Texte intégral
LRAR : -SARL SerialB Studio -M. [S] [Y], Le représentant des salariés / du cse de SARL SerialB Studio Copies : -DGFIP -SELARL P2G en la personne de Me [E] [R] -SELARL MONTRAVERS [I] en la personne de Me [L] [I] -Parquet
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 2-5
JUGEMENT PRONONCE LE 25/09/2026 Par sa mise à disposition au greffe
R.G. : 2026064691 P.C. : P202503669
La SARL SerialB Studio, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 827811555.
PLAN DE REDRESSEMENT
M. [S], [F], [M] [Y], [Adresse 2], gérant de la SARL SERIALB STUDIO, présent.
* SELARL P2G en la personne de Me [E] [R], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
* SELARL MONTRAVERS [I] en la personne de Me [L] [I], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.
I-FAITS ET PROCEDURE
Par jugement du 2 octobre 2025, le Tribunal des Activités Economiques de PARIS a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire de la SARL SERIALB STUDIO.
Ce même jugement a désigné :
Madame Pascale CHOLME en qualité de juge-commissaire,
la SELARL MONTRAVERS [I], prise en la personne de Maître [L] [I] en qualité de mandataire judiciaire,
la SELARL P2G en la personne de Maître [E] [R] en qualité d'administrateur judiciaire, avec une mission d'assistance,
Par ailleurs, le Tribunal a :
fixé la date de cessation des paiements au 8 septembre 2025,
fixé à 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 2 avril 2026.
Par jugement du 28 novembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement du 26 mars 2026, le tribunal a renouvelé la période d'observation de 6 mois, soit jusqu'au 2 octobre 2026.
La société est convoquée à l'audience du 3 septembre 2026 afin de voir homologuer par le tribunal son projet de plan de redressement.
II -PRESENTATION DE LA SARL SERIALB STUDIO
Dénomination sociale
SERIALB STUDIO
Forme sociale
SARL
Début d'exploitation
2017
RCS Paris
827 811 155€
Capital social
5 470 € entièrement libéré , divisé en 547 parts sociales de 10 € réparties comme suit :
Monsieur [J] [K] : 211 parts
Monsieur [S] [Y] : 209 parts
SERIALB INVEST : 127 parts
Activité
Production de films cinématographiques, de vidéo et de
programmes de télévision ; enregistrement sonore et édition
musicale
Effectif au jour de la demande
d'ouverture de la procédure
Président
Aucun salarié
Monsieur [S] [Y]
II-1 HISTORIQUE ET ACTIVITE COMMERCIALE
II-1.1 Historique
La société SERIALB STUDIO (ci-après la « Société » ou « SERIALB STUDIO ») a été fondée sous la forme d'une société à responsabilité limitée (SARL), en février 2017, à l'initiative de Messieurs [D] [P], [J] [K] et [S] [Y]. Ce dernier assure les fonctions de Gérant de la Société depuis le 30 janvier 2018. La SAS SERIALB INVEST,
holding
éponyme de SERIALB STUDIO, a été constituée en juin 2020 aux fins de structurer et mettre en place une levée de fonds participative, alors incompatible avec les sociétés à responsabilité limitée.
La SAS SERIALB INVEST est présidée par Monsieur [S] [Y] depuis le 25 juin 2020.
Le siège social de SERIAL B STUDIO est fixé au [Adresse 1]. Il s'agit d'une domiciliation.
II.1.2 Activités
La société SERIALB STUDIO est un studio de production de films et de programmes pour la télévision ayant pour objectif de rendre accessible des moyens de production classiquement réservés aux projets disposant de financement d'envergure.
Historiquement, la Société était spécialisée dans la production exécutive, soit l'exécution de scénarios sur des plateaux de tournage pour enregistrer les images du projet audiovisuel (film, reportage…).
Désormais, son activité principale est le montage post-production. La Société intervient donc une fois le tournage réalisé, en mettant à disposition de ses clients des salles de montage et de mixage permettant :
i) Le montage image ;
ii) L'étalonnage image ;
iii) Le montage et le mixage son (stations de montages et salle de mixage spécialisées).
La Société propose également un accompagnement personnalisé à ses clients, notamment par le recours à la sous-traitance afin d'adapter les coûts des projets au financement accordé.
SERIALB STUDIO a ainsi produit des films, séries et documentaires en collaboration avec des producteurs délégués pour :
Des plateformes de streaming : Netflix, Canal +, PrimeVideo, Disney + ;
Des chaînes de télévision : Brut, M6, France TV, Hulu,
Des sociétés de production et distribution audiovisuelle : Belga Films, Moonlignt
Autres : CNED, Fondation d'entreprise Hermès, etc.
En termes de Management fees, la SAS SERIALB INVEST facture normalement des management fees à sa filiale au titre de prestations de service intragroupe. Cependant, aucun management fees n'a été facturé à la Société en 2025 et en 2026 compte tenu des difficultés auxquelles elle a dû faire face.
II.1.3 ORIGINE DES DIFFICULTES
La contraction généralisée depuis janvier 2025 des secteurs d'activité du cinéma, de la production et de l'audiovisuel ayant conduit à une baisse de 66% du chiffre d'affaires entre 2024 et 2025;
Des défauts de règlements clients, ayant entraîné des impayés d'un montant total de 100 k€, à compter de décembre 2023, qui n'ont pas pu être recouvrés ;
L'accumulation, compte tenu des difficultés précitées, d'un passif locatif subséquent vis-à-vis du bailleur de la société, la société Gravity Media France, à hauteur de 141 k€;
L'annonce du bailleur de son intention de libérer les locaux au 1er mars 2026 et de résilier le contrat de sous -location conclu avec la Société avec effet au 31 janvier 2026
C'est dans ces conditions et en raison des résultats et du passif ci-dessous que le dirigeant a dû engager une procédure collective.
II.1.4 PRINCIPAUX RESUTATS
La comptabilité de la société est suivie par le cabinet IMAGO, la Société clôturant ses comptes au 31 août de chaque exercice. Les comptes annuels des derniers exercices se présentent comme suit :
[…]
II.1.5 PASSIF DE LA SOCIETE
Le passif déclaré et entre les mains du Mandataire judiciaire se présente de la manière suivante :
[…]
II.6 DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET RESULTATS Les mesures suivantes ont été mises en œuvre
* Evolution de la situation locative
La Société exerçait historiquement son activité dans des locaux sis [Adresse 8] ; d'une superficie de 331 m2, pris à bail le 29 septembre 2017, auprès de la société Gravity Media, elle-même locataire, moyennant un loyer mensuel de 6 577,25 €.
SERIALB STUDIO sous-louait une partie desdits locaux aux sociétés de productions suivantes :
La SARL DINOSAURES, moyennant un loyer mensuel de 4 2480,8 € TTC ;
La SARL JUNGLE STUDIO, moyennant un loyer mensuel de 736 € TTC.
La SAS Gravity Media a, par un courrier du 21 août 2025, informé la Société de la résiliation du contrat de sous location avec effet au 31 janvier 2026.
SERIALB STUDIO, sortie du local le 2 mars 2026, a exercé son activité dans un nouveau local sis [Adresse 7]. Il s'agit d'une mise à disposition par l'AMCA moyennant un loyer de 1 200 €.
Recouvrement des créances clients Polaris Film Production & Finance et les Films du Cercle
Au jour de la déclaration de cessation des paiements, les créances clients étaient de l'ordre de 102 k€ comprenant :
[…]
Deux créances apparaissent aujourd'hui irrecouvrables en raison des liquidations judiciaires de la société Kapfilms et de la société Writerz.
Des courriers de mise en demeure ont été adressés par l'administrateur judiciaire en date du 5 novembre 2025 aux clients Polaris Film Production & Finance et Les Films du Cercle, seules sociétés encore in bonis, aux fins de recouvrer les sommes dues.
Par un courrier réceptionné le 24 novembre 2025, le client POLARIS a contesté les factures qui lui ont été adressées, en arguant notamment de la compensation avec un trop payé sur un autre projet.
Une procédure de recouvrement à l'encontre de ces clients, par le conseil de la Société, est en cours de mise en œuvre.
Les résultats de la période d'observation ont été les suivants sur 8 mois d'octobre 2025 à mai 2026.
[…]
Au cours des 8 premiers mois de la période d'observation, SERIALB STUDIO a dégagé un chiffre d'affaires cumulé de 107 k€ et a enregistré un résultat d'exploitation cumulé bénéficiaire de 25 k€.
La baisse de chiffre d'affaires observée sur le mois de mai s'explique par le décalage dans la concrétisation de deux projets respectivement générateurs d'un chiffre d'affaires de 4 k€ (devis signé, facturé à compter du 10/07/2026) et 92 k€ (devis non encore signé, les échanges étant encore en cours à ce jour).
Trésorerie
Au 6 juillet 2026, le niveau de trésorerie disponible en banque s'élevait à 25 k€.
La Société n'a pas constitué, selon l'administrateur judiciaire de dettes relevant des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce.
Le 15 juillet 2026, Maître [E] [R] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L 623-1 du code de commerce dont il ressort que l'activité pourrait être poursuivie dans les conditions suivantes :
III- PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT
III.1 Prévisions d'activité, de trésorerie et de financement sur la durée du plan
[…]
* Prévision de trésorerie du 30/09/2026au 30/09/2035
[…]
Plan de financement du 30/09/2026 au 30/09/2035
[…]
(*) 30 septembre - date anniversaire du plan
III.2 Etat du Passif à apurer
Au passif de 277 011,09 € déclaré par le mandataire judiciaire sont appliqués les retraitements suivants afin de déterminer le montant du passif à rembourser annuellement sur la durée du plan de redressement :
[…]
Sont retraitées du passif à apurer sur une durée de 9 ans dans le cadre du plan :
les créances superprivilégiées de l'AGS (2 772,25 €) qui seront réglées à l'arrêté du plan ;
les créances de moins de 500 € (477 €) qui seront remboursées dès l'arrêté du plan de redressement ;
les créances déclarées à titre provisionnel par l'URSSAF (36 774 €) et le PRS (5 073 €) ;
III.3 Proposition d'apurement du passif
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La Société SERIALB STUDIO propose aux créanciers les modalités de remboursement suivantes :
* Créances super privilégiées : 2 772,25 € Remboursement dès l'arrêté du Plan
* Créances inférieures à 500 € : 477 €
Remboursement dès l'arrêté du Plan
Pour l'ensemble des créanciers, tant privilégiés que chirographaires
, soit un montant de 231 914,84 €, il est proposé un règlement de 100 % de la créance en
9 annuités progressives
, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement selon l'échéancier suivant :
[…]
Créances d'intérêts à échoir des prêts à plus d'un an :
Il est rappelé que les échéances des prêts à moyen terme n'ont pas été réglées au cours de la période d'observation, ces contrats n'étant pas assimilés à des contrats en cours au sens de l'article L.622-13 du Code de commerce, dès lors que les fonds prêtés ont été intégralement remis à l'emprunteur avant le Jugement d'ouverture de sa procédure (Cass. Com. 02/03/1993 Bull. 1993 partie VI n°89 page 61).
Il sera toutefois rappelé l'article L.622-28 du Code de commerce : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus. (…)
Nonobstant les dispositions de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus de ces créances ne peuvent produire des intérêts. »
Les éventuelles créances d'intérêts à échoir des prêts à plus d'un an seront calculées selon le taux conventionnel applicable sur toute la durée du plan de continuation, et seront réglées conformément au taux d'apurement du plan.
Créanciers n'ayant pas répondu dans le délai de 30 jours :
Les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire concernant les propositions d'apurement du passif seront réputés avoir accepté l'ensemble des dispositions du plan conformément aux dispositions de l'article L. 626-5 du Code de commerce.
Créanciers ayant refusé les propositions du plan :
Concernant les créanciers ayant refusé les dispositions du plan, il sera demandé au tribunal de prononcer, en application de l'article L. 626-18 du code de commerce, un règlement à hauteur de 100% de leurs créances définitivement admises au passif en
9 annuités progressives,
la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan de continuation.
IV- Moyens
A) Rapport de l'Administrateur Judiciaire
L'administrateur judiciaire rappelle qu'il ressort de la période d'observation :
Un niveau de chiffre d'affaires dégagé de 107 k€ du 01/10/2025 au 31/05/2026, soit 13 k€ par mois en moyenne, et un résultat d'exploitation bénéficiaire de 25 k€ ;
Une modification dans la situation locative de la Société, dont l'activité a été transférée depuis le 2 mars dans des locaux sis [Adresse 7], mis à disposition par l'AMCA moyennant 1 200 € par mois ;
Les prévisions établies du 01/06/2026 au 30/09/2027 font état :
D'un chiffre d'affaires cumulé de 186 k€ du 01/06/2026 au 30/09/2027, soit 12 k€ par
mois en moyenne, prudent par rapport aux résultats de la période d'observation D'un EBE cumulé bénéficiaire à hauteur de 49 k€ ;
Sans que ces prévisions ne prennent en compte certains projets commerciaux encore en discussion.
Compte tenu des éléments précités, les prévisionnels transmis en vue de l'élaboration du plan de continuation font état :
i) D'un chiffre d'affaires annuel moyen de 181 k€ (en croissance progressive sur toute la durée du plan) ; et
ii) D'un EBE annuel moyen de 26 k€ ;
Au regard de ces éléments, la société devrait avoir la capacité de financer son activité, le remboursement dès l'arrêté du plan de la créance superprivilégiée de l'AGS (2 772 €), le paiement dès l'adoption du plan des créances de moins de 500 € (477 €), le paiement des dividendes annuels (en augmentation progressive) compris entre 21 k€ la 1ère année et 32 k€ la 9ème année ;
Compte-tenu du (i) du niveau d'activité et de la rentabilité attendus par la Société au cours des 9 prochaines années, (ii) de prévisionnels prudents par rapport aux résultats dégagés au cours de la période d'observation et (iii) du montant du passif à apurer dans le cadre du plan, de 235 164,09 €, la durée du plan de même que les taux de remboursement retenus semblent cohérents.
Pour toutes ces raisons, l'administrateur judiciaire émet un avis favorable à l'adoption du présent projet de plan de continuation.
B) Rapport du Mandataire judiciaire
Le Mandataire judiciaire fait observer que le projet de plan présenté par la SARL SERIALB STUDIO répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code de commerce, à savoir : -sauvegarde de l'outil économique,
* maintien des emplois,
* apurement du passif.
Les créanciers ayant répondu favorablement au projet de plan dans le délai, représentent 30,16 % du passif échu et soumis au plan.
Les créanciers qui n'ont pas répondu dans le délai représentent 69.84 % du passif total échu soumis au plan. Ces créanciers sont réputés favorables au projet de plan de redressement
Le Mandataire judiciaire maintient son avis « Compte tenu des résultats de la société SERIALB STUDIO durant la période d'observation et des modalités d'apurement du passif j'émets un avis favorable au projet de plan de la société. » sur le projet de plan d'apurement du passif proposé par la SARL SERIALB STUDIO.
Les dividendes annuels seront exigibles aux dates anniversaires de l'arrêté du plan.
Les versements seront effectués entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, lequel aura pour charge de répartir les fonds aux créanciers à la date d'échéance, conformément aux dispositions légales.
Dans cette hypothèse, le Tribunal devra désigner la ou les personnes tenue(s) d'exécuter le plan en application de l'article L. 631-19 du Code de commerce et ordonner le cas échéant l'inaliénabilité du fonds de commerce pendant toute la durée du plan, en application de l'article L. 626-14 du Code de commerce.
C) Des observations recueillies en Chambre du Conseil
L'administrateur Judiciaire et le Mandataire Judiciaire émettent des avis favorables. Le Juge Commissaire donne un avis favorable au plan.
Le ministère public
représenté par M. Bollé, substitut du procureur de la République, entendu en ses observations, émet un avis favorable.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les articles L. 631-19 et suivants, et R. 631-35 du code de commerce ; Il ressort que toutes les parties convoquées et présentes à l'audience ont pu s'exprimer et ont été entendues, dans le cadre du respect de la procédure et que l'exigence de l'impartialité objective qui leur est due a également été respectée.
Il ressort des éléments communiqués au tribunal que la société a poursuivi son activité au cours de la période d'observation tout en procédant à une réduction significative de ses charges d'exploitation, notamment par le transfert de son activité dans de nouveaux locaux pour un coût mensuel sensiblement inférieur.
Au cours des huit premiers mois de la période d'observation, la société a réalisé un chiffre d'affaires de 107 k€ et dégagé un résultat d'exploitation bénéficiaire de 25 k€. Sa trésorerie disponible s'élevait à 25 k€ au 6 juillet 2026 et aucune dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce n'a été constatée.
Les prévisions d'exploitation retenues pour l'élaboration du plan reposent sur un chiffre d'affaires annuel moyen de 181 k€ et un EBE annuel moyen de 26 k€, niveaux cohérents avec ceux constatés pendant la période d'observation, sans prendre en compte certains projets commerciaux encore en discussion.
Le plan prévoit l'apurement intégral du passif soumis au plan, sans remise, en neuf annuités progressives comprises entre 9 % et 14 %, représentant des décaissements annuels compris entre 20,9 k€ et 32,5 k€. Ces échéances apparaissent compatibles avec les capacités prévisionnelles de financement de la société.
Les créanciers ont accepté, expressément ou tacitement, les propositions qui leur ont été soumises et l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le juge-commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable.
Il existe ainsi une possibilité sérieuse de poursuite de l'activité et d'apurement du passif permettant d'arrêter le plan de redressement proposé.
Tous les organes de la procédure, le juge commissaire et le Ministère public ayant émis des avis favorables, le tribunal adoptera en conséquence le plan de redressement soumis à son appréciation, dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire,
Madame le juge commissaire entendue en son rapport,
Arrête
le plan de redressement de la SARL Serial B Studio, dont le siège social est [Adresse 1] ; exerçant l'activité de production audiovisuelle et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 827 811 555 ; plan qui comprend les modalités suivantes :
Durée du plan : 9 ans
Créances superprivilégiées : 2 772,25€, payés à compter de l'arrêté du plan
Créances inférieures ou égales à 500 € : 477 € dès l'arrêté du plan
Pour l'ensemble des créanciers, tant privilégiés que chirographaires
, soit un montant de 231 914,84 €, règlement de 100 % de la créance en 9 annuités
progressives
, la première échéance intervenant à la date d'anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement selon l'échéancier suivant :
[…]
Les remboursements effectués seront affectés en priorité au principal. Le passif à échoir sera réglé conformément au contrat initial.
Désigne
Monsieur [S], [F], [M] [Y], agissant en qualité de gérant de la société SerialB Studio, comme personne tenue d'exécuter le plan et qui devra respecter les engagements pris en Chambre du Conseil ;
DONNE ACTE
à Monsieur [S] [Y] de son engagement de ne procéder, pendant la durée du plan, à aucune distribution de dividendes ni à aucun remboursement de compte courant d'associé avant complet apurement du passif soumis au plan;
Dit
que Monsieur [S], [F], [M] [Y], agissant en tant que gérant, devra faire établir, à ses frais, une situation comptable semestrielle par l'expert-comptable de son choix et la remettre au Commissaire à l'exécution du plan au plus tard 3 mois après la date d'arrêté retenue ;
Dit
que les biens seront inaliénables pendant toute la durée du plan en application des dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce ;
Dit
que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R.626-25 du code de commerce ;
Dit
que Monsieur [S], [F], [M] [Y] devra remettre annuellement au commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels et le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation desdits comptes au plus tard dans le mois suivant la date de la tenue de l'assemblée générale.
Met fin
à la mission la SELARL P2G en la personne de Maître [E] [R] en qualité d'Administrateur Judiciaire ;
Désigne
la SELARL P2G en la personne de Maître [E] [R] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
Dit
que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport sur les conditions d'exécution du plan, conformément à l'article R626-43 du code de commerce, qui sera déposé au greffe du tribunal des activités économiques de Paris au plus tard six mois après la date d'arrêté retenue ;
Dit
que le plan d'apurement s'appliquera aux créanciers n'ayant pas accepté l'offre ou n'ayant pas répondu.
Maintient
la SELARL MONTRAVERS [I] prise en la personne de Maître [L] [I], mandataire judiciaire en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu'au compte rendu de fin de mission;
Maintient
Mme Pascale CHOLME juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes rendus de fin de mission ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire ;
Dit
que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 3 septembre 2026 où siégeaient : M. Jean-François Poncet, M. Charles-Henri Le Chevalier et M. Laurent Pfeiffer. Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.