Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE
-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° Minute : 118/2026
Chambre 1 Section 6
N° RG 26/00180 - N° Portalis DBZV-W-B7K-CU7W
Entre: DEMANDEURS
S.C.I. DE LA [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Sophie LANCKRIET de la SARL ESIA AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE
Monsieur [M] [F]
né le 10 Octobre 1965 à [Localité 3] - MAROC
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Sophie LANCKRIET de la SARL ESIA AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE
Madame [R] [B] épouse [F]
née le 07 Mars 1966 à [Localité 3] - MAROC
[Adresse 2]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Sophie LANCKRIET de la SARL ESIA AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE
Et : DÉFENDEUR
S.A.S. RIYAD
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non constituée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Clément CLOCHET
Greffier : Madame Angélique LALOYER
Expédition et Formule exécutoire le :
à Me LANCKRIET
DÉBATS :
À l’audience du 1er Octobre 2026, tenue publiquement, Monsieur CLOCHET, Président, a entendu les conseils des parties ;
Avis a été donné que l’affaire était mise en délibéré au 05 novembre 2026 ;
ORDONNANCE :
Mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ;
********
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarial en date du 21 mars 2024, les consorts [F] ont cédé à la SAS RIYAD un fonds de commerce situé [Adresse 4] à [Localité 4].
Suivant acte sous seing privé en date du 21 mars 2024, la SCI LA VIGNE AUX MOINES, gérée par [M] [F], a donné à bail commercial à la SAS RIYAD un local situé [Adresse 4] à NOYON pour une durée de neuf années à compter du 21 mars 2024 et moyennant un loyer mensuel de 3.500 euros hors charges et hors taxes.
Le 21 mai 2026, la SAS RIYAD a fait l’objet d’une radiation d’office au registre du commerce et des sociétés par le tribunal de commerce de Compiègne.
Par acte de commissaire de justice en date 13 avril 2026, la SCI DE LA [Localité 1] a fait délivrer à la SAS RYIAD un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée dans le bail pour la somme en principal de 23.326,67 euros correspondant au montant des loyers et charges impayés à avril 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 27 juillet 2026, la SAS RYIAD a fait assigner la SAS RYIAD devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Compiègne aux fins de :
A titre principal :
-constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail commercial du 21 mars 2024 ;
-constater en conséquence la résiliation du bail commercial ;
-ordonner la capitalisation des intérêts ;
-condamner la SAS RIYAD à payer à la SCI LA [Localité 1] la somme provisionnelle en principal de 24.026,67 euros hors taxe au titre des loyers impayés, arrêtés au 13 mai 20026, avec intérêts légaux à compter de l'assignation ;
-condamner la SAS RIYAD à payer à la SCI LA [Localité 1] une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer à compter du 14 mai 2026, soit la somme mensuelle de 3.500 euros hors taxe, comprenant les charges locatives, avec, le cas échéant, revalorisation de droit telle que prévue au contrat de bail et ce, jusqu'à la libération effective des lieux loués ;
A titre subsidiaire :
-prononcer que la SAS RIYAD a manqué à son obligation essentielle de paiement du loyer du contrat de bail d’habitation en date du 21 mars 2024 ;
Ce faisant,
-prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail d’habitation aux torts exclusifs du preneur à compter de la décision à intervenir ;
-condamner la SAS RIYAD à payer la SCI LA [Localité 1], la somme provisionnelle en principal de 24.026,67 hors taxe au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 14 mai 2026, ce avec intérêts légaux à compter de l’assignation ;
-condamner la SAS RIYAD à payer à la SCI LA [Localité 1], à titre de provision, les loyers et provisions pour charges impayés à compter du 14 mai 2026 jusqu’au jugement à intervenir ;
-ordonner la capitalisation des intérêts ;
En tout état de cause :
-ordonner l’enlèvement par la SAS RIYAD, dans le délai de 48 heures à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir, de tout bien, marchandises, déchets ou encombrant subsistant dans les lieux ;
-ordonner qu’à défaut d’enlèvement par la SAS RIYAD dans le délai imparti de 48 heures, la SCI LA VIGNE AUX MOINES sera autorisée à vider, nettoyer et évacuer les denrées et l’ensemble des produits présents au sein dudit local aux frais de la SAS RIYAD ;
-ordonner l’expulsion de la SAS RIYAD ainsi que de tous occupants de leur chef et de tous biens immobiliers, dans le mois de la signification du jugement à intervenir ;
-ordonner que le dépôt de garantie restera acquis au profit des bailleurs et s’imputera, en priorité et par compensation par application de l’article 1289 du Code civil, sur les sommes restant dues, à due concurrence des sommes dues par le preneur ;
-condamner la SAS RIYAD à payer aux consorts [F] la somme provisionnelle de 23.530,92 euros au titre du reliquat des sommes dues e, vertu de l’acte de cession du fonds de commerce en date du 21 mars 2024 ;
-condamner la SAS RIYAD à payer à la SCI LA [Localité 1] et aux consorts [F] une indemnité de 1.500 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
-condamner la SAS RIYAD aux entiers dépens de l’instance en référé en ce compris le coût du commandement de payer, y compris les frais d’exécution laissés à la charge du créancier.
A l’audience en date du 1er octobre 2026, les consorts [F] et la SCI LA VIGNE AUX MOINES a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance.
A l’audience, la SAS RIYAD n’a pas comparu. Un procès-verbal de recherches infructueuses a été joint à l’assignation.
L’affaire a été mise en délibéré.
SUR CE,
Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
- Sur la demande principale :
L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
L’article L. 145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion, de même que la régularité du commandement de payer du 13 avril 2026 visant la clause résolutoire.
En l’espèce, il n’est pas versé de décompte justifiant que le preneur ne s’est pas acquitté des sommes dues dans le mois de la délivrance du commandement de payer. Dans ces conditions, faute de justificatif de non paiement dans les conditions fixées par les textes, une contestation sérieuse existe et fait obstacle au constat de l’acquisition de la clause résolutoire.
- Sur la demande de résiliation du contrat de bail :
Il n’entre pas dans les pouvoirs de la juridiction des référés de prononcer la résiliation d’un bail en dehors du constat d’acquisition de la clause résolutoire. Dès lors, il n’y a lieu à référé sur la demande de résiliation judiciaire, qui relève du juge du fond.
- Sur la demande de provision au titre de la cession de fonds :
Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant, la provision n’ayant pas pour objet de liquider le préjudice de façon définitive mais d’indemniser ce qui dans ce préjudice est absolument incontestable.
En l’espèce, par acte notarial en date du 21 mars 2024, les consorts [F] ont cédé à la SAS RIYAD un fonds de commence situé [Adresse 4] à [Localité 4].
Les demanderesses arguent que la SAS RIYAD ne s’est pas acquittée de l’ensemble des sommes dues au titre de la cession de fonds.
Or, aucun élément versé aux débats ne permet d’établir ni la réalité du paiement ni de constater son absence.
Dès lors, il n’y a lieu à référé sur la demande de provision au titre de la cession de fonds.
- Sur les demandes accessoires :
L'article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est en principe condamnée aux dépens.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il doit à ce titre tenir compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et peut écarter pour les mêmes considérations cette condamnation.
En l’espèce, il n’y a lieu à référé sur ces demandes. Les dépens seront laissés à la charge des parties les ayant exposés.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Disons n’y avoir lieu à référé en présence d’une contestation sérieuse ;
Rejetons l’ensemble des demandes de la SCI DE LA VIGNE AUX MOINES et des consorts [F] ;
Rejetons toutes les autres demandes plus amples et contraires ;
Laissons les dépens à la charge des parties les ayant exposés.
En foi de quoi ont signé Monsieur CLOCHET, Président, et Madame LALOYER, Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment