Texte intégral
N° RG 24/03933 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MO7R
C5
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Chambre civile section B
ARRÊT DU MARDI 22 SEPTEMBRE 2026
Appel d'un jugement (N° R.G. 23/00500) rendu par le tribunal judiciaire de Grenoble en date du 26 septembre 2024, suivant déclaration d'appel du 13 Novembre 2024
APPELANTE :
La Société MAIF Assurances, société d'assurance mutuelle, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Alexia JACQUOT, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et plaidant par Me Virginie PERRE-VIGNAUD, avocat au barreau de LYON substituée par Me Jocelyn MOLLARD, avocat au barreau de LYON,
INTIMÉES :
Mme [T] [S]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté et plaidant par Me Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocat au barreau de GRENOBLE
CPAM DE L'ISERE (RCT), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ;
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère, faisant fonction de présidente de la chambre civile Section B,
Mme Ludivine Chetail, conseillère,
M. Jean-Yves Pourret, conseiller
DÉBATS :
A l'audience publique du 11 Mai 2026, M. Jean-Yves Pourret, conseiller qui a fait le rapport, et Mme Ludivine Chetail, conseillère, assistés de M. Mathis Landrieu, greffier, lors des débats, et de Mme Audrey Séhabiague, greffière, lors du prononcé, a entendu seul les avocats en leurs conclusions et plaidoiries, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile.
Puis l'affaire a été mise en délibéré et l'arrêt a été rendu à l'audience de ce jour.
FAITS, PROCÉDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Mme [T] [S] a été victime le 5 novembre 2015 d'un accident de la circulation alors qu'elle circulait à bord de son véhicule professionnel, une ambulance, lequel a été violemment percuté par l'arrière par le véhicule conduit par [Z] [U] [B], assuré auprès de la société MAIF assurances.
Une altercation s'en est suivie entre [Z] [C] [B] et un autre individu, à l'issue de laquelle, [Z] [C] [B] s'est effondré et est décédé d'une blessure à la gorge causée par cet autre individu au moyen d'une arme blanche.
Par ordonnance du 7 juillet 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble, saisi par Mme [S], a notamment ordonné une expertise et condamné la société MAIF assurances à payer à Mme [S] la somme, provisionnelle de 9 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice corporel.
Le Docteur [P] [G] a déposé son rapport d'expertise le 22 août 2022.
Par actes du 24 janvier 2023, la société MAIF assurances a fait assigner Mme [S] et la CPAM de l'Isère aux fins, à titre principal, de voir désigner un expert avec la mission d'évaluer les préjudices strictement limités à l'accident de la circulation à l'exclusion de ceux subis en lien avec la scène de crime à laquelle elle a assisté, et à titre subsidiaire de liquider les préjudices de la victime.
Par jugement du 26 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Grenoble a :
Débouté la société MAIF assurances de sa demande de nouvelle expertise judiciaire ;
Condamné la société MAIF assurances, en sa qualité d'assureur de [Z] [D], à payer à Mme [T] [S], au titre de la réparation intégrale de son dommage, les sommes indemnitaires suivantes avec intérêts au double de l'intérêt légal à compter du 5 novembre 2015 jusqu'au 21 septembre 2020 :
- Frais divers : 1 500 euros
- Assistance temporaire par tierce personne :13 200 euros
- Perte de Gains professionnels actuels : 9 854,36 euros
- Incidence professionnelle : 50 000 euros (dont rente accident du travail de 65 95751 euros)
- Dépenses de santé future : 0 euro
- Déficit fonctionnel temporaire : 7 100 euros
- Souffrances endurées : 8 000 euros
- Préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros
- Déficit fonctionnel permanent : 61 627 euros
- Préjudice d'établissement : 0 euro
le tout avec intérêt au taux légal à compter de la décision,
Rappelé le versement d'une provision de 9 000 euros,
Prononcé le doublement des intérêts légaux sur la somme de 8 629,45 euros, du 5 novembre 2015 au 21 septembre 2020 et avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées ;
Ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,
Condamné la société MAIF assurances aux dépens de l'instance
Condamné la société MAIF assurances à payer Mme [S], la somme de
4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejeté pour le surplus les autres demandes des parties ;
Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement ;
Déclaré le jugement commun et opposable à la CPAM de l'Isère.
Par déclaration du 13 novembre 2024, la société MAIF assurances a interjeté appel dudit jugement.
Mme [S] a formé appel incident.
Par conclusions notifiées électroniquement le 25 juillet 2025, la société MAIF assurances demande à la cour de :
Infirmer le jugement prononcé le 26 septembre 2024 par le tribunal judiciaire de Grenoble en ce qu'il a :
Débouté la société MAIF assurances de sa demande de nouvelle expertise judiciaire ;
Condamné la société MAIF assurances, en sa qualité d'assureur de [Z] [D], à payer à Mme [T] [S], au titre de la réparation intégrale de son dommage, les sommes indemnitaires suivantes avec intérêts au double de l'intérêt légal à compter du 5 novembre 2015 jusqu'au 21 septembre 2020 :
- Frais divers : 1 500 euros
- Assistance temporaire par tierce personne : 13 200 euros
- Perte de Gains professionnels actuels : 9 854,36 euros
- Incidence professionnelle : 50 000 euros (dont rente accident du travail de 65 957,51 euros)
- Dépenses de santé future : 0 euro
- Déficit fonctionnel temporaire : 7 100 euros
- Souffrances endurées : 8 000 euros
- Préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros
- Déficit fonctionnel permanent : 61 627 euros
- Préjudice d'établissement : 0 euro
le tout avec intérêts au taux légal à compter de la décision,
Rappelé le versement d'une provision de 9 000 euros,
Prononcé le doublement des intérêts légaux sur la somme de 8 629,45 euros, du 5 novembre 2015 au 21 septembre 2020 et avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées ;
Ordonné la capitalisation des intérêts dus pour une année entière,
Condamné la société MAIF assurances aux dépens de l'instance ;
Condamné la MAIF assurances à payer à Mme [T] [S], la somme de 4 000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejeté pour le surplus les autres demandes des parties ;
Ordonné l'exécution provisoire du jugement ;
Et statuant à nouveau :
A titre principal,
Juger qu'en sa qualité d'assureur du véhicule conduit par [Z] [D], la société MAIF assurances ne peut être tenue sur le fondement de la loi du
5 juillet 1985 qu'à l'indemnisation des préjudices des tiers imputables au fait accidentel, à l'exclusion des dommages imputables aux conséquences du meurtre de [Z] [D] s'étant produit plusieurs minutes après l'accident alors que [Z] [D] avait quitté son véhicule ;
Désigner, aux frais avancés de la société MAIF assurances, tel Médecin-Expert spécialisé en « Chirurgie Orthopédique et Traumatologique », inscrit sur les listes de la cour d'appel de Grenoble, sous la mission habituelle du tribunal faisant référence à la nomenclature Dintilhac ;
Préciser que la mission impartie à l'expert a pour objet d'évaluer les préjudices de Mme [S] strictement consécutifs à l'accident de la circulation du
5 novembre 2015, à l'exclusion des préjudices subis en lien avec les conséquences du crime sur la personne de [Z] [D] ;
Subsidiairement,
Juger qu'en sa qualité d'assureur du véhicule conduit par [Z] [D], la MAIF assurances ne peut être tenue sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 qu'à l'indemnisation des préjudices des tiers imputables au fait accidentel, à l'exclusion des dommages imputables aux conséquences du meurtre de [Z] [D] s'étant produit plusieurs minutes après l'accident alors que [Z] [D] avait quitté son véhicule ;
Liquider les préjudices de Mme [S] en lien avec le seul choc s'étant produit entre les deux véhicules de la manière suivante, sur la base des conclusions médico-légales retenues par les Docteurs [W] et [G] :
Préjudices patrimoniaux :
Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
- Honoraires d'assistance : 1 500 euros
- Aide humaine temporaire : REJET
- Pertes de Gains Professionnels Actuels : 9 110,23 euros
Préjudices Patrimoniaux Permanents :
- Dépenses de santé futures : REJET
- Incidence Professionnelle : 1 500 euros
Préjudices extra-patrimoniaux :
Préjudices extra-patrimoniaux temporaires :
- Déficit Fonctionnel Temporaire : 1 553,75 euros
- Souffrances Endurées : 2 800 euros
- Préjudice Esthétique Temporaire : 700 euros
Préjudices extra-patrimoniaux permanents :
- Déficit Fonctionnel Permanent : 7 900 euros
A titre infiniment subsidiaire, si par impossible la cour devait confirmer le jugement en ce qu'il a indemnisé Mme [S] de ses préjudices imputables au meurtre auquel elle a assisté le 5 novembre 2015,
Liquider les préjudices supportés par Mme [T] [S] en lien direct et certain avec l'accident de la circulation du 5 novembre 2015, selon les modalités suivantes :
Préjudices patrimoniaux
Préjudices Patrimoniaux Temporaires :
- Honoraires d'assistance : 1 500 euros
- Aide humaine temporaire : 13 200 euros
- Pertes de Gains Professionnels Actuels : 8 040,59 euros
Préjudices Patrimoniaux Permanents :
- Dépenses de santé futures : REJET
- Incidence Professionnelle : 10 000 euros, soit aucune somme ne revenant à la victime après imputation du capital représentatif de la rente AT
- [Localité 4] Personne permanente : REJET
Préjudices extra-patrimoniaux :
Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :
- Déficit Fonctionnel Temporaire : 6 250 euros
- Souffrances Endurées : 8 000 euros
- Préjudice Esthétique Temporaire : 700 euros
Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :
- Déficit Fonctionnel Permanent : 61 625 euros
- Préjudice d'établissement : REJET
En tout état de cause,
Déduire des sommes allouées à Mme [S], la somme de 9 000 euros versée à titre d'indemnités provisionnelles ;
Prononcer la condamnation de la société MAIF assurances, sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances, au doublement des intérêts légaux sur la période du 6 juillet 2016 au 21 septembre 2020, portant sur la somme de 8 629,45 euros, outre la créance de la CPAM pour un montant de 15 474,88 euros ;
Assortir les indemnités allouées à Mme [S] en réparation de ses préjudices de l'intérêt légal à compter de l'arrêt, avec capitalisation ;
Déclarer le jugement opposable à la CPAM de l'Isère ;
Débouter Mme [S] de toute demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Débouter Mme [S] de sa demande aux fins de condamnation de la MAIF assurances à supporter les dépens de la présente procédure d'appel mais également ceux de la procédure en référé ;
Condamner Mme [S] aux entiers dépens de la procédure, dont distraction au profit de Me Alexia Jacquot, avocat au Barreau de Grenoble, sur son affirmation de droit dépens.
Par conclusions notifiées électroniquement le 29 avril 2025, Mme [S] demande à la cour de :
Dire l'appel de la société MAIF assurances recevable mais non fondé,
Dire l'appel incident de Mme [T] [S] recevable et fondé ;
Par conséquent,
Confirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
Débouté la société MAIF assurances de sa demande d'expertise,
Condamné la société MAIF assurances à payer à Mme [T] [S] au titre de la réparation intégrale de son dommage, les sommes indemnitaires suivantes:
-Frais divers : 1 500 euros,
-Perte de gains professionnels actuels : 9 854,36 euros
-Déficit fonctionnel temporaire : 7 100 euros
Ordonné la capitalisation des intérêts dus par année entière ;
Condamné la société MAIF assurances aux dépens de l'instance,
Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a :
Condamné la société MAIF assurances à payer à Mme [T] [S] au titre de la réparation intégrale de son dommage, les sommes indemnitaires suivantes, avec intérêts au double de l'intérêt légal à compter du 5 novembre 2015 jusqu'au 21 septembre 2020 :
- Assistance par tierce personne temporaire : 13 200 euros
- Incidence professionnelle : 50 000 euros (dont rente accident du travail de 65 957,51euros)
- Dépenses de santé futures : 0 euro
- Souffrances endurées : 8 000 euros
- Préjudice esthétique temporaire : 1 000 euros
- Préjudice esthétique permanent : 61 627 euros
- Préjudice d'établissement : 0 euro
Prononcé le doublement des intérêts légaux sur la somme de 8 629,45 euros, du 5 novembre 2015 au 21 septembre 2020 et avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées ;
Rejeté pour le surplus les autres demandes des parties ;
Statuant de nouveau :
Condamner la société MAIF assurances à indemniser Mme [T] [S] de la totalité de son préjudice lié à l'accident de la circulation du
05 novembre 2015 ;
Condamner la société MAIF assurances à payer à Mme [T] [S], les sommes de :
-Assistance tierce personne temporaire : 20 790 euros
-Dépenses de santé futures : 900 euros
-Incidence professionnelle : 75 000 euros Dont à déduire, la rente AT de
65 957,51 euros, soit un solde de 9 042,49 euros
-Aide humaine permanente : 150 356,37 euros
- Souffrances endurées : 12 000 euros
- Préjudice esthétique temporaire : 2 500 euros
- Déficit fonctionnel permanent : 171 638,65 euros
A titre subsidiaire : 61 625,00 euros
- Préjudice d'établissement 10 000 euros
- Fixer au jour de l'accident, le 5 novembre 2015, le point de départ des intérêts légaux ; à titre subsidiaire le 31 août 2023 ;
Condamner la société MAIF assurances à en régler le montant capitalisé par année entière ;
Condamner la société MAIF assurances à payer à Mme [T] [S], des intérêts calculés au double du taux de l'intérêt légal, à compter du 6 juillet 2016 jusqu'au jour de l'arrêt définitif à intervenir, sur la totalité des sommes allouées par la cour, avant imputation de la créance des tiers payeurs et des provisions versées ;
Condamner la société MAIF assurances à régler à Mme [T] [S] une indemnité de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en degré d'appel ;
Condamner la MAIF assurances aux dépens d'appel et aux dépens de référé, en ce compris les frais d'expertise, avec distraction de droit au profit de l'avocat constitué ;
Déclarer l'arrêt opposable à la CPAM de l'Isère.
Par exploit de commissaire de justice du 13 janvier 2025, la société MAIF assurances a fait signifier la déclaration d'appel à la CPAM de l'Isère par remise d'une copie de l'acte à personne morale.
Pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions des parties, il convient au visa de l'article 455 du code de procédure civile de se reporter à leurs conclusions susvisées.
La clôture de l'instruction a été prononcée le 21 avril 2026.
MOTIFS
Moyens des parties
La société MAIF assurances fait valoir que l'application de la loi de 1985 relative aux accidents de la circulation est exclue en présence d'un fait volontaire au profit de la procédure d'indemnisation des victimes d'infraction ; que la loi de 1985 s'applique uniquement pour la réparation des dommages imputables à l'accident de la circulation en ce sens qu'il doit exister une relation causale entre l'accident et le dommage ; que l'application de la théorie de la causalité adéquate impose de ne retenir comme cause du dommage que les évènements qui devaient normalement produire le résultat dommageable dans le cours habituel des choses et selon l'expérience de la vie autrement dit les conséquences normalement prévisibles de l'accident.
Elle ajoute que l'accident de la circulation et le meurtre de son assuré constituent deux évènements parfaitement dissociables dans le temps et de par leur nature, l'un étant accidentel, l'autre étant volontaire ; que l'expert a bien distingué la nature différente des traumatismes subis et qu'il a outrepassé son domaine de compétence en se prononçant sur un lien de causalité à l'égard de ces deux traumatismes qu'il a pourtant distingués ; que l'assureur d'un véhicule ne peut être tenu au titre de sa garantie que dans la limite de la responsabilité de son assuré ; qu'en ne retenant qu'un évènement, il est mis à la charge de l'assureur de la victime du meurtre la responsabilité des conséquences de son propre meurtre ; qu'il ne peut être retenu un évènement ou fait générateur unique ; que le traumatisme résultant de la scène de crime doit être distingué du dommage causé par le choc du véhicule ; que la notion d'accident complexe requiert un enchainement continu de plusieurs collisions ayant un caractère accidentel dans un continuum temporel.
Mme [S] soutient que le véhicule assuré par la société MAIF assurances est bien impliqué dans l'accident unique survenu avec unicité de temps et de lieu; qu'il n'y a pas de fait volontaire de son assuré ; que la loi de 1985 est applicable même en cas d'intervention d'un tiers à l'origine du dommage ; que l'indemnisation par la CIVI était exclue dès lors qu'un véhicule est impliqué dans l'accident et que la loi de 1985 est applicable ; qu'en sa qualité de victime, elle n'a commis aucune faute de nature à exclure l'indemnisation de son dommage ; que l'accident intègre deux faits qui se chevauchent et s'intègrent dans une unicité de lieu et de temps à l'origine d'un double traumatisme non dissociable médicalement ; que la théorie de l'équivalence des conditions impose l'indemnisation de tous ses préjudices par l'assureur.
Réponse de la cour
Selon l'article 1 de la loi du 5 juillet 1985, les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transportées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l'exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
Le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation ne peut se dégager de son obligation d'indemnisation que s'il établit que cet accident est sans relation avec le dommage (2e Civ., 19 février 1997, pourvoi n° 95-14.034).
Il résulte de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation (2e Civ., 2 mars 2017, pourvoi
n° 16-15.562).
Viole l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 et doit être annulé, l'arrêt de la cour d'appel qui, pour rejeter la demande d'indemnisation formée par la victime devant une Commission des victimes d'infractions, retient que le conducteur d'un des véhicules poursuivis a, sans hésitation, donné un coup de volant et percuté le véhicule qui le pourchassait, le projetant sur le véhicule conduit par la victime, que le conducteur du véhicule poursuivi n'a pu agir volontairement à l'encontre de la victime, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le dommage subi par la victime était la conséquence directe de l'action volontaire du conducteur et ne résultait pas d'un accident de la circulation (2e Civ., 22 janvier 2004, pourvoi
n° 01-11.665). Le dommage subi par une victime qui conduisait un scooter, blessée en ayant été volontairement poussée par un piéton sous un autobus, est la conséquence de violences volontaires et une cour d'appel en déduit exactement que les articles 1er à 6 de la loi du 5 juillet 1985 ne sont pas applicables (2e Civ., 11 décembre 2003, pourvoi n° 00-20.921).
Il résulte de l'article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 qu'un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu'il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation. Selon l'article 706-3, 1° du code de procédure pénale, sont exclues du mode de réparation qu'il institue les atteintes entrant dans le champ d'application du chapitre 1er de la loi du 5 juillet 1985. Il en découle que la victime d'un accident de la circulation ayant subi un préjudice résultant de faits involontaires qui présentent le caractère matériel d'une infraction ne peut obtenir du FGTI la réparation de ses dommages (2e Civ., 21 janvier 2021,
n° 19-16.232).
En l'espèce, il résulte des débats et il n'est discuté par personne que la société MAIF assurances est tenue d'indemniser le dommage résultant de l'accident de la circulation entendu comme le choc subi au moment où le véhicule conduit par Mme [S] a été percuté par l'arrière par le véhicule conduit par [Z] [U] [B], autrement dit le dommage constitué par le premier traumatisme évoqué par le Dr [G] dans son expertise (p.37), celui qu'il qualifie lui-même de « lié à l'accident ».
En revanche, les parties s'opposent sur la question de savoir si l'assureur est ou non tenu d'indemniser les séquelles provenant du traumatisme « psychique lié à l'appel au secours du conducteur adverse agonisant » tel que défini par l'expert dans son rapport (p.37).
A cet égard, premièrement, il y a lieu d'observer que le traumatisme résultant de la blessure sanglante et mortelle à la gorge par arme blanche est sans relation directe avec le choc initial entre les deux véhicules constitutif d'un accident de la circulation puisqu'il ressort de l'expertise que ce traumatisme n'est pas imputable à cet accident de la circulation strictement entendu mais qu'il résulte d'un deuxième évènement, qualifié par l'expert de scène de crime, laquelle n'est pas susceptible de constituer une conséquence normalement prévisible du choc entre les deux automobiles.
Deuxièmement, lors de ce second temps dans le déroulement des évènements, [Z] [U] [B] était sorti de son véhicule, il a reçu un coup de couteau lui tranchant la gorge à la suite de quoi interviendra la scène traumatique décrite par Mme [R] dans son audition par les services de l'ordre, à savoir : « le jeune homme s'est ensuite approché de ma fenêtre conducteur, laissée ouverte de moitié. Le jeune homme m'a demandé de l'aide, c'était horrible, il avait la carotide tranchée, le sang giclait, ses yeux et sa bouche étaient imbibés de sang. J'ai répondu que je ne pouvais rien faire pour lui, étant paralysé, il s'est dirigé vers le trottoir et s'est effondré ». Si l'intimée était toujours occupante de son véhicule qu'elle n'avait pas quitté et qu'en ce sens, un véhicule était bien impliqué puisque la victime est assise au volant lorsqu'elle a subi la scène à l'origine du traumatisme évoqué par l'expert, cette dernière a été directement causée par un fait volontaire, l'utilisation d'une arme blanche, susceptible d'être qualifié d'infraction intentionnelle. Ce second temps des évènements ne peut par conséquent pas recevoir la qualification « d'accident » de la circulation, laquelle est exclusive de toute action volontaire même émanant d'un tiers, au sens où ce tiers n'a jamais eu la qualité de conducteur d'un véhicule dans l'enchaînement des faits.
Troisièmement, contrairement à ce qu'affirme Mme [R], les évènements ne peuvent être qualifiés d'accident unique et indivisible avec unité de temps et de lieu, comparable à des collisions successives intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu, constituant un accident complexe alors qu'ici, seul le premier temps des faits est susceptible d'être qualifié d'accident de la circulation comme précédemment exposé, la seconde phase procédant de manière exclusive à une telle qualification de faits volontaires émanant d'un tiers à l'accident et susceptibles de constituer une infraction pénale intentionnelle.
A la différence de ce que soutient Mme [R], il n'y a pas qu'un seul dommage, l'expert judiciaire ayant bien retenu l'existence de deux traumatismes en indiquant dans ses conclusions :
- « les séquelles proviennent de deux traumatismes simultanés : l'un traumatique lié à l'accident, l'autre psychique lié à l'appel au secours du conducteur adverse agonisant » ;
- « Mme [T] [K] [L] a été accidentée le 5 novembre 2015 dans le cadre de son travail (accident de trajet). L'accident a été compliqué d'une scène de crime particulièrement impactante » ;
- « Si le traumatisme physique a été très limité, Mme [T] [K] [L] a présenté un état de stress post traumatique qualifié de sévère engendrant une maladie somatoforme ».
Si en réponse à un dire de l'assureur lui rappelant la mission limitée strictement à l'accident qui lui a été confiée par le juge des référés et la nécessité corrélative de distinguer les deux évènements à l'origine des préjudices subis, l'expert a évoqué « un double traumatisme non dissociable médicalement », cette formule n'est pas compatible avec le reste de son rapport laissant apparaître des conséquences distinctes. Surtout, elle est contradictoire avec la suite de sa réponse lorsqu'il indique « l'état de stress est intégré à l'accident, il aurait pu être discuté, selon le schéma que vous proposez, si la victime n'était pas le conducteur qui a engendré l'accident » puisqu'il admet ce faisant que l'évaluation du dommage pourrait être différente avec une autre qualification juridique des faits.
Il est au surplus rappelé qu'en application de l'article 238 du code de procédure civile, il n'appartient pas au technicien de porter d'appréciations d'ordre juridique.
Aussi, infirmant le jugement déféré, il y a lieu de dire qu'en sa qualité d'assureur du véhicule conduit par [Z] [D], la société MAIF assurances ne peut être tenue sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 qu'à l'indemnisation des préjudices subis par Mme [S] imputables au fait accidentel stricto sensu, à l'exclusion des dommages imputables aux conséquences de la blessure mortelle par arme blanche de [Z] [D] survenue postérieurement au choc entre les véhicules impliqués.
En conséquence, eu égard aux conclusions du Dr [G], lequel a procédé à une évaluation globale des préjudices subis par Mme [S] sans distinguer les conséquences des évènements survenus le jour des faits, il y a lieu d'ordonner avant dire droit une expertise judiciaire comme précisé ci-dessous.
Il y a lieu de surseoir à statuer sur la liquidation des préjudices et le surplus des prétentions des parties spécialement au titre des mesures accessoires.
PAR CES MOTIFS
La cour statuant dans les limites de l'appel, publiquement par arrêt mixte, réputé contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi :
Infirme le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société MAIF assurances de sa demande de nouvelle expertise judiciaire,
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Dit qu'en sa qualité d'assureur du véhicule conduit par [Z] [D], la société MAIF assurances ne peut être tenue sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985 qu'à l'indemnisation des préjudices subis par Mme [S] imputables au fait accidentel stricto sensu, à l'exclusion des dommages imputables aux conséquences de la blessure mortelle par arme blanche de [Z] [D] survenue postérieurement au choc entre les véhicules impliqués ;
Ordonne une expertise judiciaire ;
Désigne pour y procéder
M. [J] [Y]
[Courriel 1]
Chirurgie orthopédique et traumatologique
[Adresse 5]
[Localité 5]
0682715696 / 0472351082
Avec pour mission de :
1. Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;
2. Se faire communiquer par la victime, son représentant légal ou tout tiers détenteur, tous documents médicaux relatifs à l'accident, en particulier le certificat médical initial ;
Analyse médico-légale
Analyse médico-légale
3. Fournir le maximum de renseignements sur l'identité de la victime, ses conditions d'activités professionnelles, son niveau scolaire s'il s'agit d'un enfant ou d'un étudiant, son statut exact et/ou sa formation s'il s'agit d'un demandeur d'emploi ;
4. À partir des déclarations de la victime imputable au fait dommageable, lequel s'entend comme le choc entre les deux véhicules à l'exclusion des conséquences de la blessure mortelle par arme blanche, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités du traitement, en précisant autant que possible les durées exactes d'hospitalisation et de rééducation et, pour chaque période d'hospitalisation ou de rééducation, la nature et le nom de l'établissement, le ou les services concernés et la nature des soins ;
5. Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l'accident, lequel s'entend comme le choc entre les deux véhicules à l'exclusion de la blessure mortelle par arme blanche et, si possible, la date de la fin de ceux-ci;
6. Retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial et, si nécessaire, reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de l'évolution;
7. Prendre connaissance et interpréter les examens complémentaires produits ;
8. Recueillir les doléances de la victime en l'interrogeant sur les conditions d'apparition, l'importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle et leurs conséquences ;
9. Décrire un éventuel état antérieur en interrogeant la victime et en citant les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles. Dans cette hypothèse :
- Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l'état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
- Au cas où il n'y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l'avenir ;
10. Procéder à un examen clinique détaillé (y compris taille et poids) en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime, en assurant la protection de son intimité, et informer ensuite contradictoirement les parties et leurs conseils de façon circonstanciée de ses constatations et de leurs conséquences ;
11. Analyser dans une discussion précise et synthétique l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
- La réalité des lésions initiales,
- La réalité de l'état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l'accident,
- L'imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales,
- Et en précisant l'incidence éventuelle d'un état antérieur ;
Evaluation médico légale
De manière générale, l'expert ou un éventuel sapiteur, devra pour l'intégralité des postes de préjudice, se limiter aux conséquences de l'accident lequel s'entend comme le choc entre les deux véhicules à l'exclusion des conséquences de la blessure mortelle par arme blanche ;
12. Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l'accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités scolaires ou professionnelles, ou ses activités habituelles ; Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux ; Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l'incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;
13. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ; en se limitant aux seules conséquences de l'accident ;
14. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation). Le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ;
15. Décrire, en cas de difficultés éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l'autonomie et, lorsque la nécessité d'une aide temporaire avant consolidation est alléguée, indiquer si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle a été nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne) ;
16. Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire, si ce n'est pour éviter une aggravation ;
Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l'expert établira un pré-rapport décrivant l'état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;
17. Chiffrer, par référence au « Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun » le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l'accident, résultant de l'atteinte permanente d'une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu'elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d'existence qu'elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l'hypothèse d'un état antérieur, préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
18. Donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique permanent ; le décrire précisément et l'évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l'éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;
19. Si la victime allègue un préjudice d'agrément, à savoir l'impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, ou une limitation de la pratique de ces activités, donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette limitation et son caractère définitif, sans prendre position sur l'existence ou non d'un préjudice afférent à cette allégation ;
20. Dire s'il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s'il recouvre l'un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l'acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;
21. Si la victime allègue une répercussion dans l'exercice de ses activités scolaires ou professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d'emploi apparaît lié aux séquelles ;
22. Perte d'autonomie après consolidation : indiquer, le cas échéant :
- Si l'assistance d'une tierce personne constante ou occasionnelle est nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d'intervention quotidienne) ;
- Si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;
- Donner le cas échéant un avis sur les aménagements du logement, du véhicule, et plus généralement sur l'aptitude de la victime à mener un projet de vie autonome ;
23. Établir un récapitulatif de l'évaluation de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
Fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu'elles adresseront à l'expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions ;
Dit que l'expert pourra se faire communiquer tant par les médecins que par les caisses de sécurité sociale et par les établissements hospitaliers concernés, tous les documents médicaux qu'il jugerait utiles aux opérations d'expertise ;
Dit que l'expert ne communiquera directement aux parties les documents médicaux ainsi obtenus directement de tiers concernant la victime qu'avec son accord ; qu'à défaut d'accord de celle-ci, ces éléments seront portés à la connaissance des parties par l'intermédiaire du médecin qu'elles auront désigné à cet effet ;
Dit que l'expert devra adresser aux parties un document de synthèse, ou pré-rapport :
- Fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse, lesquelles disposeront d'un délai de 4 à 5 semaines à compter de la transmission du rapport;
- Rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà du terme qu'il fixe ;
Dit que l'expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement :
- La liste exhaustive des pièces par lui consultées ;
- Le nom des personnes convoquées aux opérations d'expertise en précisant pour chacune d'elle la date d'envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation ;
- Le nom des personnes présentes à chacune des réunions d'expertise ;
- La date de chacune des réunions tenues ;
- Les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;
- Le cas échéant, l'identité du technicien dont il s'est adjoint le concours, ainsi que le document qu'il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse ou au projet de rapport) ;
Dit que l'original du rapport définitif sera déposé en double exemplaire au greffe, tandis que l'expert en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil, avant le 30 mai 2027 sauf prorogation expresse ;
Fixe à la somme de 1 500 euros, le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par la société MAIF assurances à la régie d'avances et de recettes de la cour avant le 30 octobre 2026 ;
Dit que faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et privée de tout effet ;
Désigne le magistrat chargé du contrôle des expertises de la chambre pour contrôler les opérations d'expertise ;
Renvoie à l'audience de mise en état pour vérification du versement de la consignation.
Sursoit à statuer sur les autres prétentions des parties, y compris au titre des frais irrépétibles et des dépens.
Prononcé par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la chambre civile Section B, et par le greffier présent lors du prononcé, Mme Audrey Séhabiague, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier La Présidente de section