Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/09484 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K7LR
MINUTE N°26/
1 copie dossier
1 copie commissaire de justice
1 copie exécutoire à Me Franck GHIGO, Me Eric VEZZANI
2 expéditions à chaque partie, l’une en LRAR et l’autre en LS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
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FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 19 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 08 Septembre, prorogé au 15 Septembre 2026.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.
DEMANDERESSE
S.C.I. ULYSSIMO RCS [Localité 1] 928.749.837, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Franck GHIGO, avocat au barreau de GRASSE, substitué par Me Emma VERAN, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSE
Société JOVANNA RCS [Localité 2] 424.144.574, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE
EXPOSE DU LITIGE
Selon procès-verbal dressé le 24 novembre 2025 entre les mains de la CARPA de Grasse, la SCI JOVANNA a fait pratiquer une saisie attribution l'encontre de la SCI ULYSIMMO, pour obtenir paiement de la somme totale de 100 840,72 €, sur le fondement d'un acte de vente notarié en forme exécutoire, passé par devant Maître [V] [B], notaire associé à Nice en date du 14/06/2024.
Cette saisie a été dénoncée le 26 novembre 2025 à la société ULYSIMMO.
Par exploit en date du 18 décembre 2025, la société ULYSIMMO a assigné la société JOVANNA à comparaître devant le juge de l'exécution à l'audience du 3 février 2026 aux fins de voir :
Vu l’article 1104 du Code civil,
Vu l’article 1137 du Code civil,
Vu l’article 1240 et 1241 du Code civil,
Vu l’article 16 de la Loi du 29 novembre 1966
Vu les articles L211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution
Vu les pièces versées aux débats,
JUGER que la créance de la SCI JOVANNA est particulièrement contestable, dès lors que le consentement de la SCI ULYSSIMO a été vicié dans le cadre de la vente du bien de la SCI JOVANNA et que cette dernière a engagé une procédure en nullité de la vente, pendante devant le Tribunal Judiciaire de Nice,
En conséquence,
ORDONNER la main levée de la saisie attribution du 24 novembre 2025,
CONDAMNER la SCI JOVANNA à payer à la SCI ULYSSIMMO la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNER la SCI JOVANNA aux entiers dépens de l’instance.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'examen de l'affaire a été retenu à l'audience du 19 mai 2026, en la présence des conseils de chacune d'elles.
Conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la SCI ULYSSIMMO a demandé au juge de :
Vu l’article 1104 du Code civil,
Vu l’article 1137 du Code civil,
Vu l’article 1240 et 1241 du Code civil,
Vu l’article 16 de la Loi du 29 novembre 1966
Vu les articles L211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution
Vu les pièces versées aux débats,
JUGER que la créance de la SCI JOVANNA est particulièrement contestable, dès lors que le consentement de la SCI ULYSSIMO a été vicié dans le cadre de la vente du bien de la SCI JOVANNA et que cette dernière a engagé une procédure en nullité de la vente, pendante devant le Tribunal Judiciaire de Nice,
JUGER que la SCI JOVANNA fait preuve de la plus parfaite mauvaise foi,
En conséquence,
ORDONNER la main levée de la saisie attribution du 24 novembre 2025,
REJETER l’ensemble des demandes, fins et conclusions de la SCI JOVANNA,
CONDAMNER la SCI JOVANNA à payer à la SCI ULYSSIMMO la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile
CONDAMNER la SCI JOVANNA aux entiers dépens de l’instance.
En réponse, conformément à ses conclusions déposées à l'audience, la SCI JOVANNA a demandé au juge de :
Vu les articles L 211-1 et R.121-1, al. 2 du Code des procédures civiles d’exécution,
Vu l’acte notarié en la forme exécutoire du 14 juin 2024,
Vu l’obligation certaine, liquide et exigible de la SCI ULYSSIMO de s’acquitter de la somme de 100.000 € depuis le 13 juin 2025,
DIRER ET JUGER que La saisie-attribution querellée a été effectuée en exécution d’un titre exécutoire régulier,
EN CONSEQUENCE,
DEBOUTER la SCI ULYSSIMO de sa demande de mainlevée de la saisie attribution du 24 novembre 2025,
RECONVENTIONNELLEMENT,
CONDAMNER la SCI ULYSSIMO à payer à la société concluante la somme de 3.000 € à titre de dommages-intérêts,
CONDAMNER la SCI ULYSSIMO à payer à la société concluante la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile,
LA CONDAMNER aux entiers dépens.
En application de l'article 455 code de procédure civile, il sera renvoyé aux écritures respectives de chacune des parties pour un exposé plus ample des prétentions et moyens soutenus.
EXPOSE DES MOTIFS
En application de l'article L.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, « tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail ».
En l'espèce, la saisie-attribution a été diligentée sur le fondement d'un acte dressé le 14 juin 2024 par Maître [V] [B], notaire à [Localité 2], contenant vente, par la société JOVANNA à la société ULYSSIMO, de biens immobiliers situés à [Adresse 3], cadastrés section KV [Cadastre 1], les lots de copropriétés 8, 12 et 1 et section KV [Cadastre 2] et [Cadastre 3], les lots de copropriétés 123 et 124 pour un montant total de 1 470 000 € (à concurrence de 36 100€ pour les meubles, 1 219 000 € pour les lots de copropriété 1et 8 et de 100 000 € pour les lots de copropriété 123 et 124), sur lequel il est prévu l'imputation à hauteur de 142 000 € de l'indemnité d'immobilisation préalablement versée et dont le paiement devait avoir lieu ainsi : partie payée comptant, quittance consentie à l'acte, à hauteur de 995 000 €, paiement de la somme de 375 000 € correspondant au solde du prix des lots de copropriété 1 et 8 au plus tard le 28 juin 2024 et « dans les quinze (15) jours à compter de la vente du bien sis à [Localité 3] (PUYRICARD) ([Adresse 4], cadastré section MT numéro [Cadastre 4], appartenant à l'indivision [G] associée au sein de la société acquéreur, sans pouvoir excéder le 13 juin 2025 pour la somme de CENT MILLE EUROS (100 000 EUR) correspondant au prix du lot douze (12) de l'immeuble article 1 ».
Il n'est pas contesté par les parties que cet acte, versé aux débats par la société défenderesse et revêtu, en sa dernière page, de la formule exécutoire, constitue un titre exécutoire, en application de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, permettant la mise en œuvre d'une exécution forcée s'il contient une créance liquide et exigible à l'encontre de la société poursuivie.
Il n'est pas contesté non plus que la société ULYSSIMO n'a pas procédé au paiement de la somme de 100 000 €, due au plus tard, en tout état de cause, le 13 juin 2025.
La société ULYSSIMO considère qu'elle n'est pas redevable de cette somme, correspondant au prix du lot de copropriété 12, demandant au présent juge de «JUGER que la créance de la SCI JOVANNA est particulièrement contestable, dès lors que le consentement de la SCI ULYSSIMO a été vicié dans le cadre de la vente du bien de la SCI JOVANNA et que cette dernière a engagé une procédure en nullité de la vente, pendante devant le Tribunal Judiciaire de Nice ».
Contrairement à ce que soutient en défense la société JOVANNA, en application du premier alinéa de l'article L. 213 – 6 du code de l'organisation judiciaire, en présence d'un titre notarié, il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution de se prononcer sur la nullité d'un engagement résultant d'un acte notarié exécutoire invoquée pour absence prétendue de l'une des conditions requises par la loi pour la validité de sa formation (voir en ce sens : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 18 juin 2009, 08-10.843).
À ce titre, d'une part, l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution dont elle fait état, selon lequel (2e alinéa) « le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l'exécution » ne vise que les décisions de justice et non les actes notariés tandis que, d'autre part, aucune disposition analogue existe, s'agissant desdits actes.
Cependant, en application de des articles 4 et 5 du code de procédure civile, « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties » et « le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé ».
Or, en l'espèce, force est de constater que si la société ULYSSIMO développe, dans ses écritures, la thèse selon laquelle son consentement à la vente du lot litigieux a été vicié par le dol de son cocontractant, elle ne sollicite nullement du présent juge qu'il annule la vente ainsi consentie pour vice du consentement, la simple référence à l'engagement d'une procédure en nullité de la vente, pendante devant le tribunal judiciaire de Nice, ne constituant pas une prétention devant être tranchée par le juge au sens de l'article précité.
Quant à sa demande tendant à voir « juger que la créance de la SCI JOVANNA est particulièrement contestable », elle n'est d'aucune utilité dans le cadre d'un litige relatif à une mesure de saisie-attribution, le juge l'exécution devant s'assurer que le créancier dispose effectivement d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre du débiteur poursuivi.
Or, en l'espèce, il apparaît que la créance de 100 000 € au principal, réclamée dans le cadre de la saisie est parfaitement liquide et exigible en application de l'acte notarié exécutoire, puisque cette somme, expressément mentionnée, devait être versée en tout état de cause avant le 13 juin 2025 et qu'à ce jour, aucune décision judiciaire n'est venue remettre en cause cet acte.
Ainsi, disposant d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible à l'encontre de la société ULYSSIMO, la société JOVANNA pouvait, en application de l'article L. 211-1 susvisé, mettre en œuvre la mesure de saisie-attribution litigieuse, dont la mainlevée ne se justifie pas pour le motif développé par la demanderesse.
La société ULYSSIMO conclut également à la mainlevée de la saisie attribution au motif que « la SCI JOVANNA fait preuve de la plus parfaite mauvaise foi ».
L'article L 121-2 du code des procédures civiles d'exécution confère au juge de l'exécution le pouvoir d'ordonner « la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive ».
Or, en l'espèce, outre que la question de la validité du consentement donné à la vente par la société ULYSSIMO sera tranchée par le tribunal judiciaire de Nice, lequel portera donc une appréciation sur l'éventuel comportement dolosif de la société défenderesse, l'abus de saisie n'est pas démontré.
En effet, d'une part, une sommation de payer la somme litigieuse a été préalablement délivrée (le 30 juin 1025) à la société débitrice, laquelle était donc prévenue des intentions de sa créancière.
D'autre part, s'il est justifié, par la société ULYSSIMO, d'une consignation de la somme de 100 378,70 sur le compte CARPA de son conseil, cette consignation n'équivaut pas à un paiement.
Dans ces conditions, la mainlevée de la saisie litigieuse ne se justifie pas plus sur un tel fondement.
La société ULYSSIMO doit donc être déboutée de ses demandes.
À titre reconventionnel, la société JOVANNA sollicite la condamnation de cette dernière à lui verser la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts, considérant que la saisine du présent juge est une manœuvre dilatoire.
Selon l'article 32-1 du code de procédure civile :
« Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. »
En l'espèce, l'abus de procédure n'est pas démontré, les contestations de la demanderesse n'étant pas dénuées de tout fondement juridique.
De surcroît, la société JOVANNA ne justifie pas de l'existence ni de la nature d'un préjudice résultant de l'abus qu'elle dénonce à hauteur de la somme qu'elle réclame.
Cette demande indemnitaire reconventionnelle doit donc être rejetée.
Ayant succombé à l’instance, la société ULYSSIMO sera condamnée à en supporter les dépens, conformément à l'article 696 du Code de Procédure Civile et déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.
Par ailleurs, la société JOVANNA ayant exposé des frais non compris dans les dépens, il y a lieu de faire droit à sa demande et de la condamner également à lui verser la somme de 1500 euros, en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Enfin, il sera rappelé qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DEBOUTE la société ULYSSIMO de sa demande en mainlevée de la saisie attribution du 24 novembre 2025 ;
DEBOUTE la société JOVANNA de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts;
CONDAMNE la société ULYSSIMO aux entiers dépens ;
CONDAMNE la société ULYSSIMO à payer à la société JOVANNA la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile;
RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article R.121-21 du Code des Procédures Civiles d'exécution, le délai d'appel et l'appel lui-même portant sur une décision du Juge de l'exécution n'ont pas d'effet suspensif;
REJETTE toutes les autres demandes, plus amples ou contraires des parties.
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Madame Hedwige PATIER, Greffier présent lors de la mise à disposition.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT