Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
ROLE : 2024 F 76
JUGEMENT du 10 octobre 2025
ENTRE : La BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES
ci-après dénommée La BANQUE POPULAIRE
[Adresse 1]
DEMANDERESSE comparant par Maître Mélanie COUSIN, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE
d'une part,
ET : Madame [W] [M]
[Adresse 2]
DEFENDERESSE comparant Maître Virginie POUJADE, Avocat inscrit au Barreau de BRIVE
d'autre part.
FAITS ET PROCEDURE :
Selon convention en date du 11 juillet 2018, la BANQUE POPULAIRE a consenti à la SASU AAVETE l'ouverture d'un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01].
[W] [M], présidente de la SASU AAVETE s'est portée caution solidaire tous engagements dans la limite de 38 000 € et ce selon acte de cautionnement en date du 14 septembre 2018.
Selon acte sous seing privé en date du 4 octobre 2018, la BANQUE POPULAIRE a consenti à la SASU AAVETE un prêt n°05832163 d'un montant en principal de 20 000 € destiné à financement du fonds de roulement, le dépôt de garantie, les frais d'acquisition et les travaux d'aménagement du fonds de commerce.
Ledit prêt était remboursable moyennant 60 échéances mensuelles de 347.66 € l'une, au taux effectif global de 2.730%, assurance groupe comprise.
Ce prêt est garanti par le cautionnement solidaire de [W] [M] dans la limite de 10 000 € selon acte de cautionnement en date du 4 octobre 2018.
Selon acte sous seing privé en date du 1 er avril 2020, la BANQUE POPULAIRE a consenti à la SASU AAVETE un prêt n°05853749 d'un montant de 5 000 € destiné au financement de l'aménagement du fonds de commerce.
Ledit prêt était remboursable moyennant 60 mensualités de 89.53 € l'une, au TEG de 2.687%, assurance groupe comprise. Ce prêt a bénéficié d'un cautionnement SOCAMA.
Selon acte sous seing privé en date du 1 er avril 2020, la BANQUE POPULAIRE a consenti à la SASU AAVETE un prêt garanti par l'Etat (PGE) d'un montant de 21 800 € en principal et remboursable initialement à l'issue d'une période de 12 mois, puis transformé en un amortissement sur 5 ans.
Selon acte sous seing privé en date du 18 février 2022, la BANQUE POPULAIRE a consenti à la SASU AAVETE un prêt n°06004540 d'un montant en principal de 10 000 €destiné au financement du fonds de roulement.
Ledit prêt était remboursable moyennant 60 mensualités de 176.21 € l'une au TEG de 2.107%, assurance groupe comprise.
Ce prêt est garanti par le cautionnement solidaire de [W] [M] dans la limite de 12000 € selon acte de cautionnement en date du 18 février 2022.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE
Selon jugement en date du 12 avril 2024, le Tribunal de commerce de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SASU AAVETE et désigné Maître [D] [K] en qualité de mandataire liquidateur.
Par suite la BANQUE POPULAIRE a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 25 avril 2024.
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 23 avril 2024, la banque a avisé [W] [M] de la liquidation judiciaire de la SASU AAVETE et l'a vainement mise en demeure d'avoir à régulariser ses obligations de caution solidaire.
C'est dans ces circonstances que la BANQUE POPULAIRE a assigné [W] [M] par acte de Maître [U] [Y], commissaire de justice à [Localité 1], en date du 11 septembre 2024, aux fins d'entendre :
* Condamner [W] [M] en sa qualité de caution de la SASU AAVETE et dans la limite de ses engagements, à lui régler la somme totale de 13 128.76 € avec intérêts au taux contractuel à compter du 23 avril 2024, date d'arrêté de la mise en demeure
* Condamner [W] [M] à verser à la BANQUE POPULAIRE la somme de 3 000 € à titre de dommages-intérêts
* Condamner [W] [M] à verser à la BANQUE POPULAIRE la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Les parties sont parvenues après concessions réciproques à un protocole d'accord signé le 9 juillet 2025 conformément aux dispositions énoncées aux article 1134, 2044 et suivants du code civil et 2052 du même code, soumise à homologation judiciaire, mettant un terme définitif au différend les ayant opposés, tant pour le passé que pour l'avenir.
Il convient donc de prendre acte de cet accord et de faire droit à la demande conjointe des parties en l'homologuant.
PAR CES MOTIFS
Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;
Homologue le protocole d'accord transactionnel signé entre la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES et [W] [M] le 9 juillet 2025 valant transaction au sens de l'article 2044 et suivants du code civil ;
Donne acte aux parties que chacune d'entre elle conservera la charge de ses frais et dépens dont frais de greffe liquidés à la somme de 66.13 € (soixante-six euros et treize centimes).
Retenue à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Brive du 26 septembre 2025 par Eric GINER, Président, Mathieu LABROUSSE et Nicolas RODRIGUES, Juges, assistés de Maître Clara MARTEL Greffier, délibérée suivant rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et prononcée à l'audience du 10 octobre 2025. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.
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