Texte intégral
ORDONNANCE DU : 06 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00564 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LVBF
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
Juge des Libertés et de la Détention
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Amandine ABEGG, vice-président, au Tribunal judiciaire de NIMES, Juge des Libertés et de la Détention, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES, assisté de Madame STERLE, Greffier ,
Dans l’instance concernant :
Monsieur [A] [E]
né le 05 Juin 1985 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
actuellement hospitalisé sans consentement au CHU de [Localité 3] depuis le 26/06/2026
Vu la saisine en date du 29 Juillet 2026 de [A] [E] tendant à la mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte ;
Vu les avis d'audience adressés aux personnes visées à l'article R. 3211-11 du Code de la santé publique,
Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus à l'audience publique du 06 Août 2026 tenue à l’annexe du Tribunal judiciaire de NIMES à laquelle acomparu le patient, Monsieur [A] [E],dûment avisé, assisté par Me Marine SANTIMARIA, avocat commis d’office
Vu l'avis écrit de Monsieur le procureur de la République, dont il a été donné connaissance oralement à l’audience, conformément à l'article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu que conformément à l’article L3211-12 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment, aux fins d'ordonner, à bref délai, la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, quelle qu'en soit la forme. La saisine peut être formée par la personne faisant l'objet des soins (...) ;
Attendu que par décision du 7 juillet 2026, Monsieur [A] [E] a été maintenu en hospitalisation à temps complet au regard du dernier certificat médical établi par le Docteur [Z] [D] en date du 02/07/2026;
Attendu que le Dr [D] a rédigé un certificat médical circonstancié le 3 août 2026 précisant “A ce jour, on constate une légère amélioration de la symptomatologie initiale. En effet, il présente un discours un peu plus construit et cohérent avec quelques réponses informatives. ll présente un moindre envahissement délirant spontané. Néanmoins, le discours présente encore des éléments d'incohérence et peut être dispersé. Les éléments délirants initiaux ne sont pas encore totalement critiqués. La conscience des troubles est nulle à ce jour avec une absence d'adhésion aux soins s'i| venait à sortir de I'Unité de Soins intensifs Psychiatriques. Pour ces motifs, la mesure de soins sans consentement se justifie encore à ce jour.”
Attendu que lors de l’audience, Monsieur [A] [E] s’est exprimé et souhaite rentrer chez lui pour reprendre son addiction au sport et ses habitudes de vie ; il exprime ne pas comprendre pour quel motif il a été hospitalisé et a l’impression de mourir à petit feu ;
que son conseil précise ne pas avoir de pièces supplémentaires à fournir au tribunal mais que Monsieur [E] souhaite reprendre une vie normale,
Attendu qu’il est apparu au travers de son discours que les troubles médicaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et que son adhésion à un protocole de soin libre n’est pas encore acquise ;
Attendu que l’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète ;
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;
Rejetons la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement dont fait actuellement l’objet Monsieur [A] [E].
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R 93-2 du Code de Procédure Pénale
Fait à l’annexe du Tribunal dans l’enceinte du centre hospitalier universitaire de NIMES le 06 Août 2026 ;
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE [Localité 3] CAREMEAU par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 06 Août 2026
Le Greffier
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