Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 1 SECTION 2
ARRÊT DU 24/09/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 25/05944 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WQJT
Ordonnance de référé (N° 25/00161)
rendue le 19 novembre 2025 par le tribunal judiciaire de Douai
APPELANTE
La SAS Habitat Concept
prise en la personne de ses représentants légaux
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
assistée de Me Julien Houyez, avocat au barreau de Lille, avocat plaidant
INTIMÉES
La MAAF assurances
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Rodolphe Piret, avocat au barreau de Douai, avocat constitué
La SAS ART Batisse
prise en la personne de son représentant légal
ayant son siège social [Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Lynda Peirenboom, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué
DÉBATS à l'audience publique du 16 juin 2026 tenue par Carole Van Goetsenhoven magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile). Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Fabienne Dufossé
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Catherine Courteille, présidente de chambre
Véronique Galliot, conseiller
Carole Van Goetsenhoven, conseiller
ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 26 mai 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat en date du 23 novembre 2021, Mme [F] a confié à la société Habitat concept la réalisation d'une maison sur un terrain situé [Adresse 4] à [Localité 4].
Un procès-verbal de réception avec réserves est intervenu le 28 mars 2024.
D'autres désordres ont par la suite été dénoncés par Mme [F] par courriers recommandés des 15 mai et 6 septembre 2024.
A la suite d'une expertise extra-judiciaire, un protocole d'accord est intervenu entre Mme [F] et la société Habitat concept le 6 février 2025.
Se prévalant de l'existence de désordres non compris dans le protocole d'accord, Mme [F] a attrait la société Habitat concept devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Douai par exploit du 19 mars 2025, aux fins d'obtenir une expertise sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Par ordonnance en date du 4 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Douai a ordonné une expertise confiée à M. [H] limitée à certains désordres et réserves.
Par exploits des 12, 14 et 21 août 2025, la société Habitat concept a attrait la société Maaf assurances, la société Busca distribution, la société LBTP et la société Art Bâtisse devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Douai aux fins d'obtenir l'extension des opérations d'expertise à ces sociétés.
Par ordonnance réputée contradictoire en date du 19 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Douai a notamment :
-rejeté la demande de la société Habitat concept tendant à voir étendre les opérations d'expertise à la société Art Bâtisse et à la société MAAF assurances en qualité alléguée d'assureur de cette dernière,
-étendu les opérations d'expertise à la société LBTP, la société MAAF assurances, assureur de cette dernière, et à la société Busca distribution,
-condamné à titre provisionnel la société Habitat concept aux dépens de l'instance de référé sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond,
-débouté les sociétés LBTP et MAAF assurances de leurs demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.
Par déclaration reçue au greffe de la cour le 2 décembre 2025, la société Habitat concept a relevé appel du chef de l'ordonnance ayant rejeté sa demande tendant à voir étendre les opérations d'expertise à la société Art Bâtisse et à la société MAAF assurances en sa qualité d'assureur de cette dernière.
Seules les sociétés Art Bâtisse et MAAF assurances sont intimées.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 8 avril 2026, la société Habitat concept demande à la cour de :
-infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a rejeté sa demande tendant à voir étendre les opérations d'expertise à la société Art Bâtisse et à la société MAAF assurances en sa qualité alléguée d'assureur de cette dernière,
Statuant à nouveau,
-juger que soient rendues communes et opposables à la société Art Bâtisse et son assureur, la société MAAF assurances, les opérations d'expertise confiées à M. [H] par ordonnance du 4 juin 2025,
-condamner la société Art Bâtisse et son assureur, la société MAAF assurances, aux entiers frais et dépens de l'instance,
Au surplus,
-débouter la société MAAF assurances de sa demande de condamnation de la société Habitat concept aux frais irrépétibles et dépens de l'instance,
-débouter la société Art Bâtisse de sa demande tendant à voir laisser à la charge de la société Habitat concept les frais et dépens de première instance et d'appel.
Elle fait valoir que la société Art Bâtisse n'a pas contesté son intervention sur le chantier et qu'elle produit une facture en ce sens, attestant de l'exécution du contrat de sous-traitance. S'agissant de la qualité d'assureur de la société MAAF assurances, elle soutient que celle-ci n'a pas justifié au cours de l'instance de référé ne plus être l'assureur de la société Art Bâtisse de sorte que sa demande au titre des frais irrépétibles et des dépens doit être rejetée.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 22 mai 2026, la société Art Bâtisse demande à la cour de :
-infirmer l'ordonnance rendue uniquement en ce qu'elle a rejeté la demande d'extension des opérations d'expertise à la société Art Bâtisse,
Statuant de nouveau,
-donner acte à la société Art Bâtisse de l'absence d'opposition à l'extension des opérations d'expertise judiciaire à son égard sans aucune reconnaissance de responsabilité et sous les plus vives protestations et réserves,
-laisser à la charge de la société Habitat concept les frais et dépens de première instance et d'appel.
Elle indique ne pas avoir constitué avocat en première instance du fait de retard dans les échanges avec son assureur protection juridique et reconnaît être intervenue sur le chantier litigieux, à la suite d'une société de maçonnerie défaillante. Elle indique avoir été lors du chantier, assurée par la société Axa.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 27 mars 2026, la société MAAF assurances demande à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a mis la société MAAF assurances en qualité d'assureur de la société Art Bâtisse hors de cause et de condamner la société Habitat concept aux dépens de l'instance ainsi qu'à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient que le chantier litigieux a débuté le 23 novembre 2021, et que la société Art Bâtisse n'a été assurée auprès d'elle que pour la période du 3 mai 2004 au 5 avril 2020.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 26 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d'extension des opérations d'expertise
L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, la société Art Bâtisse reconnaît à hauteur d'appel être intervenue sur le chantier litigieux, ce qui est confirmé par la production d'un contrat de sous traitance signé le 28 février 2024 par la société Habitat concept et non signé par la société Art Bâtisse ainsi que l'émission d'une facture en date du 3 avril 2024 par cette dernière à destination de la société Habitat concept portant sur le chantier de Mme [F].
Une expertise judiciaire étant en cours pour déterminer l'existence et l'origine de désordres portant sur ce chantier, il est nécessaire que l'ensemble des intervenants aux opérations de construction puisse participer à ces opérations et faire leurs observations devant l'expert, ce qui constitue un motif légitime au sens de l'article susvisé pour étendre les opérations d'expertise à la société Art Bâtisse, l'ordonnance entreprise étant infirmée de ce chef.
En revanche, il est justifié par la production d'une attestation d'assurance que la société MAAF assurances n'était pas l'assureur de responsabilité civile de la société Art Bâtisse lors des opérations de construction, de sorte que l'ordonnance entreprise doit être confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande tendant à ce que les opérations d'expertise lui soient étendues.
Sur les demandes accessoires
L'ordonnance entreprise sera confirmée de ce chef.
La société Habitat concept sera condamnée aux dépens d'appel.
La demande formée par la société MAAF assurances au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Infirme l'ordonnance rendue par le juge de référés du tribunal judiciaire de Douai le 19 novembre 2025 en ce qu'elle a rejeté la demande de la société Habitat concept tendant à voir étendre les opérations d'expertise confiées à M. [H] par ordonnance du 4 juin 2025 dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 25/00053 à la société Art Bâtisse ;
Statuant à nouveau de ce seul chef,
Ordonne que les opérations d'expertise confiées à M. [H] par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Douai 4 juin 2025 dans le cadre de l'instance enregistrée sous le numéro de RG 25/00053 soient étendues à la société Art Bâtisse ;
Confirme pour le surplus l'ordonnance rendue par le juge de référés du tribunal judiciaire de Douai le 19 novembre 2025 en ses dispositions soumises à la cour ;
Y ajoutant,
Condamne la société Habitat concept aux dépens de l'appel ;
Déboute la société MAAF Assurances de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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