Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
4ème Chambre Cab C
JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/09024 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5IAP
Demande relative à la liquidation du régime matrimonial
Affaire : [D] / [I]
N° minute :
Grosse
le
à Me
le
à Me
Expédition :
le
à Me
le
à Me
COMPOSITION DU TRIBUNAL
lors des débats à l’audience publique
le : 01 Septembre 2026
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffière,
A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 04 Novembre 2026
Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :
Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales
Madame YKHLEF, Greffier
NOM DES PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [K] [D]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (84)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me CHARLENE MARTANE, avocat au barreau d’AVIGNON, Me Sarah TERFI, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR :
Madame [U] [L] [I]
née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (84)
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Christine D’ARRIGO de la SELARL CHRISTINE D’ARRIGO, avocats au barreau de MARSEILLE
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Monsieur [K] [D] et Madame [U] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 1998 devant l’officier d’état-civil de la mairie de [Localité 1] ([Localité 5]), sans contrat préalable.
Une enfant est issue de leur union.
Par actes notariés en date du 10 juillet 2010, les époux ont acquis un studio et un garage sis à [Localité 6].
Par requête en date du 14 septembre 2016, Monsieur [K] [D] a présenté une demande de divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil.
Par requête en date du 15 septembre 2016, Madame [U] [I] a présenté une demande de divorce sur le fondement de l’article 251 du Code civil.
Par ordonnance de non-conciliation en date du 3 avril 2017, le juge aux affaires familiales d’[Localité 3] a notamment :
Attribué à Monsieur [D] la jouissance du domicile conjugal (bien lui appartenant en propre),Attribué la jouissance du véhicule BMW à l’épouse,Désigné Maître [P] [T], notaire, aux fins d’élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial.
Par jugement en date du 26 octobre 2017, le juge aux affaires familiales d’[Localité 3] a prononcé le divorce des époux et a notamment fixé la date des effets du divorce au 4 avril 2016.
Le divorce a été transcrit sur les registres d’état-civil le 5 février 2018.
Par jugement en date du 25 avril 2019, le juge aux affaires familiales a débouté Madame [I] de sa demande en révision du jugement de divorce.
Les biens immobilier sis à [Localité 6] ont été vendus le 24 juillet 2023.
Par acte en date du 7 août 2024, Monsieur [K] [D] a assigné Madame [U] [I] devant la présente juridiction en liquidation.
Madame [U] [I] a constitué avocat.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 février 2026, Monsieur [K] [D] demande au juge aux affaires familiales de :
Prononcer l’ouverture des opérations de liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre Madame [U] [I] et de Monsieur [K] [D],Désigner tel notaire (autre que Me [T] et Me [Q]) qu’il plaira au Tribunal pour dresser l’acte de partage,Dire que l’actif de la communauté se compose : Du prix de vente des biens immobiliers sis à SUPERDEVOLUY pour un montant de 80.000 €,Du prix de vente de la moto d’un montant de 10.000 €,De la valeur du véhicule BMW série 1 de 2010 d’une valeur de 14.000 €,Attribuer à Madame [U] [I] le véhicule BMW SERIE 1,Fixer le montant de la récompense due par Monsieur [K] [D] à la communauté au titre du financement partiel des constructions sur son terrain propre à la somme de 111.142,80 €,Fixer le montant de la récompense due par la communauté à Monsieur [K] [D] au titre du prix de vente du garage propre de l’époux situé à VERNAREDE (30530) à la somme de 3.048,99 €,Fixer le montant du par l’indivision post-communautaire à Monsieur [K] [D] au titre des taxes et charges de copropriété à la somme de 17 829,83 €,Rappeler et fixer la créance due à Monsieur [K] [D] par Madame [U] [I] à la somme de 2.500 € au titre des frais irrépétibles prévus suivant jugement en date du 25 avril 2019,Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire,Condamner Madame [U] [I] à payer à Monsieur [K] [D] la somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner Madame [U] [I] aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 novembre 2025, Madame [U] [I] demande au juge aux affaires familiales de :
A titre principal :Prononcer l’ouverture des opérations de liquidation et partage,Désigner Me [W] [Q], Notaire à [Localité 7], afin de dresser l’acte de partage,Fixer la récompense due à a communauté au titre du financement du bien propre de l’époux à la somme de 135 330 €,Fixer la récompense due à a communauté au titre du règlement du redressement fiscal à la somme de 4 100 €,Fixer la valeur du véhicule BMW SERIE 1 de 2010 à la somme de 3 451 €,Fixer la valeur de la moto de M. [D] qu’il a cédée en 2016 à la somme de 18 000 €,Ordonner à M. [D] de verser au Notaire, dans le cadre des opérations de liquidation, la preuve que le fruit de la vente du garage a été versé sur le compte joint des anciens époux,Fixer le montant de l’indemnité d’occupation qui doit être rapportée à l’indivision post-communautaire à la somme de 24 750 € A titre subsidiaire :Prononcer l’ouverture des opérations de liquidation et partage,Désigner tel Notaire qui plaira afin de dresser l’acte de partage En tout état de cause, Débouter M. [D] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,Condamner M. [D] à la somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir, sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile.
La clôture a été rendue le 4 février 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 1er septembre 2026.
La décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2026.
MOTIFS DU JUGEMENT
SUR L’OUVERTURE DES OPERATIONS DE COMPTES, LIQUIDATION PARTAGE, SUR LA DESIGNATION DU NOTAIRE ET DU JUGE COMMIS
Aux termes de l’article 815 du Code civil :
Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention.
Aux termes de l’article 1364 du Code de procédure civile :
Si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.
Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d'accord, par le tribunal.
En l’espèce, les parties n’étant pas parvenues à un partage amiable, il convient d’ordonner le partage.
Au regard de la complexité des opérations, il est justifié de désigner un notaire sur le fondement des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile pour procéder aux opérations de partage, et de commettre le juge aux affaires familiales afin de surveiller ces opérations.
Dès lors que les parties n’ont pas choisi d’un commun accord un notaire pour procéder aux opérations de partage, la juridiction désigne Maître [F] [M], Notaire à [Localité 8].
Il est rappelé que, aux termes des articles 1364 et suivants du Code de procédure civile, le notaire désigné dispose d’un délai d’un an à compter de sa désignation pour dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir.
Il est également rappelé que, en cas de difficultés pour accomplir sa mission, le notaire désigné peut demander au juge commis de prendre toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations de partage et notamment de désigner un expert afin de déterminer la valeur des biens, d’enjoindre les parties à produire des pièces sous astreinte, d’organiser une tentative de conciliation entre les parties, et de désigner une personne qualifiée pour représenter un indivisaire défaillant.
SUR LES RECOMPENSES DUES PAR MONSIEUR [D] A LA COMMUNAUTE
Aux termes de l’article 1437 du Code civil, toutes les fois qu'il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l'un des époux, telles que le prix ou partie du prix d'un bien à lui propre ou le rachat des services fonciers, soit pour le recouvrement, la conservation ou l'amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l'un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense.
Sur le financement du bien propre de Monsieur [D]
Il est constant que la communauté a financé la construction du bien immobilier sur le terrain appartenant en propre à Monsieur [D] et que celui-ci doit donc une récompense à ce titre à la communauté.
Le désaccord entre les parties sur cette récompense porte uniquement sur son montant étant précisé que les parties sont en désaccord sur la proportion de la contribution de la communauté au financement du bien propre et sur la valorisation de la construction.
Sur la contribution de la communauté :
Monsieur [D] soutient que le coût total de la construction s’est élevé à la somme de 442.697 Frs et que la communauté a financé les deux prêts d’un montant total de 300.000 Frs de sorte que la communauté a financé la construction à hauteur de 67,77 %.
De son côté, Madame [I] soutient que le coût total de la construction s’est élevé à la somme de 431.900 Frs de sorte que la communauté a financé la construction à hauteur de 69,4 %.
Sur ce :
Il ressort des pièces produites par les parties que seule est justifiée la souscription de deux prêts pour un montant total de 300.000 Frs. S’agissant du coût total de la construction ou de l’apport des fonds propres par Monsieur [D] pour financer partiellement cette construction, les deux parties ne communiquent aucune pièce ou se réfèrent à un projet d’état liquidatif qui avait été établi par Maître [T], notaire, en 2016. Cependant, ce projet qui n’a pas été signé par les parties n’a aucune valeur probante.
Dès lors que Madame [I] revendique une récompense plus importante que celle qui est reconnue par Monsieur [D], il lui incombe d’apporter la preuve de ses allégations et, notamment, du fait que la proportion de la contribution de la communauté a représenté un pourcentage de 69,4 % en raison d’un coût de la construction d’un montant de 431.900 Frs.
Or, Madame [I] ne fournit aucun élément permettant de chiffrer précisément les travaux qui ont été réalisés dans le bien propre de Monsieur [D].
Il convient donc de retenir, comme le propose Monsieur [D], que la communauté a financé la construction du bien propre à hauteur de 67,77 %.
Sur le calcul de la récompense :
Monsieur [D] soutient que la plus-value apportée par la construction a été évaluée à la somme de 164.000 € de sorte que le montant de la récompense s’élève à la somme de 111.142 € (67,77 % de 164.000 €).
De son côté, Madame [I] soutient que la construction doit être valorisée à hauteur de 195.000 € de sorte que le montant de la récompense s’élève à la somme de 135.330 € (69,4 % de 195.000 €).
Sur ce :
A titre liminaire, il convient de rappeler que, lorsque la valeur empruntée a servi à l’amélioration d’un bien, la récompense est égale au profit subsistant, et que le profit subsistant correspond à l’avantage réellement procuré au fonds emprunteur au jour de la liquidation et s’obtient en comparant, au jour de la liquidation, la valeur du bien amélioré et celle qui aurait été la sienne sans les améliorations. S’agissant de la construction, sur un terrain propre, financée partiellement par des fonds communs, la récompense correspond à la contribution de la communauté à la plus-value apportée qui se détermine de la façon suivante : valeur actuelle du bien dans sa totalité – valeur du bien sans la construction (soit la valeur actuelle du terrain).
En l’espèce, il ressort des conclusions des parties qu’elles sont en accord sur les modalités de calcul du profit subsistant mais que leur désaccord porte sur la valorisation du bien immobilier dans son ensemble et du terrain.
A l’appui de leurs prétentions respectives, les parties produisent chacune une seule estimation réalisée par une agence immobilière en janvier 2024.
Ces seules pièces ne permettent pas d’établir la plus-value apportée par la construction au terrain de Monsieur [D].
Il sera donc jugé que Monsieur [D] doit à la communauté une récompense, au titre du financement de son bien propre, et que cette récompense doit être calculée de la façon suivante : 67,77 % × (valeur actuelle du bien – valeur actuelle du terrain sans la construction).
Les parties seront renvoyées devant le notaire désigné pour instruire leurs demandes concernant la valorisation de la valeur actuelle du bien et de la valeur actuelle du terrain en produisant toute pièce justificative utile étant rappelé que le notaire désigné pourra s’adjoindre un expert qui pourra, le cas échéant, être désigné par le juge commis.
Sur le règlement du redressement fiscal
Madame [I] soutient que Monsieur [D] a fait l’objet d’un redressement fiscal au titre d’un terrain que lui a vendu son frère avant le mariage et que ce redressement a été réglé par la communauté.
Monsieur [D] conteste le règlement de cette somme et s’oppose à la demande présentée par Madame [I].
Sur ce :
A l’appui de sa demande, Madame [I] produit un courrier adressé par le Centre des impôts à Monsieur [D] le 12 mai 1998 dans lequel il est indiqué qu’un redressement fiscal est envisagé. Il ne s’agit pas d’un avis de mise en recouvrement. Madame [I] ne justifie donc pas qu’une dépense a bien été effectuée au titre d’un redressement.
Elle sera donc déboutée de sa demande de récompense à ce titre.
SUR LA RECOMPENSE DUE PAR LA COMMUNAUTE A MONSIEUR [D]
Aux termes de l’article 1433 du Code civil, la communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres. Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi. Si une contestation est élevée, la preuve que la communauté a tiré profit de biens propres peut être administrée par tous les moyens, même par témoignages et présomptions.
Aux termes de l’article 1469 du Code civil :
La récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.
Elle ne peut, toutefois, être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire.
Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau bien.
Selon l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
La preuve que des fonds propres ont permis l’acquisition d’un bien commun peut être apportée par tous moyens, sans qu’il soit nécessaire que l’acte d’acquisition prévoie une clause d’emploi ou de remploi de fonds propres.
Ainsi, l’époux qui revendique un droit à récompense doit apporter la preuve :
- Du caractère propre des fonds, étant rappelé que l’article 1402 du Code civil pose une présomption de communauté,
- Du fait que ces fonds ont tiré profit à la communauté, notamment que ces fonds ont été utilisés pour l’acquisition d’un bien commun.
En l’espèce, Monsieur [D] soutient avoir vendu, pendant le mariage, un garage qui lui appartenait en propre et que le prix de vente a été encaissé par la communauté. Il explique que Madame [I] a reconnu l’existence de cette récompense devant Maître [T], notaire.
Madame [I] s’oppose à cette demande en soutenant que Monsieur [D] n’apporte pas la preuve du profit tiré par la communauté.
Sur ce :
Il ressort des pièces produites que, si Monsieur [D] justifie avoir vendu un bien lui appartenant en propre pendant le mariage, il ne justifie pas de la perception des fonds issus de la vente, ni de leur encaissement par la communauté.
Par ailleurs, les projets d’état liquidatif sur lesquels se fonde Monsieur [D] pour se prévaloir d’un aveu extrajudiciaire de la part de Madame [I] sont des projets établis par le notaire qui ne font pas ressortir un tel aveu, et qu’il ne s’agit pas de procès-verbaux dans lesquels les dires de Madame [I] auraient été repris.
Au vu de ces éléments, Monsieur [D] n’apporte pas la preuve du profit tiré par la communauté et sa demande de récompense sera rejetée.
SUR L’ACTIF DE COMMUNAUTE
Aux termes de l’article 1401 du Code civil :
La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.
Aux termes de l’article 829 du Code civil :
En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage, en tenant compte, s'il y a lieu, des charges les grevant.
Sur le prix de vente des biens immobiliers communs sis à [Localité 9] :
Il ressort des conclusions des parties qu’il n’existe pas de désaccord quant à l’intégration à l’actif de communauté du prix de vente des biens immobiliers sis à [Localité 9] en suite de leur vente intervenue le 24 juillet 2023.
Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur [D] à ce titre.
Sur le prix de vente de la moto :
Il ressort des conclusions des parties qu’elles expliquent de façon concordante que l’actif de communauté était composé d’une moto qui a été vendue après la date des effets du divorce de sorte que le prix de cession doit être intégré à l’actif. Les parties sont cependant en désaccord sur le prix de cession devant être retenu dans la mesure où Monsieur [D] explique avoir vendu la moto pour une somme de 10.000 € tandis que Madame [I] soutient qu’il est improbable qu’il l’ait réellement vendue pour ce montant alors que l’annonce prévoyait une mise à prix à hauteur de 21.000 €. Madame [I] considère donc qu’il convient de retenir une somme de 18.000 € au regard de la marge de négociation prévue dans l’annonce.
Sur ce :
Monsieur [D] produit une déclaration de cession du véhicule dont il ressort qu’il a cédé la moto à Monsieur [H]. Il produit par ailleurs le justificatif de l’encaissement d’un chèque de banque de Monsieur [H] d’un montant de 10.000 €.
Dès lors que Madame [I] conteste la réalité de ce prix de cession pourtant établi par une déclaration de cession et le justificatif du paiement, il lui incombe d’apporter la preuve du fait que le prix a en réalité été supérieur.
Or, à l’appui de ses allégations, Madame [I] se fonde uniquement sur une supposition, à savoir qu’il serait improbable que Monsieur [D] ait accepté de vendre le véhicule pour un prix de 10.000 € alors qu’il l’avait mis en vente à hauteur de 21.000 €. Ainsi, Madame [I] se fonde uniquement sur l’annonce publiée initialement, et non sur un justificatif objectif de la valeur du véhicule au moment de sa vente, et alors qu’il n’est pas clairement établi que Monsieur [D] aurait rédigé seul cette annonce (puisque Madame [I] reconnait l’avoir publiée sur son propre compte Facebook).
Faute pour Madame [I] de produire des élément suffisamment probants pour démontrer que le véhicule a été vendu pour un prix supérieur, il conviendra d’intégrer à l’actif de communauté un prix de cession d’un montant de 10.000 €.
Sur le véhicule BMW :
Il est constant que la communauté est composée d’un véhicule BMW qui a été conservé par Madame [I].
Les parties sont cependant en désaccord sur la valeur de ce bien à la date la plus proche du partage.
Madame [I] produit une évaluation à hauteur de 3.451 € au 3 mars 2025.
Monsieur [D] conteste cette évaluation mais ne produit aucun justificatif pour la contester alors que, sans détenir le véhicule, il avait tout à fait la possibilité d’obtenir sa cote ARGUS.
Au vu de ces éléments, il conviendra de retenir la valeur justifiée par Madame [I].
SUR LE COMPTE D’INDIVISION
Sur l’indemnité d’occupation
Aux termes de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision. A défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
La jouissance privative résulte de l’impossibilité de droit ou de fait, pour les coindivisaires, d’user de la chose.
Il incombe au demandeur à l’indemnité d’occupation d’apporte la preuve de son impossibilité d’user de la chose indivise.
Le montant de l’indemnité d’occupation est fixé en prenant en compte la valeur locative du bien et en appliquant un abattement de l’ordre de 10 à 30 % pour tenir compte de la précarité de la situation de l’occupant.
En l’espèce, Madame [I] soutient que Monsieur [D] a fait changer les serrures du bien immobilier sis à [Localité 9] et qu’elle n’a plus eu accès au bien à compter du 9 février 2018. Elle demande donc qu’une indemnité d’occupation soit mise à la charge de Monsieur [D].
Monsieur [D] s’oppose à la demande de Madame [I] en contestant le caractère probant des attestations versées aux débats et en expliquant avoir démenti les allégations de Madame [I] sur le changement des serrures dès qu’il en a eu connaissance.
Sur ce :
A l’appui de sa demande d’indemnité d’occupation, Madame [I] produit les pièces suivantes :
Deux attestations d’amis qui expliquent qu’ils avaient prévu de passer un week-end de février (l’année n’est pas précisée dans leurs attestations) dans l’appartement de [Localité 6] et qu’ils n’ont pas pu accéder au bien avec les clés remises par Madame [I], ni avec les clés détenues par une voisine. Ces attestations ne sont cependant pas suffisantes pour établir que Madame [I] ne pouvait effectivement plus accéder au bien alors qu’elle aurait pu apporter une telle preuve de façon plus objective.Une attestation de l’enfant du couple qui explique que son père lui aurait avoué avoir changé les serrures du bien. Une telle attestation, établie par l’enfant du couple dans un contexte de conflit familial, est sujette à caution et ne peut permettre d’apporter la preuve du fait que Madame [I] ne pouvait effectivement plus user du bien indivis.Des courriers adressés par son conseil au notaire dans lesquels il explique que Monsieur [D] retient les clés du bien. Cependant, Monsieur [D] démontre avoir contesté ce point de sorte que ces courriers ne permettent pas d’apporter la preuve des allégations de Madame [I].
Faute pour Madame [I] d’apporter la preuve, qui lui incombe, de son impossibilité de jouir du bien indivis, sa demande d’indemnité d’occupation sera rejetée.
Sur les dépenses réglées par Monsieur [D]
Aux termes de l’article 815-13 du Code civil :
Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l'aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu'il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu'elles ne les aient point améliorés.
Inversement, l'indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.
En l’espèce, Monsieur [D] explique avoir réglé seul les taxes et charges relatives au bien immobilier sis à [Localité 9] de 2017 jusqu’à sa vente en 2023.
Madame [I] ne conteste pas le règlement de ces dépenses par Monsieur [D] mais soutient que, s’agissant des charges de copropriété, les charges locatives doivent être exclues dès lors que Monsieur [D] a occupé privativement le bien. Elle relève par ailleurs que Monsieur [D] revendique le paiement de la totalité de la foncière 2023 alors que les acquéreurs en ont réglé une partie.
Sur ce :
S’agissant de la taxe foncière 2023, il ressort des pièces produites que le bien immobilier indivis a été vendu le 24 juillet 2023 de sorte que Monsieur [D] n’a pas réglé la taxe foncière pour la totalité de l’année. La créance réclamée au titre des taxes foncières sera donc ramenée à la somme de 5.003 € comme le demande Madame [I].
S’agissant des charges de copropriété, il ressort des développements relatifs à l’indemnité d’occupation qu’il n’est pas établi que Monsieur [D] a occupé privativement le bien indivis sis à [Localité 6]. Monsieur [D] est donc fondé à revendiquer le remboursement de la totalité des charges de copropriété par l’indivision.
La créance due par l’indivision à Monsieur [D] au titre des taxes et charges de copropriété sera donc fixée à la somme de 17.792,83 €.
SUR LA CREANCE AU TITRE DE L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Monsieur [D] soutient que Madame [I] ne lui a pas réglé une somme de 2.500 € mise à sa charge par jugement en date du 25 avril 2019.
Madame [I] ne conteste pas cette créance.
Il sera donc fait droit à la demande de Monsieur [D] à ce titre.
SUR L’EXECUTION PROVISOIRE
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Si l'article 1074-1 du code de procédure civile écarte l'exécution provisoire pour les décisions du juge aux affaires familiales, cette disposition ne concerne que celles qui mettent fin à l'instance.
La présente décision qui désigne un notaire commis, sans mettre fin à l'instance, bénéficie de l'exécution provisoire sans qu'il y ait lieu à statuer.
SUR LES DEPENS ET L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Chacune des parties succombant partiellement en ses demandes, les dépens seront partagés par moitié et les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de Monsieur [K] [D] et Madame [U] [I],
DÉSIGNE pour y procéder Maître [F] [M], notaire à [Localité 8], [Adresse 3] – [Localité 10] [Adresse 4] (0442933939),
DÉSIGNE le juge aux affaires familiales du cabinet C pour surveiller le déroulement des opérations en qualité de juge commis avec lequel les échanges devront se faire dans le respect du contradictoire,
DIT qu’il appartiendra au notaire de :
Convoquer les parties ;Fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies par chacune et la date de transmission de son projet d’état liquidatif ; ce calendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis ;Dresser, dans le délai d’un an à compter de la réception de la présente décision, un état liquidatif qui fixe la date de jouissance divise, établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir ; étant précisé que ce délai est suspendu dans les cas visés à l’article 1369 du code de procédure civile,
ENJOINT d’ores et déjà aux parties d’apporter, dès le premier rendez-vous auprès du notaire, les pièces suivantes :
La copie de l’acte de mariage ;Le contrat de mariage ;Les actes notariés de propriété pour les immeubles ;Les comptes de gestion locative et la déclaration spéciale des revenus fonciers ;Les actes et tout document relatif aux donations et successions ;La liste des comptes et avoirs avec leur domiciliation ;Les contrats d’assurance ;Les cartes grises des véhicules ;Les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers ;Une liste des crédits en cours ;Les statuts de sociétés avec nom et adresse de l’expert-comptable,
DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE,
DIT que conformément à l’article R 444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle,
RAPPELLE que :
Le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis ;Le notaire devra rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis auprès duquel il pourra solliciter toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (ex : injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge) ; Si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ; Sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article 1374 du code de procédure civile,
DIT qu’en cas d’empêchement, le notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête,
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné qui informera sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission et du 1er rendez-vous fixé avec les parties,
DIT que Monsieur [K] [D] doit à la communauté une récompense, au titre du financement de son bien propre,
DIT que la récompense due par Monsieur [K] [D] à la communauté sera calculée de la façon suivante : 67,77 % × (valeur actuelle du bien – valeur actuelle du terrain sans la construction),
RENVOIE les parties devant le notaire désigné pour instruire leurs demandes concernant la valorisation de la valeur actuelle du bien et de la valeur actuelle du terrain,
REJETTE la demande de récompense présentée par Madame [U] [I] au titre du redressement fiscal,
REJETTE la demande de récompense présentée par Monsieur [K] [D] au titre du prix de vente d’un garage propre,
DIT que l’actif de communauté est composé du prix de vente des biens immobiliers sis à [Localité 6],
DIT que l’actif de communauté est composé du prix de cession de la moto pour un montant de 10.000 €,
DIT que l’actif de communauté est composé d’un véhicule BMW SERIE 1 d’une valeur de 3.451 €,
REJETTE la demande d’indemnité d’occupation présentée par Madame [U] [I],
FIXE la créance due par l’indivision à Monsieur [K] [D] au titre des taxes et charges de copropriété à la somme de 17.792,83 €,
FIXE la créance due par Madame [U] [I] à Monsieur [K] [D] à la somme de 2.500 € au titre du jugement du 25 avril 2019,
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes,
REJETTE les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNE Monsieur [K] [D] et Madame [U] [I] à régler chacun la moitié des dépens.
AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIEME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 4 NOVEMBRE 2026.
LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 11] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 12] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.