu'il impute à Monsieur [I] [L] notamment des nuisances sonores, olfactives et visuelles et de la violence de la part de ce dernier, qu'il conteste.
La réalité de ces nuisances est suffisamment démontrée tant par les témoignages receuillis des autres habitants de l’immeuble que par le constat du procès-verbal du commissaire de justice en date du 10 août 2023.
Si en effet les photographies produites par le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 89 rue Guy de Maupassant à Petit Couronne ne sont pas suffisantes pour relier le dépôt d'ordures devant et dans l'immeuble, les graffitis sur les boîtes aux lettres et le dépôt d'excréments sur les murs à Monsieur [I] [L] que cela soit en 2023 ou 2026, et certains témoignages dénoncant uniquement les nuisances sans nommer spécifiquement Monsieur [I] [L] comme en étant le responsable, dénommant l’auteur parfois uniquement en disant « le locataire » ou « il », les témoignages de quatre voisins ([V] [H], [M] [J], [P] [Y] et [W] [E]) attestent formellement qu'il en est l'auteur ainsi que de violences et de nuisances sonores causées par lui ou les personnes qu'il accueille à son domicile.
Aucun élément ne permet de remettre en cause ces témoignages, le fait que certains ne précisent pas leur lien avec les parties n'est pas suffisant pour les remettre en cause dès lors qu'au vu de la déclaration de leur adresse et du procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 11 juillet 2023, il peut facilement être retrouvé qu'il s'agit de locataires de l'immeuble en cause ou d’autres copropriétaires.
Il résulte du procès-verbal de constat du commissaire de justice en date du 10 août 2023 que Madame [B] [Z], qui a fait également un témoignage écrit, confirme que l'ensemble des désordres constatés par le commissaire de justice (graffitis, excréments d'animaux dans les parties communes) sont du fait de Monsieur [I] [L].
Il ressort aussi du courrier adressé par le maire de PETIT COURONNE au Procureur de la République et au Président de l'UDAF en date du 19 septembre 2024 ainsi qu'au juge des tutelles le 26 février 2025 que de telles nuisances continuent, faisant d'ailleurs référence à de nombreux échanges entre le tuteur de Monsieur [I] [L], la mairie et le syndicat de copropriétaire. Aux termes de ce courrier, il apparaît également que l'UDAF reconnaît « les désagréments engendrés par Monsieur [L] » notamment dans les espaces communs de la résidence.
Il s'en suit que le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 89 rue Guy de Maupassant à Petit Couronne rapporte la preuve de l'anormalité du trouble, lequel est caractérisé dans la mesure où il présente un certain degré de gravité et est persistant et récurent, les faits commis ayant été commis sur plusieurs années, malgré les avertissements écrits du syndic et de la marie de PETIT COURONNE ainsi que la responsabilité de Monsieur [I] [L] dans la commission de ce trouble.
Sur la responsabilité de Monsieur [S] [F] en qualité de bailleur
L'action pour trouble anormal du voisinage peut être exercée contre le propriétaire actuel du lot, la circonstance qu'elle émane ou non de son locataire ou tout occupant de son chef étant indifférente.
Par conséquent, Monsieur [S] [F] est responsable de plein droit des troubles anormaux du voisinage causés par Monsieur [I] [L], son locataire.
Sur les demandes relatives à faire cesser les troubles anormaux du voisinage
Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 89 rue Guy de Maupassant à Petit Couronne sollicite du tribunal de condamner le bailleur à faire cesser les troubles anormaux de son locataire, sans préciser exactement ce qu'il entendait de cette manière alors qu'il apparaît que la seule manière de faire cesser le trouble est d'ordonner l'expulsion du locataire en cause, les lettres de mise en demeure apparaissant inopérantes.
Or, un syndicat de copropriétaires peut agir, par la voie oblique, en résiliation du bail et expulsion d'un locataire, dès lors que la carence du bailleur est établie. Ainsi, le syndicat des copropriétaires peut agir en cessation du trouble de jouissance causé par un locataire en cas de carence du copropriétaire bailleur.
Selon le procès-verbal d'assemblée générale du 11 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires a été autorisé à engager “toute procédure pour la résiliation du bail et afin d'obtenir réparation du litige suivant : dégradation des parties communes, troubles anormales du voisinage, nuisances sonores et olfactives, non-respect du règlement de copropriété, copropriétaire défaillant au vu du comportement anormal de son locataire, défaillance de l'UDAF concernant la tutelle de M. [T] [I]”.
Le syndicat de copropriétaires justifie avoir adressé un courrier de mise en demeure à Monsieur [S] [F] le 14 septembre 2023, ce dernier ayant également reçu un mail du maire de PETIT-COURONNE le 26 juin 2023.
Le bailleur ne soutient pas avoir répondu à ces courriers indiquant uniquement par lettre officielle de son conseil en date du 8 novembre 2023 « avoir eu l'occasion de rappeler Monsieur [L] à ses obligations ».
Toutefois, il convient cependant de tenir compte de sa démarche effectuée, fût-ce tardivement, d'assigner son locataire devant le juge des contentieux de la protection aux fins de prononcé la résiliation du bail et son expulsion le 12 mars 2026 pour une première audience qui doit se tenir le 6 novembre 2026. L'assignation, si elle ne semble pas avoir été produite dans son intégralité, a bien été placée auprès de la juridiction comme l'atteste la copie du mail adressée au greffe du tribunal le 21 mai 2026.
Dès lors, d'une part, que le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 89 rue Guy de Maupassant à Petit Couronne dispose d'une action directe aux fins de résiliation du bail à l'encontre de l'auteur des troubles, le bailleur n’ayant pas agi entre 2023 et 2026, et d'autre part, que Monsieur [S] [F] justifie désormais de démarches pour faire cesser ce trouble, il n'y a pas lieu de condamner le bailleur à faire cesser sous astreinte une action en résiliation du bail.
Le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 89 rue Guy de Maupassant à Petit Couronne sollicite également du tribunal de condamner le locataire à cesser ses troubles sous astreinte.
Cependant, comme évoqué précédemment cette demande est imprécise sur ce qu'elle recouvre et supposerait de contraindre Monsieur [I] [L] à quitter les lieux, sans que cela ne soit exactement demandé par le demandeur.
Par conséquent, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 89 rue Guy de Maupassant à Petit Couronne sera débouté de cette demande à l'encontre de Monsieur [I] [L].
Sur la demande de dommages et intérêts au titre du trouble anormal du voisinage
L'article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
En l'espèce, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 89 rue Guy de Maupassant à Petit Couronne sollicite l'indemnisation de son préjudice à hauteur de 43.827,96 euros et produit, en ce sens, un devis de la société JLC TRAVAUX en date du 22 août 2023 prévoyant de nombreux travaux d'extérieur et dans les parties communes de l'immeuble ainsi que dans le grenier.
Toutefois, la réalisation de ces travaux n'est nullement justifiée par les agissements de Monsieur [I] [L] et semble dépasser les nuisances causées par ce dernier.
Par conséquent, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 89 rue Guy de Maupassant à Petit Couronne sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les mesures accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Il y a lieu de dire, compte tenu de l'issue du litige, que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer 1° à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnation.
Il n'y a pas lieu non plus à condamner chacune des parties sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, et par mise à disposition au greffe,
REJETTE la demande de le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 89 rue Guy de Maupassant à Petit Couronne tendant à voir condamner Monsieur [S] [F] à faire cesser les troubles anormaux de son locataire sous astreinte ;
REJETTE la demande de le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 89 rue Guy de Maupassant à Petit Couronne tendant à voir condamner Monsieur [I] [L] à cesser les troubles anormaux sous astreinte ;
DEBOUTE le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 89 rue Guy de Maupassant à Petit Couronne de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice pour troubles anormaux du voisinage ;
DIT que chacune des parties conservera ses dépens ;
DEBOUTE le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 89 rue Guy de Maupassant à Petit Couronne de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [S] [F] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE