Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ARRET DU 17 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/05899 - N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3Y3
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du 21 NOVEMBRE 2025
PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
N° RG 25/00587
APPELANTS :
Monsieur [R] [X] [P]
né le 01 Juillet 1961 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
et
Madame [C] [Q], [G] [F] épouse [P]
née le 18 Août 1962 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentés par Me Philippe DESRUELLES, avocat au barreau de BEZIERS substitué par Me Guillaume DANET, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMES :
Monsieur [A] [W] [X] [I]
né le 10 Avril 1950 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
et
Madame [L] [M] épouse [I]
née le 16 Octobre 1954 à [Localité 6] (ITALIE)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentés par Me Sandra CORDERO, avocat au barreau de BEZIERS
Ordonnance de clôture du 20 Mai 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 mai 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de :
M. Gilles SAINATI, président de chambre
M. Thierry CARLIER, conseiller
Mme Emmanuelle WATTRAINT, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Hélène ALBESA
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par M. Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Sabine MICHEL, greffier.
*
* *
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [R] [P] et Madame [C] [F] épouse [P] sont propriétaires d'un ensemble immobilier sis [Adresse 3] à [Localité 7].
Monsieur [A] [I] et Madame [L] [I] sont propriétaires de l'ensemble immobilier voisin sis [Adresse 2] à [Localité 7].
Les époux [P] ont fait édifier un mur de clôture sur leur limite de propriété.
Prétendant que les époux [I] ont décaissé leur terrain, mettant ainsi à nu les fondations de leur mur séparatif de propriété et fragilisant sa structure, les époux [P] ont, selon exploit en date du 27 février 2025, saisi la juridiction des référés afin qu'il soit notamment ordonné une mesure d'expertise judiciaire ayant notamment pour objet de décrire des désordres, prescrire les travaux de remise en état, préconiser les mesures propres à consolider le mur et établir les éventuelles responsabilités encourues.
Par ordonnance de référé contradictoire en date du 21 novembre 2025, la juge des référés du tribunal judiciaire de Béziers a notamment :
- dit n'y avoir lieu à référé sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile,
- condamné les époux [P] au paiement des entiers dépens de l'instance,
- condamné les époux [P] à payer aux époux [I] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration enregistrée par le greffe le 5 décembre 2025, les époux [P] ont régulièrement relevé appel de cette ordonnance.
Par leurs conclusions enregistrées au greffe le 20 janvier 2026, ils en sollicitent l'infirmation en toutes ses dispositions et demandent à la cour d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire et de condamner les époux [I] à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Par leurs conclusions enregistrées au greffe le 6 février 2026, les époux [I] demandent à la cour de confirmer l'ordonnance de référé déférée. A titre subsidiaire, ils sollicitent de voir ordonner une expertise et désigner tel géomètre avec la mission d'usage en la matière. Ils demandent en outre à la cour de condamner les époux [P] aux dépens et à leur verser la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'instance d'appel.
La clôture de la procédure a été prononcée par ordonnance en date du 20 mai 2026.
Pour un plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, il est expressément renvoyé à l'ordonnance déférée et aux conclusions des parties.
MOTIFS :
Sur la demande d'expertise judiciaire
Le juge des référés a constaté, au vu des pièces versées aux débats, qu'une partie de la fondation du mur séparatif de propriété des époux [P] était à nue et qu'au moment de la vente du fonds [P], le niveau de la terre était plus élevé. Il a néanmoins considéré que les époux [P] ne rapportaient pas la preuve ni de ce que les époux [I] auraient sciemment décaissé la base du mur litigieux, dans un contexte où le décaissement pourrait avoir pour origine l'érosion par l'écoulement des eaux de pluie, ni d'un désordre affectant le mur litigieux ou sa structure.
Or, il apparaît aux termes des pièces versées aux débats (pièces 6 et 7 des appelants) que le décaissement s'est manifesté suite aux travaux réalisés par les époux [I], ce qui rend vraisemblable le lien de causalité entre lesdits travaux et le décaissement litigieux.
Par ailleurs, le mur est susceptible d'être fragilisé par le décaissement litigieux (pièces 4 et 9 des appelants).
Dans ces conditions, les appelants disposent d'un motif légitime à expertise au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
L'ordonnance déférée sera par conséquent infirmée et il sera fait droit à la demande d'expertise judiciaire.
Sur les dépens et frais irrépétibles non compris dans les dépens
Eu égard à l'issue de la présente procédure, l'ordonnance déférée sera infirmée.
Les parties seront déboutées de leurs demandes en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, lesquelles seront examinées à l'issue d'un éventuel débat au fond post expertise, et les appelants seront condamnés aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Infirme en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 21 novembre 2025 par le juge des référés près le tribunal judiciaire de Béziers ;
Ordonne une mesure d'expertise, confiée à monsieur [Z] [V] avec pour mission de :
- se rendre sur les lieux [Adresse 3] à [Localité 7] et se faire communiquer par les parties tous documents utiles,
- dire si des désordres sont apparus sur le mur de clôture appartenant aux époux [P] et dans l'affirmative, en déterminer la cause, les décrire, prescrire les travaux confortatifs à mettre en 'uvre afin d'y remédier et en chiffrer le coût,
- fournir à la juridiction tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction saisie d'apprécier les responsabilités encourues et les préjudices subis,
- de manière générale, faire toute observation utile à la solution du litige ;
Dit que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 ,263 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Rappelle que les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours à l'expertise doivent être convoqués par lettres recommandées avec accusé de réception ou par remise à leur défenseur d'un simple bulletin dont les justificatifs de la remise seront joints au rapport d'expertise ;
Dit que l'expert pourra recueillir l'avis de toutes personnes informées ;
Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, dans des spécialités autres que la sienne, après en avoir avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertises et solliciter s'il y a lieu la consignation d'un complément de provision aux fins de rémunération du sapiteur ;
Dit que l'expert adressera un pré-rapport aux conseils des parties qui, dans les quatre semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport définitif ;
Dit que l'expert devra notifier aux parties et déposer son rapport définitif au greffe dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine ;
Commet le magistrat chargé du contrôle des expertises près le tribunal judiciaire de Béziers pour suivre et contrôler les opérations du technicien ci-dessus désigné, et pour statuer sur toutes difficultés d'exécution ;
Subordonne la saisine de l'expert à la consignation préalable par monsieur [R] [P] et madame [C] [F] épouse [P] à la régie du tribunal judiciaire de Béziers de la somme de 2 500 euros à valoir sur la rémunération de l'expert, dans le délai d'un mois à compter de la présente décision ;
Dit qu'à l'issue de la première réunion d'expertise, l'expert devra communiquer aux parties et au magistrat chargé du contrôle de l'expertise un état prévisionnel de ses frais et honoraires, et devra, en cas d'insuffisance de la provision consignée, demander la consignation d'une provision complémentaire ;
Dit qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque sauf prorogation expressément ordonnée, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, par le magistrat chargé du contrôle des expertises près le tribunal judiciaire de Béziers ;
Dit qu'en cas d'empêchement, de refus de sa mission par l'expert ou de retard injustifié, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat en charge du contrôle des expertises rendue sur simple requête de la partie la plus diligente, ou même d'office ;
Déboute les parties de leurs demandes au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne monsieur [R] [P] et madame [C] [F] épouse [P] aux dépens.
Le greffier, Le président,
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