Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 26/01194 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VLN6
Le 04 Août 2026
Nous, Jacques MARTINON, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assisté de Léa MAGNENET, Greffier,
Nous trouvant à l’hôpital [Etablissement 1] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;
En présence de Monsieur [X] [A] [P], régulièrement convoqué, assisté de Me Maïlys ALAZARD, avocat au barreau de Toulouse ;
En l’absence de Monsieur le directeur du CENTRE HOSPITALIER MARCHANT, régulièrement convoqué ;
Vu la requête aux fins de mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte en date du 24 Juillet 2026 à l’initiative de Monsieur [X] [A] [P] né le 23 Juin 1993 à [Localité 2] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE) ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Monsieur [X] [A] [P] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’état le 10 avril 2026 à la suite de sa déclaration d’irresponsabilité pénale prononcée par le Tribunal correctionnel de Toulouse le même jour, pour des faits d’appels téléphoniques malveillants réitérés, menaces de mort et refus de communication du code de déchiffrement d’un moyen de cryptologie commis entre le 02 et le 10 février 20226.
Le patient sollicite la mainlevée de l'hospitalisation dont il fait l'objet.
Selon l'avis motivé accompagnant la saisine du Juge, Monsieur [X] [A] [P] est calme, de bon contact, bien orienté dans le temps et dans l’espace. Il présente toutefois une difficulté à se représenter le point de vue d’autrui, avec une faible capacité à comprendre les intentions, l’état d’esprit ou le vécu de l’autre, restant essentiellement centré sur son propre ressenti et sur ses attentes. Il est précisé que compte tenu d’une évolution clinique favorable, l’intéressé a pu bénéficier de permissions de sortie qui se sont bien déroulées. Il est indiqué que l’état mental de monsieur [X] [A] [P] nécessite des soins mais ne compromet plus la sûreté des personnes ni ne porte atteinte, de façon grave, à l’ordre publique. Il est indiqué que la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète continue n’est plus justifiée en unité d’admission ou de soins de suite du secteur.
Il résulte de l’ordonnance du 12 juin 2026 que le juge délégué a renvoyé l’examen de ce dossier, dans le cadre d’une précédente demande de mainlevée, afin d’accorder un délai plus important pour la réalisation de deux expertises, au 31 octobre 2026, ce dossier était fixé à la première audience utile du mois de novembre, à savoir le mardi 3 novembre 2026.
S'il est exact, comme le rappelle l’ordonnance rendue par la Cour d’Appel de [Localité 1] le 24 juin 2026, que la mainlevée de la mesure n’est pas conditionnée en l'espèce à la réception de deux expertises psychiatriques, prévue par l’article L3211-12 du Code de la santé publique, puisque monsieur [X] [A] [P] a été déclaré irresponsable dans le cadre d’une procédure pénale au titre de faits d’atteinte aux personnes punis de moins de trois ans d’emprisonnement. En revanche, l’article R3211-14 permet juge d'ordonner toute mesure d’instruction.
Dans ces conditions, dans l’attente de la réalisation des dites expertises, qui permettront d'avoir des avis extérieurs sur le risque de persistance d'un trouble érotomaniaque envers la victime, dont la protection demeure une priorité, il convient de rejeter la demande de mainlevée de la mesure de soins psychiatriques dont fait l'objet Monsieur [X] [A] [P].
PAR CES MOTIFS
Rejetons la demande de mainlevée de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont Monsieur [X] [A] [P] fait l'objet.
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 1] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 1] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, par l’intermédiaire de l’établissement hospitalier à l’intéressé
□ Notification ce jour par mail au requérant, à l’avocat
Le greffier,
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