Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-9
ARRÊT AU FOND
DU 15 OCTOBRE 2026
N° 2026/413
Rôle N° RG 25/14719 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNUA
[Q] [R] [C] [E]
C/
[O] [U]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Charles REINAUD
Me Arielle LACONI
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Juge de l'exécution d'aix en provence en date du 11 décembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 25/03343.
APPELANTE
Madame [Q] [E],
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Charles REINAUD, assisté de Me Mehdi MEDJATI de la SELARL STATERAVOCATS, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉ
Monsieur [O] [U],
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Arielle LACONI, avocat au barreau de MARSEILLE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre
Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller
Madame Pascale BOYER, conseillère
Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas FAVARD.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026
Signé par Madame Agnès VAREILLES, Présidente de chambre et Monsieur Nicolas FAVARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
Faits, procédure, prétentions :
Madame [E] et monsieur [U] se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 3]. De leur union sont nés deux enfants, [A] le [Date naissance 3] 2017 et [Y] le [Date naissance 4] 2019. Leur divorce par consentement mutuel est intervenu le 21 février 2024 et une convention de divorce était signée le 14 mars 2024 par les époux et contresignée par leur conseil avant d'être déposée au rang des minutes de maître [D], notaire. Elle était signifiée le 10 juin 2025 à monsieur [U] avec commandement de payer.
Le 1er juillet 2025 à 10h07, madame [E] faisait délivrer à la société Crédit Agricole Alpes Provence, agence d'[Localité 1], une saisie-attribution des sommes détenues pour le compte de monsieur [U] aux fins de paiement de la somme de 3 616,01 €. La saisie intégralement fructueuse était dénoncée, le 7 juillet suivant, à monsieur [U].
Le 1er juillet 2025 à 12h13, madame [E] faisait délivrer à la société Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, agence de [Localité 5], une saisie-attribution des sommes détenues pour le compte de monsieur [U] aux fins de paiement de la somme de 3 616,01 €. La saisie intégralement fructueuse, était dénoncée, le 7 juillet suivant à monsieur [U].
Le 23 juillet 2025, monsieur [U] faisait assigner madame [E] devant le juge de l'exécution d'[Localité 1] aux fins de nullité et de mainlevée des deux saisies-attribution du 1er juillet 2025.
Un jugement du 11 décembre 2025 du juge de l'exécution précité :
- déclarait recevable l'action en contestation de monsieur [O] [U],
- ordonnait la mainlevée immédiate des deux saisies du 1er juillet 2025 délivrées entre les mains du Crédit Agricole et de la société Caisse Fédérale de Crédit Mutuel,
- laissait à la charge de madame [E] le coût de l'acte de signification, le commandement de payer du 10 juin 2025 et des frais afférents aux mesures de saisies-attribution en application de l'article L 111-8 du code des procédures civiles d'exécution,
- condamnait madame [E] à payer à monsieur [U] une somme de 300 € de dommages et intérêts,
- disait n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamnait madame [E] aux dépens.
Le jugement précité était notifié à madame [E] par lettre recommandée dont l'accusé de réception était retourné au greffe avec la mention ' pli avisé non réclamé'. Par déclaration du 19 décembre 2025 au greffe de la cour, elle formait appel du jugement précité.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 28 juillet 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, madame [E] demande à la cour de :
- infirmer le jugement déféré dans toutes ses dispositions,
- statuant à nouveau, débouter monsieur [U] de toutes ses demandes,
- condamner monsieur [U] au paiement d'une indemnité de 3000 € au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais d'exécution,
Elle rappelle que la convention de divorce déposée au rang des minutes du notaire est un titre exécutoire. Dès lors que ses termes sont peu explicites, il appartient au juge de l'exécution d'interpréter la convention afin de lui donner un sens et de favoriser son application. A ce titre, il peut tenir compte de l'application qui en a été faite par les parties. Or, la convention stipule une participation actuelle du père aux frais d'habitation située à [Localité 3] en plus de la pension alimentaire pour les deux enfants, soit 500 €, dès lors que madame [E] bénéficiera d'un appartement social.
Elle en conclut que le principe de la contribution du père au paiement de son loyer n'est pas contestable dès lors que celle du père à l'éducation et l'entretien de ses enfants ne peut être subordonnée à l'attribution d'un logement social. De février à décembre 2024, le père a contribué au versement du loyer à hauteur de 1064 € par mois.
Sa participation supérieure à 500 € correspond à son obligation de contribuer au montant du loyer, peu important que la convention ne précise pas le montant de sa contribution.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 6 août 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, monsieur [U] demande à la cour de :
- confirmer le jugement déféré sauf sur le montant des dommages et intérêts alloués et le rejet de sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles,
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il lui a alloué une somme limitée à 300 € de dommages et intérêts et a rejeté sa demande d'indemnité pour frais irrépétibles,
- statuant à nouveau, condamner madame [E] à lui payer une somme de 2000 € de dommages et intérêts et une indemnité de 2 000 € pour frais irrépétibles de première instance,
- condamner madame [E] à lui payer une indemnité de 2500 € pour frais irrépétibles en appel et les dépens d'appel.
Il soutient que la clause invoquée par l'appelant n'a qu'un caractère informatif et ne lui confère aucune obligation de participer au règlement du loyer de [Localité 3]. De plus, les parties n'ont pas fixé le quantum d'une quelconque participation du père au règlement du loyer de la mère.
Par contre, les parties ont convenu d'une contribution alimentaire du père de 500 € par mois et il justifie de son paiement de janvier à juin 2025. De plus, il relève que madame [E] a refusé le 15 novembre 2024 une proposition de logement social au loyer mensuel de 682 €. Il considère que si la convention constate une participation, elle ne l'érige pas en obligation de sorte qu'une modification des termes de la convention suppose la saisine du juge aux affaires familiales. Enfin, il fonde son appel incident sur le préjudice subi du fait de la saisie, lequel intègre des frais bancaires de 300 €.
L'instruction de la procédure était close par ordonnance du 11 août 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION :
- Sur la demande de mainlevée des saisies-attribution du 1er juillet 2026,
Selon les dispositions de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent.
Le droit positif, justement rappelé par le premier juge, peut interpréter un titre exécutoire et en fixer le sens sans pouvoir modifier ses dispositions (Civ 2ème 9 juillet 1997 Bull I n°226 et Civ 1ère 2 avril 2008 Bull I n°98).
En l'espèce, madame [E] doit rapporter la preuve qu'elle dispose d'un titre exécutoire lui conférant une créance de 3 000 € en principal, soit 600 € par mois pendant cinq mois, à recouvrer au moyen des saisies contestées.
La convention de divorce du 14 mars 2024 signée par les parties et leur conseil et déposée au rang des minutes de maître [D] constitue un titre exécutoire en application de l'article L 111-3 4° du code des procédures civiles d'exécution.
Elle stipule notamment que ' actuellement monsieur [U] participe au règlement du loyer de l'habitation sise[Adresse 1]e en sus de la pension alimentaire pour les deux enfants.
Les parties décident de la fixation d'une contribution paternelle à l'entretien et à l'éducation des parents d'un montant mensuel de 250 € par enfant, soit 500 € pour les deux enfants dès lors que madame [E] trouvera une habitation à loyer modéré ou bénéficiera d'un appartement social.
Les parties conviennent également que les frais extra-scolaires seront partagés par moitié ainsi que les frais non remboursés à condition de s'être mis d'accord sur le principe de la dépense (au besoin par écrit)'.
Il en résulte que la convention de divorce stipule seulement que monsieur [U] 'participe actuellement au loyer de l'habitation'.
Ainsi, il est fait état d'une participation actuelle de l'intimé et non d'un engagement présent et à venir de ce dernier de contribuer au paiement du loyer de l'habitation de la mère à [Localité 3].
En l'absence de caractère obligatoire de cette participation, stipulée dans la convention de divorce, monsieur [U] était en droit de mettre fin à sa contribution. Les termes de la convention ne précisent pas que monsieur [U] pourra mettre fin à sa contribution en cas de relogement de la mère dans un appartement à caractère social. Ainsi, les termes de la convention de divorce n'obligeaient pas monsieur [U] à contribuer au loyer de la mère et lui permettaient de faire cesser sa participation.
En outre, la convention de divorce ne précise pas le montant de la prétendue contribution du père au paiement du loyer de la mère, laquelle ne justifie donc pas du caractère liquide de la créance qu'elle allègue. Si madame [E] justifie du paiement par monsieur [U] de sommes d'un montant variable de 1065 €, 1006 € ou 1118 € entre février et décembre 2024, les montants précités ne correspondent pas à une contribution mensuelle de 500 € au loyer du logement de l'appelante (en sus de la contribution alimentaire du père de 500 € par mois) montant recouvré par la saisie contestée.
Par conséquent, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a considéré que madame [E] ne justifie pas de l'existence d'un titre exécutoire lui conférant une créance liquide et exigible susceptible de fonder les deux saisies du 1er juillet 2025 contestées. Leur mainlevée prononcée par le premier juge sera donc confirmée.
- Sur la demande de dommages et intérêts,
L'article L 121-2 CPCE dispose que le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages et intérêts en cas d'abus de saisie.
En l'espèce, il résulte des courriers des 14 juin et 27 juin 2025 du conseil de monsieur [U] au commissaire de justice poursuivant qu'il lui signalait l'absence de fondement du commandement de payer du 10 juin 2025. Madame [E] a donc persisté, en toute connaissance de cause, dans sa démarche d'exécution forcée de la convention de divorce et a donc à ce titre commis un abus.
Ainsi, monsieur [U] a subi un préjudice en lien avec l'immobilisation de la créance saisie pendant le temps de la procédure de contestation, soit pendant une période de six mois.
Il ne justifie, ni d'un préjudice susceptible d'être évalué à 2000 €, ni du montant des frais bancaires de 300 €.
Ainsi, le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il a évalué à 300 € le préjudice financier subi en lien avec l'indisponibilité des créances saisies.
- Sur les demandes accessoires,
Madame [E], partie perdante, supportera les dépens d'appel.
Le premier juge a justement considéré que l'équité ne commandait pas d'allouer à monsieur [U] une indemnité au titre de ses frais irrépétibles en première instance.
Par contre, monsieur [U] a été contraint d'engager à nouveau des frais irrépétibles en appel pour la défense de ses intérêts. L'équité commande donc de lui allouer une indemnité de 2000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
PAR CES MOTIFS:
La cour, statuant après débats en audience publique et après en avoir délibéré, conformément à la loi, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,
CONFIRME le jugement déféré dans toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
CONDAMNE madame [Q] [E] au paiement d'une indemnité de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,
CONDAMNE madame [Q] [E] aux entiers dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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