Texte intégral
ARRET
N°28
S.A.S. [1]
C/
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE
Copie certifiée conforme délivrée à :
- S.A.S. [1]
- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE
- Me Julien TSOUDEROS
- tribunal judiciaire
Copie exécutoire :
- CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE
COUR D'APPEL D'AMIENS
2EME PROTECTION SOCIALE
ARRET DU 08 JANVIER 2026
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N° RG 24/02097 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JCPJ - N° registre 1ère instance : 22/00152
Jugement du tribunal judiciaire de Saint-Quentin (pôle social) en date du 02 avril 2024
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
S.A.S. [1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée et plaidant par Me Ruddy TAN, avocat au barreau de PARIS substituant Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS
ET :
INTIMEE
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AISNE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée et plaidant par Mme [H] [Q], munie d'un pouvoir régulier
DEBATS :
A l'audience publique du 03 novembre 2025 devant M. Sébastien GANCE, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 08 janvier 2026.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme Marie-Estelle CHAPON
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :
M. Sébastien GANCE en a rendu compte à la cour composée en outre de :
Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente,
M. Sébastien GANCE, président,
et Mme Véronique CORNILLE, conseiller,
qui en ont délibéré conformément à la loi.
PRONONCE :
Le 08 janvier 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, Mme Jocelyne RUBANTEL, présidente a signé la minute avec Mme Nathalie LÉPEINGLE, greffier.
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DECISION
FAITS et PROCEDURE
Le 12 novembre 2019, la société [1] (la société) a établi une déclaration d'accident du travail concernant son salarié M. [C] [O] au titre d'un accident survenu le jour même dans les circonstances suivantes : "lors d'une livraison client la victime s'est fait mal à l'épaule en ouvrant les portes du camion".
Le certificat médical initial du 13 novembre 2019 fait état d'une "tendinopathie de la coiffe des rotateurs droits suite port de charges" et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 20 novembre suivant.
Les certificats médicaux de prolongation du 20 novembre 2019 au 30 juin 2020 font état d'une "tendinopathie de la coiffe des rotateurs droit suite port de charges".
Par décision du 15 novembre 2019, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aisne (la caisse) a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident du travail du 12 novembre 2019.
Selon courrier du 16 juin 2022, la société a contesté les soins et arrêts pris en charge au titre de l'accident du 12 novembre 2019 devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) de la caisse, qui dans sa séance du 22 décembre 2022 a rejeté son recours.
Par requête du 13 décembre 2022, la société a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Quentin (pôle social) afin de contester la décision de rejet de la commission.
Suivant jugement du 2 avril 2024, le tribunal judiciaire de Saint-Quentin (pôle social) a :
- débouté la société de sa demande d'inopposabilité,
- débouté la société de sa demande d'annulation de la décision de rejet de la commission de recours amiable,
- débouté la société de sa demande d'expertise,
- condamné la société au paiement des entiers dépens,
- dit que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification de la présente décision.
Le jugement a été notifié à la société le 3 avril 2024.
Suivant déclaration du 2 mai 2024, la société a formé appel du jugement.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la société demande à la cour de:
- la recevoir en les présentes conclusions et la déclarer bien fondée,
A titre principal,
- lui déclarer inopposable la prise en charge des arrêts de travail postérieurs au 6 janvier 2020,
A titre subsidiaire,
- ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise médicale avec la mission proposée dans le corps des présentes.
Selon conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la caisse demande à la cour de :
- confirmer, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 avril 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Quentin,
- débouter la société de l'ensemble de ses demandes,
- condamner la société à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions écrites conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
SUR CE, LA COUR :
En application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime.
Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, soit celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou la maladie, soit celle d'une cause extérieure totalement étrangère au travail, auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs. À ce titre, les motifs tirés de l'absence de continuité des symptômes et soins sont impropres à écarter cette présomption.
En l'espèce, le 12 novembre 2019, la société a établi une déclaration d'accident du travail concernant son salarié M. [O] au titre d'un accident survenu le jour même dans les circonstances suivantes : "lors d'une livraison client la victime s'est fait mal à l'épaule en ouvrant les portes du camion".
Le certificat médical initial du 13 novembre 2019 fait état d'une "tendinopathie de la coiffe des rotateurs droit suite port de charges" et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 20 novembre suivant.
Par décision du 15 novembre 2019, la caisse a pris en charge au titre de la législation professionnelle l'accident du travail du 12 novembre 2019.
Les certificats médicaux de prolongation du 20 novembre 2019 au 30 juin 2020 font tous état d'une "tendinopathie de la coiffe des rotateurs droit suite port de charges".
La date de consolidation a été fixée au 30 juin 2020 par le médecin conseil.
Il résulte des pièces du dossier que la lésion apparue et l'ensemble des soins et arrêts de travail prescrits sur la période comprise entre le 13 novembre 2019 (date du certificat médical initial prescrivant le premier arrêt de travail) et le 30 juin 2020 (date de consolidation fixée par la caisse) sont présumés imputables à l'accident du travail du 12 novembre 2019.
Toutefois, l'employeur peut renverser cette présomption en rapportant la preuve que les lésions, soins et arrêts, sont la conséquence exclusive d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou celle d'une cause extérieure totalement étrangère au travail.
A titre liminaire, on relèvera que l'éventuelle irrégularité de la décision de la commission médicale de recours amiable n'a aucune incidence sur l'opposabilité de la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail.
Ainsi, les éléments avancés par l'employeur relatifs à l'irrégularité de la procédure suivie devant la commission médicale de recours amiable (non-respect des articles L. 142-6, R. 142-1 A et R- 142-8-3 du code de la sécurité sociale résultant du fait que certains documents ne lui auraient pas été transmis) sont sans incidence sur la solution du litige.
Par ailleurs, il ne s'agit pas de déterminer si la décision de la CMRA a une quelconque autorité à l'égard de la juridiction de sécurité sociale, mais uniquement de déterminer si l'employeur parvient à renverser la présomption d'imputabilité et notamment à apporter la preuve d'éléments renvoyant à l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte et qui serait à l'origine d'une partie des soins et arrêts de travail.
Sur ce point, la société fait valoir que la déclaration d'accident du travail évoque un choc de l'épaule droite contre la porte du camion tandis que le certificat médical initial fait état d'une " tendinopathie de la coiffe des rotateurs suite port de charges ".
Elle soutient que les termes de ce certificat médical évoquent l'existence d'un état antérieur et ajoute que celle-ci serait corroborée par la longueur de l'arrêt de travail.
Il ressort de la note du médecin conseil de l'employeur, le docteur [N], les éléments suivants :
- la longueur de l'arrêt paraît disproportionnée compte tenu de la lésion initiale décrite,
- une telle lésion justifie un arrêt de travail de l'ordre de 2 à 3 semaines,
- à compter du 5 janvier 2020, les arrêts de travail sont reconduits mensuellement sans la moindre notion d'évolution ni précision ce qui signifie une stabilisation de l'état,
- le médecin conseil n'a pas examiné le salarié pendant les huit mois d'arrêt de travail,
- l'arrêt de travail du 13 novembre 2019 au 5 janvier 2020 peut être imputé à l'accident du 12 novembre 2019 en admettant une dolorisation d'une tendinopathie chronique de la coiffe de l'épaule droite constitutive d'un état antérieur.
Le docteur [N] ne fait qu'émettre l'hypothèse d'un probable état antérieur sans apporter davantage de précision, il met en lien les arrêts de travail avec un état antérieur en se référant notamment à la durée des arrêts de travail ce qui est inopérant.
En outre, ni les termes de la déclaration d'accident du travail, ni les termes du certificat médical initial ne laissent penser qu'il existait un état antérieur.
De même, la durée, même apparemment longue, des arrêts de travail ne permet pas à de laisser penser qu'il existe un état antérieur.
Par ailleurs, l'employeur sollicite une mesure d'expertise.
Au soutien de cette demande la société fait valoir que :
- l'avis émis par la CMRA ne peut être regardé comme revêtu de la force d'un rapport d'expertise ou de consultation confiée à un technicien indépendant,
- le docteur [N] n'a pas reçu le rapport de justificatif des prestations médicales.
Tout d'abord, il est exact que l'avis de la CMRA n'est pas un rapport d'expertise. Il ne s'agit pas non plus d'une consultation.
Toutefois, la prise en charge des soins et arrêts au titre de l'accident du travail n'est pas la conséquence de la décision de la CMRA, mais résulte de l'application de la présomption d'imputabilité appliquée par la caisse aux soins et arrêts prescrits à M. [O].
Les éléments avancés par la société relatifs à la valeur de l'avis de la CMRA sont donc inopérants.
De même, l'absence du rapport de justificatif des prestations médicales alléguée ne constitue pas un élément susceptible de justivier d'ordonner une mesure d'expertise.
Plus généralement, la société n'apporte que très peu d'éléments au soutien de sa demande d'expertise. Elle se borne pour l'essentiel à insinuer des doutes et émettre des hypothèses en se référant à la durée des arrêts de travail et aux circonstances de l'accident.
En l'état de ces constatations, faute du moindre commencement de preuve de ce que les soins et arrêts de travail pourraient avoir une cause totalement étrangère à l'accident du travail du 12 novembre 2019 ou résulter d'un état pathologique préexistant sans lien avec le travail, il convient de débouter la société de sa demande d'expertise.
Il résulte a fortiori de ce qui précède que la preuve d'une cause étrangère ou d'un état antérieur n'est pas rapportée de telle sorte que la présomption d'imputabilité des soins et arrêts de travail à l'accident du travail prescrits jusqu'à la date de consolidation n'est pas renversée par l'employeur.
Il convient donc de dire que l'intégralité des soins et arrêts de M. [O] jusqu'à la date de consolidation, le 30 juin 2020, sont imputables à l'accident du travail du 12 novembre 2019 et opposables à la société.
Le jugement du 2 avril 2024 sera confirmé.
Succombant, la société sera condamnée aux dépens et condamnée à payer à la caisse la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant par arrêt rendu publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en dernier ressort,
Déboute la société [1] de ses demandes,
Confirme le jugement du 2 avril 2024,
Y ajoutant,
Condamne la société [1] aux dépens d'appel,
Condamne la société [1] au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le greffier, Le président,
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